Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 09 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 21/00614 - N° Portalis DBWZ-W-B7F-COKR
AFFAIRE : AXA FRANCE IARD C/ [X] [G], S.A. Société EDF ENR PWT, La SAS ADDER, La SAS IMODDES,
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
Affaires Contentieuses CIVILE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Lauriane GERARD,
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
GREFFIER : Véronique CAUBEL,
PARTIES :
DEMANDERESSE
AXA FRANCE IARD
dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Stéphane DESTOURS, avocat au barreau de l’Aveyron, avocat postulant et Me Nicolas JONQUET, avocat au barreau de NIMES, avocvat plaidant
DEFENDEURS
M. [X] [G],
demeurant [Adresse 2]
défaillant
La EDF ENR PWT,
dont le siège social est [Adresse 3], représentée par ses dirigeants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
représentée par Me Hubert AOUST, avocat au barreau de l’Aveyron, avocat postulant et Me Bérangère MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
La SAS ADDER,
dont le siège social est [Adresse 4],
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
La SAS IMODDES,
dont le siège social est [Adresse 5],
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentées par Me Frédéric SALVY, avocat au barreau de l’Aveyron, avocat postulant et Me Patrice GRIEUMARD, avocat au barrreau de TOULOUSE, avocat plaidant
Clôture prononcée le : 27 Mai 2026
Débats tenus à l'audience du : 12 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 09 Octobre 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 09 Octobre 2026,
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EXPOSE DU LITIGE
Faisant suite à de précédents baux emphytéotiques et à l’indemnisation d’un sinistre incendie qui a entrainé la destruction d’un premier bâtiment, la SAS INNOVATION MUTUALISME ORGANISATION DEVELOPPEMENT DURABLE ENERGIE SOLAIRE (ci-après dénommée la SAS IMODDES) et la SAS AGRICULTURE DEVELOPPEMENT DURABLE ENERGIE RENOUVELABLE (ci-après dénommée la SAS ADDER) ont, par acte sous seing privé du 19 septembre 2014, entré en vigueur le 1er juin 2012, conclu avec Monsieur [X] [G] un contrat de bail emphytéotique aux termes duquel ce dernier a autorisé l’intégration d’une centrale photovoltaïque destinée à la production d’électricité sur la toiture de son bâtiment agricole neuf, le revenu généré par l’installation devant lui être reversé sous forme de loyers.
La conception, la fourniture des équipements et la mise en œuvre des toitures photovoltaïques et leur mise en service ont été confiées par la SAS IMODDES et la SAS ADDER respectivement à la SAS KBE SOLAIRE et la société SOMEGA qui ont été chargées de fournir et poser des modules photovoltaïques dont le système d’intégration et la sous-toiture, ainsi que le câblage jusqu’au coffret électrique en sortie des onduleurs. Pendant le cours des travaux, la SAS KBE solaire a cédé son fonds de commerce à la SAS KBE ENERGY.
Une déclaration d’ouverture de chantier au 15 mai 2012 a été régularisée et la déclaration d’achèvement des travaux du 31 décembre 2012 a été régularisée le 7 janvier 2013.
Des infiltrations et divers problèmes d’étanchéité de la toiture photovoltaïque étant apparus et en l’absence de proposition d’indemnisation de la SA AXA FRANCE IARD, assureur des sociétés KBE SOLAIRE et SOMEGA, la SAS IMODDES et la SAS ADDER ont, par actes d’huissier de justice distincts des 17 novembre 2020, fait assigner la SA AXA FRANCE IARD devant le Tribunal judiciaire de Rodez au fins d’indemnisation de leurs préjudices. Ces deux instances ont été enregistrées au répertoire général pour la première sous le numéro RG 20-1302 et pour la seconde RG 21-616.
L’instance RG 20-1302 a été radiée par ordonnance du juge de la mise en état du 4 février 2021, puis réinscrite sous le numéro RG 21-614.
Par ordonnances distinctes du 1er juillet 2021, le juge de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire et désigné Madame [B] [D] pour y procéder. Par ordonnance du 8 novembre 2021, Monsieur [M] [N] a été désigné en remplacement. L’expert a déposé son rapport le 3 août 2022.
Par actes d’huissier de justice du 21 janvier 2022, la SA AXA FRANCE IARD a fait assigner la société PHOTOWATT et son assureur, la SA ALLIANZ IARD, la SAS MARSH, la SAS EDF ENR PWT dénommée EDF RENOUVELABLES TECHNOLOGIES (ci-après désignée EDF) et Monsieur [G] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Rodez aux fins d’obtenir la communication d’un certain nombre de pièces.
Par acte d’huissier de justice du 7 avril 2022, la SA AXA FRANCE IARD a fait assigner EDF devant le juge des référés du Tribunal de commerce de Rodez aux fins de voir instaurer une nouvelle expertise judiciaire au contradictoire d’EDF, qui a, par actes d’huissier de justice du 16 septembre 2022, appelé en la cause les SAS IMODDES et ADDER.
Par ordonnance du 24 janvier 2023, le juge des référés du Tribunal de commerce de Rodez a notamment rejeté la demande, cette ordonnance a été confirmée par la Cour d’appel de Montpellier, dans son arrêt du 8 février 2024.
Par actes de commissaire de justice du 19 janvier 2023, la SA AXA FRANCE IARD a fait assigner en intervention forcée Monsieur [G], EDF et la SAS ADDER des suites de la cession des actifs de la société PHOTOWATT INTERNATIONAL à l’assureur. Cette instance est enregistrée sous le numéro RG 23-393.
Par actes de commissaire de justice du 19 janvier 2023, la SA AXA FRANCE IARD a fait assigner les mêmes parties pour intervention dans l’autre instance pendante. Cette instance est enregistrée sous le numéro RG 23-166.
Par trois ordonnances du 7 septembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 21-614, 21-616, 23-393 et 23-166 sous le seul numéro RG 21-614.
Par ordonnance du 13 août 2024, le juge de la mise en état a notamment :
- débouté la SA AXA FRANCE IARD de la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir des SAS IMODDES et SAS ADDER,
- déclaré les SAS IMODDES et SAS ADDER recevables en leurs demandes formées au titre de la garantie décennale de l’article 1792 du Code civil,
- débouté les SAS IMODDES et SAS ADDER de leurs demandes d’indemnisations provisionnelles.
Par arrêt du 12 juin 2025, la Cour d’appel de Montpellier a notamment confirmé l’ordonnance en toutes ses dispositions.
Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 4 février 2026, la SAS IMODDES sollicite, au visa des articles 1241 et 1231, 1792 et suivants du Code civil, de voir :
« rejetant toutes conclusions contraires comme étant injustes et infondées,
- dire et juger que la société KBE SOLAIRE a réalisé pour le compte de la SAS IMODDES une toiture photovoltaïque sur un bâtiment dont Monsieur [G] est propriétaire situé [Adresse 9],
- dire et juger que les désordres constatés affectant la toiture photovoltaïque relèvent de la responsabilité de la société KBE SOLAIRE,
- dire et juger que la SAS IMODDES bénéficie d’un droit d’action directe à l’encontre de la SA AXA FRANCE IARD.
en conséquence,
- rejeter la fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir soulevée par la SA AXA FRANCE IARD,
- condamner la SA AXA FRANCE IARD au paiement d’une indemnité d’un montant de 46.544,25€ HT et de 477,00€ ;
- condamner la SA AXA FRANCE IARD au paiement de 5.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- statuer ce que de droit sur les dépens ».
Aux termes de ses dernières écritures signifiées par RPVA le 4 février 2026, la SAS ADDER sollicite, au visa des articles 1241 et 1231, 1792 et suivants du Code civil, de voir :
« rejetant toutes conclusions contraires comme étant injustes et infondées,
- dire et juger que la société SOMEGA a réalisé pour le compte de la SAS ADDER une toiture photovoltaïque sur un bâtiment dont Monsieur [G] est propriétaire situé [Adresse 9],
- dire et juger que les désordres constatés affectant la toiture photovoltaïque relèvent de la responsabilité de la société SOMEGA,
- dire et juger que la SAS ADDER bénéficie d’un droit d’action directe à l’encontre de la SA AXA FRANCE IARD.
en conséquence,
- rejeter la fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir soulevée par la SA AXA FRANCE IARD,
- condamner la SA AXA FRANCE IARD au paiement d’une indemnité d’un montant de 76.183,82€ HT et de 1.140,00€ ;
- condamner la SA AXA FRANCE IARD au paiement de 5.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- statuer ce que de droit sur les dépens ».
Aux termes de ses dernières écritures signifiées par RPVA le 3 septembre 2025, la SA AXA FRANCE IARD sollicite, au visa de la théorie de la fraude, des articles 1641 et suivants du code civil, de voir :
« à titre principal,
vu l’absence d’information de la SA AXA FRANCE IARD par les SAS ADDER et IMODDES de leur fourniture des centrales en cause au bénéfice des sociétés SOMEGA et KBE SOLAIRE, assurés de la société AXA FRANCE IARD,
- juger qu’en omettant cette information, les SAS ADDER et IMODDES ont voulu lui cacher le fait qu’elle disposait d’un recours à leur encontre pour la fourniture des centrales mises en œuvre à leur bénéfice qui rendait au final inutile leur propre recours,
- rejeter de ce seul fait les demandes formées,
à titre subsidiaire,
- juger que la SA AXA FRANCE IARD est bien fondée à opposer tant à la SAS ADDER qu’à la SAS IMODDES une exception de garantie en lien avec les centrales qu’elles ont fournies aux sociétés SOMEGA et KBE SOLAIRE,
- rejeter pour ce seul motif les demandes formées en l’état d’une exception de garantie opposable, sauf à préférer faire droit à l’appel en garantie formé par la SA AXA FRANCE IARD à l’encontre de la SAS ADDER en l’état de la facturation qu’elle a produit justifiant de la fourniture qu’elle aurait effectuée tant au bénéfice de la société SOMEGA, qu’au bénéfice de la société KBE SOLAIRE,
- condamner en conséquence la SAS ADDER à relever et garantir la SA AXA FRANCE IARD de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre tant au bénéfice de la SAS IMODDES, qu’au bénéfice de la SAS ADDER,
- lui donner acte qu’elle renonce à ses prétentions à l’égard de EDF et qu’elle se désiste ainsi de son instance à l’égard de cette dernière, sachant qu’en l’état de l’absence de production spontanée de l’ordonnance précitée par EDF qui permettait cependant de constater sa mise hors de cause, justifie que toute demande de sa part notamment au titre des frais irrépétibles, soit rejetée,
- condamner en outre les succombants au paiement de la somme de 10.000,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SA AXA FRANCE IARD en l’état des éléments factuels et procéduraux de l’espèce, comme aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise de Monsieur [N] ».
Aux termes de ses dernières écritures signifiées par RPVA le 26 mai 2026, EDF sollicite, ua visa des articles 31, 9 et 15 du Code de procédure civile, 1353 et 1641 et suivants du Code civil, de voir :
« - juger que la SA AXA FRANCE IARD se désiste de son instance à son encontre,
- juger qu’EDF accepte ce désistement,
- prononcer la mise hors de cause de EDF,
- condamner la SA AXA FRANCE IARD au règlement d’une somme de 5.000,00€ pour procédure abusive, outre 10.000,00€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens,
- débouter toutes parties de ses demandes, plus amples ou contraires ».
Monsieur [G] n'a pas constitué avocat au cours de la procédure.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le Tribunal s'en réfère expressément aux dernières conclusions récapitulatives des parties.
La clôture de la procédure est intervenue le 27 mai 2026 par ordonnance du 5 février 2026 DATE et l’audience de plaidoiries a été fixée au 12 juin 2026.
L'affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026, par mise à disposition au greffe et prorogé au 9 octobre 2026, compte tenu de la charge d’activité du magistrat et en raison des nécessités de service.
MOTIFS
I. Sur les demandes à l'encontre de Monsieur [G], non-comparant
A titre liminaire, Monsieur [G] n’ayant pas constitué avocat au cours de la procédure et le jugement étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile.
En application des articles 14 et 472 du Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue et il appartient donc au juge de vérifier la régularité de sa saisine à l'égard d'une partie non-comparante ainsi que la recevabilité des demandes.
Monsieur [G] a été régulièrement assigné par actes de commissaire de justice délivrés à étude le 19 janvier 2023, auxquels étaient joints les conclusions et le bordereau des pièces de la la SA AXA FRANCE IARD.
Il convient de relever qu’aucune partie à l’instance ne formule de demande à son encontre.
II. Sur les demandes principales des SAS IMODDES et ADDER
Il convient de préciser à titre liminaire que les dispositions du Code civil auxquelles la présente décision est susceptible de se référer sont celles antérieures à l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, celle-ci n’étant applicable qu’aux seuls contrats conclus à compter du 1er octobre 2016.
En l’occurrence, il convient tout d’abord de relever que les deux emphytéotes, les SAS ADDER et IMODDES, formulent leurs demandes respectives sur le fondement de la responsabilité décennale.
A ce titre, il convient de rappeler que les constructeurs auxquels les désordres sont imputables peuvent engager leurs responsabilités spécifiques, décennale, biennale ou de parfait achèvement, en vertu des articles 1792 et suivants du Code civil, de même que leur responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l’article 1147 devenu 1231-1 du Code civil, pour les désordres réservés à la réception, voire pour les dommages dits intermédiaires, à condition que ces derniers aient été cachés au moment de la réception.
Il résulte de l’article 1792-1 du Code civil qu’est notamment réputé constructeur de l’ouvrage :
- tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
- toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
- toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
L’action en garantie contre le constructeur se transmet aux acquéreurs successifs avec la propriété de l’immeuble.
L’article 1792-4-3 du Code civil prévoit qu’à l’exception des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 du Code civil se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux, soit à compter du procès-verbal de réception.
Il en résulte que ces dispositions s’appliquent à toutes autres actions en responsabilité et notamment aux actions en responsabilité contractuelle de droit commun engagées à l’encontre de constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 du Code civil lorsque les travaux litigieux constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil.
Quelle que soit la nature des responsabilités encourues et leur fondement, si les diverses fautes commises par divers constructeurs ont concouru indissociablement à la réalisation d’un dommage unique, le maître de l’ouvrage est fondé à solliciter que les condamnations soient prononcées in solidum.
Enfin, les constructeurs sont fondés à exercer réciproquement des recours en garantie, afin de voir statuer sur leur contribution respective à la condamnation prononcée in solidum. Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n’est pas fondé sur la garantie décennale mais est de nature contractuelle, si ces constructeurs sont contractuellement liés, et de nature délictuelle, s’ils ne le sont pas.
S’agissant de la responsabilité décennale, aux termes de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maitre ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage, ou qui l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.
Pour que le régime de la responsabilité décennale puisse être mis en oeuvre : les travaux doivent concerner un ouvrage immobilier ; l’ouvrage doit avoir fait l’objet d’une réception ; le désordre était caché à la réception c’est-à-dire qu’il ne doit pas avoir fait l’objet de réserves lors de la réception, ni avoir été apparent, étant toutefois admis qu’un désordre apparent dont l’ampleur et les conséquences se révèlent après la réception peut relever de la garantie décennale.
Ainsi, la garantie décennale ne s’applique que s’il y a eu réception et en cas de réception sans réserve, le maître de l’ouvrage perd le bénéfice de l’action en garantie décennale s’agissant des vices connus.
Enfin, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
A. Sur la nature des travaux et la réception
1. Sur la nature des travaux
Ainsi que sus-énoncé, la responsabilité décennale de l’article 1792 du Code civil n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. La garantie décennale ne s’applique ainsi que s’il y a eu réception et en cas de réception sans réserve, le maître de l’ouvrage perd le bénéfice de l’action en garantie décennale s’agissant des vices connus. Il convient de préciser que la charge de la preuve du caractère caché des désordres incombe au maître de l’ouvrage et que les travaux de réhabilitation d'un immeuble ou d’une partie de l’ouvrage entrent dans le champ d'application de l’article 1792 précité.
L’article 1792-3 du même code rappelle également que les autres éléments d'équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.
L’article 1792-7 du même code précise enfin que ne sont pas considérés comme des éléments d’équipement d’un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d’équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage.
En l’espèce, il resort des factures respectives en date des 1er octobre 2012 et 2 octobre 2012 que la SAS IMODDES a confié à la société KBE solaire les travaux de fourniture de modules BIPV Wattéa PHOTOWATT et de pose de la toiture photovoltaïque au prix de 72.716,80€ TTC tandis que la SAS ADDER a confié à la société SOMEGA les travaux de fourniture de modules BIPV Wattéa PHOTOWATT et de pose de la toiture photovoltaïque au prix de 139.616,26€ TTC.
Il n’est contesté par aucune des parties que lesdits travaux respectifs de pose de la toiture photovoltaïque constituent un ouvrage au sens des dispositions précitées dès lors que « l’intégration » de l’installation photovoltaïque (ainsi qu’il ressort des termes mêmes du bail emphytéotique) en toiture leur confère une fonction de couvert de l’immeuble avec lequel elle fait entièrement corps, de sorte que l’installation a ainsi une fonction mixte.
2. Sur la réception de l’ouvrage
Conformément aux dispositions de l’article 1792-6 du Code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
A titre liminaire, il est ici relevé que si le rapport d’expertise judiciaire est versé aux débats par les parties, aucune d’entre elles ne produit à l’occasion de la présente instance le rapport dans son intégralité, c’est-à-dire accompagné des pièces qui ont été produites à l’occasion des opérations d’expertise et qui sont visées en annexe dudit rapport, pièces qu’elles ne produisent pas non plus au titre de la présente instance.
En l’espèce, il est justifié aux débats que la déclaration d’achèvement des travaux du 31 décembre 2012 a été régularisée le 7 janvier 2013 et que des attestations de mise en service des centrales photovoltaïques ont été établies le 21 août 2013 par la société KBE solaire. Il est justifié aux débats que les SAS IMODDES et ADDER ont réglé les factures correspondantes le 8 octobre 2012 et il n’est pas contesté qu’elles ont pris possession de l’ouvrage, sans qu’il ne soit fait état d’aucune réserve, à tout le moins le 31 décembre 2012. Dans ces conditions, il y a lieu de constater la réception tacite le 31 décembre 2012 sans réserve.
B. Sur les demandes d’indemnisation des préjudices
En l’occurrence, il convient ici de constater que les désordres constatés sur les deux installations litigieuses sont identiques.
1. Sur la nature, l’origine et la qualification des désordres
En l’espèce, il a été constaté par l’expert judiciaire que le sinistre se manifeste par des défauts d’étanchéité de la toiture. Après avoir rappelé que les panneaux Photowatt ont été mis en œuvre sur la base d’un procédé d’intégration dénommé « Wattea », l’expert retient deux origines : d’une part, un défaut de continuité du joint entre les panneaux et un défaut de recouvrement entre les tôles et les panneaux sur les parties latérales d’autre part. L’expert précise que le défaut de continuité du joint entre les panneaux est inhérent à la conception du procédé d’intégration lui-même tandis que le défaut de recouvrement est inhérent à un défaut de mise en œuvre.
L’expert judiciaire ajoute que les infiltrations constatées n’assurent pas le couvert de l’ouvrage et rendent l’ouvrage impropriété à sa destination, tout en précisant que les chevrons sur lesquels sont fixés les panneaux sont en train de pourrir par l’humidité, que la fixation des panneaux est compromise avec un risque d’envol en cas de vent important et qu’est de la sorte caractérisé un risque pour la sécurité des biens et des personnes.
Il convient de relever que ces constatations techniques ne sont pas utilement contestées par les parties, en dépit du fait que la SA AXA FRANCE IARD considère que les désordres impliquent le seul procédé développé par la société Photowatt et que le défaut de recouvrement est sans incidence sur le fait que l’ensemble de la toiture doit être déposée et reprise.
Enfin, il n’est nullement contesté que ces désordres n’étaient pas apparents à la réception.
Dès lors, la réparation des désordres relève en conséquence de la garantie décennale.
2. Sur les demandes de la SAS IMODDES
Il convient ici de rappeler que quelle que soit la nature des responsabilités encourues et leur fondement, si les diverses fautes commises par divers constructeurs ont concouru indissociablement à la réalisation d’un dommage unique, le maître de l’ouvrage est fondé à solliciter que les condamnations soient prononcées in solidum.
En d’autres termes, chacun des responsables d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage des responsabilités entre les divers responsables, qui n’affecte que les rapports réciproques de ces derniers. La responsabilité des intervenants ne peut cependant être recherchée que pour des dommages à la réalisation desquels ils ont concouru et pour des travaux qu’ils ont contribué à réaliser. Dès lors, il convient d’apporter la preuve que les intervenants à l’acte de construire ont la qualité de constructeur et d’établir que la cause du dommage se situe dans leur sphère d’intervention.
a. Sur la responsabilité du constructeur
A titre liminaire, il convient en l’occurrence de rappeler que par arrêt du 12 juin 2025, la Cour d’appel de Montpellier a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état du 13 août 2024, ayant débouté la SA AXA FRANCE IARD de la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la SAS IMODDES et ayant déclaré la SAS IMODDES recevable en ses demandes formées au titre de la garantie décennale de l’article 1792 du Code civil.
En l’espèce, étant rappelé que la réparation de ce désordre relève de la garantie décennale vis-à-vis des constructeurs pour lesquels la réception est intervenue et que le désordre provient des travaux portant sur la pose de l’installation photovoltaïque, l’origine des dommages semble donc relever de la sphère d’intervention de la société KBE solaire.
Dès lors, la responsabilité de la société KBE solaire au titre de la garantie décennale se trouve par conséquent engagée de plein droit.
b. Sur les préjudices
Sur les préjudices matériels
Il convient de rappeler qu’il est de jurisprudence constante que le maître de l’ouvrage doit être replacé dans une situation aussi proche que possible de la situation qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit, autrement dénommé principe de réparation intégrale du préjudice.
La troisième Chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler à ce titre qu’en application de l’article 4 du Code civil, le juge ne peut refuser d’évaluer un dommage dont il constate l’existence dans son principe.
A titre liminaire, sur la TVA
Il convient de rappeler qu’en application du principe selon lequel il appartient à la victime de prouver l’étendue de son préjudice, il appartient à celui qui réclame une indemnité comprenant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de démontrer qu’il conservera à sa charge le montant (Civ.3, 10 janvier 2001, n°99-13.103).
En l’espèce, force est de relever que la SAS IMODDES formule ses demandes d’indemnisation sur la base des montants HT.
Dans ces conditions, il sera fait uniquement application des condamnations en leur montants HT.
Sur les préjudices matériels
En l’espèce, l’expert judiciaire considère que la réparation des désordres consiste en une reprise complète de la toiture. Il valide le devis établi par la société Eco Logic Energy pour un coût des travaux estimé à la somme de 43.956,72€ HT, outre les frais de maitrise d’oeuvre évalué au prorata des puissances crêtes, à 2.587,00€ HT.
Il en résulte que le coût des travaux nécessaires à la reprise des désordres subis par la SAS IMODDES s’élève à la somme de 46.543,72€ HT.
Sur les préjudices immatériels consécutifs
La SAS IMODDES sollicite l’indemnisation du préjudice lié à l’arrêt de la production le temps de la réalisation des travaux de reprise à hauteur de 477,00€.
Il résulte du rapport d’expertise judiciaire que la durée des travaux de réparations est évaluée à 6 semaines et estimée par l’expert judiciaire à 477,00€ après analyse des contrats de revente d’électricité et des factures de revente d’électricité sur les deux dernières années, ce chiffrage n’étant nullement contesté par la SA AXA FRANCE IARD.
Dans ces conditions, il lui sera alloué la somme de 477,00€ HTde ce chef.
Par conséquent, les préjudices de la SAS IMODDES sont fixés ainsi que suit :
- 46.543,72€ HT au titre du préjudice matériel,
- 477,00€ HT au titre du préjudice financier, avec indexation selon l’indice BT 01 du coût de la construction à compter du 3 août 2022, date du dépôt du rapport d’expertise et des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
La garantie de l’assureur sera examinée infra.
3. Sur les demandes de la SAS ADDER
a. Sur la responsabilité du constructeur
A titre liminaire, il convient en l’occurrence de rappeler que par arrêt du 12 juin 2025, la Cour d’appel de Montpellier a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état du 13 août 2024, ayant débouté la SA AXA FRANCE IARD de la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la SAS ADDER et ayant déclaré la SAS ADDER recevable en ses demandes formées au titre de la garantie décennale de l’article 1792 du Code civil.
En l’espèce, étant rappelé que la réparation de ce désordre relève de la garantie décennale vis-à-vis des constructeurs pour lesquels la réception est intervenue et que le désordre provient des travaux portant sur la pose de l’installation photovoltaïque, l’origine des dommages semble donc relever de la sphère d’intervention de la société SOMEGA.
Dès lors, la responsabilité de la société SOMEGA au titre de la garantie décennale se trouve par conséquent engagée de plein droit.
b. Sur les préjudices
Sur les préjudices matériels
A titre liminaire, sur la TVA
Il convient de rappeler qu’en application du principe selon lequel il appartient à la victime de prouver l’étendue de son préjudice, il appartient à celui qui réclame une indemnité comprenant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de démontrer qu’il conservera à sa charge le montant (Civ.3, 10 janvier 2001, n°99-13.103).
En l’espèce, force est de relever que la SAS ADDER formule ses demandes d’indemnisation sur la base des montants HT.
Dans ces conditions, il sera fait uniquement application des condamnations en leur montants HT.
Sur les préjudices matériels
En l’espèce, l’expert judiciaire considère que la réparation des désordres consiste en une reprise complète de la toiture. Il valide le devis établi par la société Eco Logic Energy pour un coût des travaux estimé à la somme de 71.871,82€ HT, outre les frais de maitrise d’oeuvre évalué au prorata des puissances crêtes, à 4.312,00€ HT.
Il en résulte que le coût des travaux nécessaires à la reprise des désordres subis par la SAS ADDER s’élève à la somme de 76.183,82€ HT.
Sur les préjudices immatériels consécutifs
La SAS ADDER sollicite l’indemnisation du préjudice lié à l’arrêt de la production le temps de la réalisation des travaux de reprise à hauteur de 1.140,00€.
Il résulte du rapport d’expertise judiciaire que la durée des travaux de réparations est évaluée à 6 semaines estimée par l’expert judiciaire à 1.140,00€ après analyse des contrats de revente d’électricité et des factures de revente d’électricité sur les deux dernières années, ce chiffrage n’étant nullement contesté par la SA AXA FRANCE IARD.
Dans ces conditions, il lui sera allouée la somme de 1.140,00€ HT de ce chef.
Par conséquent, les préjudices de la SAS ADDER sont fixés ainsi que suit :
- 76.183,82€ HT au titre du préjudice matériel,
- 1.140,00€ HT au titre du préjudice financier, avec indexation selon l’indice BT 01 du coût de la construction à compter du 3 août 2022, date du dépôt du rapport d’expertise et des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Il y a lieu d’examiner la garantie de l’assureur.
III. Sur les garanties de la SA AXA FRANCE IARD
L’article L. 124-3 du Code des assurances dispose que « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ».
En l’espèce, il est établi que la SA AXA FRANCE IARD est l’assureur responsabilité civile décennale et professionnelle de la société KBE solaire et de la société SOMEGA en application des polices d’assurances respectives n°3919077404 et n°0000004944391, de sorte qu’il s’en déduit que la SAS IMODDES et la SAS ADDER disposent à ce titre d’un droit d’action direct à l’encontre de l’assureur.
L’assureur se prévaut d’une exception au principe de l’action directe et invoque une fraude du tiers lésé (A), outre les limites de sa garantie (B) et une exception de garantie s’agissant du recours en garantie des vices cachés (C).
A. Sur la fraude
Il y a lieu de rappeler qu’en application des dispositions de l’article L. 113-5 du Code des assurances, la Cour de cassation a précisé que la décision judiciaire condamnant l’assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l’assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est opposable, à moins de fraude à son encontre (Civ.1, 29 octobre 2014, n°13-23.506). Il s’en déduit une exception opposable tenant à la fraude.
Dans son arrêt du 14 septembre 2023, n°22-13.107, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a d’ailleurs rappelé le principe ci-dessus énoncé, avant de confirmer que la fraude du tiers lésé rend recevable la tierce opposition de l’assureur, même en l’absence de collusion avec l’assuré.
Il appartient à l’assureur de rapporter la preuve qu’il y a eu fraude à ses droits.
En l’occurrence, la SA AXA FRANCE IARD reproche à la SAS IMODDES et la SAS ADDER de ne pas l’avoir informée sur la chaine de fourniture des tuiles photovoltaïques et notamment qu’elles en étaient elles-mêmes les fournisseurs, alors que cette information était pourtant essentielle tenant l’origine du défaut d’étanchéité exclusivement lié à l’insuffisance de ces tuiles et qu’elles ne pouvaient l’ignorer en l’état d’un sinistre sériel pour lequel elles ont été indemnisées pour l’ensemble des autres hangars, édifiés et non détruits dans le cadre d’un incendie, comme tel a été le cas de celui édifié par Monsieur [G]. Elle considère qu’est de la sorte caractérisé une fraude dès lors qu’elles ont délibérément caché cette information qui permettait à l’assureur de leur opposer une exception de garantie.
Pour leur part, la SAS IMODDES et la SAS ADDER rappellent qu’elles ne sont pas intervenues à l’acte de construire et que la société KBE solaire et la société SOMEGA se sont approvisionnées en panneaux solaires auprès de la SAS ADDER. Elles font valoir qu’elles ont régulièrement communiqué les éléments relatifs à l’approvisionnement desdites sociétés dans le cadre des expertises amiables, de l’expertise judiciaire, de la procédure devant le tribunal judiciaire et des demandes faites par l’assureur ultérieurement et que le fourniture des panneaux photovoltaïques est sans conséquence sur les causes du sinistre.
En l’espèce, il n’est pas contesté que les désordres constatés par l’expert judiciaire revêtent un caractère sériel tenant notamment au procédé d’intégration des panneaux photovoltaïques dit « Wattea », ainsi que l’a relevé l’expert judiciaire et qu’il a également été relevé par un autre expert judiciaire dans le cadre des opérations d’expertise menées dans d’autres instances mettant en cause le même matériel fourni par la société PHOTOWATT.
Il est établi que la société PHOTOWATT a été placée en redressement judiciaire le 8 novembre 2011 par le Tribunal de commerce de Vienne, puis en liquidation judiciaire le 3 juillet 2012 et qu’un protocole d’accord transactionnel a été conclu notamment entre les sociétés ADDER, IMODDES et PHOTOWATT aux termes duquel la société PHOTOWATT a livré à la SAS ADDER des panneaux photovoltaïques. Il est ici relevé que ledit protocole ne prévoit nullement la livraison de matériel de la société PHOTOWATT au profit de la SAS IMODDES alors qu’il est versé aux débats par EDF les factures émises par la société PHOTOWATT de mise à dispositions des modules photovoltaïques au profit de la SAS ADDER d’une part et de la SAS IMODDES d’autre part.
Il est versé aux débats :
- une facture n°201263 émise par la SAS ADDER en date du 3 octobre 2012 portant sur la « fourniture de modules » sans aucune autre précision, au prix de 46.800,00€ HT, au bénéfice de la SARL KBE solaire, ainsi qu’un extrait du grand livre de la SAS ADDER faisant état de l’émission de ladite facture n°201263 et du règlement correspondant reçu le 8 octobre 2012 ; il est ici relevé la contradiction avec la facture de mise à disposition de la société PHOTOWATT, étant toutefois rappelé que le protocole d’accord transactionnel ne prévoyait nullement la livraison de matériel de la société PHOTOWATT au profit de la SAS IMODDES ;
- une facture n°201264 émise par la SAS ADDER en date du 3 octobre 2012 portant sur la « fourniture de modules » sans aucune autre précision, au prix de 89.856,00€ HT, au bénéfice de la SAS SOMEGA, ainsi qu’un extrait du grand livre de la SAS ADDER faisant état de l’émission de ladite facture n°201264 et du règlement correspondant reçu le 8 octobre 2012.
Il ressort des différentes procédures et des notifications RPVA que les deux factures et extraits du grand livre de la SAS ADDER ainsi que le protocole d’accord transactionnel précité conclu avec la société PHOTOWATT ont été versés aux débats à compter de la notification des conclusions et bordereaux de pièces en date du 13 décembre 2022, et ainsi soumis au contradictoire des parties, soit postérieurement au dépôt du rapport d’expertise judiciaire.
Toutefois, il convient également de relever que la SAS IMODDES et la SAS ADDER ont également versé aux débats dès leurs assignations respectives du 17 novembre 2020, mais également par notification RPVA du 6 mai 2021, les deux rapports d’expertise amiable réalisés par le cabinet BARGUES les 29 décembre 2015 et 30 mars 2018 qui énonçaient pourtant que les panneaux photovoltaïques photowatt ont été vendus par la SAS ADDER et la SAS IMODDES à la SAS SOMEGA qui les a ensuite refacturés au moment des travaux (pages 3 et 4 des rapports de 2015 et 2018), le protocole transactionnel étant par ailleurs rappelé au titre de la chronologie en page 5 des rapports de 2015 et 2018.
Aussi, en définitive, il est établi que l’information sur l’origine de la fourniture des panneaux photovoltaïques n’a aucunement été cachée par la SAS ADDER et la SAS IMODDES.
Dès lors, il y a lieu de débouter la SA AXA FRANCE IARD de sa demande de ce chef.
B. Sur les limites de garanties
En l’occurrence, il convient de relever que la SA AXA FRANCE IARD fait valoir dans la discussion de ses prétentions et moyens des garanties limités en lien avec la résiliation de la police (II. A. 2. de ses conclusions) et considère notamment que les garanties facultatives, en ce qu’elles sont gérées en base fait générateur et non en base réclamation, sont soumises à la prescription de 5 ans à compter de la résiliation de police d’assurance, et conclut qu’en raison de liquidation amiable de la société KBE solaire le 3 mars 2015 et de la liquidation judiciaire de la société SOMEGA en octobre 2013, les garanties sont expirées, de sorte que ne subsiste que la couverture décennale pour le seul dommage matériel subi.
Force est néanmoins de relever qu’elle n’en tire aucune conséquence et notamment que la prétention à ce titre n’est pas reprise dans le dispositif, de sorte qu’en application des dispositions de l’article 753 alinéa 2 devenu 768 alinéa 2 du Code de procédure civile selon lesquelles le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, il n’y a pas lieu de se prononcer de ce chef.
C. Sur l’exception de garantie et l’appel en garantie
Il convient ici de rappeler que les constructeurs sont fondés à exercer réciproquement des recours en garantie, lesdits recours n’étant pas fondés sur la garantie décennale, mais étant de nature contractuelle (sur le fondement des dispositions de l’article 1147 devenu 1231-1 du Code civil), si ces constructeurs sont contractuellement liés, et de nature délictuelle (sur le fondement des dispositions de l’article 1382 devenu 1240 du même code), s’ils ne le sont pas.
En l’occurrence, la SA AXA FRANCE IARD se prévaut tout à la fois d’une exception de garantie, et à titre subsidiaire, formule un appel en garantie, à l’encontre de la SAS IMODDES et la SAS ADDER sur le fondement unique de la garantie des vices cachés.
Aux termes des articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Dans ce cas, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. A contrario, si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Il résulte de l’application de ces textes la nécessité pour l’acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents éléments, à savoir notamment la gravité du défaut, l’existence du vice au moment de la conclusion de la vente et demeuré caché lors de la réception de la chose, la rendant impropre à l’usage auquel on la destine.
Enfin, il convient de rappeler les dispositions des articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile selon lesquelles il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’occurrence, la SA AXA FRANCE IARD soutient que l’ensemble des désordres constatés sur la toiture photovoltaïque impliquent le seul procédé développé par la société PHOTOWATT et relèvent de la garantie des vices cachés, du fournisseur.
En l’espèce, ainsi que sus-énoncé, il ressort des deux rapports d’expertise judiciaire que les panneaux Photowatt ont été mise en œuvre sur la base du procédé d’intégration dénommé « Wattea », qui bénéficiait d’un avis technique favorable jusqu’à son annulation le 7 septembre 2012 et que l’expert retient deux origines : d’une part, un défaut de continuité du joint entre les panneaux et un défaut de recouvrement entre les tôles et les panneaux sur les parties latérales d’autre part. L’expert précise que le défaut de continuité du joint entre les panneaux est inhérent à la conception du procédé d’intégration lui-même tandis que le défaut de recouvrement est inhérent à un défaut de mise en œuvre.
Il convient de relever que l’expert judiciaire propose les partages de responsabilité suivants :
- s’agissant du sinistre subi par la SAS IMODDES : à hauteur de 11% s’agissant du défaut de mise en œuvre du recouvrement sur les parties latérales, soit la responsabilité de la société KBE solaire et à hauteur de 89% s’agissant du procédé Wattea.
- s’agissant du sinistre subi par la SAS ADDER : à hauteur de 6,5 % s’agissant du défaut de mise en œuvre du recouvrement sur les parties latérales, soit la responsabilité de la société SOMEGA et à hauteur de 93,5 % s’agissant du procédé Wattea.
Si la SA AXA FRANCE IARD affirme tout à la fois que le procédé d’intégration Wattea est seul responsable des infiltrations et que le défaut de pose sur les parties latérales du hangar est marginal et ne nécessitait pas le remplacement de la couverture, force est de relever qu’elle n’en justifie pas, les rapports judiciaires émis par Madame [D] à l’occasion d’autres sinistres impliquant le matériel fourni par PHOTOWATT se rapportant à des panneaux de modèles similaires mais de puissances différentes intégrés à la toiture par un encadrement des modules sur une sous couche rigide polysol, qui n’apparaît pas assimilable au procédé Wattea (qui n’est d’ailleurs jamais cité dans lesdits rapports), et ayant relevé des défauts de pose, une défectuosité de la sous-couche polysol et des défauts d’étanchéité des modules liés à des défauts de continuité du plan d’étanchéité entre les modules et le procédé de sous-couche rigide polysol.
Il y a ici lieu de constater qu’il n’est ni établi, ni même allégué, que le matériel lui-même sera affecté d’une défectuosité, l’expert judiciaire ayant mis en évidence que seul le procédé d’intégration est à l’origine d’une partie des infiltrations et est de la sorte défectueux. Il s’ensuit qu’il n’est de la sorte pas caractérisé de vice de la chose fournie, mais un vice de conception lié à l’installation du produit.
Il ressort du rapport d’expertise judiciaire que chaque panneau est équipé d’un joint plat d’étanchéité sur trois côtés, intégré dans le profilé du panneau et que lorsque les panneaux sont emboîtés avec les profilés gauche et droite, il réside une zone de quelques centimètres entre les deux panneaux où il n’y a pas de continuité du joint, l’eau s’y infiltrant. Il en résulte que le procédé d’intégration dit Wattea présente une caractéristique de conception qui rend le produit inapte à assurer sa fonction d’étanchéité pour laquelle il a été vendu.
Dès lors, il est établi que le défaut résulte de la conception du système de panneaux intégrés, et était ainsi nécessairement présent lorsque la SAS ADDER l’a acquis auprès de la société PHOTOWATT et lorsqu’elle l’a vendue aux sociétés KBE solaire et SOMEGA. Il n’est nullement contesté qu’il n’était pas apparent à l’occasion de la vente. Il résulte en outre des développements précédents que ce vice rend la chose impropre à sa destination.
Aussi, si la SAS ADDER n’a pas participé à la conception du produit, il n’en demeure pas moins qu’en sa qualité de professionnelle, elle est tenue à ladite garantie, à moins qu’elle n’ait stipulé qu’elle ne sera obligée à aucune garantie, ce dont elle ne se prévaut pas. S’il est relevé à ce titre que les factures émises par la SAS ADDER s’agissant de la fourniture des modules stipulent qu’« aucune garantie n’est fournie sur la vente de ce matériel », il convient toutefois de rappeler qu’en application des disposition de l’article 1643 précité du Code civil, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a précisé dans son arrêt du 6 mai 2026, n°25-13.130, qu’« il résulte de ce texte que la clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés n’est opposable à un acheteur professionnel que s’il est de même spécialité que celui qui lui vend la chose » et de constater qu’en l’occurrence, il résulte des extraits d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés que la SAS ADDER exerce l’activité de production en vue de la commercialisation d’énergie renouvelable, tandis que les sociétés KBE solaire et SOMEGA exerçaient respectivement l’activité de « négoce et pose de panneaux solaires » et d’« installation et construction électrique système solaire ».
Il est en outre relevé qu’il ressort des factures émises par la SAS ADDER, de celles émises par les sociétés KBE solaire et SOMEGA et de celles de mise à disposition du matériel au bénéfice de la SAS ADDER émises par la société PHOTOWATT que c’est bien la SAS ADDER qui a fourni l’ensemble du matériel, en ce compris les vis, connecteur etc, les sociétés KBE solaire et SOMEGA s’étant contentées de facturer la prestation de pose outre la refacturation du matériel à l’identique de la fourniture auprès de la SAS ADDER. Le procédé d’intégration étant inhérent aux modules photovoltaïques et étant relevé l’absence de tout ajout de pièces ou achat de matériels en sus desdits modules, il n’est aucunement établi que les sociétés KBE solaire et SOMEGA se soient approvisionnées auprès de tiers, contrairement à ce que soutient la SAS ADDER.
En définitive, il est établi que la SAS ADDER est tenue de la garantie des vices cachés et que sa responsabilité se trouve de ce fait engagée pour l’ensemble du matériel livré aux sociétés KBE solaire et SOMEGA.
En l’état des développements précédents s’agissant du partage de responsabilité effectué par l’expert judiciaire et non utilement contesté par les parties, il y a lieu de retenir la responsabilité de la SAS ADDER ainsi que suit :
- s’agissant du sinistre subi par la SAS IMODDES : responsabilité de la société KBE solaire à hauteur de 11% et responsabilité de la SAS ADDER à hauteur de 89%,
- s’agissant du sinistre subi par la SAS ADDER : responsabilité de la société SOMEGA à hauteur de 6,5 % et responsabilité de la SAS ADDER à hauteur de 93,5%.
Dès lors, le partage de responsabilités susvisé sera entériné et il convient de condamner les parties à garantir aux pourcentages fixés en fonction des appels en garantie formés et du partage de responsabilités ainsi fixé et il y a lieu de débouter la SA AXA FRANCE IARD de sa demande d’« exception de garantie ».
Par conséquent, il convient de condamner la SAS ADDER à garantir la SA AXA FRANCE IARD :
- à hauteur de 89% des condamnations prononcées à son encontre s’agissant du sinistre subi par la SAS IMODDES.
- à hauteur de 93,5% des condamnations prononcées à son encontre s’agissant du sinistre qu’elle a elle-même subi.
IV. Sur le désistement à l’encontre d’EDF
Aux termes de l’article 384 du Code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action notamment par l’effet du désistement d’action. L'extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. Le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.
En l’espèce, la SA AXA FRANCE IARD indique se désister de l’ensemble de ses demandes dirigées initialement à l’encontre d’EDF tandis qu’EDF accepte expressément ce désistement.
Dès lors, il convient de constater le désistement de la SA AXA FRANCE IARD de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre d’EDF.
V. Sur la demande reconventionnelle d’EDF pour procédure abusive
Conformément aux dispositions des articles 1240 et 1353 du Code civil, il appartient à celui qui se prétend victime d'un dommage de démontrer tant la réalité de son préjudice que la faute de celui qu'il désigne comme l'auteur du dommage ainsi que le lien de causalité entre le dommage et la faute ainsi dénoncés.
De plus, en application des dispositions de l'article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile maximum de 10.000,00€, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il convient de rappeler que l’exercice d'une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif.
En l’espèce, il y a lieu de rappeler ainsi que sus-énoncé d’une part, que la SA AXA FRANCE IARD avait connaissance des deux rapports d’expertise amiable réalisés par le cabinet BARGUES les 29 décembre 2015 et 30 mars 2018 dès le 17 novembre 2020, date de délivrance des assignations de la SAS IMODDES et la SAS ADDER qui mentionnaient chacune que le matériel avait été fourni par ces sociétés, outre le rappel de l’existence du protocole d’accord transactionnel ; d’autre part, que les factures émises par la SAS ADDER, les extraits de son grand livre ainsi que le protocole d’accord transactionnel lui-même lui ont été communiqués par RPVA le 13 décembre 2022.
Etant relevé qu’EDF a été attrait en justice par assignation délivrée le 7 avril 2022 devant le juge des référés aux fins d’expertise, alors même que l’information relative à l’origine de la fourniture des panneaux photovoltaïques était détenue par l’assureur, et étant relevé qu’EDF a été assigné au fond par acte du 19 janvier 2023 à l’initiative de la SA AXA FRANCE IARD, soit alors même que cette dernière avait confirmation qu’EDF n’état pas le fournisseur du matériel, il y a ainsi lieu de retenir une faute de nature à engager sa responsabilité.
S’agissant néanmoins du préjudice, force est de relever qu’EDF se contente de réclamer une indemnisation pour procédure abusive sans justifier ni même allégué du préjudice en résultant.
Par conséquent, EDF sera débouté de sa demande de ce chef.
VI. Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Il est ici rappelé qu’aux termes de l’article 695-4° du même code, les honoraires de l’expert judiciaire entrent dans l’assiette des dépens.
En l’espèce, l’ensemble des parties défenderesses qui succombent in fine, soit la SAS ADDER et la SA AXA FRANCE IARD, supporteront in solidum les dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire et les dépens de la présente instance et les dépens exposés dans le cadre des procédures de référés antérieures sur lesquels il n’aurait pas été statué.
Conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, la SAS ADDER et la SA AXA FRANCE IARD sont également tenues in solidum de verser à la SAS IMODDES une indemnité que l’équité commande de fixer à la somme de 2.500,00€.
Compte tenu de l’issue du litige, la SAS ADDER et la SA AXA FRANCE IARD seront déboutées de leurs demandes respectives tendant au bénéfice des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, compte tenu de l’issue du litige, la SA AXA FRANCE IARD sera également tenue de verser à EDF une indemnité que l’équité commande de fixer à la somme de 2.500,00€.
Conformément aux dispositions des articles 514 à 514-2 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée. En l’espèce, l’issue du litige et l’ancienneté de l’affaire justifient de ne pas déroger aux dispositions précitées.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Sur le sinistre subi par la SAS INNOVATION MUTUALISME ORGANISATION DEVELOPPEMENT DURABLE ENERGIE SOLAIRE :
CONSTATE la réception tacite des travaux réalisés par la société KBE solaire, le 31 décembre 2012 sans réserve ;
DIT que la société KBE solaire a engagé sa responsabilité décennale à l’égard de la SAS INNOVATION MUTUALISME ORGANISATION DEVELOPPEMENT DURABLE ENERGIE SOLAIRE ;
DÉBOUTE la SA AXA FRANCE IARD de ses demandes fondée sur une fraude de la SAS INNOVATION MUTUALISME ORGANISATION DEVELOPPEMENT DURABLE ENERGIE SOLAIRE, tiers lésé ;
DÉBOUTE la SA AXA FRANCE IARD de ses demandes d’exception de garantie ;
DIT que la SA AXA FRANCE IARD doit sa garantie décennale à la société KBE solaire, et par la même au maitre de l’ouvrage au titre de l’action directe ;
En conséquent, CONDAMNE la SA AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur responsabilité civile décennale de la société KBE solaire à payer à la SAS INNOVATION MUTUALISME ORGANISATION DEVELOPPEMENT DURABLE ENERGIE SOLAIRE la somme de 46.543,72€ HT au titre des travaux de reprise ;
CONDAMNE la SA AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur responsabilité civile décennale de la société KBE solaire à payer à la SAS INNOVATION MUTUALISME ORGANISATION DEVELOPPEMENT DURABLE ENERGIE SOLAIRE la somme de 477,00€ HT au titre du préjudice financier ;
DIT que la SAS AGRICULTURE DEVELOPPEMENT DURABLE ENERGIE RENOUVELABLE engage sa responsabilité en application de la garantie des vices cachés ;
CONDAMNE la SAS AGRICULTURE DEVELOPPEMENT DURABLE ENERGIE RENOUVELABLE à relever et garantir la SA AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur responsabilité civile décennale de la société KBE solaire du paiement de sa condamnation pécuniaire à hauteur de 89% ;
Sur le sinistre subi par la SAS AGRICULTURE DEVELOPPEMENT DURABLE ENERGIE RENOUVELABLE :
CONSTATE la réception tacite des travaux réalisés par la société SOMEGA le 31 décembre 2012 sans réserve ;
DIT que la société SOMEGA a engagé sa responsabilité décennale à l’égard de la SAS AGRICULTURE DEVELOPPEMENT DURABLE ENERGIE RENOUVELABLE ;
DÉBOUTE la SA AXA FRANCE IARD de ses demandes fondée sur une fraude de la SAS AGRICULTURE DEVELOPPEMENT DURABLE ENERGIE RENOUVELABLE, tiers lésé ;
DÉBOUTE la SA AXA FRANCE IARD de ses demandes d’exception de garantie ;
DIT que la SA AXA FRANCE IARD doit sa garantie décennale à la société SOMEGA, et par la même au maitre de l’ouvrage au titre de l’action directe ;
En conséquent, CONDAMNE la SA AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur responsabilité civile décennale de la société SOMEGA à la SAS AGRICULTURE DEVELOPPEMENT DURABLE ENERGIE RENOUVELABLE la somme de 76.183,82€ HT au titre des travaux de reprise ;
CONDAMNE la SA AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur responsabilité civile décennale de la société SOMEGA à payer à la SAS AGRICULTURE DEVELOPPEMENT DURABLE ENERGIE RENOUVELABLE la somme de 1.140,00€ HT au titre du préjudice financier ;
DIT que la SAS AGRICULTURE DEVELOPPEMENT DURABLE ENERGIE RENOUVELABLE engage sa responsabilité en application de la garantie des vices cachés ;
CONDAMNE la SAS AGRICULTURE DEVELOPPEMENT DURABLE ENERGIE RENOUVELABLE à relever et garantir la SA AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur responsabilité civile décennale de la société KBE solaire du paiement de sa condamnation pécuniaire à hauteur de 93,5% ;
DIT que les sommes allouées au titre de l’ensemble des travaux de reprise ci-dessus seront actualisées en fonction de l’évolution de l’indice BT01 depuis le 3 août 2022 jusqu'à la date du jugement ;
CONSTATE le désistement de la SA AXA FRANCE IARD de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre de la SAS EDF ENR PWT dénommée EDF RENOUVELABLES TECHNOLOGIES ;
DÉBOUTE la SAS EDF ENR PWT dénommée EDF RENOUVELABLES TECHNOLOGIES de sa demande en indemnisation pour procédure abusive ;
CONDAMNE in solidum la SAS AGRICULTURE DEVELOPPEMENT DURABLE ENERGIE RENOUVELABLE et la SA AXA FRANCE IARD à payer à la SAS INNOVATION MUTUALISME ORGANISATION DEVELOPPEMENT DURABLE ENERGIE SOLAIRE la somme de 2.500,00€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE la SAS AGRICULTURE DEVELOPPEMENT DURABLE ENERGIE RENOUVELABLE et la SA AXA FRANCE IARD de leurs demandes respectives tendant au bénéfice des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SA AXA FRANCE IARD à payer à la SAS EDF ENR PWT dénommée EDF RENOUVELABLES TECHNOLOGIES la somme de 2.500,00€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum la SAS AGRICULTURE DEVELOPPEMENT DURABLE ENERGIE RENOUVELABLE et la SA AXA FRANCE IARD aux dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire, les dépens de la présente instance et les dépens exposés dans le cadre des procédures de référés antérieures sur lesquels il n’aurait pas été statué ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.
Le Greffier La Présidente