Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00023 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GSOO
Ordonnance du 15 Janvier 2026
Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Lucie THALAMY, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1], dont le siège est sis [Adresse 1]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de :
Madame [Q] [F], née le 01 Décembre 2007 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
hospitalisée au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 2] ;
Défenderesse ; non comparante ;
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] en date du 12 Janvier 2026.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 15 Janvier 2026 à Madame [Q] [F], Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République, Madame [V] [F] et Me Virginie ROUX.
Vu le certificat médical en date du 13 janvier 2026 préconisant la levée la mesure d’hospitalisation sous contrainte de Madame [Q] [F] et la décision de Monsieur le Directeur du CH [Etablissement 1] en date du 13 janvier 2026.
* * * * *
A notre audience publique du 15 Janvier 2026, Madame [Q] [F] n’est pas comparante, son hospitalisation ayant pris fin le 13 janvier 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 15 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
* * * * *
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
Madame [Q] [F] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement selon la procédure normale avec demande d’un tiers, suite aux certificats médicaux établis le 05 janvier 2026.
Par décision du 07 janvier 2026, le Directeur de l’établissement a prolongé la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète jusqu’au 05 février 2026.
L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 12 janvier 2026 fait état d’une patiente de 18 ans, hospitalisée suite à des comportements suicidaires par phlébotomie et scarifications. Le docteur [J] [G] [K] constate une légère amélioration de son état avec meilleure communication, disparition des idées suicidaires et des geste auto-agressifs, l'humeur s'améliore lentement et une levée des soins sans consentement pourra probablement être envisagée en fin de semaine pour poursuite des soins en unité ouverte. Le consentement pour les soins s'améliore lui aussi progressivement.
Par certificat médical en date du 13 janvier 2026, le docteur [J] [G] [K] préconise la levée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte de Madame [Q] [F] , constatant une amélioration partielle de son état avec communication en évolution, disparition des idées suicidaires et des gestes auto-agressifs. L'humeur s'améliore lentement ainsi que la capacité à consentir aux soins et une levée des soins sans consentement peut être envisagée pour poursuite des soins en unité ouverte. Dans ces conditions, le médecin indique que la mesure doit être levée à compter du 13 janvier 2026
Par décision du 13 janvier 2026, le directeur du CH [Etablissement 1] a donc mis fin à la mesure d’hospitalisation sous contrainte de Madame [Q] [F] à compter du 13 janvier 2026.
Il y a donc lieu de constater que la mesure d’hospitalisation sous contrainte de Madame [Q] [F] est levée et que la demande de Monsieur le Directeur du CH [Etablissement 1] est dès lors devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort
CONSTATONS que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] est devenue sans objet en raison de la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte de Madame [Q] [F].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique à :
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République ;
Avis de la décision a été adressée par lettre simple à Madame [Q] [F], patiente, et à Madame [V] [F], tiers demandeur à l’hospitalisation.
Le 15 Janvier 2026, le greffier
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