Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00453 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NU5N
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026
_____________________________________________________________________________________________
DEMANDERESSE :
SA QUEVILLY HABITAT
93 avenue des Provinces
CS 90205
76120 LE GRAND QUEVILLY
Représentant : Mme CHAPLET (Responsable contentieux) munie d’un pouvoir spécial
DEFENDEURS :
M. [U] [O]
14 rue Racine
Appt 6 - Etg 0 MONROE
76120 GRAND QUEVILLY
comparant
Mme [Y] [O]
14 rue Racine
Appt 6 - Etg 0 MONROE
76120 GRAND QUEVILLY
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 04 Septembre 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 27 décembre 2024, la SA QUEVILLY HABITAT a donné à bail à Monsieur [U] [O] et Madame [Y] [O] un appartement situé 14 rue Racine - Appt 6 - Etage 0 Monroe à GRAND-QUEVILLY (76120), pour un loyer mensuel de 608,85 euros, et 114,51 euros de provisions sur charges.
Par acte sous seing privé en date du 9 janvier 2025, la SA QUEVILLY HABITAT a donné à bail à Monsieur [U] [O] et Madame [Y] [O] un garage n°72 sis parking Aldrin – rue Edwin Aldrin à GRAND-QUEVILLY (76120), pour un loyer mensuel de 45 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2025, la SA QUEVILLY HABITAT a fait signifier à Monsieur [U] [O] et Madame [Y] [O] un commandement de payer dans un délai de six semaines visant la clause résolutoire pour un montant de 3.451,16 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par lettre du 13 novembre 2025 reçue le 17 novembre 2025, la SA QUEVILLY HABITAT a saisi la caisse d’allocations familiales pour signaler la situation d'impayés de loyers de Monsieur [U] [O] et Madame [Y] [O].
Par acte de commissaire de justice en date du 25 février 2026, la SA QUEVILLY HABITAT a fait assigner Monsieur [U] [O] et Madame [Y] [O] devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges ;
- ordonner l’expulsion de Monsieur [U] [O] et Madame [Y] [O] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique ;
- autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux au choix du requérant, et aux risques et périls des locataires ;
- autoriser, par mesure d'hygiène, la SELARL CHAVOUTIER ET ASSOCIES, Commissaires de Justices Associés, à procéder en cas de nécessité à la destruction du mobilier présentant un caractère d'insalubrité ;
- condamner solidairement Monsieur [U] [O] et Madame [Y] [O]au paiement des sommes suivantes :
- la somme de 2.566,17 euros au titre de la dette locative arrêtée au jour de l’assignation ;
- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux ;
- la somme de 76,22 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- les dépens comprenant les frais de signification du commandement de payer ;
- ordonner l'exécution provisoire de la décision.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Maritime le 27 février 2026.
À l'audience du 4 septembre 2026, la SA QUEVILLY HABITAT, dûment représentée, reprend les termes de son assignation et actualise sa demande en paiement de l'arriéré locatif à la somme de 5.516,18 euros selon décompte arrêté au 31 août 2026.
La SA QUEVILLY HABITAT soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [U] [O] et Madame [Y] [O] n'ont pas réglé les sommes réclamées dans le délai de six semaines après la délivrance du commandement de payer du 13 novembre 2025.
Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation des locataires à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
La SA QUEVILLY HABITAT s'oppose à l'octroi de délais de paiement et à la suspension de la la clause résolutoire. Elle fait valoir que les loyers sont impayés depuis juillet 2026.
Monsieur [U] [O], comparant en personne, ne conteste pas le principe de la dette.
Il sollicite le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 60 euros par mois en plus des loyer, ainsi que la suspension de la clause résolutoire.
Sur sa situation personnelle, il indique être en arrêt maladie mais avoir repris le travail et percevoir 2.000 euros. Il précise que sa femme ne travaille pas et qu'ils ont deux enfants. Il souhaite, par la suite, quitter le logement.
Madame [Y] [O], régulièrement assignée à domicile, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'absence d'un défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Madame [Y] [O], citée à domicile, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l’audience.
Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 27 février 2026, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la caisse d'allocations familiales par la SA QUEVILLY HABITAT le 17 novembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 25 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En conséquence, la demande de la SA QUEVILLY HABITAT aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur le fond
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précise, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié par commissaire de justice en date du 13 novembre 2025 pour un montant en principal de 3.451,16 euros au titre des loyers et charges impayés.
Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglés dans le délai de six semaines.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à l'expiration du délai de six semaines à compter du commandement de payer, soit, le 25 décembre 2025 à 24 heures et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 27 décembre 2024 à compter du 26 décembre 2025.
Le contrat de bail concernant le garage étant l'accessoire du logement, il convient également de constater la résiliation du bail le concernant à la même date.
Sur la fixation de l'indemnité d'occupation
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouvant résilié depuis le 26 décembre 2025, Monsieur [U] [O] et Madame [Y] [O] sont sans droit ni titre depuis cette date.
Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner Monsieur [U] [O] et Madame [Y] [O] à son paiement à compter de 26 décembre 2025, jusqu'à la libération effective des lieux.
Monsieur [U] [O] et Madame [Y] [O] étant mariés, conformément à l’article 220 du code civil, ils sont obligés solidairement au paiement de l'indemnité d'occupation.
Sur la demande en paiement
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, la SA QUEVILLY HABITAT produit le bail en date du 27 décembre 2024 ainsi qu'un décompte actualisé, en date du 31 août 2026, faisant état d'une dette locative de 5.516,18 euros, déduction faite des frais de procédure d'un montant de 224,19 euros.
Monsieur [U] [O] et Madame [Y] [O] sont mariés, et conformément à l’article 220 du code civil, ils sont obligés solidairement au paiement de la dette locative, ayant pour objet l’entretien du ménage.
En conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur [U] [O] et Madame [Y] [O] à payer à la SA QUEVILLY HABITAT la somme de 5.516,18 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 31 août 2026, mois d'août 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 25 février 2026 sur la somme de 2.566,17 euros et du présent jugement sur le surplus.
Sur la demande de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, Monsieur [U] [O] propose de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée. Il justifie de sa situation personnelle et financière et est donc en mesure de régler la dette locative.
Il ressort des éléments communiqués que Monsieur [U] [O] et Madame [Y] [O] ont repris le paiement intégral du loyer et des charges. En effet, il convient de constater des versements effectués en novembre 2025 (791,81 euros), décembre 2025 (891,80 euros), janvier 2026 (891,80 euros), février 2026 (691,80 euros), mars 2026 (700 euros), avril 2026 (800 euros), juin 2026 (798,62 euros) et juillet 2026 (800 euros). S'il n'y a pas eu de versement au mois d'août 2026, il y a lieu de considérer qu'il y a bien eu une reprise du versement du loyer courant.
Au vu de ces éléments, il convient donc d'accorder à Monsieur [U] [O] et Madame [Y] [O] des délais selon les modalités définies dans le dispositif pour le règlement des sommes dues.
Conformément à la demande, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période, ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.
À défaut de règlement d'une des échéances, ou en cas d’impayé, la suspension prendra fin et la clause reprendra son effet, et l’intégralité de la dette restée impayée sera immédiatement exigible par le bailleur.
De plus, l’expulsion de Monsieur [U] [O] et Madame [Y] [O] et de tout occupant de leur chef sera autorisée.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Il résulte de ces textes que c'est la personne expulsée qui décide du lieu d’entrepôt des meubles, qui sont à défaut laissés sur place, ou dans un autre lieu approprié. Dès lors, d'une part la question du lieu d’entrepôt ne naît qu'au moment de l'expulsion, et d'autre part, il n'est fait état d'aucune disposition légale ou réglementaire donnant compétence et pouvoir au juge des contentieux de la protection pour désigner un lieu d’entrepôt. La demande à ce titre sera rejetée.
De même, Monsieur [U] [O] et Madame [Y] [O] seront condamnés solidairement à payer à la la SA QUEVILLY HABITAT une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant éventuellement révisé, augmenté des charges, qui aurait été dus si le bail s'était poursuivi, ce jusqu'à libération effective des lieux.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [U] [O] et Madame [Y] [O] in solidum aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer, le coût de l'assignation, de la notification à la préfecture et de la saisine de la Caisse d’allocations familiales.
Il convient également de condamner solidairement Monsieur [U] [O] et Madame [Y] [O] à payer à la SA QUEVILLY HABITAT la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande de la SA QUEVILLY HABITAT aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 27 décembre 2024 entre la SA QUEVILLY HABITAT d'une part, et Monsieur [U] [O] et Madame [Y] [O] d'autre part, concernant les locaux situés 14 rue Racine - Appt 6 - Etage 0 - Monroe à GRAND-QUEVILLY (76120) ainsi que legarage n°72 sis parking Aldrin – rue Edwin Aldrin à GRAND-QUEVILLY (76120), sont réunies à la date du 26 décembre 2025 ;
CONSTATE la résiliation des baux à compter de cette date ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [O] et Madame [Y] [O] à payer à la SA QUEVILLY HABITAT la somme de 5.516,18 euros, au titre des loyers et charges arrêtés au 31 août 2026, échéance d'août 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 25 février 2026 sur la somme de 2.566,17 euros et du présent jugement sur le surplus ;
ACCORDE un délai à Monsieur [U] [O] et Madame [Y] [O] pour le paiement de ces sommes ;
AUTORISE Monsieur [U] [O] et Madame [Y] [O] à s’acquitter de la dette en 36 fois, en procédant à 35 versements de 150 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties et ce en plus du loyer courant et des charges ;
DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire ;
RAPPELLE que la présente décision suspend la procédure d'exécution ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance, et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet :
- l'échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets ;
- En ce cas,
- ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [U] [O] et Madame [Y] [O] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
- REJETTE la demande de désignation d'un lieu de séquestre ;
- CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [O] et Madame [Y] [O] à payer à la SA QUEVILLY HABITAT une indemnité d'occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi à compter du 26 décembre 2025 jusqu'à la libération effective des lieux, déduction faite des paiements déjà intervenus ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [O] et Madame [Y] [O] à payer à la SA QUEVILLY HABITAT la somme de 50 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [U] [O] et Madame [Y] [O] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 13 novembre 2025, le coût de l'assignation, de la notification de l'assignation à la préfecture, et de la saisine de la Caisse d’allocations familiales ;
DEBOUTE les parties de leurs autres demandes et prétentions ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE