Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2026
Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière
Dans l'affaire N° RG 26/01078 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUNQ ETRANGER opposant :
M. LE PREFET DES ARDENNES
à
M. X se disant [K] [A]
né le 07 Juillet 2005 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité algérienne
[Adresse 1] à [Localité 2]
Vu la décision de M. LE PREFET DES ARDENNES prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée de 96 heures;
Vu la requête de M. LE PREFET DES ARDENNES saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;
Vu l'ordonnance rendue le 12 octobre 2026 à 09h57 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ayant déclaré sans objet la requête de M. LE PREFET DES ARDENNES et ayant ordonné la remise en liberté de M. X se disant [K] [A];
Vu l'appel de M. LE PREFET DES ARDENNES interjeté par courriel du 12 octobre 2026 à 15h59 par la selarl centaure avocats du barreau de Paris contre l'ordonnance ayant remis M. X se disant [K] [A] en liberté ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 15 H 00, se sont présentés :
- M. LE PREFET DES ARDENNES, appelant, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris présent lors du prononcé de la décision
- M. X se disant [K] [A], intimé, non comparant, non représenté, convoqué pour l'audience de ce jour au centre de rétention administrative avant sa remise en liberté le 12 octobre 2026 ;
Me Adrien PHALIPPOU pour M. LE PREFET DES ARDENNES a présenté ses observations ;
Sur ce,
- Sur la recevabilité de l'acte d'appel
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Sur les exceptions de procédure
Selon l'article 63 du code de procédure pénale, dès le début de la mesure de garde à vue, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la république, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue.
La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le juge du tribunal judiciaire de Metz a fait droit à l'exception de procédure soulevée par le conseil de M. X se disant [K] [A] tirée du fait que le procureur de la république n'avait pas été avisé du placement en garde à vue de M. X se disant [K] [A].
En effet, la seule production du billet de garde à vue ne peut valoir preuve que celui-ci a été adressé au procureur de la république dès lors qu'il ne comporte aucune mention en ce sens, notamment quant à l'heure à laquelle il lui aurait été communiqué.
Cette irrégularité occasionnant nécessairement une atteinte substantielle aux droits de M. X se disant [K] [A], c'est à juste titre que le juge de première instance a ordonné la remise en liberté de M. X se disant [K] [A].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. LE PREFET DES ARDENNES à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant déclaré sans objet la requête de M. LE PREFET DES ARDENNES et ayant remis M. X se disant [K] [A] en liberté ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 12 octobre 2026 à 09h57;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance;
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à Metz, le 13 octobre 2026 à 15h17.
Le greffier, Le président de chambre
N° RG 26/01078 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUNQ
M. LE PREFET DES ARDENNES contre M. X SE DISANT [K] [A]
Ordonnance notifiée le 13 Octobre 2026 par courriel, par le greffe des rétention administratives de la cour d'appel à :
- M. LE PREFET DES ARDENNES et son conseil
- au conseil de M. X SE DISANT [K] [A]
- Au centre de rétention administrative de [Localité 3]
- Au juge du tribunal judiciaire de Metz
- Au procureur général de la cour d'appel de Metz
Et Par LR avec AR à M. X SE DISANT [K] [A]
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