Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00397 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M5HJ
AFFAIRE : Syndic. de copro. Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] C/ S.A.S. ISERE ECHAFAUDAGES [N] [L]
Le : 06 Août 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL BOYER-BESSON MANGIONE
la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA
Copie à :
S.A.S. ISERE ECHAFAUDAGES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 06 AOUT 2026
Par Alain TROILO, Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la société TRENTA IMMOBILIER, SARL immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n° 843242017, dont le siège est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. ISERE ECHAFAUDAGES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur [N] [L]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (ISERE), demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Audrey MANGIONE de la SELARL BOYER-BESSON MANGIONE, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 11 Mars 2026 pour l’audience des référés du 16 Avril 2026 ;
Vu le renvoi au 28 Mai 2026;
A l’audience publique du 28 Mai 2026 tenue par Alain TROILO, Président assisté de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 06 Août 2026, date à laquelle Nous, Alain TROILO, Président, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES
L’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2] est organisé sous le statut de la copropriété et a pour syndic la SARL TRENTA IMMOBILIER.
Le 3 décembre 2024, la SAS ISERE ECHAFAUDAGES a installé un échafaudage sur la couverture de l’immeuble sans l’accord du syndic, en qualité de sous-traitant de la société THERMYS HABITAT dans le cadre de la promotion de l’immeuble voisin. Lors de la pose, la couverture de l’immeuble a été rompue sous le poids dudit échafaudage.
Une expertise amiable a eu lieu le 6 février 2025 et le rapport a été rendu le 27 mars 2025 concluant à la responsabilité de la SAS ISERE ECHAFAUDAGES et des écoulements d’eau consécutifs sont intervenus dans l’appartement de Madame [L].
Par exploit de commissaire de justice du 11 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SARL TRENTA IMMOBILIER a fait assigner la SAS ISERE ECHAFAUDAGES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble en vue d’obtenir :
Condamner à titre de provision la SAS ISERE ECHAFAUDAGES à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2] la somme de 19 000 € en réparation des préjudices subis ;Condamner la SAS ISERE ECHAFAUDAGES à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2] la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement et du présent acte.
A l’appui de ses prétentions, il expose que la SAS ISERE ECHAFAUDAGES a installé un échafaudage sur la couverture de l’immeuble sans autorisation et lors de la pose, la couverture s’est rompue sous le poids de l’échafaudage. Il soutient que le rapport d’expertise amiable conclut à la responsabilité de la SAS ISERE ECHAFAUDAGES.
Par conclusions notifiées le 12 mai 2025, Monsieur [N] [L], qui entend intervenir volontairement en qualité de propriétaire du lot n°7 de l’ensemble immobilier litigieux, sollicite du juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE de bien vouloir :
Déclarer recevable l'intervention volontaire du requérant ;Condamner la société ISERE ECHAFAUDAGES à régler au syndicat des copropriétaires la somme de 19.000 euros au titre des travaux de reprise de la toiture, et à verser une provision de 5.000 euros à Monsieur [L] à valoir sur l'indemnisation de son préjudice de jouissance ;Condamner le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] à réaliser les travaux de remise en état de la couverture pour faire cesser les infiltrations sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de trois mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;Condamner la société ISERE ECHAFAUDAGES à régler à Monsieur [L] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;Dispenser Monsieur [L] de tous frais au titre des dépenses de frais de justice du syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sur le fondement de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.
Au soutien de ses prétentions, il indique que suite à la détérioration de la couverture de l’immeuble, son logement est devenu impropre à sa destination et il se trouve donc priver de la jouissance normale de son bien.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’intervention volontaire de Monsieur [N] [L]
Selon l’article 325 du code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
En l’espèce, Monsieur [N] [L] justifie être propriétaire du lot n°7 au sein de la copropriété de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2].
Le rapport d’expertise amiable du 27 mars 2025 fait état d’écoulements d’eau au sein de son appartement.
Par conséquent, l’intervention volontaire de Monsieur [N] [L], qui n’est pas contestée, sera déclarée recevable.
Sur la demande de réparation de l’entier préjudice subi par le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1]
Conformément à l’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
En l’espèce, l’expertise amiable contradictoire du 27 mars 2025 établit le chiffrage des dommages à la somme de 19 422,70 € et que le recours à exercer pour le remboursement des dommages doit être exercé contre la SAS ISERE ECHAFAUDAGE.
La SAS ISERE ECHAFAUDAGE n’ayant pas formulé de contestations, elle sera condamnée à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] la somme provisionnelle de 19 000 €.
Sur les demandes de Monsieur [N] [L]
La demande en indemnisation de son préjudice de jouissance :
Monsieur [N] [L] sollicite la condamnation de la SAS ISERE ECHAFAUDAGES à lui verser une provision de 5000 € à valoir sur son préjudice de jouissance.
Toutefois, le juge des référés est le juge de l’évidence et ne peut accorder que des provisions dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
En l’espèce l’expertise amiable fait état de quelques infiltrations avec murs et sols mais n’indique pas la réalité des préjudices de Monsieur [N] [L] et surtout ne précise pas que le logement soit devenu impropre à sa destination. En outre il n’est produit aucune photos dans le rapport d’expertise. Par ailleurs en l’absence de constat daté, les simples photos produites ne permettent pas d’établir que le logement n’est plus habitable.
Dès lors, il n’y a pas lieu à statuer en référé sur la demande provisionnelle formée par Monsieur [N] [L] au titre de son préjudice de jouissance.
La demande de de réalisation de travaux :
Monsieur [N] [L] sollicite la condamnation du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à réaliser les travaux de remise en état de la couverture pour faire cesser les infiltrations.
Les pièces produites par ce dernier ne permettent pas d’établir la persistance des infiltrations, en outre il ressort du procès-verbal de l’assemblée générale du 24 avril 2026 que ce dernier a sollicité la réalisation de travaux d’aménagement d’un puit de lumière dans le toit et le changement des huisseries.
Dès lors, il n’y a pas lieu à statuer en référé sur la demande de remise en état formée par Monsieur [N] [L].
Sur les autres demandes,
Conformément à l'article 696 du Code de procédure Civile, la SAS ISERE ECHAFAUDAGES, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens de l'instance.
Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes non comprises dans les dépens qu’il a exposées dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de condamner la SAS ISERE ECHAFAUDAGES à lui verser la somme de 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [N] [Z] sera débouté de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que de sa demande de dispense de tous frais au titre des frais de justice syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] au titre des dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamne la SAS ISERE ECHAFAUDAGES à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SARL TRENTA IMMOBILIER, la somme provisionnelle de 19 000€ ;
Dit n’y avoir lieu à statuer en référé sur la demande de provision formée par Monsieur [N] [L] au titre de son préjudice de jouissance ;
Dit n’y avoir lieu à statuer en référé sur la demande de réalisation de travaux formée par Monsieur [N] [L] ;
Condamne la SAS ISERE ECHAFAUDAGES à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SARL TRENTA IMMOBILIER la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute Monsieur [N] [L] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute Monsieur [N] [L] de sa demande de dispense de tous frais au titre des frais de justice syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] au titre de la loi du 10 juillet 1965 ;
Condamne la SAS ISERE ECHAFAUDAGES aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Elodie FRANZIN Alain TROILO
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment