Texte intégral
ORDONNANCE DU : 27 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01411 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4RE5
AFFAIRE : [Y] [R], [I] [Z] épouse [R] C/ [N] [K], E.P.I.C. GRAND LYON HABITAT, [G] [H], Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] [Adresse 13] à [Localité 2], S.A. CNP ASSURANCES IARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [Y] [R]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 9] - [Localité 2]
représenté par Maître Sandrine VARA de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [I] [Z] épouse [R]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 9] - [Localité 2]
représentée par Maître Sandrine VARA de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDEURS
Monsieur [N] [K]
né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 14] - [Localité 10]
non comparant, ni représenté
E.P.I.C. GRAND LYON HABITAT
, dont le siège social est sis [Adresse 15] - [Localité 11]
représentée par Maître Arthur GUIMET de la SELARL GUIMET & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Madame [G] [H]
née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 14] - [Localité 10]
non comparante, ni représentée
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] [Adresse 13] à [Localité 2]
représenté par son syndic la société MIRESI IMMOBILIER
dont le siège social est sis [Adresse 16] - [Localité 8]
non comparant, ni représenté
S.A. CNP ASSURANCES IARD
dont le siège social est sis [Adresse 17] - [Localité 12]
représentée par Maïtre Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE (avocat plaidant) et par Maître Jean-baptiste BADO de SELARL ABEILLE AVOCATS la SELARL ABEILLE AVOCATS - LYON, avocats au barreau de LYON (avocat postulant)
Débats tenus à l'audience du 15 Septembre 2026 - Délibéré au 29 Septembre 2026 Prorogé au 27 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 24 mars 2026, Monsieur [N] [K] et Madame [G] [H] ont vendu à Monsieur [Y] [R] et Madame [I] [Z], son épouse (les époux [R]) un appartement en rez-de-chaussée et une cave en sous-sol au sein de l'immeuble sis [Adresse 9] [Adresse 13] à [Localité 2], parcelles cadastrées section AP, n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], soumis au statut de la copropriété.
L'EPIC GRANDLYON HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (GLH) est propriétaire de l'immeuble sis [Adresse 9] [Adresse 18] à [Localité 2], parcelle cadastrée section AP, n° [Cadastre 3], qui partage avec le précédent une cage d'escaliers, un dégagement et l'accès aux caves.
Au mois de juin 2026, des moisissures sont apparues dans l'appartement acheté et un membre du conseil syndical de l'immeuble du [Adresse 9] [Adresse 13] a indiqué aux acquéreurs qu'une descente d'eau pluviale était fendue.
Par courriel du 23 juin 2026, le syndic a indiqué aux acquéreurs que la mention de l'acte de vente selon laquelle les fuites d'eau présentes sur les fonds de GLH étaient réparées était inexacte ou, à tout le moins, incomplète.
Dans un rapport daté du 30 juin 2026, la société MURPROTEC, mandatée par les acquéreurs, a relevé la présence de moisissures, d'infiltrations d'eau, de remontées capillaires et de condensation dans leur appartement, ainsi qu'une absence de ventilation de celui-ci et une pollution de l'air. Elle a encore noté la présence d'infiltrations, de moisissures et de salpêtre dans la cave.
Par courrier du même jour, les acquéreurs ont mis GLH en demeure de remédier aux deux fuites d'eau ayant leur siège sur son fonds.
Par courrier du 09 juillet 2026, la SA CNP ASSURANCES IARD, assureur multirisques habitation des acquéreurs, a dénié sa garantie au motif que les dommages étaient apparus avant la prise d'effet de sa police.
Le 29 juillet 2026, Maître [X] [O], commissaire de justice requis par les acquéreurs, a dressé un procès-verbal de constat portant sur les infiltrations d'eau et l'humidité de leur appartement et des caves.
Par ordonnance en date du 17 août 2026, les époux [R] ont été autorisés à assigner à heure indiquée.
Par actes de commissaire de justice en date des 19 et 20 août 2026, les époux [R] ont fait assigner en référé :
Monsieur [N] [K] ;
Madame [G] [H] ;
GRANDLYON HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ;
le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 9] [Adresse 13] à [Localité 2] ;
la SA CNP ASSURANCES IARD, en qualité d'assureur multirisques habitation des époux [R] ;
aux fins d'expertise in futurum et d'exécution de travaux sous astreinte.
A l'audience du 15 septembre 2026, les époux [R], représentés par leur avocat, ont soutenu oralement leurs conclusions n° 1 et demandé de :
écarter les prétentions de GLH ;
condamner GLH à réaliser, dans un délai de six semaines à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, des travaux de réparation des fuites reconnues dans son courrier du 30 juillet 2026 et tous les travaux urgents sur son immeuble qui seront déterminés par l'expert pour faire cesser les venues d'eau ;
assortir cette condamnation d'une astreinte provisoire de 500,00 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de six semaines ;
se réserver la liquidation de l'astreinte ;
condamner GLH à leur payer la somme provisionnelle de 4 000,00 euros à valoir sur l'indemnisation de leurs préjudices ;
ordonner une mesure d'expertise au contradictoire des parties défenderesses, conformément au dispositif de leurs conclusions ;
condamner GLH à leur payer la somme de 4 000,00 euros à titre de provision ad litem ;
condamner GLH à leur payer la somme de 4 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
statuer ce que de droit sur les dépens.
GLH, représenté par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions n° 1 et demandé de :
lui donner acte de ses protestations et réserves quant à la demande d'expertise ;
rejeter toutes les autres prétentions des demandeurs ;
réserver les dépens.
La SA CNP ASSURANCES IARD, représentée par son avocat, a formulé des protestations et réserves.
Le Syndicat des copropriétaires, Monsieur [N] [K] et Madame [G] [H], régulièrement cités, n'ont pas constitué avocat et n'ont pas comparu.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 29 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
Le délibéré a été prorogé au 27 Octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la d'exécution de travaux sous astreinte
Aux termes de l'article 14, dernier alinéa, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : « Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. »
Selon l'article 835, alinéa 1, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En l'espèce, la demande porte sur les fuites reconnues dans le courrier du 30 juillet 2026 de GLH et tous les travaux urgents sur son immeuble qui seront déterminés par l'expert pour faire cesser les venues d'eau.
En premier lieu, le courrier du 30 juillet 2026 mentionne :
« la société ACORUS est déjà intervenue concernant la fuite située en cave » : si le procès-verbal de constat du 29 juillet 2026 démontre l'humidité des caves, aucun élément ne permet de l'imputer à une fuite active dans celles du bâtiment de GLH.
En outre, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, GLH ne reconnaît pas, au travers des termes précités, l'existence d'une telle fuite, mais le fait qu'une fuite a eu lieu, sans que sa persistance ne soit par ailleurs démontrée par les époux [R].
Or, la société ACORUS a remédié à la fuite avérée.
Cette société a aussi indiqué, dans son rapport d'intervention du 16 janvier 2026, que des travaux de remplacement de la nourrice d'alimentation en eau froide sanitaire du commerce et des logements située dans les caves étaient à réaliser en urgence, au regard d'un risque de rupture des canalisations. Néanmoins, il n'est pas allégué, et encore moins démontré, que cette rupture soit survenue, ni qu'elle soit imminente.
Ainsi, ces éléments ne permettent pas de retenir l'existence d'une fuite en cave à l'origine d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent.
« la seconde fuite sur la canalisation est actuellement en cours de réparation. Un bon de travaux a également été engagé auprès de la société ACORUS. » :
Le 09 février 2026, la société ACORUS a relevé l'existence d'une fuite sur la canalisation du réseau d'évacuation circulant dans la cour commune aux deux immeubles. Elle a souligné son très mauvais état et la présence d'une fissure.
Le procès-verbal de constat du 29 juillet 2026 confirme la fissuration de la canalisation (p. 13 et 14) et relève une second zone fuyarde (p. 15 et 16).
La société ACORUS a établi un devis pour le remplacement d'un collecteur et d'une chute en fonte, sur 8 mètres linéaires, le 17 août 2026. Les travaux ont été commandés le même jour et ont été réalisés le 07 septembre 2026.
Par ailleurs, il n'est pas certain que l'entretien et le remplacement de cette canalisation incombe à la défenderesse et non pas au syndicat des copropriétaires également assigné.
Les travaux du 07 septembre ayant remédié aux fuites trouvant leur origine sur cette canalisation, il n'existe plus ni trouble, ni dommage imminent, en lien avec elles.
« concernant la fuite en façade, nous sommes dans l'attente du devis de la société Bourgeois, sollicité à la suite du rapport d'intervention transmis par la société SMAC. Le rapport de recherche de fuite a permis de conclure que les infiltration proviennent des pénétrations en façade ainsi que de la jonction haute entre le mur et la façade. Il est préconisé de reprendre les trois pénétrations et de mettre en place une couvertine en tête de mur. » : les demandeurs n'établissent pas l'emplacement des pénétrations infiltrantes, ni de lien entre ces infiltrations et celles affectant les caves et leur appartement.
Or, il est fait état d'infiltration au niveau de la façade et non pas des murs enterrés des caves.
Dès lors, les demandeurs ne rapportent pas la preuve, avec l'évidence requise en référé, du fait que ces infiltrations en façade de l'immeuble voisin leur causeraient un trouble manifestement illicite, ni présenteraient pour eux un risque de dommage imminent, ni encore qu'il conviendrait d'y mettre un terme pour remédier aux dommages subis par leur appartement.
En second lieu, la société GLH ne saurait être condamnée, avant toute investigation de l'expert à désigner et par anticipation, à réaliser des travaux à ce jour indéterminé.
A fortiori dans un délai de six semaines à compter de la présente décision, alors que le délai d'intervention de l'expert et la durée de réalisation des travaux dont il pourrait préconiser la mise en œuvre son inconnu.
Par conséquent, il sera dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'injonction d'exécuter des travaux pour remédier aux infiltrations d'eau et à l'humidité.
II. Sur la demande indemnitaire provisionnelle
Aux termes de l'article 14, dernier alinéa, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : « Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. »
Selon l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier.
En l'espèce, bien que l’exigence de fuites d'eau ayant trouvé leur origine sur le fonds de GLH soit établie, ni le principe de sa responsabilité à l'endroit des demandeurs, ni l'étendue de celle-ci, ne sont établies avec l'évidence requise en référé.
En effet, le lien de causalité entre ces fuites et les dommages subis par ces derniers n'est pas prouvé et d'autres venues d'eau ont pu provenir des parties communes de l'immeuble où résident les demandeurs.
Par conséquent, il sera dit n'y avoir lieu à référé sur cette prétention.
III. Sur la demande d'expertise judiciaire
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l'espèce, l'acte de vente, les échanges entre les parties, les devis, factures et comptes rendus d'intervention, et le procès-verbal de constat, rendent vraisemblables l'existence des désordres allégués et la recherche éventuelle de la responsabilité des vendeurs, du Syndicat des copropriétaires et de GLH.
La qualité d'assureur des demandeurs n'est pas contestée par la compagnie assignée et résulte de l'attestation d'assurance versée aux débats.
Dès lors, il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre aux demandeurs d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.
Par conséquent, il conviendra de faire droit à la demande et d'ordonner une expertise judiciaire.
IV. Sur la demande de provision ad litem
Selon l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier.
En l'espèce, la responsabilité de GLH dans la survenance des dommages justifiant la réalisation d'une expertise n'étant pas établie de manière évidente, la demande de provision à valoir sur les frais d'expertise s'avère sérieusement contestable.
Par conséquent, il sera dit n'y avoir lieu à référé sur cette prétention.
V. Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En l'espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).
Par conséquent, les demandeurs seront provisoirement condamnés aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
En vertu de l'article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. [...] Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. »
En l'espèce, les demandeurs, condamnés aux dépens, seront déboutés de leur demande fondée sur les dispositions de l'article précité.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,
DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande tendant à la condamnation de GLH à réaliser des travaux pour mettre fin aux fuites et infiltrations d'eau ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande indemnitaire provisionnelle des demandeurs à l'encontre de GLH ;
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire ;
DÉSIGNONS en qualité d'expert :
Monsieur [J] [T]
ECCI
[Adresse 11]
[Localité 8]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mél : [Courriel 1]
inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de LYON, avec pour mission de :
1 se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera a priori utiles à l’accomplissement de sa mission, en particulier les documents contractuels, les plans et descriptifs des travaux, ainsi que les échanges intervenus entre les parties, les inventorier et en prendre connaissance ;
2 se rendre sur les lieux, [Adresse 9] [Adresse 13] et [Adresse 18] à [Localité 2], parcelles cadastrées section AP, n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], après y avoir convoqué les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et les visiter ;
3 recueillir les explications des parties, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ;
4 vérifier l'existence des désordres allégués par les époux [R] uniquement dans leurs conclusions et les pièces jointes, les décrire, en indiquer la nature, la gravité et la date d'apparition ;
5 dire, pour chacun des désordres éventuellement constatés, s'il :
5.1 existait antérieurement à la vente du 24 mars 2026 ;
5.2 rend le bien impropre à son usage d'habitation ou si, sans aboutir à son impropriété, il affecte l’usage attendu du bien et, dans l’affirmative, dire dans quelle mesure ;
5.3 est de nature à entraîner une éventuelle moins-value du bien ;
5.4 était apparent ou avait été révélé dans toute son ampleur et ses conséquences pour un acquéreur profane lors de l’acquisition du bien par les époux [R], ou s’il lui a été révélé postérieurement et par quels moyens ;
5.5 est susceptible d'avoir été ignoré du vendeur, eu égard à sa nature, son étendue, sa gravité et ses conséquences et en considération de la qualité et des compétences de celui-ci ;
6 rechercher l'origine, les causes et l'étendue des désordres constatés ;
7 donner tous éléments permettant d'apprécier les responsabilités encourues et, si les désordres constatés sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles ;
8 décrire les travaux propres à y remédier et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés, déterminer et prescrire si nécessaire les travaux urgents ;
9 indiquer tout élément paraissant utile à l'appréciation des préjudices de toute nature allégués par les époux [R], directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres constatés, et en donner une évaluation chiffrée ;
10 s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties produits dans le délai qui leur été aura imparti après le dépôt du pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ;
11 faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;
FIXONS à 4 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que les époux [R] devront consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 31 décembre 2026 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de Lyon - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : [XXXXXXXXXX02]
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
avec l'indication des références du dossier dans le libellé de l'opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l'article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;
DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
RAPPELONS que l'expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l'expert à passer outre ou à déposer son rapport en l'état ;
DISONS que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 31 décembre 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;
RAPPELONS qu'il appartient à l'expert d'adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l'expert et au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;
DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d'en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision ad litem ;
CONDAMNONS provisoirement les époux [R] aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, s'il s'agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;
REJETONS la demande des époux [R] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Florence FENAUTRIGUES, greffier ;
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.