Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions délivrées par à la C.P.A.M. DE [1] et au Docteur [E] le :
1 Expédition délivrée par LS à la S.A.S.U. [2] le :
2 Expéditions délivrées par LS à Maître [A] et Maître [K] le :
■
PS ctx protection soc 3
N° RG 23/03883 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IEU
N° MINUTE :
26/00004
Requête du :
25 Octobre 2023
JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT
rendu le 09 Septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Quentin JOREL, avocat au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
[3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître Amy TABOURE, avocate au barreau de PARIS, avocat plaidant
Décision du 09 Septembre 2026
[Adresse 4]
N°RG 23/03883 - N°Portalis 352J-W-B7H-C3IEU
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement
Madame [M], Assesseure salariée
Monsieur DEHAENE, Assesseur non salarié
assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier à l'audience des débats et d'Alizée FRIZZI, Greffière à la mise à disposition.
DÉBATS
À l’audience du 17 Juin 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 Septembre 2026.
JUGEMENT
Remis par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 272 du Code de procédure civile
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [D] [Y], salarié de la SOCIÉTÉ [4] (ci-après " la Société "), en qualité d'ouvrier qualifié, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 05 août 2021.
Le certificat médical initial du 05 août 2021 établi par le Docteur [O] [Z] indique " G# lombo cruralgies gauches ".
Les circonstances de l'accident sont décrites dans la déclaration d'accident du travail du 05 août 2021 transmise à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (ci-après " CPAM ou la Caisse ") mentionnant notamment :
" Activité de la victime lors de l'accident : descendait du véhicule blindé pour aller se soulager
Nature de l'accident : a glissé sur le marche pied du véhicule
Objet dont le contact a blessé la victime : faux mouvement
Eventuelles réserves motivées : /
Siège des lésions : /
Nature des lésions : Douleurs ".
Le 19 août 2021, la Caisse a notifié à la Société sa décision de prise en charge de l'accident du 05 août 2021 au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par courrier du 26 mai 2023, la Société a saisi la Commission médicale de recours amiable de la Caisse ([5]) aux fins de contester la durée des arrêts et soins relatifs à l'accident de son salarié.
En l'absence de réponse dans le délai légal et par requête du 25 octobre 2023, reçue le 27 octobre 2023 au greffe, la Société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la décision implicite de rejet.
L'affaire a été appelée à l'audience de mise en état du 18 mars 2026 ; date à laquelle elle a été fixée pour plaidoirie à l'audience du 17 juin 2026.
A l'audience de plaidoirie, la SAS [4], représentée, reprenant les termes de ses conclusions n°2, demande au Tribunal de :
A titre liminaire,
-enjoindre à la CPAM et son service médical de transmettre l'entier dossier médical de Monsieur [Y] visé à l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale au Docteur [N], son médecin consultant, surseoir à statuer et rouvrir les débats dès réception effective du dossier médical complet par son médecin consultant ;
A titre principal et avant dire droit,
-ordonner une mesure d'expertise judiciaire sur pièces et nommer un expert qui aura la mission telle que définie dans ses écritures auxquelles il est renvoyé pour plus de détails ;
-juger que les opérations d'expertise devront se réaliser uniquement sur pièces, en l'absence de toute convocation ou consultation médicale de l'assuré et ce, en vertu des principes de l'indépendance des rapports et des droits acquis des assurés ;
-ordonner dans le cadre du respect du contradictoire, du procès équitable et de l'égalité des armes entre les parties dans le procès, la communication de l'entier dossier médical de Monsieur [Y] par la CPAM au Docteur [N], son médecin consultant ;
-juger que les frais d'expertise seront entièrement mis à la charge de la CPAM ;
A titre subsidiaire,
-constater que son médecin consultant n'a pas été destinataire du dossier médical complet de Monsieur [Y] ;
-juger que, par sa carence, la CPAM a fait obstacle à la procédure d'échanges contradictoires du dossier médical de Monsieur [Y] ;
-constater la violation des articles 6 et 13 de la CEDH et des principes directes du procès ;
-ordonner l'inopposabilité de l'ensemble des arrêts de travail accordés à Monsieur [Y] à la suite de son accident du 05 août 2021.
Soutenant oralement les termes de ses conclusions déposées à l'audience, la Caisse, représentée, demande au Tribunal de :
A titre principal,
-dire et juger que les arrêts et soins prescrits à Monsieur [Y] des suites de son accident du 5 août 2021 bénéficient de la présomption d'imputabilité ;
-dire et juger que la société n'apporte pas la preuve de l'absence complète de lien entre les soins et arrêts de travail prescrits et l'accident du travail du fait d'une cause totalement extérieure au travail ou de l'existence d'un état pathologie préexistant évoluant pour son propre compte ayant justifié les arrêts et soins prescrits à Monsieur [Y] ;
-dire et juger opposable à la société [4] la prise en charge de l'ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [Y] du 06/08/2021 au 17/02/2022 ;
-dire et juger que la société [4] ne justifie pas suffisamment de l'existence d'un litige d'ordre médical nécessitant une mesure d'expertise ;
-débouter la société [4] de sa demande d'expertise médicale ;
À titre subsidiaire,
-ordonner une consultation médicale afin de dire si les soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [Y] du 06/08/2021 au 17/02/2022 sont imputables à l'accident dont il a été victime le 5 août 2021,
-mettre la provision sur la rémunération de l'expert à la charge de l'employeur,
En tout état de cause,
-Débouter la société [4] de l'ensemble de ses demandes.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions respectives conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 09 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
À titre liminaire, il convient de relever que la recevabilité du recours n'est pas contestée.
Sur la demande d'injonction
L'article L. 142-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, prévoit que " Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision. A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. "
L'article R.142-1 A - V du Code de la sécurité sociale prévoit que " V. ? Le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend :
1° L'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l'examen clinique de l'assuré, par le praticien-conseil à l'origine de la décision contestée et ses éléments d'appréciation ;
2° Ses conclusions motivées ;
3° Les certificats médicaux, détenus par le praticien-conseil du service du contrôle médical et, le cas échéant, par la caisse, lorsque la contestation porte sur l'imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle. ".
Sur le fondement de ces dispositions, la Société [4] soutient que malgré la mise en œuvre de la phase obligatoire, son médecin conseil n'a pas été destinataire de l'ensemble du dossier médical de Monsieur [Y] empêchant ainsi toute discussion contradictoire sur l'existence d'un lien de causalité entre l'accident déclaré et les lésions ayant justifiées les arrêts de travail de ce dernier. Elle affirme avoir réitérée cette demande au stade de sa requête contentieuse sans succès. Ainsi, elle demande au Tribunal de faire injonction à la CPAM de transmettre sans délai à son médecin conseil l'entier rapport visé à l'article L. 142-6 afin que celui-ci puisse prendre connaissance de l'ensemble des éléments composant le dossier de l'assuré et se prononcer sur la légitimité des arrêts prescrits.
De son côté, oralement, la Caisse soutient qu'aucun fondement textuel ou jurisprudentiel ne permet au Tribunal de procéder à une telle injonction.
En l'espèce, il n'est pas contesté que malgré la demande formulée par la Société [4] au cours de la phase contentieuse, son médecin conseil désigné n'a pas été rendu destinataire du rapport médical visé à l'article L.142-6 du code de la sécurité sociale ni en phase précontentieux ni à la suite de l'introduction de son recours devant la présente juridiction.
Pour autant, la demande formulée par la société requérante ne repose sur aucun fondement textuel permettant au Tribunal de faire injonction au service médical de la caisse, de transmettre des pièces soumises au secret médical au médecin consultant désigné par l'employeur en dehors du cadre d'une expertise judiciaire.
Par conséquent, cette demande sera rejetée.
Sur la demande d'expertise judiciaire
Il résulte de la jurisprudence et de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et qu'il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire.
Il appartient alors à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire, soit celle de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou d'une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les arrêts de travail postérieurs. Cette présomption peut être combattue par le recours à une mesure d'expertise qui ne peut être ordonnée que si l'employeur qui la sollicite apporte au soutien de sa demande des éléments médicaux de nature à accréditer l'existence d'une cause distincte de l'accident du travail et qui serait à l'origine exclusive des prescriptions litigieuses. La simple absence de continuité des symptômes et soins est insuffisante pour écarter la présomption d'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts.
Aux termes de l'article 146 du code de procédure civile, " une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ".
Décision du 09 Septembre 2026
PS ctx protection soc 3
N°RG 23/03883 - N°Portalis 352J-W-B7H-C3IEU
En application de ces dispositions, il appartient au juge du fond de rechercher si la présomption d'imputabilité est ou non utilement combattue par une appréciation des éléments de preuve produits. Il peut à cet égard ordonner une expertise s'il l'estime nécessaire.
En l'espèce, la Caisse produit la déclaration d'accident du travail ainsi que le certificat médical initial établi le jour de l'accident. Ce dernier est assorti d'un arrêt de travail de cinq jours.
Par conséquent, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de l'accident du travail a vocation à s'appliquer à l'ensemble des arrêts et soins prescrits postérieurement et jusqu'à la consolidation.
Toutefois, la société indique, sans être contredite, que son médecin conseil n'a pas été rendu destinataire du rapport médical du médecin conseil de la caisse, ni dans le cadre du recours amiable ni depuis la saisine du tribunal.
Dans les circonstances de l'espèce, en s'abstenant de transmettre au médecin désigné par l'employeur le rapport médical du médecin conseil et les pièces médicales permettant de comprendre les causes et la durée des arrêts, la Caisse n'a pas mis en mesure l'employeur de pouvoir utilement contester la prise en charge des soins et arrêts en lien avec l'accident du 05 août 2021 de Monsieur [Y].
Par ailleurs, en l'absence de décision explicite de la [5], la commission a également privé l'employeur, qui conteste l'analyse du médecin conseil de la Caisse, de la possibilité d'avoir un examen médical du dossier de son salarié par des médecins indépendants.
Par conséquent, afin de rétablir l'égalité des armes et de ne pas mettre l'employeur face à une impossibilité probatoire, il convient de faire droit à sa demande d'expertise.
Sur l'avance des frais d'expertise
En application des dispositions de l'article 269 du code de procédure civile, il appartient au juge de déterminer la partie qui consignera la provision à valoir sur les frais d'expertise.
En l'espèce, la défaillance de la Caisse rendant nécessaire d'ordonner une expertise, la provision sur les frais de l'expertise sera avancée par celle-ci.
Sur les autres demandes, les dépens et l'exécution provisoire
L'exécution provisoire sera ordonnée en application de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
Les autres demandes ainsi que les dépens seront réservés dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi statuant par jugement contradictoire, avant-dire droit, susceptible d'appel dans les conditions de l'article 272 du Code de procédure civile, rendu par mise à disposition au greffe,
ORDONNE avant dire droit une expertise médicale judiciaire sur pièces;
Désigne pour y procéder le Docteur [L] [E], expert judiciaire inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Paris, [Adresse 5] 75016 [Adresse 6]
Tél : [XXXXXXXX01] - [Localité 4]. : 06.13.23.74.76 -
Email : [Courriel 1]
Dit que l'expert doit retourner sans délai au service du contentieux social du Tribunal judiciaire de Paris le coupon réponse par lequel il déclare accepter ou non ladite mission ;
Donne mission à l'expert de :
-Prendre connaissance du dossier médical de Monsieur [Y] [D] conservé par le service médical de la Caisse de l'OISE, et notamment le rapport médical du praticien-conseil, ou encore ceux transmis par le médecin désigné par l'employeur,
-Se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents utiles à sa mission, et notamment le dossier médical de Monsieur [Y] [D], même éventuellement détenus par des tiers, médecins, établissements hospitaliers, organismes sociaux,
-Entendre tous sachants et notamment, en tant que de besoin, les praticiens ayant soigné l'intéressée,
-Dire si tout ou partie des arrêts de travail et des soins prescrits à Monsieur [Y] [D] au titre de l'accident du 05 août 2021 résulte d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou d'une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les arrêts de travail postérieurs, et dans l'affirmative, en préciser la nature,
-En cas de réponse positive à la question précédente, déterminer les arrêts de travail et soins exclusivement imputables à cet état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou à cette cause postérieure totalement étrangère,
-Faire toute observation utile et nécessaire à la résolution du litige ;
FIXE à la somme de 800 euros (huit cents euros) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du Tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 09 octobre 2026 par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Oise ;
SERVICE DE LA RÉGIE
Tribunal judiciaire de Paris, [Adresse 7]
Accueil ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h à 16h
Atrium sud, 1er étage, à droite en sortant de l'ascenseur ou de l'escalier
Tél : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
[Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
-virement bancaire : IBAN : [XXXXXXXXXX01] / BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "prénom et nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + numéro de RG initial
- chèque : établi à l'ordre du régisseur du TJ de [Localité 1] (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier ou courriel).
DIT que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
RAPPELLE qu'en application de l'article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, la SASU [4] doit transmettre au médecin expert par le biais du service médical l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du premier alinéa de l'article L. 142-10 du même code ayant fondé sa décision ;
DIT qu'il appartient aux parties de communiquer à l'expert toutes pièces qu'il jugera utile à son expertise ;
RAPPELLE que l'expert doit aviser le praticien-conseil du service médical de la Caisse de l'OISE et le médecin mandaté par l'employeur de la date à laquelle il débutera ses opérations d'expertise ;
DIT que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix pour remplir sa mission ;
DIT que l'expert devra de ses constatations et conclusions dresser un rapport qu'il adressera au greffe du service du contentieux social du présent tribunal dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement et au plus tard le 12 mars 2027 ;
DIT que le greffe transmettra copie du rapport au service du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie ainsi qu'au médecin désigné par l'employeur ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du mercredi 19 mai 2026 à 9 heures, tenue au Tribunal Judicaire de Paris - Service du Contentieux Social - Section 3 - [Adresse 8] ;
DIT que la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception vaut convocation des parties à l'audience de renvoi ;
DIT que les parties devront s'adresser dès notification du rapport d'expertise leurs conclusions sur le fond et leurs pièces pour être en état de plaider à l'audience de renvoi précitée ;
RESERVE les autres demandes et les dépens ;
ORDONNE l'exécution provisoire ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 09 Septembre 2026
Le Greffier La Présidente
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