Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/81047 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC6T6
N° MINUTE :
Notifications :
ccc parties par LRAR
ccc Me ATTAL par LS
ce Me [U] par LS
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 16 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [Y] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2] : EMIRATES ARABES UNIS
Ayant élu domicile au cabinet de Me Fanny ATTAL
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Fanny ATTAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #T0006
DÉFENDERESSES
E.U.R.L. ALEEN AGENCY
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me David GRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: #D0758
Madame [J] [L]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me David GRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: #D0758
S.A.R.L. ALEEN AGENCY SARL
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me David GRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: #D0758
JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Samiha GERMANY
DÉBATS : à l’audience du 02 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
* * *
* *
*
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant une ordonnance en date du 22 mai 2025, signifiée à partie les 20 et 30 juin 2025, le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris a condamné in solidum Madame [J] [L], la société ALEEN AGENCY et la SARL ALEEN AGENCY à payer, à titre de provision, à Madame [Y] [M] une somme de 37 417,83 €, avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2024, outre une indemnité de 5000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Par actes du 12 mai 2026, Madame [Y] [M] a assigné devant le juge de l'exécution Madame [J] [L], la société ALEEN AGENCY et la SARL ALEEN AGENCY aux fins d'assortir la condamnation provisionnelle susmentionnée d'une astreinte de 300 € par jour de retard pendant 100 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, outre leur condamnation in solidum au paiement d'une indemnité de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
À l'audience du 2 septembre 2026, les défenderesses s'opposent à cette demande d'astreinte en faisant valoir que la demanderesse ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui déjà réparé par l'allocation des intérêts moratoires.
MOTIFS ET DÉCISION
Il convient de considérer que les intérêts de retard, lesquels courent à ce jour au taux légal majoré de 5 points, constituent en l'occurrence une incitation suffisante à exécuter l'ordonnance rendue le 22 mai 2025, pour le cas où la situation financière des défenderesses le permettrait.
Il s'ensuit que les circonstances de la cause ne justifient pas d'assortir la condamnation financière dont s'agit d'une astreinte.
La demanderesse sera donc déboutée de ses prétentions.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :
Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte,
Déboute en conséquence Madame [Y] [M] de l'intégralité de ses prétentions,
Condamne Madame [Y] [M] aux dépens.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment