Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 009210
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS
AUDIENCE DES REFERES
ORDONNANCE DE REFERE 01/09/2026
DEMANDEUR (S) : TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE (SAS) [Adresse 1]) : Maître [J] [O] - AVOCONSEIL ************************************
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit en date du 13/07/2026, la société TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE (SAS), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, a fait assigner la société TRANSCAM (SASU) prise en la personne de son représentant légal, devant Monsieur le Président du Tribunal de commerce d'Angers, statuant en référé, sous le visa de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, aux fins de :
Constater
la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail n°202403114/00 liant la société TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE et la société TRANSCAM ;
Ordonner
la restitution du véhicule ainsi que les documents administratifs par tous moyens, sous astreinte de 750 € par jour de retard à compter de la décision, à savoir :
Tracteur scania NG R500 A 4X2 n°de série 9350095 immatriculé GY469LR ;
* Se réserver la liquidation de l'astreinte ;
* Autoriser la société TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE à appréhender les matériels susvisés en quelque lieu qu'ils se trouvent y compris entre les mains d'un tiers, avec le concours d'un commissaire de justice et au besoin avec l'assistance de la force publique ou des personnes visées à l'article L.142-1 du code des procédures civiles d'exécution et d'un serrurier en tant que de besoin ;
* Autoriser le commissaire de justice requis par TRATON FINANCIAL SERVICES France à solliciter le concours de chauffeurs poids lourds et de camions plateaux pour procéder à l'appréhension dudit véhicule ;
* Condamner
la société TRANSCAM à payer à titre provisionnel à la société TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 109.755,52 € au titre des loyers impayés et de l'indemnité de résiliation anticipée ;
* 2.000,00 €, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.
Lors de l'audience publique des référés du 28/07/2026, la société TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE a comparu, représentée par son conseil. Régulièrement assignée à personne, la société TRANSCAM n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Le délibéré a été fixé au 01/09/2026.
MOTIVATION
Attendu que la société TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE justifie sa créance par la convention d'ouverture de compte, les renseignements RCS du défendeur, les factures et les mises en demeure adressées à la partie requise et restées sans effet ;
Attendu qu'il ressort des pièces produites aux débats que la créance n'apparaît pas sérieusement contestable, d'autant que totalement défaillante dans le cadre de la présente instance, la partie requise n'a fait valoir aucun argument au soutien de sa carence, ni aucune contestation concernant les sommes réclamées ;
Que succombant, la société TRANSCAM sera condamnée au paiement de la somme de 2.000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et devra supporter les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des Référés, assisté du Greffier, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
Au principal,
Renvoyons
les parties à mieux se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront,
Mais, dès à présent :
Déclarons
la société TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE (SAS), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, recevable et bien fondée en ses demandes.
En conséquence :
Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
Vu les conditions générales de crédit-bail mobilier ;
Vu l'article 1103 du code civil ;
Constatons
la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail n°202403114/00 liant la société TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE et la société TRANSCAM ;
Ordonnons
la restitution du véhicule ainsi que les documents administratifs par tous moyens, sous astreinte de 750 € par jour de retard à compter de la décision, à savoir :
* Tracteur scania NG R500 A 4X2 nºde série 9350095 immatriculé GY469LR ;
Autorisons
la société TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE à appréhender les matériels susvisés en quelque lieu qu'ils se trouvent y compris entre les mains d'un tiers, avec le concours d'un commissaire de justice et au besoin avec l'assistance de la force publique ou des personnes visées à l'article L.142-1 du code des procédures civiles d'exécution et d'un serrurier en tant que de besoin ;
Autorisons
le commissaire de justice requis par TRATON FINANCIAL SERVICES France à solliciter le concours de chauffeurs poids lourds et de camions plateaux pour procéder à l'appréhension dudit véhicule ;
Condamnons
la société TRANSCAM à payer à titre provisionnel à la société TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 109.755,52 € au titre des loyers impayés et de l'indemnité de résiliation anticipée ;
Condamnons
la société TRANSCAM à payer à la société TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 2.000,00 €, en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamnons
la société TRANSCAM aux dépens de la présente instance, en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, y compris les frais de greffe de 36,74 € TTC acquittés par le demandeur lors de l'enrôlement de son assignation.
Ainsi prononcée publiquement le 01/09/2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du Tribunal de commerce d'Angers, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du Code de procédure civile,
et signée électroniquement.
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