Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53087 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCTOQ
RLD N° :2
Assignations du :
17, 23, 24 Avril 2026
N° Init : 21/50427
[1]
[1] 4 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 juillet 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Léa-Doris ROUX, Greffière,
DEMANDEUR
Monsieur [E] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Sophie DUGUEY, avocat au barreau de PARIS - #G0229
DEFENDEURS
Madame [K] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non constituée
Monsieur [N] [Q], décédé le 12 Juin 2026
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Hélène SOULIÉ, avocat au barreau de PARIS - #G0227
Madame [Y] [S] épouse [Q], venant aux droits de Monsieur [N] [Q], décédé le 12 Juin 2026
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Hélène SOULIÉ, avocat au barreau de PARIS - #G0227
Monsieur [A] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non constitué
Madame [G] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non constituée
La Société MACIF (Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des Cadres et Salariés de l’Industrie et du Commerce), prise en sa qualité d’assureur [M] de Monsieur [N] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Laurent PETRESCHI, avocat au barreau de PARIS - #B283
Monsieur [T] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non constitué
Monsieur [B] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Averèle KOUDOYOR, avocat au barreau de PARIS - #D1635
La Société MAIF (MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE), prise en sa qualité d’assureur Multirisque Habitation de Monsieur [B] [I]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Averèle KOUDOYOR, avocat au barreau de PARIS - #D1635
La Société MAIF (MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE), prise en sa qualité d’assureur Habitation de Monsieur [A] [C] et de Madame [K] [O]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 24 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Vu les assignations en référé en date du 17, 23, 24 Avril 2026 et les motifs y énoncés,
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la Société MACIF (Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des Cadres et Salariés de l’Industrie et du Commerce), prise en sa qualité d’assureur [M] de Monsieur [N] [Q] ;
Vu les protestations et réserves soulevées par la Société MAIF (MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE), Monsieur [B] [I] et la Société MACIF (Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des Cadres et Salariés de l’Industrie et du Commerce) ;
Vu notre ordonnance du 25 Janvier 2022 par laquelle a été commis Monsieur [R] [W] en qualité d’expert, celle du 01 Mars 2022 ayant désigné Monsieur [F] [U] pour le remplacer, celle du 17 Avril 2023 rendant commune ces dernières et celle du 09 Juillet 2025 ayant désigné Monsieur [P] [V] pour remplacer Monsieur [F] [U] ;
Il convient de déclarer recevable l’intervention volontaire de Mme [Y] [S], veuve [Q].
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la Société MAIF (MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE), à Monsieur [B] [I] et à la Société MACIF (Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des Cadres et Salariés de l’Industrie et du Commerce) de leurs protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
- Madame [K] [O]
- Madame [Y] [S] veuve [Q], venant aux droits de Monsieur [N] [Q], décédé le 12 Juin 2026
- Monsieur [A] [C]
- Madame [G] [L]
- La Société MACIF (Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des Cadres et Salariés de l’Industrie et du Commerce), prise en sa qualité d’assureur [M] de Monsieur [N] [Q]
- Monsieur [T] [J]
- Monsieur [B] [I]
- La Société MAIF (MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE), prise en sa qualité d’assureur Multirisque Habitation de Monsieur [B] [I]
- La Société MAIF (MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE), prise en sa qualité d’assureur Habitation de Monsieur [A] [C] et de Madame [K] [O]
notre ordonnance du 25 Janvier 2022 par laquelle a été commis Monsieur [R] [W] en qualité d’expert, celle du 01 Mars 2022 ayant désigné Monsieur [F] [U] pour le remplacer, celle du 17 Avril 2023 rendant commune ces dernières et celle du 09 Juillet 2025 ayant désigné Monsieur [P] [V] pour remplacer Monsieur [F] [U] ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 23 Octobre 2026 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 23 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Léa-Doris ROUX Anne-Charlotte MEIGNAN
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