Texte intégral
DU 16 Septembre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00229 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PEMA
Code NAC : 30B
S.C.I. [J] [T]
C/
S.A.S. [U] [Z]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION
DU 16 Septembre 2026
LE JUGE DES REFERES : Monsieur FORTON Didier
LA GREFFIERE : Madame PAYET Isabelle
LES PARTIES :
DEMANDEUR
La S.C.I. [J] [T], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Dominique LE BRUN de la SELARL CABINET LE BRUN, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 4, Me Stéphanie DE LAROULLIERE, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : R041
DÉFENDEUR
La S.A.S. [U] [Z], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
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Débats tenus à l’audience publique du 16 septembre 2026
Ordonnance prononcée sur le champ
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Par acte en date du 20 Février 2026, la S.C.I. [J] [T] a fait assigner la S.A.S. [U] [Z] à comparaître à l’audience des référés du 22 mai 2026. A cette date, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 16 Septembre 2026.
A cette audience, la S.C.I. [J] [T] a soutenu oralement ses conclusions en indiquant se désister de son instance et de son action à l’encontre de la S.A.S. [U] [Z], et cette dernière a demandé de constater ce désistement aux termes de son intervention à l’audience ;
SUR CE,
Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action ; l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
En l’espèce, la S.C.I. [J] [T] a entendu se désister de son instance et de son action à l’encontre de la S.A.S. [U] [Z] ;
Il convient en conséquence de constater le désistement d’action, l’extinction de l’instance par voie accessoire et notre dessaisissement.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant contradictoirement en audience publique,
CONSTATONS le désistement de la S.C.I. [J] [T] de son instance et de son action à l’encontre de la S.A.S. [U] [Z] ;
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance, par l’effet de ce désistement et notre dessaisissement ;
LAISSONS les dépens à la charge de S.C.I. [J] [T] .
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIER LE PRESIDENT
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