Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
JUGEMENT DU 11 JUIN 2026
1/3 Proc collectives
N° RG 26/05744
N° Portalis 352J-W-B7K-DCVUM
Affaire : SCI [Adresse 1]
N° Minute :
Résolution du plan de redressement
Ouverture des opérations de liquidation judiciaire
A LA REQUETE DE
Maître [K] [R], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 2], en qualité de commissaire à l’execution du plan de redressement de :
La SCI [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 3], inscrite sous le numéro SIREN 790 152 805, prise en la personne de sa Gérante, Madame [D] [C], née le [Date naissance 1] 1962 à KERMANSCHAH (IRAN), de nationalité autrichienne, demeurant [Adresse 4] (AUTRICHE) et élisant domicile au cabinet T&A Avocats Associés - [Adresse 5]
représentée par Maître Diane DUKIC, avocat au barreau de Paris, vestiaire #R76
En présence de
Monsieur [Z] [X], demeurant [Adresse 6] - EMIRATS ARABES UNIS, élisant domicile chez SELAS [U] LAW - Maître Matthieu AVRIL - [Adresse 7], en qualité de contrôleur
représenté par Maître Matthieu AVRIL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #K032
SELAS JURIDIQUE ET FISCALE FRANCO-ALLEMANDE - [H] demeurant [Adresse 8], en qualité de contrôleur
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré
Madame Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Samantha MILLAR, vice-présidente
Madame Sabine FORESTIER, vice-présidente
Assesseurs
assistées de Monsieur Robin LECORNU, Greffier
MINISTERE PUBLIC : Monsieur Alain BOLLE, magistrat exerçant à titre temporaire (MTT)
1ère chambre civile - 3ème section
Procédures collectives
RG 26/05744 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCVUM
DEBATS
A l’audience du 28 mai 2026
Tenue en chambre du conseil
JUGEMENT
- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
- Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Monsieur Robin LECORNU, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au Greffe,
Constate que la SCI [Adresse 1] est en état de cessation des paiements ;
Prononce la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 12 décembre 2019 ;
Prononce, par conséquent, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire
Fixe la date de cessation des paiements au 30 janvier 2026 ;
Rappelle aux créanciers qu'ils bénéficient d'un délai de deux mois pour effectuer leurs déclarations de créances à compter de la publication de la présente décision au BODACC, mais que les créanciers qui étaient soumis au plan de la procédure de redressement judiciaire sont dispensés de déclarer à nouveau leurs créances et sûretés ;
Désigne Maître [K] [R], demeurant [Adresse 9] [Localité 2], en qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire ;
1ère chambre civile - 3ème section
Procédures collectives
RG 26/05744 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCVUM
Dit que le liquidateur devra adresser au juge-commissaire la liste des créances déclarées dans le délai de 10 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;
Dit que la procédure de liquidation judiciaire se poursuivra sous le régime général ;
Rappelle que le délai de la procédure est de 24 mois sauf prorogation exceptionnelle par le tribunal ;
Renvoie l’affaire au Tribunal des activités économiques de Paris,
Laisse les frais de publicité à la charge du tribunal des activités économiques de Paris ;
Dit que le tribunal des activités économiques de Paris désignera le juge-commissaire inscrit sur la liste des juges pouvant exercer cette fonction en application de l’article L.722-14 du code de commerce ;
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Fait et jugé à [Localité 1], le 11 juin 2026
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK
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