Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 1
N° RG 22/36688 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CXIAU
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 15 juin 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [T] [Q] épouse [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour conseil Maître Nathalie ZAZOUN-KLEINBOURG, Avocat, #K0004
DÉFENDEUR
Monsieur [L] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour conseil Me Laurence MAYER, Avocat, #C2198
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Caroline KIENER
LE GREFFIER
Pauline PAPON
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 16 Mars 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable,
DIT que le régime matrimonial applicable aux époux est le régime français de la communauté réduite aux acquêts ;
DECLARE recevable la demande en divorce ;
PRONONCE, sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal du Code civil, le divorce de :
Monsieur [L] [F],
Né le [Date naissance 1] 1958
À [Localité 4] (Algérie)
ET
Madame [T] [Q]
Née le [Date naissance 2] 1964
À [Localité 5] (Algérie)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1992 à [Localité 6] (Algérie) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;
DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;
DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 28 juin 2022 ;
DIT que chaque époux perdra le droit à l’usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce ;
FIXE la prestation compensatoire due par Monsieur [L] [F] à Madame [T] [Q] à la somme de 40 000 € à verser en une fois sous forme de capital, et L’Y CONDAMNE ;
FIXE la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [P] [F] due par Monsieur [L] [F] à la somme de 300 € par mois ;
DIT que Monsieur [L] [F] versera cette somme directement entre les mains de l’enfant majeur, [P] [F] et L’Y CONDAMNE ;
DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l'enfant n'est pas en état de subvenir lui-mêmes à ses besoins, et poursuit des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de l'enfant auprès de l'autre parent ;
DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L'INSEE selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;
RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République,
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;
DIT que les frais exceptionnels relatifs à l’enfant [P] [F] seront partagés par moitié entre les parents, sous réserve d’un accord préalable sur la dépense et sur présentation d’un justificatif ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
DIT que Madame [T] [Q] s’acquittera des entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de la signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe du tribunal judiciaire de Paris.
Fait à [Localité 1], le 15 Juin 2026
Pauline PAPON Caroline KIENER
Greffier Vice-présidente
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