Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 13/11/2025
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* [1]
[Adresse 1],
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître GIRAUD Jeanne - [Adresse 2] substituée par Maître HAROUTUNIAN Silva - COMPARANTE
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* [2] SARL [Adresse 3],
DÉFENDEUR - NON COMPARANT
**Collégiale Débats en audience publique le 11/09/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier Q] Juges : Madame [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier F] Madame [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier L]
Assistés lors des débats par Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier T], commis-greffier.
Décision par défaut et en dernier ressort
OBJET DU PROCÈS
La société [2] a ouvert un compte courant professionnel dans les livres de la [1] selon convention en date du 26/10/2016.
La [1] a octroyé un prêt garanti par l'État (PGE) d'un montant initial de 8.000 € au taux conventionnel de 0.25% l'an remboursable aux termes d'un délai de 12 mois, selon acte du 20/08/2021.
Ce contrat PGE a fait l'objet d'un avenant permettant une période d'amortissement additionnelle de 5 ans au taux d'intérêt conventionnel de 0,73% l'an, selon acte du 09/06/2022. À compter du 24/10/2024, les échéances du prêt garanti par l'État (PGE) n'ont plus été honorées.
La [1] a mis en demeure la société [2] d'avoir à régulariser les échéances impayées du contrat de prêt, soit la somme de 792,85 €, sous soixante jours, par courrier recommandé avec accusé de réception du 22/01/2025. Cette mise en demeure est restée vaine et la situation n'a pas été régularisée de sorte que la banque a prononcé l'exigibilité anticipée du contrat de prêt et a mis en demeure la société [2] d'avoir à régulariser sous huitaine les sommes restant dues au titre du prêt, soit la somme de 4.857,60 €, selon courrier recommandé avec accusé de réception du 14/05/2025.
La situation n'ayant toujours pas été régularisée, par exploit de commissaire de Justice de la SCP [3] 13 du 04 août 2025, la [1] a fait citer la société [2] à comparaitre devant le Tribunal de commerce de Salon de Provence à l'audience du 11/09/2025.
DEMANDES DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit :
La [1] par son assignation, demande au Tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil,
CONDAMNER la société [2] à payer à la [1] les sommes suivantes :
* 4.857,60 € au titre du prêt garanti par l'État d'un montant initial de 8.000 € outre intérêts au taux contractuel majoré de 3,73% l'an à compter du 15/05/2025 et jusqu'à parfait paiement.
* 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC.
ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.
CONDAMNER la requise aux entiers dépens, selon les articles 695 et suivants du CPC.
La SARLU [2] est non comparante, non représentée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA CRÉANCE
Aux termes de l'article 1103 du Code Civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
En l'espèce, le contrat de prêt garanti par l'État a été valablement conclu par voie de signature électronique, et l'option d'amortissement sollicitée ultérieurement a été régulièrement exercée et acceptée. Cette option a eu pour effet de modifier le taux d'intérêt applicable, porté de 0,25 % à 0,73 % l'an.
Les échéances n'ayant plus été honorées à compter du 22 janvier 2025, et la mise en demeure adressée à l'emprunteur étant restée sans effet, la [1] était fondée à solliciter la résiliation du contrat de prêt et à réclamer le paiement de l'intégralité des sommes restant dues, soit la somme de 4.857,60 €, à compter du 14 mai 2025, date de la mise en demeure.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société [2] à payer à la [1] la somme de 4.857,60 € au titre du prêt garanti par l'État d'un montant initial de 8.000 € outre intérêts au taux contractuel majoré de 3,73% l'an à compter du 15/05/2025 et jusqu'à parfait paiement.
SUR LA CAPITALISATION DES INTÉRÊTS
Attendu que la [1] demande au Tribunal de prononcer la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil, que cette capitalisation est de droit lorsqu'elle est sollicitée, que les intérêts sont dus pour une année entière,
En conséquence, le Tribunal y fera droit.
SUR L'ARTICLE 700 DU CPC
La carence de la société [2] cause à la [1] un préjudice de trésorerie certain en la mettant dans l'obligation d'introduire une action en justice et de constituer avocat ; il ne serait pas équitable de laisser ces frais à sa charge et il lui sera alloué de ce chef la somme de 1.000 €.
SUR LES DEPENS
Attendu que les dépens sont à la charge de la société [2] qui succombe ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement en dernier ressort et par défaut, après avoir délibéré,
Condamne la société [2] SARL à payer à la [1] la somme de 4.857,60 € au titre du prêt garanti par l'État d'un montant
initial de 8.000 € outre intérêts au taux contractuel majoré de 3,73% l'an à compter du 15/05/2025 et jusqu'à parfait paiement,
Ordonne la capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil,
Condamne la société [2] SARL à payer à la [1] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC,
Condamne la société [2] SARL aux entiers dépens de l'instance en ceux compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 € dont 9,54 €.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 13/11/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier D]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier Q]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier Q]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier D], un greffier ayant assure la mise a disposition.
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