Texte intégral
N° R.G. Cour : N° RG 23/09443 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PLP6
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 10 Juin 2025
contestations d'honoraires
DEMANDERESSE :
S.C.I. ALCES
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Shanie ELJERRAT, avocat au barreau de LYON substituant Me Claire-Sophie GABRIEL, avocat au barreau de LYON (toque 1096)
DEFENDERESSE :
S.E.L.A.R.L. [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Cindy RICHARD, avocat au barreau de LYON substituant Me Valérie NICOD, avocat au barreau de LYON (toque 722)
Audience de plaidoiries du 14 Janvier 2025
délibéré au 8 Avril 2025
Prorogé au 10 juin 2025
DEBATS : audience publique du 14 Janvier 2025 tenue par Isabelle OUDOT, Conseillère à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 31 décembre 2024, assistée de Sylvie NICOT, Greffier.
ORDONNANCE : contradictoire
prononcée le 10 Juin 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
signée par Isabelle OUDOT, Conseillère et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
''''
EXPOSE DU LITIGE
La SCI Alces a pris attache avec le cabinet d'avocats [X] pour l'assister et la représenter dans le cadre d'une procédure d'indemnisation d'un préjudice subi suite à l'acquisition d'un bien immobilier présentant des fissures évolutives.
Le 14 mars 2023, le cabinet [X] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3] d'une demande en taxation de ses honoraires.
Par décision du 13 novembre 2023, le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3] a, notamment, :
- fixé à la somme de 13.819,80 € le montant des honoraires, débours et frais dus par la SCI Alces à la SELARL [X],
- condamné la SCI Alces à payer à la SELARL [X] la somme de 13.819,80 €,
- prononcé l'exécution provisoire à hauteur de 1 500 euros TTC.
Par courrier recommandé du 15 décembre 2023, la SCI Alces a formé un recours contre cette décision le 13 décembre 2023.
Initialement appelée à l'audience du 14 mai 2024, l'affaire a été renvoyée successivement jusqu'à celle du 14 janvier 2025 devant le délégué de la première présidente à la demande des parties.
A l'audience du 14 janvier 2025 devant le délégué du premier président, les parties s'en sont remises à leurs écritures et mémoires qu'elles ont soutenues oralement et respectivement.
Aux termes de ses mémoires 1 et 2 repris oralement, la SCI Alces demande au délégué du premier président de réformer la décision du bâtonnier et de :
- juger que la facture n°220900159 du 23 septembre 2022 pour un montant de 13.819,80€ sollicitée par la SELARL [X] n'est pas due,
- rejeter la demande de taxation de la SELARL [X],
- condamner la SELARL [X] à lui verser la somme de 3 000 € au titre de ses frais d'avocat de première instance et d'appel.
Elle affirme que la SELARL [X] ne rapporte pas la preuve de l'acceptation par la SCI Alces d'une facturation au temps passé au taux horaire moyen de 230 € HT, en raison de l'absence de signature de convention d'honoraire. Elle ajoute que la convention du 5 septembre 2019, qui énonce qu'il est impossible de définir précisément la période ni la densité des diligences à réaliser, mais qu'il était toujours possible de solliciter un relevé détaillé des missions et des diligences, n'a pas été signée et ne peut donc pas entrer dans le champ contractuellement prévu. Elle précise qu'au regard de l'action envisagée, soit la garantie des vices cachés du vendeur, il était possible d'envisager une estimation proche de la réalité et des diligences à accomplir.
Elle fait valoir que l'estimation initiale annoncée par la SELARL [X] était de 800 € HT pour la phase de mise en demeure et une phase judiciaire de 5 000 € HT, soit un total de 5 800 € HT. Elle précise qu'elle s'est engagée avec la SELARL [X] au regard de cette estimation, pour un dossier classique d'indemnisation sur le fondement des vices cachés, qu'elle avait déjà préalablement analysé. Elle relève cependant que les honoraires facturés se sont élevés à 9 528 € pour la phase pré-contentieuse et 12 000 € TTC pour la phase contentieuse, soit 21 528 € TTC facturés. Elle soutient que ce montant est excessif et ne respecte pas les budgets annoncés. Elle en conclut que les parties, la SCI Alces et la SELARL [X] n'étaient donc pas d'accord sur le principe d'une facturation au temps passé, et qu'elle n'a nullement expressément accepté le montant facturé au titre de la phase amiable.
Elle relève par ailleurs que le cabinet ne l'informait pas des nouvelles diligences entreprises emportant un relèvement des honoraires. Elle observe enfin un défaut de cohérence dans la méthode de facturation du dossier, relevant une discordance dans le mémoire de la SELARL [X] entre 56 heures de travail effectué, 79 heures 25 et 100 heures 35 minutes.
Dans son mémoire déposé au greffe le 15 avril 2024, actualisé le 26 novembre 2024, tenu oralement, la SELARL [X] demande au délégué du premier président de confirmer la décision du bâtonnier et de :
- condamner la SCI Alces à lui payer la somme de 13.819,80 € TTC,
- condamner la SCI Alces à lui payer la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Elle fait valoir que la facture n°220900159 du 23 septembre 2022, d'un montant de 13 819,80 € TTC correspond à toutes les diligences effectuées dans le cadre de la procédure judiciaire. Elle souligne que cette facture n'a fait l'objet d'aucun règlement par la SCI Alces qui estimait alors que la facture n'était accompagnée d'aucun justificatif et détails des diligences. Elle a donc transmis un décompte détaillé par mail du 3 mars 2023 à la SCI Alces, à hauteur de 56 heures de travail au taux horaire de 230 €, donc pour un total de 12 880 € HT.
Elle ajoute que la SCI Alces a été régulièrement informée des diligences effectuées. Concernant l'estimation de la SCI Alces sur la disproportion des honoraires, elle fait valoir que les honoraires sont facturés au taux horaire, et non sous la forme de forfait. Elle précise que si la convention d'honoraire n'a pas été signée, ce défaut de signature ne la prive pas du droit de percevoir les honoraires pour les diligences faites. Elle rappelle également que l'acceptation de la convention peut être tacite, ce que les nombreux courriels envoyés par la SCI Alces atteste.
Enfin elle joint à la procédure le tableau tiré du logiciel de facturation du cabinet qui détaille les diligences faites, l'auteur de ces diligences, le temps consacré et le taux horaire (les assistantes étant facturées à hauteur de 50 € par heure et non 230 €, par exemple).
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux mémoires et courriers régulièrement déposés ci-dessus visés.
MOTIFS
Attendu que conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, sauf urgence ou force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat doit conclure par écrit avec son client une convention d'honoraires ;
Attendu qu'au cas d'espèce la convention d'honoraires établie par le cabinet [X] le 05 décembre 2019 n'a pas été signée par la SCI Alces ; Que le mail du 12 septembre 2019 à 14H24 répond à un mail du même jour horodaté à 11H34 du cabinet [X] livrant des précisions sur des estimations d'un budget pour une ' phase de mise en demeure' et une 'phase judiciaire' et que la réponse de M. [G] qui livre son accord pour la phase mise en demeure (800 €) et précise que :' pour le reste de la facturation voir les modalités avec [I]' ne peut pas correspondre à un accord tacite de la SCI Alces sur les termes de la convention d'honoraires proposée ;
Attendu en conséquence qu'il est retenu qu'aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties contrairement à ce que qu'a retenu le bâtonnier ;
Attendu qu'il convient de rappeler que le juge de l'honoraire n'est pas juge de la qualité de la prestation de l'avocat et ne peut se prononcer directement ou indirectement sur la responsabilité de l'avocat ou sur le respect de ses obligations professionnelles ou déontologiques ; qu'il en résulte qu'aucune réduction et a fortiori aucune restitution des honoraires ne peut être motivée par les manquements allégués par le client à son encontre ;
Que dès lors les développements de la SCI ALces qui tendent à remettre en cause la compétence, la pertinence et l'efficacité du travail accompli par le cabinet [X] sont inopérants dès lors que ceci vise à apprécier l'existence d'une faute professionnelle ou à mettre en cause la responsabilité professionnelle de l'avocat ce qui échappe radicalement à l'appréciation du premier président statuant sur le recours contre une décision de taxation du bâtonnier ;
Attendu qu'il est constant que l'absence de convention d'honoraires ne prive pas l'avocat de toute rémunération, les honoraires étant alors fixés en application des critères énumérés à l'article 10 de la Loi du 31 décembre 1991, selon les usages, la situation de fortune du client, la difficulté de l'affaire, les frais exposés par l'avocat, la notoriété de celui-ci et les diligences accomplies jusqu'à son dessaisissement ;
Qu'il n'est pas contesté que le cabinet [X] a été dessaisi de la mission confiée le 21 septembre 2022 juste avant l'audience devant le tribunal judiciaire fixée au 21 octobre 2022, la clôture ayant été ordonnée le 08 septembre 2022 ;
Attendu que cabinet [X] a émis les factures suivantes :
- note d'honoraires du 16 juillet 2020 : 2 500 € HT, soit 3 000 €TTC pour : Généralités. Honoraires pour nos diligences relatives aux travaux de l'immeuble et de l'appartement appartenant à la SCI Alces à Valloire, facture réglée ;
- 10 factures d'un montant total de 6 528 € pour la période du 01 décembre 2019 au 21 juillet 2020, factures règles et réparties entre différentes structures selon un tableau repris dans un mail du 27 décembre 2021 (8 factures d'un montant de 516 € et 2 factures d'un montant de 1 200 € ) ;
- note de frais et honoraires du 23 septembre 2022 d'un montant de 11 516,50 € soit 13 819,80, le détail des diligences étant rappelé au verso de la facture ;
Attendu que seule cette dernière facture est contestée,
Attendu que la SELARL [X] a produit le décompte des diligences effectuées depuis la préparation de l'entretien suite au mail des clients le 07 janvier 2020 jusqu'au mail du 30 septembre 2022 à son successeur avec constitution du dossier à remettre à ce dernier ;
Attendu que s'agissant de la facture litigieuse, il y a lieu de retenir un taux horaire de 200 € HT, taux qui n'est pas démesuré et correspond à la pratique des avocats du barreau de Lyon est retenue ;
Attendu qu'au regard des pièces dont le bâtonnier disposait et après examen de celles qui sont fournies dans le cadre du recours, il y a lieu de retenir des diligences pour 50 heures au taux horaire de 200 € HT soit 10 000 € HT outre 1 516,50 € au titre des frais de déplacement et de postulation, ce qui est conforme au temps passé pour l'élaboration et la conduite du dossier ;
Qu'en effet l'intervention de l'avocat a conduit notamment à plusieurs entretiens, rédaction d'une assignation et d'un appel en cause, traduction, incident et conclusions sur incident et audience sur incident, échanges avec les confrères pour transaction éventuelle, échanges avec le client, recherche, lecture et analyse concluions adverses et suivi de la procédure devant le tribunal judiciaire d'Albertville ; Qu'il ne peut être affirmé que ces diligences ne sont pas justifiées, les pièces versées démontrant le contraire ;
Qu'en conséquence la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3] est confirmée en ce qu'elle a fixé le montant des honoraires dus à la somme de 13 189,80 € ;
Que le recours est rejeté dans la limite des motifs qui viennent d'être pris ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que la nature de l'affaire justifie que chacune des parties conserve la charge des frais et dépens qu'elle a exposés ;
PAR CES MOTIFS
Le délégué du premier président, statuant publiquement et par ordonnance contradictoire,
Confirmons la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lyon.
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Disons que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment