Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
Annexe
[Adresse 10]
[Localité 1]
78K
MINUTE N° : /2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01233 - N° Portalis DB3I-W-B7K-DBSV
AFFAIRE : [B] [S] épouse [L] C/ S.A.R.L. [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 05 OCTOBRE 2026
( Réouverture des débats au 2 novembre 2026)
DEMANDERESSE
Madame [B] [S] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 3] (78), demeurant [Adresse 11] - [Localité 7]
représentée par Maître Caroline AUGIS VIDAL de la SELAS AGN AVOCATS NANTES, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [Localité 2]
RCS CHAMBERY B495 405 250
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 12] - [Localité 8]
représentée par Me Philippe-Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS, Me Anaïs JOULAIN, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE, Vice-présidente juge de l’exécution
GREFFIER : Nathalie RENAUX, Greffier
présente lors des débats et du délibéré
Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience du 02 Novembre 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2026, puis avancé au 05 Octobre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :
Par ordonnance de référé en date du 25 août 2025, le Président du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne a dit n’y avoir lieu à référé en ce qui concerne la validité et la régularité du congé délivré le 24 juin 2024, a ordonné la réintégration de la SARL [Localité 2] dans les lieux loués [Adresse 4] sis [Adresse 4] à [Localité 2], a ordonné, à défaut de la libératon volontaire des lieux , l’expulsion de Monsieur [C] [S], Madame [X] [S], épouse [D], Monsieur [I] [S] et Madame [B] [S], épouse [L] ou de tout occupant de leur chef des locaux situés [Adresse 4] , “[Adresse 4] à [Localité 2], ce sous astreinte de 200 € par jour de retard, passé un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance, sur une durée de 3 mois, et au besoin, les y condamné, a dit que l’expulsion des consorts [S] pourra avoir lieu, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, a condamné solidairement Monsieur [C] [S], Madame [X] [S], épouse [D], Monsieur [I] [S] et Madame [B] [S], épouse [L], à verser à la SARL [Localité 2] la somme de 3 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et les a condamnés solidairement aux dépens.
Le 8 juin 2026, la SARL [Localité 2] a fait diligenter une saisie-attribution auprès de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE sur le compte bancaire de Madame [B] [S], épouse [L], en vertu de l’ordonnance de référé rendue le 25 août 2025.
Cette saisie a été dénoncée le 16 juin 2026 à Madame [B] [S], épouse [L].
Par acte en date du 15 juillet 2026, Madame [B] [S], épouse [L] a assigné la SARL [Localité 2] devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne aux fins de voir, vu les articles LL211-1, L131-4 et R131-3 du Code des procédures civiles d’exécution:
- à titre principal,
- déclarer recevable et bien fondée la contestation de la saisie-attribution pratiquée par la SARL [Localité 2] sur ses avoirs bancaires selon procès-verbal de 8 juin 2026
-annuler la saisie -attribution du 8 juin 2026 en l’absence de tout titre exécutoire résultant d’une liquidation judiciaire préalable de l’astreinte provisoire prononcée par l’ordonnance de référé du 25 août 2025
- ordonner sa mainlevée immédiate et la restitution de l’intégralité des sommes appliquées ou bloquées en exécution de la saisie
- à titre subsidiaire,
- dire et juger que l’obligation de libération de la Villa n°89 a été intégralement exécutée le 21 septembre 2025, soit avant tout point de départ de l’astreinte fixée au 2 octobre 2025
- constater que l’astreinte provisoire n’a jamais commencé à courir et que la créance réclamée à ce titre est nulle et indue
- annuler ou réduire la saisie-attribution à hauteur des sommes légitimement dues, déduction faite de la somme de 18 400 € illégalement réclamée au titre de l’astreinte ainsi que des intérêts, frais et émoluments calculés sur cette base
- à titre infiniment subsidiaire,
- modérer le montant de l’astreinte provisoire à une somme symbolique tenant compte du comportement exemplaire des débiteurs, de l’exécution spontannée et anticipée de l’obligation et du caractère disproportionné du montant réclamé
- en tout état de cause,
- condamner la SARL [Localité 2] au paiement de la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
- condamner la SARL [Localité 2] aux entiers dépens de l’instance.
A l’audience du 7 septembre 2026, Madame [B] [S], épouse [L], a maintenu ses demandes.
La SARL [Localité 2] , bien que régulièrement assignée à personne, n’a pas comparu.
En cours de délibéré , par mail du 7 septembre 2026 reçu à 21h51, la SARL [Localité 2] représentée par Maître BERNARD Jean-Philippe, avocat plaidant et Maître Anaïs JOULAIN, avocat postulant, a sollicité la réouverture des débats afin de respecter le principe du contradictoire. Maître Anaïs JOULAIN fait valoir qu’en raison d’une difficulté sur sa boîte mail, elle n’a pas reçu à temps les instructions de son dominus et qu’elle s’est constituée à l’instant via RPVA.
DISCUSSION
Il convient dans le souci d’une bonne administration de la justice et aux fins de respect du principe du contradictoire d’ordonner la réouverture des débats à l’audience du 2 novembre 2026.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS.
Le Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne statuant par jugement avant dire droit après débats, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe et réputé contradictoire.
Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 2 novembre 2026 à 14 heures devant le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne, [Adresse 10] [Localité 1], aux fins de respect du principe du contradictoire.
Dit que la notification du jugement vaut convocation des parties à l’audience ci-dessus fixée.
Réserve les demandes et les dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois, et année susdits.
Le Greffier, Le Président,
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