Texte intégral
République Française, au nom du peuple français,
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 03 novembre 2026
Affaire : Mme [P] [B] [V] née [S] (EI) [Localité 1] de thé « CHEZ IZI » [Adresse 1]
Représentée par Maître BARAULT Didier, avocat au Barreau de Toulon
ET : SCP [D] [Z], prise en la personne de Maître [G] [D] Mandataire judiciaire de Mme [P] [B] [V] née [S] (EI) [Adresse 2]
Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Daniel LECLER et M. Arnaud DUSSOU Ministère Public, lors des débats :
M. [N] [Y], exerçant les fonctions de Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me Odile. GIULIANO, greffier,
Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 28/10/2026
Par jugement du 05/05/2026, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l'égard de Mme [P] [B] [V] née [S] (EI) une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce.
Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, le tribunal a autorisé une poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 05/11/2026 ;
Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 28/10/2026, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré.
A l'audience, Mme [P] [B] [V] née [S] (EI) a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise car elle n'a plus de trésorerie, a créé de nouvelles dettes et pas de comptabilité ;
Le mandataire judiciaire s'est associé à cette demande précisant que le passif déclaré s'élève à un total de 176 096,61 € ;
Le Ministère Public a donné un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire ;
Attendu que Mme [P] [B] [V] née [S] (EI) indique n'avoir aucune trésorerie et créé de nouvelles dettes, alors que le passif déclaré est très important ;
Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ordonne la cessation de l'activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'entreprise de Mme [P] [B] [V] née [S] (EI).
Maintient le juge commissaire titulaire et le juge commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure.
Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SCP [D] [Z], prise en la personne de Maître [G] [D], [Adresse 2].
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la présente procédure collective devra être examinée.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.
Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Liquide les frais du greffe à la somme de 30.20 € T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment