Texte intégral
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
N° RG 23/00262 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FFAX.
Jugement du Pole social du TJ du MANS, en date du 12 Avril 2023,
enregistrée sous le n° 21/00351
ARRÊT DU 17 Septembre 2026
APPELANTE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me BOURGES, avocat substituant Maître Anne-Laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 20.043
INTIMEE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Emmy BOUCHAUD, avocat au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2026 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Estelle GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Mme Estelle GENET
Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS
Conseiller : Mme Rose CHAMBEAUD
Greffier lors des débats : Mme Viviane BODIN
Greffier lors du prononcé : Mme Sylvie LIVAJA
ARRÊT : contradictoire
Prononcé le 17 Septembre 2026, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Estelle GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Mme Sylvie LIVAJA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
La caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire a reçu une déclaration de maladie professionnelle datée du 8 janvier 2021 concernant M. [E] [K], salarié de la société [1], accompagnée d'un certificat médical du 5 décembre 2020 diagnostiquant un «syndrome du canal carpien gauche».
Après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire a pris en charge la pathologie au titre de la législation professionnelle par décision en date du 3 mai 2021.
La société [1] a saisi le 2 juillet 2021 la commission de recours amiable de la caisse d'une contestation de cette décision de prise en charge, qui a rejeté son recours le 19 août 2021. Elle a ensuite saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 16 septembre 2021.
Par jugement en date du 12 avril 2023, le pôle social a :
- rejeté la demande d'inopposabilité formulée par la société [1] de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire du 3 mai 2021 de prise en charge de la maladie déclarée par M. [E] [K] le 8 janvier 2021 ;
- condamné sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile la société [1] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire la somme de 800 euros ;
- condamné la société [1] au paiement des entiers dépens.
Par déclaration électronique en date du 16 mai 2023, la SAS [1] a régulièrement interjeté appel de cette décision, qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée le 19 avril 2023.
L'affaire a été convoquée à l'audience du magistrat chargé d'instruire l'affaire du 1er juin 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions déposées à l'audience, régulièrement soutenues et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la SAS [1] demande à la cour de :
- juger recevable et bien-fondé son appel ;
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;
statuant à nouveau :
- lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du 4 mars 2020 de M. [K] ;
- annuler sa condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
- rejeter l'ensemble des demandes présentées par la caisse primaire d'assurance maladie
de Maine-et-Loire.
Au soutien de son appel, la SAS [1] fait valoir l'absence d'une instruction menée à son contradictoire en raison du défaut d'envoi d'un questionnaire. Elle affirme que la caisse n'a pas à lui imposer l'utilisation du téléservice, alors qu'elle n'a pas adhéré au téléservice 'questionnaires-risquepro'. Elle reproche à la caisse de ne pas lui avoir adressé par tout moyen conférant date certaine à sa réception et notamment par voie postale, le questionnaire à compléter, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale. Elle invoque la circulaire du 19 juillet 2019 de la caisse nationale d'assurance maladie qui prévoit en cas d'absence de création ou de connexion au téléservice l'envoi d'un questionnaire papier aux parties à l'instruction par tout moyen conférant date certaine. Elle affirme qu'aucun questionnaire employeur n'était joint au courrier de relance du 9 mars 2021, seulement le questionnaire de l'assuré sur lequel elle était invitée à faire des observations. Enfin, elle souligne que l'encart du courrier d'ouverture de l'instruction n'est pas applicable à sa situation puisqu'elle ne souhaite pas utiliser le téléservice 'questionnaires-risquepro'.
**
Par conclusions déposées à l'audience, régulièrement soutenues et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire conclut :
- à la confirmation du jugement ;
- au rejet de l'ensemble des demandes présentées par la société [1] ;
- que soit déclaré mal fondé le recours de la société [1] ;
en tout état de cause :
- à la condamnation de la société [1] à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- à la condamnation de la société [1] aux dépens.
Au soutien de ses intérêts, la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire indique avoir eu recours à une procédure dématérialisée de mise à disposition du questionnaire employeur et du dossier d'instruction de la maladie déclarée par la voie du téléservice QRP en adressant à l'employeur un courrier recommandé avec accusé de réception lui intimant de se connecter au site questionnaires-risquepro.ameli.fr. Elle admet que la société n'a pas souhaité créer de compte. Elle considère que la société disposait de la possibilité de solliciter directement auprès de la caisse la communication au format papier du questionnaire employeur. Elle en conclut qu'en s'abstenant de télécharger le questionnaire mis à sa disposition sur la plateforme et en s'abstenant de se rendre à un de ses points d'accueil et de prendre rendez-vous par téléphone, comme cela lui a été indiqué dans le courrier de transmission de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical initial, l'employeur ne peut se prévaloir d'un quelconque manquement au principe du contradictoire. Elle affirme avoir proposé une alternative autre que la voie informatique pour renseigner le questionnaire et avoir adressé par courrier recommandé du 9 mars 2021 délivré le 11 mars 2021, le questionnaire renseigné par le salarié pour pouvoir répondre à ce dernier.
MOTIFS DE LA DECISION :
A titre liminaire, il convient de constater que seules les dispositions du jugement ayant statué sur l'envoi du questionnaire employeur sont soumises à l'examen de la cour. Par conséquent, les dispositions du jugement concernant le respect du délai de consultation passive sont définitives.
L'article R.461-9 du code de la sécurité sociale prévoit que :
«I.- La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L.461-1.
Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L.461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.
La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu'au médecin du travail compétent.
II.- La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. [...]».
Par ailleurs, il ressort de l'article R.112-17 du code des relations entre le public et l'administration que la dématérialisation des échanges entre les usagers et l'administration est possible sous condition de l'accord exprès de la personne concernée, cette dématérialisation étant dès lors une faculté et non une obligation.
En l'espèce, par courrier en date du 13 janvier 2021 réceptionné le 15 janvier 2021, la caisse a demandé à la société [1] de compléter, sous 30 jours, un questionnaire mis à sa disposition sur le site https ://questionnaires- risquepro.ameli.fr. Elle l'informait également de sa possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler ses observations du 19 avril 2021 au 30 avril 2021 directement en ligne sur le même site Internet, et au-delà de cette date, de sa possibilité de consulter le dossier jusqu'à la décision statuant sur la déclaration de maladie professionnelle devant intervenir au plus tard le 10 mai 2021.
Ce courrier comporte un encart ainsi libellé « je ne peux pas me connecter au site «questionnaires- risquepro.ameli.fr » ! Je me rends au point d'accueil de la caisse primaire pour être accompagné(e) dans la création de mon compte en ligne, le remplissage de mon questionnaire et la consultation des pièces du dossier. Pour éviter l'attente, je prends rendez-vous en appelant le 3679.»
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 mars 2021 délivrée le 11 mars 2021, la caisse a adressé à la société [1] un courrier de relance concernant le questionnaire en ligne. Elle a indiqué à l'employeur qu'elle lui a adressé le questionnaire complété par le salarié afin qu'elle puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours. Il était indiqué également que : «A l'expiration de ce délai, l'absence de réponse de votre part sera assimilée à une validation des informations portées par votre salarié sur son questionnaire».
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 novembre 2019 délivrée le 29 novembre 2019, la société [1] a informé la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire qu'elle ne souhaitait pas utiliser le téléservice « questionnaires risque professionnel en ligne». Elle a sollicité l'envoi par voie postale des courriers/questionnaires se rapportant aux accidents du travail et maladies professionnelles.
Toutefois, dans la chronologie de l'instruction du dossier, il apparaît que la caisse a adressé à l'employeur le questionnaire par le biais d'un téléservice auquel celui-ci n'adhère pas.
Il n'est nullement démontré par la société [1] qu'en se rendant au point d'accueil de la caisse, elle devrait impérativement créer un compte pour consulter le questionnaire et le remplir.
En tout état de cause, le courrier de relance du 9 mars 2021 a rendu destinataire l'employeur du questionnaire rempli par le salarié et l'a invité à présenter ses observations sur ce questionnaire. Certes, le questionnaire employeur n'était pas joint à cet envoi. Cependant, il convient de considérer que par ce courrier de relance, la société [1] a été invitée à se prononcer sur le questionnaire établi par le salarié et a donc été en mesure de donner les informations qui lui semblaient utiles pour répondre au contradictoire à celles données par le salarié. Il a déjà été jugé que la caisse détermine les modalités d'enquête lui permettant de recueillir les informations auprès de l'employeur et de la victime (2e Civ., 3 juin 2021, pourvoi n° 19-25.571 pour un entretien téléphonique en guise de questionnaire). Dans ces conditions, il convient de considérer que la caisse a loyalement respecté le principe du contradictoire.
Le jugement est confirmé sur ce point, en ce qu'il a rejeté la demande d'inopposabilité formée par la société [1]. Il est également confirmé s'agissant des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
La SAS [1] est condamnée au paiement des dépens d'appel.
Elle est également condamnée à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La demande présentée par la société [1] sur ce même fondement est rejetée.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant publiquement dans les limites de l'appel par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe ;
CONFIRME le jugement ;
Y AJOUTANT :
REJETTE la demande présentée par la SAS [1] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS [1] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS [1] au paiement des dépens d'appel.
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis.
En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment