Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
Numéro de recours: N° RG 24/00240 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4L7Z
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [F] [M]
né le 04 Février 1966 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me [R], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me [V], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
C/
DEFENDEUR
Organisme CPAM 13
*
[Localité 5]
représenté par madame [X] [J], inspectrice juridique munie d’un pouvoir
DÉBATS : À l'audience publique du 28 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
Assesseurs : PASCAL Nicolas
PERRICONE Hervé
Greffier : DALAYRAC Didier,
À l'issue de laquelle les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
M. [F] [M] a été victime d’un accident du travail le 10 décembre 2019 dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse primaire centrale d'assurance maladie (ci-après [1]) des Bouches-du-Rhône.
Le certificat médical initial daté du 11 décembre 2019 de l’accident mentionne «plaie poignet gauche ».
La date de guérison au 4 mai 2021 a été confirmé par un arrêt du 21 novembre 2024 de la Cour d' Appel d'[Localité 6].
Le 3 novembre 2023, la commission médicale de recours amiable confirmait la décision de la caisse qui estimait que M. [F] [M] pouvait reprendre une activité quelconque au 4 mai 2021
M. [F] [M] a saisi la présente juridiction d’un recours contentieux à l’encontre de la décision de rejet de la commission.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 28 mai 2026.
M. [F] [M], représenté par son conseil, demande au tribunal de mettre en place une expertise afin de déterminer son aptitude au travail.
Par voie de conclusions soutenues oralement par un inspecteur juridique, la [2] demande pour sa part au tribunal de :
-rejeter la demande de prise en charge de la rechute ;
-rejeter la demande d’expertise
Il convient de se reporter aux conclusions respectives des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS
Sur les demandes
L'inaptitude au travail est caractérisée par l'incapacité physique de se livrer à une activité professionnelle quelconque, qu'elle soit identique ou différente de l’activité antérieure.
En utilisant le terme « reprendre le travail », le code de la sécurité sociale ne distingue pas entre reprendre « son » emploi et reprendre « un » emploi. Or, en droit du travail, la capacité de travail s'apprécie par rapport au travail que le salarié exerçait auparavant (compétence du médecin du travail) alors qu'en droit de la sécurité sociale, la capacité de travail s'apprécie par rapport à n'importe quelle activité (compétence du médecin conseil) ; autrement dit, l'allocation des indemnités journalières est subordonnée à la seule constatation de l'incapacité physique de l'assuré de reprendre le travail, qu'il soit ou non guéri de son affection, et que cette incapacité s'analyse non pas dans l'inaptitude de l'assuré à remplir son ancien emploi, mais dans celle d'exercer une activité salariée quelconque.
Il ressort des dispositions de l'article 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
Il est observé que la date de guérison M. [F] [M] de son accident du travail du 10 décembre 2019 est fixée définitivement au 4 mai 2021 et que la commission médicale de recours amiable composée de deux médecins dont un expert auprès de la Cour d'Appel ont conclu que M. [F] [M] pouvait reprendre une activité quelconque à la date du 4 mai 2021. Enfin, il est relevé que la commission n'a été destinataire d'aucune observation de M. [F] [M].
M. [F] [M] produit un ensemble de documents médicaux postérieurs à la date du 4 mai 2021 qui ne remettent nullement la reprise d'une activité quelconque
Ces éléments ne sont pas de nature à remettre en cause les conclusions de la commission médicale, qui sont claires et sans équivoque.
M. [F] [M] ne produisant aucune pièce probante à remettre en cause les conclusions de la de la commission de recours amiable, sa demande sera par conséquent rejetée.
Sur les dépens
En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de M. [F] [M].
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE M. [F] [M] de l’ensemble de ses demandes s'agissant de la reprise d'une activité quelconque au 4 mai 2021 résultant de l'accident du travail du 10 décembre 2019 ;
LAISSE les dépens à la charge de M. [F] [M] ;
Conformément aux dispositions de l'article 538 du Code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit être formé, sous peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Marseille.
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