Texte intégral
N° RG 26/00201 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DLGA
RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 06 Août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Adeline MUSSILLON
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD
DEMANDEUR(S) :
Société INVESTCAPITAL LTD, sise [Adresse 1] -
représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET-HELAIN, avocats au barreau d’ESSONNE, substitué par Maître PEDINOTTI
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [N] [X] [P], demeurant [Adresse 2]
non comparant ni représenté
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 09 Juin 2026
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 06 Août 2026
copie délivrée à Me HASCOET
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrats électroniques conclus respectivement les 3 février 2017, 2 février 2022, et 24 novembre 2023, Monsieur [N] [X] [P] a souscrit auprès de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE un crédit renouvelable d’un montant de 1500 euros, un prêt personnel d’un montant de 10 000 euros, et un crédit renouvelable d’un montant de 3000 euros.
Des échéances de ces crédits étant demeurées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme après avoir mis en demeure le débiteur.
Par actes en date des 9 janvier et 13 mai 2025, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé ses créances à la société INVESTCAPITAL LTD.
Par acte du 23 avril 2026, la société INVESTCAPITAL LTD a assigné Monsieur [X] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax afin de voir :
- condamner Monsieur [X] [P], sur le fondement des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, à lui payer la somme de 1410, 07 euros au titre du solde du premier crédit, avec intérêts au taux de 13,71% à compter du 1er avril 2025 (à titre subsidiaire à compter de l’assignation), la somme de 4721, 20 euros au titre du deuxième crédit, avec intérêts au taux de 4,3 % à compter du 1er avril 2025 (à titre subsidiaire à compter de l’assignation), et la somme de 3421, 69 euros au titre du troisième crédit, avec intérêts au taux de 13,71% à compter du 3 décembre 2024 (à titre subsidiaire à compter de l’assignation),
- à titre subsidiaire, si la juridiction devait estimer que la déchéance du terme n’était pas acquise, prononcer la résiliation judicaire des contrats de prêt, sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, et condamner Monsieur [X] [P] à lui payer la somme de 1410, 07 euros au titre du premier crédit, la somme de 4721, 20 euros au titre du deuxième crédit, et la somme de 3421, 69 euros au titre du troisième crédit,
- en tout état de cause condamner Monsieur [X] [P] aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La banque a précisé que lors de l’audience à venir, elle s’en rapporterait à justice sur toutes causes de déchéance du droit aux intérêts ou de nullité, sans réouverture des débats.
A l'audience du 9 juin 2026, le tribunal a rappelé à la banque au moyen d’une fiche récapitulative qui lui a été communiquée et qui a été jointe au dossier :
- qu’il lui appartenait de produire un certain nombre de pièces indispensables à l’examen de sa demande (pièces listées dans ladite fiche),
- que certains points (listés) seraient vérifiés d’office,
- qu’en cas d’irrégularités du contrat au regard des dispositions du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts pourrait être prononcée.
La banque représentée par son conseil a soutenu ses demandes.
Assigné à domicile, Monsieur [X] [P] n’a pas comparu.
MOTIFS
Au visa de l'article 125 du code de procédure civile et R632-1 du code la consommation, le juge peut soulever d'office les textes d'ordre public de ce dernier code qui protègent le consommateur. Il doit relever d'office la forclusion de l'action du prêteur.
Sur la demande en paiement au titre du crédit renouvelable du 3 février 2017
Sur la forclusion
L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
En l'espèce, l'action en paiement a été engagée le 23 avril 2026, soit dans le délai de deux ans à compter du premier impayé non régularisé, qui se situe à la date du 15 juin 2024. Elle est donc recevable.
Sur la déchéance du terme
Il résulte des articles 1103, 1217, et 1224 du code civil que, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
En l'espèce, il n’est pas justifié d’un courrier de mise en demeure avant déchéance du terme.
Dans ces conditions, le prêteur ne peut pas se prévaloir de la déchéance du terme prévue à l'article L.312-39 du code de la consommation.
En revanche, compte tenu des impayés réccurents du débiteur, il convient de faire droit à la demande de résiliation du contrat formée par la banque à titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1224 et 1229 du code civil.
Sur la somme due
Il ressort du décompte produit que Monsieur [X] [P] est redevable de la somme de 1188, 87 euros au titre du capital restant dû, outre 82, 36 euros au titre des intérêts impayés.
Cumulée avec les intérêts conventionnels, la clause pénale revêt un caractère manifestement excessif. Il convient de la réduire à la somme de 10 euros, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.
Il convient par conséquent de condamner Monsieur [X] [P] à payer la somme de 1281, 23 euros au titre de ce premier crédit, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.
Sur la demande en paiement au titre du prêt personnel
Sur la forclusion
L'action en paiement a été engagée le 23 avril 2026, soit dans le délai de deux ans à compter du premier impayé non régularisé, qui se situe à la date du 15 octobre 2024. Elle est donc recevable.
Sur la déchéance du terme
Aux termes de l'article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
En l'espèce, la société INVESTCAPITAL LTD a mis en demeure Monsieur [X] [P] de régler les mensualités impayées, par courrier recommandé en date du 18 mars 2025. L’emprunteur n’a pas apuré l’arriéré correspondant, de sorte que la déchéance du terme a pu valablement intervenir le 1er avril 2025.
Sur la régularité du contrat
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d'un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l'opération, en produisant spontanément les documents nécessaires.
L’article L.312-21 du code de la consommation impose au prêteur de joindre un formulaire détachable à l’exemplaire du contrat de crédit de l’emprunteur, afin de faciliter l’exercice du droit de rétractation. Ce formulaire doit être établi conformément à un modèle-type.
Par ailleurs, en application de l'article 1176 alinéa 2 du code civil, en cas d'écrit électronique, l'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.
En l'espèce, il résulte des éléments du dossier que le contrat objet du litige a été conclu sous la forme électronique.
Ce contrat constitue donc un écrit électronique lequel est soumis aux mêmes exigences de présentation et de lisibilité que l'écrit sur papier, de sorte que l'obligation pour le prêteur de remettre à l'emprunteur un formulaire détachable doit être satisfaite au moyen d'un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.
Or, si la version papier de l'écrit électronique du contrat de prêt, versée aux débats par le prêteur, contient un bordereau de rétractation, il n'est toutefois nullement justifié que celui-ci ait été mis à disposition de Monsieur [X] [P] par voie électronique avec possibilité de le renvoyer par le même procédé.
Dès lors, par application des articles L341-1 et suivants du code de la consommation, le prêteur doit être intégralement déchu de son droit aux intérêts conventionnels.
En application des dispositions de l'article L341-8, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.
Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine.
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L312-39 du code de la consommation.
La créance du demandeur s'établit donc comme suit :
- Capital emprunté : 10 000 euros
- Sous déduction des versements depuis l'origine : 7064, 19 euros
TOTAL : 2935, 81 euros
En conséquence, il convient de condamner le défendeur au paiement de la somme de 2935, 81 euros au titre du solde de crédit.
Afin d'assurer l'effectivité du droit de l'Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par les arrêts CJUE des 27/03/2014 C-565/12 et 9/11/2016 C-42-15 (point 65), il convient d'écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier, qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de déchéance du droit aux intérêts, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.
Sur la demande en paiement au titre du crédit renouvelable du 24 novembre 2023
Sur la forclusion
En l'espèce, l'action en paiement a été engagée le 23 avril 2026, soit dans le délai de deux ans à compter du premier impayé non régularisé, qui se situe à la date du 15 juin 2024. Elle est donc recevable.
Sur la déchéance du terme
En l'espèce, la société INVESTCAPITAL LTD a mis en demeure Monsieur [X] [P] de régler les mensualités impayées, par courrier recommandé en date du 12 novembre 2024. L’emprunteur n’a pas apuré l’arriéré correspondant, de sorte que la déchéance du terme a pu valablement intervenir le 3 décembre 2024.
Sur la somme due
Aux termes de l'article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
L’article L312-38 du même code précise qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles, et notamment les primes d’assurance.
En l'espèce, le capital restant dû à la déchéance du terme s'élevait à 2926, 96 euros, auquel il convient d'ajouter les intérêts impayés pour un montant de 170, 91 euros.
Cumulée avec les intérêts conventionnels, la clause pénale revêt un caractère manifestement excessif. Il convient de la réduire à la somme de 10 euros, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.
Il y a lieu par conséquent de condamner Monsieur [X] [P] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 3107, 87 euros ( 2926, 96 + 170, 91 +10) au titre du solde du crédit, avec intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2024, date de la notification de la déchéance du terme.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [X] [P] sera condamné aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :
CONDAMNE Monsieur [N] [X] [P] à payer à la Société INVESTCAPITAL LTD la somme de 1281, 23 euros au titre du crédit renouvelable du 3 février 2017, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
Le CONDAMNE à payer à la Société INVESTCAPITAL LTD la somme de 2935, 81 au titre du prêt personnel, sans intérêts,
Le CONDAMNE à payer à la Société INVESTCAPITAL LTD la somme de 3107, 87 euros au titre du crédit renouvelable du 24 novembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2024,
DEBOUTE la société INVESTCAPITAL LTD du surplus de ses demandes,
CONDAMNE Monsieur [X] [P] à payer à la Société INVESTCAPITAL LTD la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Le CONDAMNE aux dépens.
La minute a été signée par la vice-présidente et la greffière aux jour, mois et an énoncés en en-tête.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
La greffière, La vice-présidente
Delphine DRILLEAUD Adeline MUSSILLON