Tribunal judiciaire, 31 août 2026. 26/00407

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, N° RG 26/00407 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IQ4E S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE C/ [K] [W] [B] [N] épouse [W] JUGEMENT DU 31 AOUT 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 31 Août 2026 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier DEMANDERESSE : S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître Marie-Julie HUBERT de la SCP HUBERT, Avocat au Barreau de l'EURE DÉFENDEURS : Monsieur [K] [W] [Adresse 4] [Localité 3] Non Comparant Madame [B] [N] épouse [W] [Adresse 5] [Localité 4] Non Comparante DÉBATS à l'audience publique du : 17 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY Greffier : Catherine POSÉ JUGEMENT : Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort EXPOSÉ DU PRÉSENT LITIGE La S.A LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE a donné à bail à Monsieur [K] [W] et Madame [B] [N] épouse [W] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 6] par contrat du 22 mars 2024, moyennant un loyer mensuel total de 492,21 euros charges comprises. Par courrier en date du 17 mars 2025 remis à la S.A LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE, Madame [B] [N] épouse [W] a notifié sa demande de détachement et un avenant a été établi le 08 avril 2025. Par courrier en date du 17 novembre 2025 reçu le 19 décembre 2025, Monsieur [K] [W] a donné congé. Des loyers étant demeurés impayés, la S.A LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire le 09 décembre 2025, puis elle a fait assigner Monsieur [K] [W] et Madame [B] [N] épouse [W] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX par actes de Commissaire de Justice en date du 20 février 2026 et du 02 mars 2026 pour obtenir notamment le constat de la résiliation du contrat, leur expulsion et leur condamnation solidaire au paiement de l'arriéré locatif. A l’audience du 17 juin 2026, La S.A LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE, représentée par son Conseil, a actualisé le montant de la dette locative et a maintenu ses demandes initiales, telles que formulées dans l'acte introductif d'instance. Elle a sollicité de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : Valider le congé notifié par les locataires les 17 mars 2025 et 19 décembre 2025,Constater que les locataires sont devenus occupant sans droit du logement, Ordonner l’expulsion de Monsieur [K] [W] et Madame [B] [N] épouse [W] avec, au besoin, l’assistance de la force publique, Condamner solidairement les locataires à lui payer la somme actualisée en principal de 4.022,45 euros au titre des loyers et charges et indemnités d’occupation dus au 31 décembre 2025, Condamner solidairement les locataires à lui payer la somme actualisée en principal de 845,58 euros au titre de frais antérieurs à l’instance, Condamner solidairement les locataires à lui payer la somme de 400,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner solidairement les locataires aux entiers dépens. Monsieur [K] [W] et Madame [B] [N] épouse [W], bien qu’ayant reçu signification de l’assignation respectivement à étude et à personne, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés. Par courrier en date du 06 juin 2026, Monsieur [K] [W] a sollicité de pouvoir bénéficier de délais de paiement d'un montant de 50 euros par mois. Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : "Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée." Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile : "Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. " I. SUR LA VALIDATION DU CONGE, LA RESILIATION, L'EXPULSION : - Sur la validation du congé : Aux termes de l’article 12 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15 ». L'article 15 - I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. Le délai de préavis est toutefois d'un mois : 1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ; 2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ; 3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ; 3° bis Pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ; 4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ; 5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation. Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre. Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués ». En l'espèce, Par courrier en date du 17 mars 2025 remis à la S.A LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE, Madame [B] [N] épouse [W] a notifié sa demande de détachement et un avenant a été établi le 08 avril 2025. Par courrier en date du 17 novembre 2025 reçu le 19 décembre 2025, Monsieur [K] [W] a délivré congé. En raison d’un délai de préavis abrégé, les congés délivrés les 17 mars 2025 et le 17 novembre 2025 reçu le 19 décembre 2025 sont parfaitement valides. Monsieur [K] [W] et Madame [B] [N] épouse [W] sont déchus de tout titre d’occupation à compter du 19 janvier 2026. En raison de l’absence de certitude quant à la restitution des clés de ce logement, ceux-ci demeurent occupants sans droit ni titre du logement concerné par la présente procédure. Dans ces conditions et autant que de besoin, l’expulsion de Monsieur [K] [W] et Madame [B] [N] épouse [W] sera prononcée. II. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DES LOYERS ET INDEMNITES D'OCUPATION : Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : "payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus" La S.A LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE produit un décompte arrêté au 11 février 2026 démontrant que Monsieur [K] [W] et Madame [B] [N] épouse [W] restent devoir, après soustraction des frais de poursuite (77,85 euros + 547,63 euros) et des frais de non réponse à enquête (25,00 euros) non justifiés et/ou le cas échéant déjà compris dans les dépens, la somme de 3.891,26 euros (terme janvier 2026 inclus). Ce décompte inclut une dernière ligne débitrice de 490,18 euros (quittancement janvier 2026) en date du 31 janvier 2026 et une dernière ligne créditrice de 106,19 euros (régularisation de charges) du 24 novembre 2025). De plus, il y a lieu de déduire le surloyer d’un montant de 153,61 euros, facturé par la bailleresse, correspondant à la période du préavis ayant couru après la délivrance du congé alors que les deux locataires ont communiqués leurs adresses respectives, démontrant ainsi leur absence d’occupation effective du logement. En outre, Monsieur [K] [W] et Madame [B] [N] épouse [W], non comparants, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de la dette. Par ailleurs, le contrat prévoit la solidarité des co-preneurs (article 11 des conditions particulières). L’avenant régularisé le 08 avril 2025 suite au départ de Madame [B] [N] épouse [W] rappelle les modalités de cette solidarité. Ils seront par conséquent condamnés solidairement au paiement de la somme de 3.737,65 euros (terme janvier 2026 inclus) correspondant aux arriérés locatifs exigibles jusqu'au 19 janvier 2026, date d'acquisition de la résiliation, sous réserve de la restitution du dépôt de garantie d’un montant de 347,90 euros et de l’imputation des règlements effectués par Monsieur [K] [W] à ce jour. III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT : L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative. (...) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet". En l'espèce, Par courrier en date du 06 juin 2026, Monsieur [K] [W] a sollicité de pouvoir bénéficier de délais de paiement d'un montant de 50,00 euros par mois en indiquant avoir mis en place un tel échéancier et avoir déjà versé la somme de 150,00 euros dans ce cadre. Compte-tenu de l’absence d’opposition de la bailleresse, Monsieur [K] [W] et Madame [B] [N] épouse [W] seront autorisés à se libérer du montant de leur dette en réglant chacun, 18 mensualités de 50,00 euros chacune et une 19ème mensualité correspondant au solde de la dette et cela dans les conditions détaillées au dispositif de la présente décision. En revanche, il convient d'avertir Monsieur [K] [W] et Madame [B] [N] épouse [W] que tout défaut de paiement entraînera, sans nouvelle décision de justice, la caducité des délais de paiement et l'exigibilité immédiate de l'intégralité de la dette fixée par la présente décision. IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : Monsieur [K] [W] et Madame [B] [N] épouse [W], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation. La demande au titre des autres frais antérieurs à la présente procédure est rejetée en raison de leur absence d’utilité dans la solution du présent litige et de l’autorité de chose jugée conférée à l’ordonnance de rejet de la requête aux fins de déclaration d’abandon du logement rendue par le Juge des Contentieux de la Protection près du Tribunal Judiciaire d’EVREUX en date du 05 septembre 2025. Au regard de la situation respective des parties, il n'apparaît pas inéquitable de condamner solidairement Monsieur [K] [W] et Madame [B] [N] épouse [W] à verser à la S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE la somme de 300,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, DÉCLARE recevable l'action de la S.A LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE ; CONSTATE la validité congés délivrés les 17 mars 2025 par Madame [B] [N] épouse [W] et le 17 novembre 2025 reçu le 19 décembre 2025 par Monsieur [K] [W] et que le bail conclu le 22 mars 2024 entre d'une part la S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE et d'autre part Monsieur [K] [W] et Madame [B] [N] épouse [W], concernant un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 6] est en conséquence arrivé à son terme au 19 janvier 2026 ; ORDONNE, autant que de besoin à Monsieur [K] [W] et Madame [B] [N] épouse [W] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ; DIT qu’à défaut pour Monsieur [K] [W] et Madame [B] [N] épouse [W] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE pourra, quinze jours après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ; CONDAMNE SOLIDAIREMENT Monsieur [K] [W] et Madame [B] [N] épouse [W] à verser en deniers ou quittance à la S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE la somme de 3.737,65 euros (terme janvier 2026 inclus) correspondant aux arriérés locatifs exigibles jusqu'au 19 janvier 2026, date d'acquisition de la résiliation, sous réserve de la restitution du dépôt de garantie d’un montant de 347,90 euros et de l’imputation des sommes réglées par Monsieur [K] [W] à ce jour ; AUTORISE Monsieur [K] [W] et Madame [B] [N] épouse [W] à s’acquitter de cette somme par chacun d’eux, en 18 mensualités de 50,00 euros chacune et une 19ème et dernière mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ; PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ; DIT qu’en revanche, toute mensualité, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ; CONDAMNE SOLIDAIREMENT Monsieur [K] [W] et Madame [B] [N] épouse [W] à verser à la S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE la somme de 300,00 euros au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum Monsieur [K] [W] et Madame [B] [N] épouse [W] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ; DÉBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ; RAPPELLE que l’ensemble de ces condamnations est assorti des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main. A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT