Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 Décembre 2025 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SACA LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1]
comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 2] et par SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE et Associés [Adresse 3]
DEFENDEURS
SARLU ALPESPORT & COMMUNICATION TEXTILES OBJETS PUBLICITAIRES [Adresse 4]
comparant par Me Roger FERRARI [Adresse 5]
M. [G] [A] [Adresse 6]
comparant par Me Roger FERRARI [Adresse 5]
LE TRIBUNAL AYANT LE 21 Octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 Décembre 2025,
FAITS
La SARLU Alpesport & Communication Textiles Objets Publicitaires, ci-après Alpesport, a pour activité la création et la diffusion d'objets publicitaires et de vêtements sportifs. Son gérant est M. [G] [A].
Elle ouvre, le 17 décembre 2021, un compte courant professionnel dans les livres du CIC Lyonnaise de banque, ci-après le CIC.
Le 21 juin 2022, le CIC consent à Alpesport un prêt d'un montant de 44 100 € au taux de 1,84 % l'an remboursable sur 48 mois, destiné à financer l'achat d'un véhicule.
M. [A] se porte caution solidaire de ce prêt dans la limite de 52 920 €.
Par LRAR du 9 février 2024, CIC dénonce la convention de compte courant professionnel d'Alpesport avec un préavis de 60 jours et par LRAR du 25 avril 2024, CIC met en demeure Alpesport de régler le solde débiteur de ce compte pour un montant de 782,91 €.
Par LRAR du même jour, CIC met en demeure Alpesport de régler les échéances impayées du prêt pour un montant de 1 939,74 €, outre intérêts dus, faute de quoi elle prononcera la déchéance du terme de ce prêt. Elle met en demeure le même jour M. [A] de régler cette somme en sa qualité de caution solidaire.
Par LRAR du 6 juin, elle prononce la déchéance du terme du prêt et met en demeure Alpesport de lui régler 29 549,31 € correspondant au capital, intérêts et assurances dus. Elle met en demeure le même jour M. [A] de régler cette somme en sa qualité de caution solidaire.
En vain.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que
* par acte de commissaire de justice remis à l'étude ayant fait l'objet d'un procès-verbal suivant les articles 656/658 du code de procédure civile en date du 30 octobre 2024, CIC assigne Alpesport devant ce tribunal,
* par acte de commissaire de justice suivant procès-verbal suivant l'article 659 du code de procédure civile en date du 8 novembre 2024, CIC assigne M. [A] devant ce tribunal.
Par ses conclusions en réponse et récapitulatives n° 1 déposées à l'audience de mise en état du 30 septembre 2025, CIC demande à ce tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants, 1343-2, 1343-5, 1353, 2288 et 2300 du code civil, Vu les articles L. 313-12 et D.313-14-1 du code monétaire et financier, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile,
La recevoir en toutes ses demandes et la déclarer bien fondée ;
Juger que l'engagement de caution solidaire de M. [A] n'est pas manifestement disproportionné ;
Juger qu'elle n'était pas tenue à mise en garde vis-à-vis de la caution avertie ;
Juger que M. [A] et la société Alpesport ne sont pas des débiteurs malheureux et de bonne foi pouvant bénéficier de délais de paiement ;
En conséquence,
Débouter M. [A] et Alpesport de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
Condamner solidairement Alpesport et M. [A] à lui payer la somme de 29 611,19 € au titre du prêt professionnel n°10096 18276 00054960302, outre les intérêts au taux contractuel de 1,840 % majorés de trois points à compter du 6 juin 2024, date de la dernière mise en demeure, jusqu'à complet paiement ;
Condamner Alpesport à lui payer la somme de 782,81 € correspondant au solde débiteur non autorisé du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], outre les intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2024, date de la dernière mise en demeure, jusqu'à complet paiement ;
Ordonner la capitalisation des intérêts dès que dus pour une année entière ;
Condamner solidairement Alpesport et M. [A] à payer au CIC la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire, de droit, de la décision à intervenir.
Par leurs conclusions régularisées le 21 octobre 2021 lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire,
Alpesport et M. [A]
demandent au tribunal de :
Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation,
Vu les articles 1217,1231-1 et 1343-5 du code civil,
A titre principal
Dire et juger que l'engagement de caution de M. [A] est disproportionné par rapport à ses capacités de remboursement ;
Dire et juger que CIC est déchue de son droit de se prévaloir de l'engagement de caution en date du 18/06/2022 signé par M. [A] au profit du CIC en garantie des engagements de la société Alpesport à hauteur de 52 920 €;
Prononcer la déchéance de l'engagement de caution du 18/06/2022 signé par M. [A] au profit de CIC en garantie des engagements de la société Alpesport à hauteur de 52 920 € ;
Débouter CIC de sa demande de paiement de la somme de 29 611,19 € à l'encontre de M. [A] au titre de son engagement de caution ;
A titre subsidiaire,
* Condamner CIC à payer la somme de 20 000 € à M. [A] à titre de dommagesintérêts pour défaut de mise en garde ;
A titre infiniment subsidiaire,
Octroyer à M. [A] un échelonnement de paiement d'une durée de deux ans sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil ;
Condamner CIC à payer la somme de 3 000 € à M. [A] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties lors de son audience du 21 octobre 2025, qui ont réitéré toutes leurs demandes, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile le 10 décembre 2025, ce dont il avise les parties présentes.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL
CIC produit aux débats :
le contrat du 17 décembre 2021 d'ouverture par Alpesport du compte-courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] dans ses livres,
le contrat de prêt du 21 juin 2022 n°10096 18276 00054960302 d'un montant de 44 100 € au taux de 1,84% remboursable en 48 mensualités de 968,67 € à partir du 15 juillet 2022, et ses conditions générales signées par Alpesport en la personne de son gérant M. [A],
la caution solidaire en garantie de ce prêt d'un montant de 52 920 € signée par M. [A] le 18 juin 2022,
la fiche patrimoniale caution de M. [A] signée par ce dernier le 18 juin 2022,
les 2 lettres d'information annuelle de la caution M. [A] du 7 mars 2023 et 6 mars 2024,
sa LRAR du 9 février 2024 informant Alpesport de son intention de dénoncer la convention de compte-courant professionnel,
sa mise en demeure par LRAR du 25 avril 2024 notifiant de la clôture du compte-courant professionnel d'Alpesport, lui demandant de régler le solde débiteur de 782,91 €,
sa LRAR du même jour mettant en demeure Alpesport de régler les échéances impayées du prêt pour 1 939,74 €,
sa LRAR du même jour mettant en demeure M. [A] de régler la même somme en tant que caution solidaire,
sa LRAR du 6 juin 2024 prononçant la résiliation du prêt et mettant en demeure Alpesport de payer la somme de 29 549,31 € outre les intérêts,
sa LRAR du 6 juin 2024 mettant en demeure M. [A], en sa qualité de caution solidaire, de payer la somme de 29 549,31 € outre les intérêts.
Sur les sommes réclamées par le CIC :
CIC expose que :
par LRAR en date du 9 février 2024, il a informé Alpesport de sa décision de dénoncer la convention de compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] avec un préavis de 60 jours, soit au 14 avril 2024,
Alpesport a bien reçu cette lettre mais n'y a pas donné suite,
par courrier recommandé en date du 25 avril 2024, il a mis en demeure Alpesport de lui régler, au plus tard le 25 mai 2024, le solde débiteur de ce compte à hauteur de la somme de 782,91 €,
parallèlement par LRAR du même jour et suite à des échéances impayées concernant le prêt professionnel n°10096 18276 00054960302, il a mis en demeure Alpesport de régulariser sa situation et de lui régler la somme de 1 939,74 € dans un délai de 30 jours au plus tard, soit le 25 mai 2024, et qu'à défaut de paiement des sommes dues dans ce délai, il serait dans l'obligation de prononcer la résiliation du prêt,
cette lettre a bien été reçue par Alpesport qui n'y a pas donné suite,
par LRAR du 6 juin 2024, il a été contraint de prononcer la résiliation du prêt entraînant son exigibilité anticipée, et a mis en demeure Alpesport de payer la somme de 29 549,31 € au plus tard le 6 juillet 2024.
Alpesport ne conteste pas ces montants et ces faits.
Sur le contrat de prêt :
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
et «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
L'article intitulé « Exigibilité Anticipée » des conditions générales du contrat de prêt stipule que : « 1. Résiliation de Contrat de crédit pour inexécution des Engagements de l'emprunteur. Sans préjudice des dispositions légales de l'article 1226 du code civil : Le présent contrat sera résilié de plein droit après mise en demeure restée infructueuse durant un délai raisonnable indiqué dans la lettre de mise en demeure et toute somme restant due au titre du crédit sera immédiatement exigible dans l'un des cas suivants :
* non-paiement à bonne date de toute somme due en vertu du présent crédit (…) ».
L'article « RETARD » des conditions générales du contrat de prêt stipule que : « Si l'emprunteur ne respecte pas l'une quelconque des échéances de remboursement ou l'une quelconque des échéances en intérêts, frais et accessoires, le taux d'intérêt sera majoré de trois points, ceci à compter de l'échéance restée impayée et jusqu'à la reprise du cours normal des échéances contractuelles. De plus, il sera redevable d'une indemnité conventionnelle égale à 5% (cinq pour cent) des montants échus. […] Les intérêts non payés à leur échéance, sans cesser d'être exigibles, se capitaliseront de plein droit, et produiront des intérêts au taux majoré, à compter du jour où ils seront dus pour une année entière […] ».
L'article « CONSEQUENCES DE L'EXIBILITE ANTICIPEE » des conditions générales du contrat de prêt stipule que « Dans tous les cas de résiliation ou de déchéance du terme visés aux paragraphes précédents, le prêteur : […] aura droit à une indemnité de 7% (sept pour cent) du capital restant dû à la date d'exigibilité anticipée du crédit, à l'exception du cas de décès d'un assuré ou le cas échéant d'une caution. »
Le tribunal relève, après examen des documents versés aux débats, que CIC :
était bien fondée à prononcer la résiliation du contrat de prêt le 6 juin 2024,
est bien fondée à demander à Alpesport le remboursement de la somme de 26 118,28 €, due en principal au titre du prêt, majorée des intérêts courus entre la date d'exigibilité et cette date pour 203,46 € ainsi que le solde de l'assurance de 54,06 €,
est bien fondée à demander à Alpesport le paiement d'une indemnité conventionnelle de 7% du capital restant dû, soit 1 828,28 € et de 5% des montants échus, soit 1 407,11 € au titre des articles ci-dessus,
est donc fondée à réclamer à Alpesport le paiement d'une somme au total de 29 611,19 €,
est bien fondée à demander sur cette somme le paiement d'intérêts au taux du prêt majoré de 3 points, soit 4,84 %, pour chaque échéance du prêt impayée et à compter du courrier prononçant la déchéance du terme du 6 juin 2024 pour le capital restant dû,
est bien fondée à demander la capitalisation des intérêts lorsque dus pour une année entière.
Ainsi CIC détient sur Alpesport une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 26 611,19 €.
En conséquence le tribunal condamnera Alpesport à payer à CIC la somme de 26 611,19 € augmentée des intérêts au taux du prêt de 1,84 % majoré de 3 points, soit 4,84 %, à compter du courrier prononçant la déchéance du terme du 6 juin 2024. Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.
Sur le compte-courant :
L'article 6.4 « Conséquences d'une position débitrice non expressément autorisée » des conditions particulières de la convention de compte courant professionnel stipule que : « Sauf convention contraire, le compte courant ne pourra fonctionner que sur base créditrice. En cas de dépassement, c'est-à-dire si le solde du compte devenait débiteur pour quelque cause que ce soit sans autorisation expresse préalable de la BANQUE ou au-delà de l'autorisation de découvert convenue, le CLIENT devra procéder sans délai au remboursement du dépassement, étant précisé que tout dépassement sera productif d'intérêts au taux maximal indiqué dans le recueil des prix des principaux produits et services, sans préjudice de la commission d'intervention prévue à l'article « Opérations nécessitant une intervention particulière.».
En vertu de l'article 14.2 de cette convention, le CIC peut la résilier à tout moment avec un préavis de 60 jours, ce qui rendra exigible le solde du compte courant.
Alpesport n'oppose pas de défense sur ce sujet.
Le tribunal observe qu'en informant de son intention de dénoncer la convention de comptecourant professionnel d'Alpesport, par sa LRAR du 9 février 2024, et en notifiant la clôture de ce compte par sa LRAR du 25 avril 2024, dans laquelle il met en demeure Alpesport de régler le solde débiteur de 782,91 €, CIC a respecté les termes et le préavis ci-dessus.
Ce préavis est conforme à celui indiqué dans les articles L. 313-12 et D. 313-14-1 du code monétaire et financier.
Ainsi CIC détient sur Alpesport une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 782,91 €.
En conséquence le tribunal condamnera Alpesport à payer à CIC la somme de 782,91 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 avril 2025.
Sur l'engagement de caution solidaire de M. [A] :
M. [A]
fait valoir que :
la caution était disproportionnée au regard de son patrimoine et de ses revenus au moment de sa signature,
il ne disposait alors d'aucun revenu et les revenus escomptés d'Alpesport ne peuvent être pris en compte pour apprécier la proportion,
les dividendes indiqués dans la fiche patrimoniale proviennent d'Alpesport, qui est depuis en difficulté, et ne doivent pas être pris en compte pour apprécier la proportion,
CIC aurait dû se poser des questions car les 50 000 € de patrimoine indiqués dans cette fiche sont « consommés » en deux ans pour payer les loyers qui y figurent en charges,
il incombe donc au CIC de démontrer que lors de l'appel de cette caution, son patrimoine et ses revenus lui permettaient d'y faire face,
CIC est dans l'incapacité d'établir le montant de ses revenus au moment de l'appel de la caution, alors que ceci lui incombe,
il ne dispose aujourd'hui d'aucun bien immobilier, et n'a pas d'autres revenus que les dividendes versés par Alpesport.
CIC réplique que :
l'article L. 332-1 du code de la consommation est aujourd'hui abrogé en la matière et remplacé par l'article 2300 du code civil,
M. [A] n'apporte à aucun moment la preuve qui lui incombe, que son engagement de caution était disproportionné par rapport à son patrimoine et ses revenus au moment de la conclusion du prêt pour l'achat d'un véhicule BMW X3,
les parties ignorent où se trouve ce véhicule aujourd'hui,
il ne verse en particulier aucune pièce relative à ses revenus, son épargne, et son éventuel patrimoine immobilier à cette date,
il a déclaré être à cette époque en concubinage,
la fiche patrimoniale qu'il a remplie au moment de son engagement de caution indique qu'il disposait de dividendes annuels à hauteur de 20 000 €, qu'il n'avait pas souscrit d'autres emprunts et qu'il disposait de 50 000 € d'épargne,
le cautionnement est donc proportionné,
il a d'ailleurs fait face à ses engagements de remboursement pendant près de deux ans,
il ne communique aucune pièce relative à sa situation actuelle qui montrerait qu'il ne peut faire face à son engagement de caution,
ni Alpesport, ni M. [A] ne lui ont fait de proposition de paiement partiel.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 2288 du code civil dispose : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu ».
L'article 2300 du code civil applicable à la date de la signature du contrat de prêt et de l'engagement de caution dispose : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date. »
L'article 6.2 « Caution Solidaire-Personnes Physiques » du contrat de crédit signé stipule que : « En cas de défaillance du Cautionné pour quelque cause que ce soit, la Caution sera tenue de payer à la banque, dans la limite du montant de son engagement, ce que lui doit le Cautionné en capital, intérêts, et, le cas échéant, pénalités ou intérêts de retard, y compris les
sommes devenues exigibles par anticipation. A défaut, elle sera personnellement redevable, à compter de la mise en demeure et jusqu'à complet paiement, des intérêts au taux légal (le cas échéant majoré de cinq points conformément à la loi) sur le montant des sommes réclamées, sans aucune limitation. La caution ne pourra se prévaloir de délais de paiement accordés au Cautionné ».
Le tribunal relève que :
par LRAR du 25 avril 2024, CIC a mis en demeure M. [A], en tant que caution solidaire, de procéder au paiement des mensualités impayées du prêt professionnel n°10096 18276 00054960302 consenti à Alpesport et s'élevant à la somme de 1 939,74 €, au plus tard le 25 mai 2024,
par LRAR du 6 juin 2024, CIC a mis en demeure M. [A] en tant que caution solidaire de payer la somme de 29 549,31 € au plus tard le 6 juillet 2024.
M. [A] a bien été avisé de ces lettres mais n'y a pas donné suite.
La fiche patrimoniale signée par M. [A] le 18 juin 2022 est produite aux débats et n'est pas contestée par les parties. Le tribunal se fonde sur cette pièce pour juger de la proportionnalité de l'engagement de caution.
Elle fait état de :
revenus annuels de 20 000 € provenant de dividendes,
aucun autre crédit en cours,
charges annuelles de loyer de 19 200 €,
aucun autre cautionnement consenti,
aucun patrimoine immobilier,
patrimoine financier (titres chez Boursorama) de 50 000 €.
Le tribunal relève que M. [A] n'a pas indiqué dans cette fiche la provenance des dividendes annuels comme provenant d'Alpesport, et qu'il convient donc de les prendre en compte pour apprécier la proportionnalité de l'engagement de caution.
Le fait que M. [A] soit éventuellement en concubinage au moment de son engagement n'est pas à prendre en compte, car les revenus éventuels provenant du concubin ne sont pas réputés communs.
Le tribunal, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, estime à 6 900 € le revenu annuel minimum nécessaire à M. [A] pour vivre, soit 6 100 € de plus que son revenu net annuel disponible, soit 24 400 € sur la durée du prêt de 4 ans qu'il devra prélever sur son patrimoine financier.
Il dit donc que le cautionnement souscrit par M. [A] le 21 juin 2022 était manifestement disproportionné et qu'il doit être réduit de 24 400 € pour s'établir à 52 920 – 24 400 = 28 520 €, limitant à ce montant sa solidarité vis-à-vis d'Alpesport.
En conséquence, le tribunal limitera l'engagement de caution solidaire de M. [A] vis-à-vis d'Alpesport au titre du cautionnement souscrit le 21 juin 2022 à 28 520 €, déboutant du surplus de la demande.
Sur le devoir de mise en garde :
M.[A] fait valoir que :
il était une caution non-avertie au moment de la signature de l'engagement de caution solidaire,
CIC devait le mettre en garde des risques entraînés par la signature de cet engagement et du fait qu'il n'était pas adapté à ses capacités financières, ce qu'elle n'a pas fait,
* CIC lui doit donc des dommages et intérêts pour défaut de mise en garde.
CIC réplique que :
en tant qu'associé unique et gérant d'Alpesport depuis 2019, M. [A] était parfaitement averti,
elle n'était donc pas tenue à un devoir de mise en garde,
la caution bénéficie du même devoir de mise en garde de la part d'une banque que l'emprunteur,
si le tribunal ne retenait pas que M. [A] était une caution avertie, il faut noter qu'Alpesport a bien remboursé pendant deux ans le prêt consenti et donc l'opération au moment de sa signature ne présentait pas un risque de surendettement,
dans tous les cas donc CIC n'était tenue d'aucun devoir de mise en garde à l'égard de cette dernière ou de sa caution qui devra donc être déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 2299 du code civil applicable à la date de la signature du contrat de prêt et de l'engagement de caution dispose : «
Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. »
Le devoir de mise en garde vis-à-vis de la caution s'apprécie donc au regard des capacités financières du débiteur principal, ici Alpesport. M. [A] n'apporte pas la preuve que l'engagement était disproportionné par rapport aux capacités d'Alpesport, qui par ailleurs au moment de la signature de cet engagement selon les dires de M. [A] à l'audience, lui a versé en 2022 des dividendes de 20 000 €, ce qui atteste des capacités d'Alpesport au moment de cette signature.
En conséquence, le tribunal déboutera M. [A] de sa demande de dommages-intérêts à ce titre.
Sur la demande d'échelonnement des paiements :
M. [A]
demande à bénéficier d'un échelonnement de paiement sur une durée de deux ans sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
CIC s'y oppose au motif qu'il n'a fait aucune diligence de bonne foi pour proposer un échelonnement des paiements et n'a prouvé aucunement qu'il avait des difficultés indépendantes de sa volonté.
M. [A] n'expose pas clairement sa situation financière actuelle, ce qui ne permet pas au tribunal d'apprécier la demande de délai formulée.
En conséquence, le tribunal rejettera la demande de délai de paiement formulée par M. [A].
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Pour faire reconnaitre ses droits, CIC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera solidairement Alpesport et M. [A] à verser à CIC la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
Il condamnera Alspesport et M. [A], qui succombent, aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Condamne la SARLU Alpesport & Communication Textiles Objets Publicitaires et M.
[G] [A] solidairement dans la limite de 28 520 €, à payer à la SACA CIC
Lyonnaise de banque la somme de 26 611,19 € augmentée des intérêts au taux de 4,84
%, à compter du 6 juin 2024 ;
Ordonne la capitalisation des intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière ;
Condamne la SARL Alpesport & Communication Textiles Objets Publicitaires à payer à la SACA CIC Lyonnaise de banque la somme 782,91 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2025 ;
Déboute M. [G] [A] de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde ;
Rejette la demande de délai de paiement formulée par M. [G] [A]
Condamne solidairement la SARL Alpesport & Communication Textiles Objets Publicitaires et M. [A] à payer à la SACA CIC Lyonnaise de banque la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne solidairement la SARL Alpesport & Communication Textiles Objets Publicitaires et M. [A] aux entiers dépens de l'instance ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 86,54 euros, dont TVA 14,42 euros.
Délibéré par M. VAYSSE Jérôme, président du délibéré, MM. LE MOUILLOUR Gilles et SENTENAC Jean, (M. SENTENAC JEAN étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.