Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 21 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01748 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQIQ4
Copie conforme
délivrée le 21 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 20 Octobre 2026 à 10h00.
APPELANT
Monsieur [N] [X]
né le 12 septembre 1998 à [Localité 2] (NIGER)
de nationalité Nigerienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Maguelonne LAURE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
et de Monsieur [B] [K], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 21 Octobre 2026 devant Madame Amandine ANCELIN, à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2026 à 16h12,
Signée par Madame Amandine ANCELIN, et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision du tribunal judiciaire de Marseille en date du 16 juin 2025 ordonnant une interdiction temporaire du territoire fançais notifiée le 16 juin 2025 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 18 septembre 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 21 septembre 2026 à 09h01 ;
Vu l'ordonnance du 20 octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de monsieur [N] [X] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 20 octobre 2026 à 10h45 par monsieur [N] [X] ;
Monsieur [N] [X] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare:
'Je suis né à [Localité 3] (Raffa) à [Localité 4] en Palestine
Me Maguelonne LAURE est entendu en sa plaidoirie :
Sur l'irrecavabilité de la requête, elle doit etre accompagnée des pièces justificatives, or le registre en page 2 n'est pas émargé par le retenu, la seule signature porte sur des mentions d'evenements passés. La Jp de la présente Cour avait évoqué dans un dossier que la signature du registre n'avait pas pu se faire, au regard du cours délais, ce qui n'est pas le cas dans ce dossier.
Madame la Présidente met dans les débats l'éventuelle irrecevabilité du présent moyen.
Sur la problématique des diligences, différentes pistes ont été suivies pour reconnaître Monsieur, le Niger a été saisi, or Monsieur ne dit pas être nigérien. Une piste a été ouverte en Algérie, des demandes ont été faites sans résultats à ce jour, or aucune diligence n'a été faite envers la Palestine alors même que Monsieur se dit [W] depuis le début. On se pose des questions sur les diligences de la prefecture et de leur effectivité.
Je m'en rapporte pour les autres moyens, et demande la mainlevée de la rétention.
Maître [F] [T] est entendu en ses observations :
Sur le premier moyen, l'imprécision du moyen doit etre relevé et ne peut être alors demandé, d'autant plus qu'aucune disposition n'impose un émargement sur tous les feuillets du registre, lorsqu'on regarde les mentions de ce registre , Monsieur avait déjà les notifications, aucun element ne nécessite une double connaissance du retenu. La JP citée n'est pas un arrêt de cassation de principe, et n'est pas transposable à l'espèce nous concernant, il concerne que le registre des CRA de Paris.
Les conditions de la 3ème prolongation sont remplies dans le cas de Monsieur. L'administration ne peut multiplier les diligences à l'égard de toutes les nationalités prétendues par Monsieur, d'autant plus que Monsieur se dit [W] sans aucun justificatif. Les autorités algériennes et nigériannes ont été saisies, au regard des dires de Monsieur sur plusieurs actes. Les diligences ont été faites à l'endroit des autorités nigériannes et algériennes en septembre 2026, et se poursuivent envers d'autres autorités en l'absence de non reconnaissance. Ce dossier est en cours d'instruction, on ne peut opposer une quelconque carence à l'égard de la prefecture. La nationalité palestinienne évoquée participe à la volonté de Monsieur de se soustraire aux mesures d'éloignement.
Je demande la confirmation de l'ordonnance de première instance.
Le retenu a eu la parole en dernier : Je reconnais mes fautes celles qui m'ont emmené en prison, ca fait presque 06 ans que je suis en France, j'ai fait que deux conneries à cause de l'alcool. Je reconnais mes torts, je demande des excuses. '
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
A titre liminaire, il sera observé que les moyens nouveaux présentés au-delà du délai de 24 heures suivant la notification de la décision relative à la mesure de rétention contestée, sont irrecevables.
De plus, les moyens d'appel doivent être expressément formulés, sans que la juridiction d'appel ne soit tenue par l'ensemble des moyens soulevés devant le juge de première instance.
Enfin, le juge d'appel n'est tenu de relever d'office aucun moyen, sauf cas exceptionnel de mise en 'uvre directe du droit de l'Union européenne ou d'une nullité d'ordre public. Tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce.
Sur l'irrecevabilité tenant à l'irrégularité de la requête,
Sur l'absence de pièces utiles et de copie du registre actualisé joints à la requête
Aux termes de l'article R. 742-1 du CESEDA « Le juge des libertés et de la détention est saisi par simple requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention».
Aux termes de l'article R. 743-2 du même code : « à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 ».
Les pièces justificatives utiles arguées comme manquantes ne sont pas énumérées.
La copie du registre est produite ; contrairement à ce qui est soutenu, le registre est émargé conformément à la loi ; les pièces justificatives afférentes aux diligences consulaires sont également produites.
En outre, il sera rappelé que la production de pièces justifiant les diligences jointes à la requête, ainsi que c'est le cas en l'espèce, pallierait une éventuelle carence de mention au registre.
Le moyen manque en fait ; il sera rejeté.
- Sur les mentions qui doivent figurer sur le registre
L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation'.
Aux termes de l'article L. 744-4, alinéa 1er, du CESEDA « l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, et qu'il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend.»
Aux termes de l'article R 744-16 du CESEDA, dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer' avec toute personne de son choix. avec les autorités consulaires du pays dont il déclare avoir la nationalité et avec son avocat s'il en a un ou s'il n'en a pas, avec la permanence du barreau du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention.
Quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi. Il est signé par l'intéressé, qui en reçoit un exemplaire, l'agent qui en est l'auteur et, le cas échéant, l'interprète. Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 744-2.
L'arrêté du 6 mars 2018 a été pris pour autoriser le directeur général de la police national à mettre en oeuvre d'une part le registre de rétention prévu à l'article L744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'autre part un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « logiciel de gestion individualisée des centres de rétention » (LOGICRA).
Ainsi l'article 1 de cet arrêté prévoit que : 'Le directeur général de la police nationale est autorisé à mettre en 'uvre le registre de rétention prévu à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative (LOGICRA) », ayant pour finalités la gestion quotidienne de la rétention administrative des étrangers en situation irrégulière placés en centre de rétention administrative et le suivi statistique des mesures de rétention').
Cet arrêté entend encadrer l'accès aux informations qui y figurent ainsi que leur conservation et qui concernent :
- l'étranger placé en rétention administrative et, le cas échéant, les enfants mineurs l'accompagnant ;
- la procédure administrative de placement en rétention administrative ;
- les procédures juridictionnelles mises en 'uvre au cours de la rétention ;
- la fin de la rétention et à l'éloignement
Il entend explicitement distinguer le registre de rétention et le LOGICRA. En effet, il contient une annexe qui ne concerne que le LOGICRA et qui énumère les données à caractère personnel et les informations qui doivent y être enregistrées.
Cette dématérialisation a notamment pour but de faciliter la procédure, de simplifier l'action des forces de l'ordre et de permettre au procureur d'effectuer son contrôle à distance.
Dès lors, l'annexe de l'arrêté du 6 mars 2018 prévoient les données et informations personnelles qui doivent être enregistrées et qui sont toutes destinées au traitement informatisé de l'enregistrement au centre de rétention administrative, et non qui doivent être portées sur le registre papier.
Ainsi sur le registre de rétention, la loi ne prévoit pas de mentions obligatoires autres que celles prévues par l'article L744-2 et R744-16 du CESEDA soient les mentions concernant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil ; ainsi que les référence du procès verbal de notification des droits ;
En outre, il résulte de la combinaison des textes précités et de la jurisprudence de la Cour de Cassation que le registre doit être mis à jour et que la non-production d'une copie actualisée, constitue une fin de non-recevoir, celle-ci devant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief (Première chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 décembre 2021 n°20-50.034; l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 juin 2024 n°22-23.567; l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 juin 2024 n°22-23.567).
Il se déduit par ailleurs des dispositions précitées et notamment celles concernant les mentions obligatoires du registre que l'actualisation du registre s'entend essentiellement des décisions juridictionnelles ayant un impact sur le maintien en rétention du retenu (les procédures juridictionnelles mises en 'uvre au cours de la rétention et la fin de la rétention et à l'éloignement telles que prévues par l'annexe précitée)
Pour être actualisée, la copie du registre doit mentionner les données relatives au lieu de placement en rétention, aux dates et heure d'admission au centre de rétention administrative, et le cas échéant, aux date, heure et motif du transfert d'un lieu de rétention à un autre lieu de rétention (Civ. 1er, 18 octobre 2023 n° 22-18742 et doit « mentionner les précédentes décisions de prolongation (1re Civ., 14 novembre 2024, pourvoi no 23-14.275).
- Sur la portée du registre
L'article R.743-2 du CESEDA prévoit que « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744 2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du du magistrat du siège du tribunal judiciaire,, de la copie du registre ».
Selon les dispositions de l'article L. 743-9 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
L'article 124 du Code de procédure civile dispose que Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse
L'article 126 du Code de procédure civile précise que Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Il se déduit de ces considérations que la sanction qu'est l'irrecevabilité ne doit s'apprécier qu'à l'aune de la fonction assignée au registre.
Il est constant qu'à partir des informations du registre et des pièces justificatives utiles le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, s'assure que le retenu a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en mesure de les faire valoir (notamment 1re Civ., 31 janvier 2006, o pourvoi n 04-50.121 , Bull. 2006, I, n 45) ;
C'est exactement le sens de la décision rendue par la première chambre civile de la cour de Cassation (Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 2 septembre 2026 n°25-14129) qui a cassée la décision prise par la Cour d'appel de Paris le 24 septembre 2026.
En effet, au visa du seul article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance a considéré qu'il résultait des dispositions de l'article L.743-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'émargement du registre de rétention ne concernait que les mentions légales exigibles telles que prévues par l'article L 744-2 du CESEDA (l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.)
La Cour de Cassation dans son arrêt casse cette décision qui omet par insuffisance de motivation de s'assurer que l'étranger avait été mis en mesure de faire valoir ses droits au cours de la mesure de rétention, tel que l'exige l'article L 743-9 du CESEDA : le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
L'arrêt de la Cour de Cassation en visant expressément l'article L 743-9 du CESEDA rappelle ainsi que le magistrat doit s'assurer qu'il résulte du registre, (soit en première page soit en deuxième page soit dans une page autre, chaque registre de rétention étant différents d'une centre de rétention à un autre), que le retenu a bien émargé notamment la page qui comprend les mentions démontrant que le retenu à été dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;
En l'espèce, il est soulevé au visa de cette décision l'irrecevabilité de la requête en raison du défaut d'émargement de la copie actualisée du registre ;C'est par une mauvaise interprétation de cette décision que l'appelant croit pouvoir affirmer qu'il existe une obligation d'émargement du registre par le retenu à chaque prolongation.
Au surplus, eu égard aux développement ci-dessus, il convient d'indiquer :
- d'une part, que le registre de rétention produit est constitué d'une seule page de format A3 repliée en deux parties
- d'autre part qu'aucun texte n'impose que l'étranger émarge chacune des mentions portées au registre au fil de la procédure. L'émargement que vise l'article L. 743-9 du CESEDA se rapporte, selon ses termes mêmes, à l'information de l'étranger sur ses droits « dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement » et à leur exercice « à compter de son arrivée au lieu de rétention », c'est en l'occurrence, l'objet de la première partie de la page unique du registre, qui porte la notification des droits au centre et qui a été émargée par l'intéressé. La Cour de cassation juge que l'absence, sur la copie du registre, d'une mention que n'impose « aucune disposition législative ou réglementaire » ne caractérise aucune irrégularité et n'affecte pas la recevabilité de la requête (Cass. 1re civ., 25 septembre 2024, n° 23-13.156). Ce qui vaut pour une mention vaut à plus forte raison pour une signature que nul texte ne prévoit.
- enfin que le registre qui est bien actualisé en seconde partie comporte, les mentions obligatoires relatives aux décisions concernant le maintien en rétention prises contradictoirement devant un juge et/ou notifiées par ailleurs à l'intéressé ; Le juge au demeurant, dispose de toutes les pièces justificatives utiles permettant d'exercer de manière pertinente le contrôle qui lui est dévolu par les textes ;
Il sera rappelé que lors de la requête en première prolongation le juge vérifie conformément aux dispositions précitées si le registre mentionne bien :
- l'identité du retenu,
- l'heure et la date de son arrivée au centre de rétention,
- sa provenance,
- la ou les mesures d'éloignement,
- la date de l'arrêté de placement en rétention et l'heure de sa notification,, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention,
- les références du procès verbal de notification des droits,
et si le registre est bien émargé par l'intéressé, qui en reçoit un exemplaire, l'agent qui en est l'auteur et, le cas échéant, l'interprète ;
De plus, il convient de rappeler que les droits reconnus au retenu tels que mentionnés dans l'article L. 744-4, alinéa 1er, du CESEDA et qui sont :
- le droit de demander l'assistance d'un interprète,
- le droit de demander d'un conseil
- le droit de demander d'un médecin,
- et le droit de communiquer avec son consulat et toute personne de son choix.
et les voies de recours lui sont expressément rappelées à chaque notification de décision ;
Ainsi, s'agissant de l'espèce, les décisions juridictionnelles afférentes aux précédentes prolongations sont versées aux débats.
De sorte que monsieur [X] a bien eu notification desdites décisions et il a été informé de l'ensemble de ses droits ; les documents produits aux débats -registre et pièces- permettent d'établir ce fait.
En conséquence, la requête préfectorale en prolongation ayant bien été accompagnée du registre de rétention actualisé et de toutes les pièces justificatives utiles au contrôle du juge, l'intéressé ayant bien été, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention, la requête est recevable et la fin de non recevoir sera rejetée.
Sur le fond,
Sur la violation des dispositions de l'article L742-4 du CESEDA
Aux termes de l'article L. 742-4 du CESEDA :
« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente
période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La
durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »
Il y a lieu de rappeler que les motifs énumérés par le texte sus-visé ne sont pas cumulatifs ; ils sont alternatifs.
La violation de ce texte alléguée n'est pas explicitée, étant simplement indiqué que le premier juge a prolongé la rétention de 30 jours.
Il s'agit d'une prolongation d'une durée conforme aux textes.
En l'espèce, la motivation adoptée par le juge le premier ressort est partiellement reprise ainsi que suit dans la déclaration d'appel :« l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé ; que toutefois, le consulat du Niger a été saisi d'une demande d'identification actuellement en cours d'instruction ; que l'absence de réponse ne peut être imputé aux autorités françaises, d'autant qu'il ne peut être exclu que l'intéressé dissimule sa véritable identité (') »
Il résulte de cette motivation que le juge de premier ressort a motivé sa décision conformément au texte précité, notamment en référence au 2° dudit texte.
La contestation soulevée n'est pas étayée en fait. Le moyen manque en fait ; il doit être rejeté.
Sur l'absence de diligences consulaires et l'absence de délivrance de laissez-passer à bref délai
Aux termes de l'article L.741-3 du CESEDA, « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet ».
À titre liminaire, il sera observé qu'il ne découle pas de ce texte que l'administration devrait démontrer qu'il existe une possibilité de délivrance d'un laissez-passer « à bref délai ».
Elle doit rapporter la preuve qu'elle a mis en 'uvre les moyens suffisants à rendre effectif l'éloignement de manière diligente, sans toutefois pouvoir être tenue comptable des délais imposés par les administrations des Etats étrangers, souverains.
Monsieur [X] s'est sucessivement déclaré nigérien, palestinien et algérien ; dans sa déclaration d'appel afférente à la présente instance, il déclare être algérien et conteste que l'administration préfectorale aurait effectué des diligences nécessaires autres qu'à destination du Niger.
Au jour de l'audience, il se déclare palestinien, et a fait valoir que l'administration préfectorale n'a pas fait de démarche envers tous les Etats dont il a indiqué être ressortissant.
Manifestement, monsieur [X] entretient volontairement le doute sur sa nationalité et/ou son pays d'origine.
L'administration ne peut être tenue d'effectuer des diligences à destination de tous les Etats dont la personne retenue se déclare successivement ressortissante.
L'administration préfectorale, contrairement à ce qui était affirmé dans la déclaration d'appel, justifie avoir effectué les diligences suivantes à destination des autorités consulaires algériennes (dont monsieur [X] se déclarait encore ressortissant dans la déclaration d'appel) :
- saisine du consulat algérien en date du 18 septembre 2026 (dès le placement en rétention faisant suite à une période de détention carcérale monsieur [X])
- relance en date du 21 septembre 2026 ;
- audition auprès du consulat algérien en date du 30 septembre 2026.
Par ailleurs, les autorités nigériennes ont également été saisies en date du 24 septembre 2026.
A cet égard, il sera précisé que l'administration n'est pas tenue d'effectuer des relances ; plus particulièrement, en l'espèce, à destination du Niger puisque le dossier semble être traité par les autorités algériennes.
Il doit être considéré qu'il s'agit de diligences suffisantes à ce stade de la procédure. L'administration a orienté ses diligences selon ses investigations et les éléments qui en résultent, considérant par ailleurs l'obstruction volontaire de monsieur [X] à la mesure d'éloignement (en alléguant des nationalités diverses). Le délai prolongé de la mesure lui est, alors, principalement imputable.
En conséquence, le moyen sera rejeté.
Au vu du rejet de l'ensemble des moyens au soutien de la décision querellée, celle-ci sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 20 Octobre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier, Le président,
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [N] [X]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 21 Octobre 2026
À
- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître [H] [O]
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 21 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [N] [X]
né le 12 Septembre 1998 à [Localité 2] (NIGER)
de nationalité Nigerienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. [Adresse 1]