Texte intégral
N°207
AFFAIRE : SAS WATEA / SAS STA TRANSPO RTS
ROLEGENERAL: N° 2026 002000
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
ENTRE
: La SAS WATEA, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Demanderesse comparant par Maître [S] [N] suppléant Maître Vincent DURAND, SELARL ACTIVE AVOCATS, Avocats au Barreau de LYON,
ET:
La SAS STA TRANSPORTS
, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse ne comparant pas.
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 5 mars 2026, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de chambre, de Madame Ariane GABRIC, Juge, et de Monsieur Jean-Claude IBOS, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.
Faits et Procédure :
La société WATEA développe une offre de mobilité « zéro émission » à destination des professionnels, consistant notamment en la mise à disposition de véhicules électriques ainsi que des services associés.
La société STA TRANSPORTS, créée en mars 2022, exerce une activité de transport routier de marchandises.
Dans le cadre de son activité, la société STA TRANSPORTS s'est rapprochée de la société WATEA afin de bénéficier de solutions de mobilité comprenant la sous-location de véhicules électriques et des services associés.
Le 15 février 2024, la société STA TRANSPORTS a accepté deux devis portant sur la sous-location de deux véhicules utilitaires électriques et la fourniture de services associés, pour une durée irrévocable de 23 mois.
Les relations contractuelles ont été formalisées par un contrat d'abonnement aux services WATEA signé le même jour.
Les véhicules immatriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2] ont été mis à disposition de la société STA TRANSPORTS le 27 février 2024, suivant procès-verbaux de livraison signés.
La société STA TRANSPORTS n'a pas réglé régulièrement les échéances contractuelles dès les premiers mois d'exécution du contrat.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 décembre 2024, la société WATEA a mis en demeure la société STA TRANSPORTS de régulariser sa situation.
Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la société WATEA a notifié la résiliation du contrat par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 31 janvier 2025.
Postérieurement à cette résiliation, un protocole d'accord transactionnel a été signé le 13 février 2025, aux termes duquel la société STA TRANSPORTS s'engageait à apurer sa dette selon un échéancier, lequel n'a pas été respecté.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
En conséquence, la société WATEA, par l'intermédiaire de son conseil, a prononcé la déchéance du terme et exigé le paiement immédiat des sommes dues, par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 avril 2025, tout en sollicitant la restitution des véhicules.
Parallèlement, la société WATEA a cédé à la société LIXXBAIL ses créances afférentes à la sous-location des véhicules objet du contrat.
La mise en demeure en date du 15 avril 2025 étant demeurée sans effet, c'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 13 février 2026, la SAS WATEA a fait assigner la SAS STA TRANSPORTS à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 5 mars 2026, pour entendre :
Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil,
Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu les explications ci-dessus,
Vu les pièces versées aux débats,
Se déclarer compétent pour statuer sur le présent litige ;
Déclarer les demandes de la société WATEA recevables et bien fondées ;
En conséquence,
Rejeter toutes demandes, prétentions et fins contraires ;
Prendre acte de la résiliation aux torts exclusifs de la société STA TRANSPORTS du contrat d'abonnement aux services WATEA et de mise à disposition des véhicules signé le 15 février 2024 ;
Condamner la société STA TRANSPORTS à payer à la société WATEA la somme de 2.508,88 € TTC, en principal, au titre des factures demeurées impayées, outre intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de 3 %, calculés sur la base du nombre de jours exacts de retard à compter de la date d'échéance des factures et jusqu'au complet paiement ;
Condamner la société STA TRANSPORTS à payer à la société WATEA la somme de 7.012,80 € TTC en principal, au titre des indemnités contractuelles de résiliation, outre intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de 3 %, calculé sur la base du nombre de jours exacts de retard, à compter de la date d'échéance des factures et jusqu'au complet paiement ;
Condamner la société STA TRANSPORTS à payer à la société WATEA la somme de 432,92 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Condamner la société STA TRANSPORTS à payer à la société WATEA une indemnité mensuelle d'utilisation de :
– 278,40 € TTC pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 1],
* 306 € TTC pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 2],
au titre de l'utilisation des services, et ce, à compter du 1er février 2025 jusqu'à complète restitution des véhicules précités et des équipements électriques ;
Condamner la société STA TRANSPORTS à payer à la société WATEA la somme de 1.314 € au titre du remboursement des frais engagés pour le recouvrement de sa créance ;
Condamner la société STA TRANSPORTS à payer à la société WATEA la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la même aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 5 mars 2026 ; puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026 prorogé au 2 juillet 2026.
Moyens des parties :
A l'appui de sa demande, la SAS WATEA expose :
Que la société STA TRANSPORTS n'a pas exécuté son obligation essentielle de paiement des loyers et services ;
Qu'elle est en conséquence bien fondée à solliciter la condamnation de la société STA TRANSPORTS à lui payer la somme de 2.508,88 € TTC, correspondant aux factures demeurées impayées ;
Que le contrat prévoit qu'en cas de résiliation pour manquement du client, celui-ci est redevable d'une indemnité correspondant aux loyers restant à échoir ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Qu'elle est donc bien fondée à solliciter la condamnation de la société STA TRANSPORTS à la somme de 7.012,80 € TTC, correspondant à l'indemnité contractuelle de résiliation ;
Que le contrat prévoit en outre une indemnité forfaitaire de recouvrement, laquelle s'élève à la somme de 432,92 € ;
Que l'absence de restitution des véhicules entraîne l'exigibilité d'une indemnité d'utilisation mensuelle de :
278,40 € TTC pour le véhicule [Immatriculation 1],
306 € TTC pour le véhicule [Immatriculation 2],
à compter du 1er février 2025 et jusqu'à restitution effective ;
Qu'elle est également fondée à solliciter le remboursement des frais engagés pour le recouvrement de sa créance à hauteur de 1.314 € ;
Qu'il convient enfin de condamner la société STA TRANSPORTS à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
La SAS STA TRANSPORTS, bien que régulièrement assignée à comparaître par assignation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, n'est ni présente ni représentée à l'audience.
Cela étant exposé, le Tribunal :
Attendu que la société WATEA justifie du bien-fondé de ses demandes en versant aux débats :
les devis signés du 15 février 2024,
le contrat d'abonnement aux services WATEA,
les procès-verbaux de livraison des véhicules,
la mise en demeure du 4 décembre 2024,
la notification de résiliation du contrat du 31 janvier 2025,
le protocole d'accord du 13 février 2025,
la mise en demeure du 15 avril 2025,
le décompte de créance et les factures impayées,
les justificatifs des frais de recouvrement,
les actes de cession de créance au profit de LIXXBAIL afférentes à la sous-location des véhicules ;
Attendu qu'il ressort de l'étude des pièces versées aux débats que la société WATEA justifie d'une créance certaine, liquide et exigible de 2.508,88 € TTC au titre des factures impayées ;
Attendu que la société WATEA justifie également de la somme de 7.012,80 € TTC au titre des indemnités contractuelles de résiliation ;
Attendu que la société WATEA justifie de la somme de 432,92 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Attendu que la société STA TRANSPORTS n'a pas restitué les véhicules immatriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2] et reste redevable d'une indemnité d'utilisation mensuelle ;
Attendu que la société WATEA justifie des frais de recouvrement par des factures d'honoraires liées à la rédaction d'un protocole d'accord transactionnel, ceci en vue de recouvrer sa créance pour un montant de 1 314 € ;
Attendu que la société STA TRANSPORTS, bien que régulièrement assignée, n'est ni présente ni représentée à l'audience ;
Attendu que les demandes de la société WATEA sont régulières, recevables et bien fondées
Qu'il y a lieu, en application de l'article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur le fond et de faire droit à ses demandes ;
Attendu que le Tribunal constatera la résiliation aux torts exclusifs de la société STA TRANSPORTS du contrat signé le 15 février 2024 ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Qu'il condamnera la société STA TRANSPORTS à payer et porter à la société WATEA la somme de 2.508,88 € TTC en principal au titre des factures demeurées impayées, outre intérêts de retard au taux légal majoré de 3 % à compter du 15 avril 2025, date de la mise en demeure ;
Qu'il condamnera la société STA TRANSPORTS à payer et porter à la société WATEA la somme de 7.012,80 € TTC en principal au titre des indemnités contractuelles de résiliation, outre intérêts de retard au taux légal majoré de 3 % à compter du 15 avril 2025, date de la mise en demeure ;
Qu'il condamnera la société STA TRANSPORTS à payer et porter à la société WATEA la somme de 432,92 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Qu'il condamnera la société STA TRANSPORTS à payer et porter à la société WATEA une indemnité mensuelle d'utilisation de :
* 278,40 € TTC pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 1],
* 306 € TTC pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 2],
au titre de l'utilisation des services et ce, à compter du 1er février 2025 et jusqu'à complète restitution des véhicules et des équipements électriques ;
Qu'il condamnera la société STA TRANSPORTS à payer et porter à la société WATEA la somme de 1.314 € au titre des frais engagés pour le recouvrement de sa créance ;
Attendu que pour faire reconnaître ses droits la société WATEA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y a lieu de condamner la société STA TRANSPORTS à lui payer et porter la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que la société STA TRANSPORTS, qui succombe dans l'instance, sera condamnée aux dépens.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la SAS WATEA recevable et bien fondée en ses demandes,
Constate la résiliation aux torts exclusifs de la SAS STA TRANSPORTS du contrat signé le 15 février 2024,
Condamne la SAS STA TRANSPORTS à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 2.508,88 € TTC en principal au titre des factures demeurées impayées, outre intérêts de retard au taux légal majoré de 3 % à compter du 15 avril 2025,
Condamne la SAS STA TRANSPORTS à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 7.012,80 € TTC en principal au titre des indemnités contractuelles de résiliation, outre intérêts de retard au taux légal majoré de 3 % à compter du 15 avril 2025,
Condamne la SAS STA TRANSPORTS à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 432,92 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement,
Condamne la SAS STA TRANSPORTS à payer et porter à la SAS WATEA une indemnité mensuelle d'utilisation de :
278,40 € TTC pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 1],
306 € TTC pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 2],
à compter du 1er février 2025 et jusqu'à restitution complète des véhicules,
au titre de l'utilisation des services et ce, à compter du 1er février 2025 et jusqu'à complète restitution des véhicules et des équipements électriques,
Condamne la SAS STA TRANSPORTS à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 1.314 € au titre des frais engagés pour le recouvrement de sa créance,
Condamne la SAS STA TRANSPORTS à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la société STA TRANSPORTS aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 € T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.