Texte intégral
N° RG 26/01145 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N5SF
Minute n° 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE
du : 20 Octobre 2026
N° RG 26/01145 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N5SF
Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente
Assistée de : Christelle COLLOMP, Greffier lors des débats et Jade DONADEY, Greffier lors du délibéré
Entre
DEMANDEUR
Monsieur [G] [F], né le 18 Mai 1981, demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Julien BESSET, avocat au barreau de TOULON
Et
DEFENDERESSE
S.A.S. FOREST AUTOMOBILE, immmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT QUENTIN sous le numéro 912 717 816, placée en liquidation judiciaire suivant un jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin en date du 09 avril 2025, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la SELARL EVOLUTION, représentée par Maître [E] [O], liquidateur judiciaire ayant son siège social situé [Adresse 2], prise elle-même en la personne de son représentant légal en exercice
Non comparante, non représentée
Débats :
Après avoir entendu à l’audience du 08 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Grosse(s) délivrée(s) le : 20-10-2026
à : Me Julien BESSET - 252
2 copies à la régie
Copie au dossier
EXPOSE DU LITIGE
[G] [F] a acquis un véhicule Forest neuf type F14 ( cabriolet) modèle FARGO auprès de FOREST AUTOMOBILE au prix de 20 020,00 euros et ce véhicule lui a été livré le 17 janvier 2025.
Suite à quelques anomalies, [G] [F] a fait procéder à un contrôle technique le 20 janvier 2025 lequel a mis en évidence quelques défauts .
Par courrier en date du 23 janvier 2025, [G] [F] a fait valoir son droit de rétractation resté infructueux.
Un rapport d’expertise amiable en date du 27 février 2025 fait état de nombreux défauts.
Suivant acte d’huissier de justice en date du 12 mai 2026, [G] [F] a assigné la SARL EVOLUTION prise en la personne de Maître [E] [O] es qualité de liquidateur de la SAS FOREST AUTOMOBILE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon aux fins de voir ordonner une expertise, faire injonction à la société FOREST AUTOMOBILE prise en la personne de son liquidateur judiciaire de lui communiquer le certificat d’immatriculation du véhicule sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance et de communiquer les références du contrat d’assurance souscrit par la société sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance, et condamner la société FOREST AUTOMOBILE aux entiers dépens.
A l’audience du 08 septembre 2026, [G] [F] a maintenu ses demandes à l’identique et il conviendra de se reporter aux termes de son assignation.
Bien que régulièrement assignée à personne morale en application des dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Maître [E] [O] es qualité de liquidateur de la SAS FOREST AUTOMOBILE n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.
L’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Sur l’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
***
En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige et du rapport d'expertise amiable effectué le 27 février 2025 qui constate des défauts d’identification, de construction, d’assemblages et de préparation rendant le véhicule impropre à la circulation, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.
Sur la demande d’injonction de pièces
Il ressort des pièces versées au débat que nPhilippe [F] n’a pu obtenir qu’un certificat d’immatriculation provisoire WW 182 VH et qu’il n’a jamais eu un certificat d’immatriculation ni les références du contrat d’assurance de la SAS FOREST AUTOMOBILE qui n’a répondu à aucun de ses courriers.
Sur les demandes accessoires
[G] [F], bénéficiaire de la mesure d’expertise, supportera les dépens de l’instance en référé.
PAR CES MOTIFS
JUGEANT, APRÈS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
ORDONNONS une expertise judiciaire ;
DESIGNONS :
[L] [Z], Adresse : AUTO EXPERTISES [Localité 1] - [Adresse 3] ; Tel : [XXXXXXXX01] ; Mail : [Courriel 1]
En qualité d’expert, investi de la mission suivante :
Après avoir pris connaissance du dossier et les parties présentes ou dûment appelées, ainsi que leurs Conseils, et après s’être fait remettre tous documents utiles à la solution du litige, et notamment les pièces contractuelles, et éventuels devis, factures et précédentes expertises amiables,
- se rendre sur les lieux où se trouve le véhicule litigieux ;
- examiner le véhicule de marque DE FREMOND , modèle FARGO, immatriculé WW 182 VH appartenant à [G] [F] demeurant [Adresse 4],
- le décrire, préciser les indications techniques figurant tant sur le véhicule (moteur et carrosserie, le cas échéant vitrages) que celles résultant de la consultation de son ordinateur de bord ou de tout dispositif technique en permettant l’exploitation,
- décrire l’état du véhicule, le cas échéant, préciser les dégradations, vices et défauts l’affectant, en précisant notamment leur date d’apparition et ce en se faisant ommuniquer le rapport d’expertise amiable ,
- indiquer si son état lui permet de circuler au regard des normes actuellement en vigueur ;
- donner tous éléments d’information permettant à la juridiction du fond de déterminer les responsabilités, les causes de ces désordres et leur imputabilité et les moyens propres à y remédier, et en cas de nécessité de travaux de remise en état, les décrire, les chiffrer, en préciser la durée et les éventuelles contraintes liés à leur réalisation ;
- dire si les désordres et/ou vices cachés rendent le véhicule examiné impropre à son usage ou en diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus ;
- donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices subis par [G] [F] y compris l’éventuel préjudice de jouissance, du fait des désordres et de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé;
- prescrire toute mesure urgente éventuellement requises pour prévenir l’aggravation des dommages;
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige, fournir à l’intention du juge du fond qui sera éventuellement saisi les éléments d’appréciation utiles à sa décision et répondre à tous dires des parties;
DISONS que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et disons qu’à défaut ou en cas de carence dans l’accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l’expertise ;
DISONS que [G] [F] devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 2 500 euros à valoir sur la rémunération de l'expert, et ce dans le délai de six semaines à compter de la présente ordonnance, à peine de caducité de la mesure d’expertise ;
DISONS qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l’expertise, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion,
DISONS que s’il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l’expert devra, lors de la première convocation des parties ou au plus tard de la deuxième, dresser un programme de ses investigations et évaluer de manière aussi précise que possible le montant de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu’à l’issue de cette convocation, l’expert fera connaître au magistrat chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS qu’en cours d’expertise, l’expert pourra, conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise la consignation d’une provision complémentaire dès lors qu’il établira que la provision allouée s’avère insuffisante,
Dans l’hypothèse où [G] [F] bénéficierait de l’Aide juridictionnelle, il serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,
DISONS que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire.
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de TOULON pour surveiller l'expertise ordonnée.
DISONS que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE.
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal de céans dans le délai de 6 mois à compter de la notification qui lui sera faite par celui-ci de la consignation, ou de sa saisine en cas d’aide juridictionnelle dispensant de consignation, à moins qu’il ne refuse la mission,
DISONS qu’il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai s’il s’avère insuffisant,
L’INFORMONS que les dossiers des parties leur sont restitués,
DISONS que l’expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, les entendre en leurs observations et répondre à leurs dires,
DISONS qu’en cas de nécessité de travaux urgents l’expert devra remettre un pré-rapport, même succinct, décrivant et chiffrant ces travaux et préconisant un délai d'exécution ;
DISONS qu’en application des dispositions de l'article 173 du code de procédure civile, l’expert devra remettre une copie de son rapport à chacune des parties, ou à leurs représentants, en mentionnant cette remise sur l’original,
DISONS que l’expert adressera aux parties un pré-rapport en leur laissant le temps nécessaire pour y répondre éventuellement avant de rendre son rapport définitif;
FAISONS INJONCTION à la SAS FOREST AUTOMOBILE prise en la personne de son liquidateur judiciaire de communiquer à [G] [F] le certificat d’immatriculation du véhicule en cause sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance ,
FAISONS INJONCTION à la SAS FOREST AUTOMOBILE prise en la personne de son liquidateur judiciaire de communiquer à [G] [F] les références du contrat d’assurance souscrit par la SAS FOREST AUTOMOBILE sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance,
LAISSONS les dépens de l’instance en référé à la charge de [G] [F],
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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