Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 14/01/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 07/01/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Marc AUFORT
JUGES M. Mickael FAURE Mme Marie-Laurence SORINI
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
R.G: 2025 007499
AFF.: URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] Me Pierre Emmanuel VISTE SCP AURAN-VISTE & Associés [Adresse 2]
C/ CENTRE D'AFFUTAGE [N] (SARL) [Adresse 3] DEFAILLANTE
Suivant exploit de la SCP DALMIER TIXIER PINTO, Commissaires de Justice Associés à [Localité 1] en date du 03/11/2025, l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON a fait assigner CENTRE D'AFFUTAGE [N] (SARL) pour :
* Entendre constater son état de cessation de paiement,
* L'entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement en état de liquidation judiciaire, avec toutes conséquences de droit,
* Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire, en application des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce.
La cause a été inscrite au rôle sous le N° 2025 007499 du rôle général et 2025000445 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l'audience du 01/12/2025 à laquelle :
* Ouï l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, Me Lisa MONTSARRAT, Avocat, qui a conclu comme en l'exploit,
* CENTRE D'AFFUTAGE [N] (SARL) représentée par le fils de la gérante, M. [N], régulièrement mandaté.
SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que CENTRE D'AFFUTAGE [N] (SARL) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l'objet, et ce, par application des dispositions de l'article L 621.1 du code de commerce.
Cette décision a été indiquée aux parties présentes les convoquant pour l'audience du 17/12/2025. Le tribunal a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 07/01/2026 à laquelle :
A cette audience :
* Ouï, en chambre du conseil, pour l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, Me Pierre – Emmanuel VISTE, Avocat, qui a indiqué au Tribunal que :
* La société était redevable de la somme totale de 29 161.86€ dont 9 968.79€ de part salariales.
* Le Commissaire de Justice n'avait jamais pu rencontrer le dirigeant, les significations avaient eu lieu à personne entre les mains d'un employé ; ou en dépôt étude.
* Les saisies-attributions s'étaient avérées fructueuses mais les sommes perçues étaient insuffisantes.
Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
* CENTRE D'AFFUTAGE [N] (SARL) n'a point comparu, ni personne pour elle.
* Ouï Monsieur le procureur de la République qui a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 17/07/2024.
SUR CE, LE TRIBUNAL - après avoir entendu l'Avocat de l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON en ses explications - Monsieur le Procureur de la République en ses réquisitions - a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 14/01/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il est constant aux débats que CENTRE D'AFFUTAGE [N] (SARL), qui exerce une activité de L'affûtage l'entretien et le Negode des outils coupants ainsi que du matériel de motoculture de plaisance et de Syvilculture. Tous services associés a ces
activités dont le siège est sis [Adresse 3], se trouvait redevable envers l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON de la somme de 29 161.86€.
Ne pouvant obtenir paiement de ces cotisations, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, c'est dans ces conditions que l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON a alors introduit, à l'égard du CENTRE D'AFFUTAGE [N] (SARL), la présente instance, afin de l'entendre déclarer en état de redressement judiciaire.
CENTRE D'AFFUTAGE [N] (SARL) ne comparaît point.
La décision à intervenir sera réputée contradictoire.
Par ailleurs, l'étude de sa situation économique et sociale effectuée lors de l'audience en chambre du conseil a permis de révéler que cette dernière société s'abstenait de publier ses comptes sociaux au greffe de notre tribunal, empêchant ce dernier d'avoir la moindre visibilité sur son activité.
Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l'audience en chambre du conseil que la demande formulée par l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON est recevable et bien fondée.
Dans ces conditions, il convient, en conséquence, de constater l'état de cessation de paiement de CENTRE D'AFFUTAGE [N] (SARL) sur le fondement des dispositions de l'article L 631-1 du code de commerce et d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après.
La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 17/07/2024, cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement réputé contradictoire,
Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République,
CONSTATE l'absence aux débats de CENTRE D'AFFUTAGE [N] (SARL).
OUVRE à l'égard de : CENTRE D'AFFUTAGE [N] (SARL)
Exerçant une activité de :
L'affûtage l'entretien et le Negode des outils coupants ainsi que du matériel de motoculture de plaisance et de Syvilculture. Tous services associés à ces activités.
Dont le siège est sis : [Adresse 3]
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro :
* SIREN [Numéro identifiant 1]
* GESTION INTERNE 2001 B 367
une procédure de redressement judiciaire.
FIXE provisoirement au 17/07/2024 la date de cessation des paiements.
NOMME :
* pour juge-commissaire, Mme Chantal RONCERO, juge au tribunal,
* pour juge-commissaire suppléant, M. Patrick GIOVANNONI, juge au tribunal,
* pour mandataire judiciaire, la SELARL [E] [W], représentée par Maître [E] [W] domiciliée à [Localité 1] : [Adresse 4]
Conformément aux dispositions des articles L 621-4, L 622.6 et R 622-4 du code de commerce, désigne d'ores et déjà :
SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaire de Justice [Adresse 5]
pour procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine de CENTRE D'AFFUTAGE [N] (SARL) ainsi que des garanties qui le grèvent.
OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue par les dispositions de l'article L 621.3 du code de commerce.
AUTORISE la continuation de l'exploitation commerciale jusqu'au 11/03/2026 date à laquelle le tribunal statuera sur l'opportunité d'autoriser ladite continuation s'il apparaît que CENTRE D'AFFUTAGE [N] (SARL) dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.
DIT que - conformément aux dispositions de l'article L 631.15 du code de commerce - l'affaire sera rappelée lors de l'audience du tribunal de céans qui se tiendra :
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 1]
le :
* Mercredi 11 MARS 2026 à 08 Heures 30
pour laquelle CENTRE D'AFFUTAGE [N] (SARL) est d'ores et déjà convoquée par le présent jugement.
Conformément aux dispositions de l'article L 621.4 du code de commerce invite les salariés de l'Entreprise à désigner un représentant, et ce, dans les DIX JOURS du prononcé du présent jugement.
DIT que le procès-verbal d'élection sera déposé au greffe de notre tribunal.
ENJOINT à CENTRE D'AFFUTAGE [N] (SARL) d'avoir à fournir sous délai de huitaine au mandataire judiciaire sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, par application des dispositions de l'article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l'article R 622-5 du code de commerce.
DIT que - par application des dispositions des articles L 624-1 et R 622-5 du code de commerce, le mandataire judiciaire déposera la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d'un an à compter du prononcé du présent jugement.
ORDONNE sans délai à CENTRE D'AFFUTAGE [N] (SARL) de communiquer au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son siège social afin de pouvoir être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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