Texte intégral
N° minute : 26
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 15 Janvier 2026
Première Chambre - Cabinet 6
DOSSIER : N° RG 25/00251 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4FG
DEMANDERESSE
S.C.I. [Etablissement 1]
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 1], FRANCE
représentée par Me Catherine LEVANT, avocat au barreau de BONNEVILLE
DÉFENDEURS
Monsieur [M] [C]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Madame [U] [C]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Monsieur [A] [G]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
Madame [L] [V] épouse [G]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
Monsieur [D] [V]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]
Monsieur [P] [E]
demeurant [Adresse 5]
représentés par la SCP CHANTELOT XAVIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de BONNEVILLE
Monsieur [K], [Q] [S]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]
défaillant
COMMUNE [Localité 1]
représenté par son Maire en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 7]
défaillante
SCI CYCLOPE
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 8]
défaillante
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES IMMEUBLE LE TOURING
représenté par son syndic FONCIA
dont le siège social est sis [Adresse 9]
défaillant
JUGE DES RÉFÉRÉS
Mathilde LAYSON, Présidente du TJ de Bonneville
GREFFIÈRE
Aude WERTHEIMER
DÉBATS
A l'audience publique du 11 Décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Mathilde LAYSON, assistée de Aude WERTHEIMER.
I. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par actes de commissaire de justice du 10 novembre 2025, la SCI [Etablissement 1] a fait assigner la commune de [Localité 1], Monsieur [M] [C] et Madame [U] [C], Monsieur [A] [G] et Madame [L] [V] épouse [G], Monsieur [D] [V], Monsieur [P] [E], la SCI CYCLOPE, Monsieur [K] [Q] [S] et le syndicat des copropriétaires de l'IMMEUBLE LE TOURING, représenté par son syndic la SAS FONCIA MONT BLANC, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bonneville aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.
La SCI [Etablissement 1] expose être propriétaire de plusieurs parcelles sises [Adresse 10] à [Localité 1], sur lesquelles il est édifié un ensemble immobilier " Hôtel [Etablissement 1] "
Elle indique que des travaux de rénovation, réhabilitation et construction de l'Hôtel [Etablissement 1] et de ses environs ont été autorisés selon arrêté de travaux délivré par la mairie de [Localité 1] en date du 20 mars 2025 puis arrêté de permis de construire du 9 juillet 2025.
Elle précise que compte-tenu de l'importance et de la nature des travaux, notamment de démolition, prévus pour avril 2026, une expertise préventive apparaît nécessaire au contradictoire des propriétaires des immeubles et parcelles contigües.
Appelée à l'audience du 27 novembre 2025 en présence de Monsieur [M] [C] et Madame [U] [C], Monsieur [A] [G] et Madame [L] [V] épouse [G], Monsieur [D] [V], Monsieur [P] [E], représentés par leur conseil, et en l'absence des autres parties non représentées, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi aux fins d'échanges.
A l'audience du 11 décembre 2025, la SCI [Etablissement 1], représentée par son conseil, réitère ses demandes.
Monsieur [M] [C] et Madame [U] [C], Monsieur [A] [G] et Madame [L] [V] épouse [G], Monsieur [D] [V], Monsieur [P] [E] représentés par leur conseil, formulent les protestations et réserves d'usage.
La commune de [Localité 1], citée à personne morale, ne comparaît pas ni personne pour la représenter.
La SCI CYCLOPE, citée à personne morale, ne comparaît pas ni personne pour la représenter.
Monsieur [K] [S], ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, ne comparaît pas ni personne pour le représenter.
Le syndicat des copropriétaires de l'IMMEUBLE LE TOURING, représenté par son syndic la SAS FONCIA MONT BLANC, cité à personne morale, ne comparaît pas ni personne pour le représenter.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.
II. MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 474 alinéa 1 du code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être légalement ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, la SCI [Etablissement 1], qui envisage un projet de construction sur la commune de Chamonix (74), verse au débat :
- l'accord de travaux de la commune de [Localité 1] du 20 mars 2025,
- l'arrêté de permis de construire du 9 juillet 2025 portant sur les parcelles cadatrées G0943, G2927 et G2929,
- le courrier de la SCI [Etablissement 1] à destination de la commune de [Localité 1] aux fins d'éclairage sur la méthodologie du chantier,
- le plan de masse démolition,
- les matrices cadastrales, portant mention des terrains contigüs,
- les extraits K-Bis utiles.
Il ressort de ces éléments que la SCI [Etablissement 1] justifie d'un intérêt légitime à voir ordonner une expertise judiciaire, à ses frais avancés, aux fins d'examiner la situation des propriétés contiguës à ce chantier et de contrôler le possible impact des travaux, notamment de démolition, sur celles-ci, expertise préventive à laquelle les parties représentées ne s'oppose pas sous les protestations et réserve d'usage.
Ainsi, il convient d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif.
Sur les dépens
Les parties défenderesses à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peuvent être considérées comme des parties perdantes au sens de l'article 696 du code de procédure civile.
Il n'y a donc pas lieu de réserver les dépens qui demeureront à la charge de la SCI [Etablissement 1].
PAR CES MOTIFS
Nous, Mathilde LAYSON, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une mesure d'expertise,
DESIGNONS pour y procéder Madame [R] [Z], [Adresse 11] à [Localité 2], tel [XXXXXXXX01], [Courriel 1], avec pour mission de :
1°- Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,
2°- Convoquer les parties sur les lieux en prenant dans la mesure du possible les convenances de chacun,
3°- Se rendre sur le site du projet de construction en présence des parties ou celles-ci dûment appelées,
4°- Visiter les immeubles et ouvrages concernés,
5°- Après avoir précisé, le cas échéant, l'état d'avancement des travaux déjà réalisés, dresser, par tout moyen et sur tout support qu'il diffusera ensuite aux parties, un état descriptif technique des immeubles, voies et trottoirs, réseaux et autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles ; dire s'ils présentent des altérations ou des faiblesses apparentes et, dans l'affirmative, les décrire,
6°- Dire si des précautions ont été prises par les parties pour éviter, le cas échéant, que les altérations ou faiblesses constatées ne s'aggravent ou que des altérations ou faiblesses n'apparaissent du fait des travaux entrepris,
7°- Le cas échéant, décrire les dispositions confortatives ou toute autre mesure préventive mises en œuvre et leur éventuelle incidence sur la jouissance des biens des parties,
8°- En cas de travaux de démolition, dresser un état descriptif technique des mêmes immeubles, voies et trottoirs, réseaux, ou autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles après l'exécution de la démolition,
9°- Dans l'hypothèse où, avant l'achèvement du clos et du couvert de la construction ravalement compris, objet du PC du requérant, une des parties alléguerait que les travaux entrepris seraient la cause de l'apparition de dommages ou l'aggravation de dommages antérieurement constatés, procéder à leur examen; en ce cas, rédiger, si une partie le demande, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages et, le cas échéant, son avis sur les dispositions envisagées pour que ces dommages ne s'aggravent pas,
10°- Dans l'hypothèse où il estimerait que les travaux entrepris seraient la cause de l'apparition ou l'aggravation des dommages constatés, après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à maintenir ou remettre les immeubles avoisinants dans leur état antérieur et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux,
11°- Fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,
DISONS que l'expert pourra prendre l'initiative de recueillir les déclarations de toutes personnes informées,
En cas d'urgence caractérisée par l'expert, AUTORISONS le demandeur à faire exécuter à ses frais avancés les travaux indispensables par telle entreprise de son choix, sous le contrôle de l'expert,
DISONS que l'expert désigné pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne, après avoir avisé le juge chargé du contrôle des expertises et les parties,
DISONS qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises,
FIXONS à la somme de 3.000 euros (trois mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par la SCI [Etablissement 1], de préférence par virement sur le compte de la régie du tribunal judiciaire de Bonneville au plus tard le 15 mars 2026,
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;
RAPPELONS que la consignation peut être payée par virement sur le compte :
BIC : [XXXXXXXXXX01]
IBAN : [XXXXXXXXXX02]
RAPPELONS que lors de la passation du virement il convient d’indiquer à l’établissement bancaire teneur du compte courant concerné que celui-ci doit impérativement préciser dans le libellé même de l’opération les références du dossier :
N° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ; nom des parties ; date et nature de la décision
DISONS qu’à défaut l’opération pourra être rejetée par le service de la régie du tribunal ;
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au greffe au plus tard le 15 novembre 2026 et que de toutes les difficultés ou causes de retard, il avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises,
DISONS que conformément aux dispositions de l'article 282 du Code de procédure civile, l'expert déposera son rapport accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'établir sa réception et les informant de leur possibilité de présenter à l'expert et à la juridiction, leurs observations sur cette demande dans un délai de 15 jours à compter de sa réception,
CONDAMNONS la SCI [Etablissement 1] aux dépens,
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Mathilde LAYSON, présidente, et Aude WERTHEIMER, greffière, présente lors de la mise à disposition au greffe.
LA GREFFIÈRE, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,
Aude WERTHEIMER Mathilde LAYSON