Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 18 Septembre 2026
N° RG 26/00122
N° Portalis DBZA-W-B7K-FJYP
Nature affaire : 71I
MI n° 26/295
Nous, Anne Devigne, première vice-présidente statuant en référé, assistée de Ayaba Wallace, greffière, lors des débats à l'audience publique du 22 juillet 2026, avons rendu l'ordonnance suivante
En demande :
Monsieur [K] [V] [R]
Madame [E] [H] [G] [B] épouse [R]
demeurant ensemble [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Carole EVRARD, avocat au barreau de Reims
En défense :
Syndicat des copropriétaires de la Résidence “[Adresse 2]” sis 32,36,38, et [Adresse 3] à [Localité 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la société ci-après dénommée
non représenté
SAS CITYA CHAMPAGNE(Enseigne Native Immobilier), au capital de 1 876 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 482 980 414, agissant en sa qualité de son syndic de la copropriété susmentionnée, la sise [Adresse 4],
non représentée
Madame [C] [T], locataire du lot 36
[Adresse 5]
[Localité 4]
non représentée
Monsieur [K] [R] et madame [E] [B] épouse [R] sont propriétaires d'un appartement constituant le lot n° 31 de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 5] à [Localité 2].
Subissant un dégât des eaux important, caractérisé par des infiltrations, une humidité persistante et des moisissures au plafond de leur couloir et de leur salle de bain, il ont signalé un sinistre dont la cause a été suspectée au niveau de la baignoire de l'appartement situé à l'étage supérieur, constituant le lot n° 36, occupé par Mme [C] [T], locataire.
Une réparation a été effectuée mais les désordres ont persisté.
la société Polygon mandatée pour une recherche de fuite le 19 août 2024 et la sociétéAad Phenix, dans un rapport du 11 mars 2025, ont confirmé la forte présence d'humidité. Elles ont exclu toute origine liée aux installations privatives des époux [R] et préconisé des investigations complémentaires dans l'appartement du dessus.
Malgré diverses interventions, notamment celle de la société La Champenoise à la demande de Citya Champagne, et le remplacement d'une pièce de plomberie dans l'appartement du dessus, l'incertitude demeure sur la cause exacte des infiltrations.
Deux hypothèses étant initialement posées, celle d'une fuite provenant de l'appartement supérieur (lot 36), et celle d'une défaillance de la colonne de VMC de l'immeuble.
En l'absence de solution, les époux [R] ont, suivant exploits du 24 février 2026, fait assigner le Syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 2] », sise [Adresse 6] et [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, la société Citya Champagne (enseigne Native Immobilier), en qualité de syndic, madame [C] [T], locataire du lot 36, demeurant lot 36 de la copropriété, [Adresse 8] ; étant précisé qu'ils n'ont pas réussi à identifier le propriétaire de cet appartement et que dès la communication de son identité et de ses coordonnées, ils entendent l'attraire aux fins d'ordonnance commune.
Bien régulièrement assignés, les défendeurs n' ont pas constitué avocat.
Lors de l'audience du 22 juillet 2026, les époux [R] représentés par leur avocat, ont réitéré leur demande d'expertise.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 puis a été prorogée au 18 septembre 2026.
SUR CE
Attendu qu'aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ;
Que la société Polygon mandatée pour une recherche de fuite le 19 août 2024 et la société Aad Phenix, dans un rapport du 11 mars 2025, ont confirmé la forte présence d'humidité, exclu toute origine liée aux installations privatives des époux [R] et s'interrogent sur l'existence d'une fuite provenant de l'appartement supérieur (lot 36), ou une défaillance de la colonne de VMC de l'immeuble ;
Que les époux [R] justifient d'un motif légitime à voir désigner un expert judidiaire à leurs frais avancés ;
Attendu que l'expertise ordonnée en référé étant une mesure indépendante en l'état de toute autre décision au fond dont la survenance est incertaine, il convient de liquider les dépens de la présente instance et de dire qu'en l'espèce chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne Devigne, première vice-présidente, statuant en qualité de juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, par provision,
ORDONNONS une mesure d'expertise ;
COMMETTONS pour y procéder :
* Monsieur [Y] [Z]
Expert près la cour d'appel de Reims
[Adresse 9]
Tél : [XXXXXXXX01] - [Localité 5]. : 06.31.22.88.03
Mèl : [Courriel 1]
avec pour mission de :
- se rendre sur les lieux, [Adresse 5] à [Localité 2], dans l'appartement des
requérants (lot 31) et dans l'appartement situé à l'étage supérieur (lot 36), ainsi que dans
toutes les parties communes utiles (notamment gaines techniques, colonne VMC),
- se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,
- décrire les désordres affectant l'appartement des époux [R] (nature, ampleur, localisation) et leurs conséquences,
- rechercher l'origine et les causes techniques des infiltrations et de l'humidité, en examinant notamment les installations privatives du lot 36 et les parties communes de l'immeuble,
- fournir tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal de déterminer et de répartir (en pourcentage) les responsabilités encourues, notamment par le propriétaire du lot 36, le Syndicat des copropriétaires ou son syndic,
- décrire les travaux nécessaires pour remédier de façon pérenne aux désordres et à leurs causes, en chiffrer le coût sur la base de devis d'entreprises qualifiées, et en préciser la durée prévisible,
- donner tous éléments permettant d'évaluer l'ensemble des préjudices subis par les époux [R], notamment le préjudice matériel et le préjudice de jouissance,
- faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
DISONS que l’expert pourra s'adjoindre les services de tout sapiteur d'une spécialité autre que la sienne ;
DISONS qu'en cas de difficultés, l’expert en référera immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises ;
DISONS qu'il établira un pré-rapport qui sera communiqué aux parties ou à leurs conseils afin de provoquer leurs observations ;
DISONS que l’expert établira un rapport définitif répondant aux dires éventuels des parties qu'il devra déposer en UN EXEMPLAIRE accompagné de sa note de frais au greffe de ce tribunal - service des expertises - le 18 mai 2027 au plus tard, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises, et en adresser copies aux conseils des parties ;
DISONS que le rapport déposé par l'expert judiciaire devra être préalablement adressé en un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception afin que celles-ci puissent faire valoir, le cas échéant, leurs observations écrites au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de taxe ;
DISONS que monsieur [K] [R] et madame [E] [B] épouse [R] devront consigner par un virement effectué à l'ordre du Régisseur d'Avances et de Recettes de ce tribunal, une provision de trois mille Euros (3 000 €.-) à valoir sur la rémunération de l'expert et ce, avant le 18 novembre 2026, à défaut de quoi la désignation de l'expert pourra être déclarée caduque en application de l’article 271 du Code de procédure civile ;
DISONS que le virement devra être effectué sous les coordonnées bancaires et références ci-dessous :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
la date de la décision
le nom du consignataire
le n° RG et n° MI de l’ordonnance
étant précisé que le virement sera rejeté s’il ne respecte pas les exigences d’identification ci-dessus ;
DISONS que l’expert, si le coût probable de l'expertise s'avère plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au juge chargé du contrôle des opérations ainsi qu'aux parties ou à leurs conseils, l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d'une provision complémentaire ;
DISONS qu'en cas de refus de sa mission ou d'empêchement légitime, l’expert ci-dessus désigné seront remplacé par ordonnance rendue sur simple requête ;
DISONS que, pour exécuter la mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 18 septembre 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Anne Devigne, première vice-présidente et par Ayaba Wallace, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la juge signataire.
La Greffière La Présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment