Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N°2026/143
N° RG 26/00614 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WTZU
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Dominique GARET, Président à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Gwenegan CHOMAT, greffier,
Statuant sur l'appel formé le 28 Septembre 2026 par :
Mme [K] [X] épouse [N]
Née le 04 Mars 1973 à [Localité 1]
Demeurant au [Adresse 1]
Actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Guillaume Régnier
Ayant pour avocate Me Sophie LAURENT, inscrite au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 18 Septembre 2026 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné le maintien de son hospitalisation complète ;
En présence de Mme [K] [X] épouse [N], régulièrement avisée de la date de l'audience, assistée de Me Sophie LAURENT, avocate,
En l'absence du tiers demandeur, M.[E] [G], régulièrement avisé,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Stéphane CANTERO, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 29 septembre 2026, lequel a été mis à disposition des parties,
En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,
Après avoir entendu en audience publique le 05 octobre 2026 à 14H00 l'appelante et son avocate en leurs observations,
A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante :
EXPOSÉ DE L'AFFAIRE
Le 10 septembre 2026, Mme [K] [X] épouse [N] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement à la demande d'un tiers, en l'occurrence son fils M. [E] [G], au centre hospitalier Guillaume Régnier.
Son hospitalisation a été maintenue par décision du directeur de l'établissement en date du 12 septembre 2026.
Par requête du 16 septembre 2026, ce directeur a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté aux fins de voir statuer sur la poursuite de cette hospitalisation.
Par ordonnance du 18 septembre 2026, le magistrat, après avoir rejeté plusieurs moyens de procédure, a autorisé cette poursuite.
Par courriel reçu au greffe de la cour le 28 septembre 2026, Mme [K] [X] épouse [N] a interjeté appel de cette ordonnance.
Comparante à l'audience d'appel assistée de son avocat, elle fait d'abord valoir une irrégularité de forme, à savoir :
- que la décision de maintien en hospitalisation prise le 12 septembre 2026 ne lui a été notifiée que le 14, soit tardivement par rapport aux exigences de l'article L 3211-3 du code de la santé publique prévoyant une notification 'le plus rapidement possible',
- qu'il en est résulté un grief pour elle, puisqu'elle n'a été informée de ses droits que tardivement.
Sur le fond, Mme [K] [X] épouse [N] conteste le principe même de son hospitalisation, a fortiori sous la contrainte, expliquant en substance que cette hospitalisation est intervenue à l'occasion de ce qui ne devait être qu'une simple consultation de psychologue, ce dans un contexte de forte tension familiale alors qu'on refuse d'admettre ce qui n'est pourtant que la stricte réalité, à savoir qu'elle a été victime d'une usurpation de son identité ainsi que du vol de ses données, ce pour quoi elle a déposé plainte sans qu'aucune suite n'y ait été donnée.
Elle fait également valoir son incompréhension face au traitement qui lui est administré, qui a pour indication médicale des pathologies qu'elle récuse (la schizophrénie et la bipolarité) et qui ne sont pas compatibles avec son état actuel, calme et réfléchi, alors par ailleurs qu'il s'agit de sa première hospitalisation psychiatrique, de sorte que de tels diagnostics ne sauraient être posés avec aussi peu de recul.
Elle sollicite en définitive la mainlevée de son hospitalisation sous la contrainte.
Quant à M. [E] [G], tiers à l'origine de la mesure d'hospitalisation, qui a été invité à se présenter à l'audience, il n'a pas comparu ni n'a écrit à la cour.
L'établissement hospitalier a transmis à la cour, en date du 2 octobre 2026, un dernier certificat médical de situation.
Enfin, selon avis du 29 septembre 2026, le parquet général a requis la confirmation de l'ordonnance déférée.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel :
Formé dans les formes et délais légaux, l'appel de Mme [K] [X] épouse [N] est recevable.
Sur le moyen tiré de la tardiveté de la notification de la décision du directeur de l'établissement portant maintien de l'hospitalisation :
Il est constant que cette décision, prise le 12 septembre 2026, a été notifiée à la patiente le 14, ainsi qu'il résulte des pièces du dossier.
A cet égard, l'article L 3211-3 du code de la santé publique dispose que la personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans son consentement est informée 'le plus rapidement possible' de la décision d'admission ainsi que de chacune des décisions suivantes, en l'occurrence des maintiens et renouvellements de la mesure d'hospitalisation, ainsi que des raisons qui les motivent.
Il est certain que la notification de la décision de maintien n'a pas été notifiée immédiatement, ni même aussi rapidement que possible, puisque l'ayant été deux jours plus tard, sachant qu'il ne résulte pas des éléments du dossier que l'état de la patiente, nonobstant les troubles qu'elle présentait alors, ait contre-indiqué une notification plus rapide.
Pour autant, il n'en est résulté aucun grief pour elle, alors en effet :
- que le certificat médical de 72 heures, en date du 12 septembre 2026 à 13 heures 11, qui a présidé à la décision du directeur de l'établissement, mentionne expressément que la patiente a été informée du projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, satisfaisant en cela aux exigences de l'article L 3211-3 précité,
- que surtout, Mme [K] [X] épouse [N] s'était vu notifier, en date du 11 septembre 2026, la première décision d'admission en soins psychiatriques qui lui indiquait déjà les voies de recours qui lui étaient ouvertes, soit les mêmes que celles ouvertes contre la décision de maintien, en l'occurrence la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes aux fins d'obtenir la mainlevée éventuelle de la mesure d'hospitalisation,
- que bien qu'ayant annoté le document de notification pour signifier son désaccord avec la mesure initiale d'hospitalisation, Mme [K] [X] épouse [N] n'a jamais saisi le magistrat,
- qu'elle ne l'a pas saisi non plus lorsque, le 14 septembre 2026, elle s'est vu notifier la décision de maintien en hospitalisation, annotant encore le document de notification pour manifester son désaccord, mais toujours sans exercer la voie de recours qui lui était ouverte et dont elle connaissait pourtant l'existence depuis la notification de la première décision portant admission à l'hôpital.
Ainsi, ce n'est qu'à l'initiative de l'établissement hospitalier lui-même, que le magistrat du siège du tribunal de Rennes a été saisi, Mme [K] [X] épouse [N] n'ayant jamais exercé la voie de recours qui lui avait pourtant été notifiée dès le 11 septembre 2026, dans les suites immédiates de son hospitalisation.
Dès lors, il n'est justifié d'aucun grief tiré de la notification, certes non immédiate, de la décision de maintien de l'hospitalisation en date du 12 septembre 2026.
Partant, la mainlevée de cette hospitalisation n'est pas encourue de ce chef.
Sur le fond :
L'article L 3212-1 du code de la santé publique dispose ce qui suit :
I.-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
II.-Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission :
1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'elle remplit les conditions prévues au présent alinéa, la personne chargée, à l'égard d'un majeur protégé, d'une mesure de protection juridique à la personne peut faire une demande de soins pour celui-ci.
La forme et le contenu de cette demande sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
La décision d'admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I du présent article sont réunies.
Le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade ; il constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Il doit être confirmé par un certificat d'un second médecin qui peut exercer dans l'établissement accueillant le malade. Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni du directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui prononce la décision d'admission, ni de la personne ayant demandé les soins ou de la personne faisant l'objet de ces soins ;
2° Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.
Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.
Lorsque l'admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier :
- que Mme [K] [X] épouse [N] a été admise en hospitalisation psychiatrique à la demande d'un tiers, en l'occurrence son fils, dans le contexte où, selon deux certificats émanant de deux médecins extérieurs à l'établissement, elle manifestait des 'bouffées délirantes aigues', exprimant des 'idées délirantes de persécution envahissant majoritairement le champ psychique' avec 'mécanisme hallucinatoire et interprétatif', présentant une 'désorganisation intellectuelle manifeste' et une 'altération manifeste du contact avec la réalité', son entourage s'étant montré 'inquiet' de cette situation face à 'l'anosognosie' de l'intéressée et à son 'refus des soins proposés',
- que le certificat médical de 24 heures, émanant d'un troisième médecin, cette fois de l'établissement hospitalier, a confirmé la nécessité d'un maintien de l'hospitalisation face à une conscience restant 'précaire' des troubles rencontrés, et à une adhésion également 'précaire' aux traitements médicamenteux, la patiente affichant en effet un 'discours lisse' fait de 'rationalisation' des troubles du comportement présentés et de l'inquiétude qu'ils ont pu susciter,
- que le certificat de 72 heures, à l'origine du premier maintien de l'hospitalisation, émanant d'un quatrième médecin, a encore confirmé la précarité de la conscience des troubles, pourtant toujours présents, et de l'adhésion aux soins, encore estimés nécessaires par les soignants,
- que le dernier certificat médical, en date du 2 octobre 2026, établi par un cinquième médecin, indique que l'anosognosie persiste depuis le début de l'hospitalisation, en dépit d'un traitement médicamenteux pris dans le service, bien qu'avec une forte réticence de la patiente, qu'une dernière molécule lui a été administrée, mieux tolérée que la précédente, mais qu'il est encore trop tôt pour en mesurer l'effet 'sur le vécu délirant', de sorte que les soins sous contrainte et en hospitalisation complète et continue demeurent nécessaires.
Il n'appartient pas aux magistrats de substituer leur propre appréciation à celle des médecins, au surplus sur la base d'une simple impression d'audience au cours de laquelle Mme [K] [X] épouse [N] est effectivement apparue calme et a priori rationnelle, ce d'autant que cette rationalité peut aussi signer la persistance de l'anosognosie repérée chez la patiente par cinq médecins différents, sans d'ailleurs qu'ils aient posé aucun diagnostic définitif sur la nature de ces troubles, contrairement à ce qu'elle laisse entendre.
Ainsi, compte tenu des éléments du dossier et de la multiplicité des regards médicaux croisés sur sa situation, Mme [K] [X] épouse [N] doit se convaincre qu'elle ne fait pas l'objet d'une hospitalisation arbitraire et injustifiée.
Le traitement qui lui est administré, sous surveillance médicale, devrait l'y aider.
En tout état de cause, il serait prématuré pour la patiente de mettre fin à l'hospitalisation dans sa forme actuelle, alors que les symptômes persistent et que l'adhésion aux soins demeure incertaine.
Le temps viendra sans doute, peut-être proche, de la mise en place d'un programme de soins, qui n'est toutefois pas d'actualité à ce jour.
L'ordonnance déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a autorisé la prolongation de l'hospitalisation sans consentement.
Enfin, les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Dominique GARET, magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel,
Statuant publiquement, en dernier ressort, en matière de contentieux des soins et hospitalisations sous contrainte,
REÇEVONS Mme [K] [X] épouse [N] en son appel,
CONFIRMONS l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en date du 18 septembre 2026,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi jugé le 8 septembre 2026 à 16 heures.
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Dominique GARET, Président
Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [K] [X] épouse [N] , à son avocat, au CH et [Localité 2]/tiers demandeur/curateur-tuteur
Le greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte
Le greffier,