Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026
Jugement du :
07 JUILLET 2026
N° RG 26/00436 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FNPO
NAC :30B
S.C.I. M&T
c/
S.A.S. SFSG HOLFING
DEMANDERESSE
S.C.I. M&T
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Richard HONNET, avocat postulant, avocat au barreau de l’AUBE substitué à l’audience par Maître Arnaud HONNET et Maître Eric ALLAIN, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE
S.A.S. SFSG HOLFING
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, non représentée
* * * * * * * * * *
L’affaire a été appelée à l'audience d’orientation du 05 Mai 2026 tenue par Madame Anne-Laure DELATTE, Juge, présidente de la chambre civile, assistée de Madame Laura BISSON, greffier.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.
Il a été indiqué que la décision serait rendue le 07 Juillet 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 1er juin 2020, un bail commercial a été accordé par la SCI M&T à Monsieur [H] [F] au nom et pour le compte de la SAS MS.
En garantie de l’exécution des termes du bail, la SAS SFSG HOLFING, présidée par Monsieur [H] [F], s’est portée caution au titre des loyers, des éventuelles taxes et provisions pour charges ainsi que les indemnités d’occupation à concurrence de 6 mois de loyers et charges.
Le 20 décembre 2022, la SCI M&T a adressé un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire à la SAS MS, pour un montant total de 31.221,02 €.
Ce commandement a été dénoncé à la société SFSG HOLFING le 23 décembre 2022.
Par jugement du 10 octobre 2023, le tribunal de commerce de TROYES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société MS, puis le 15 mars 2023, la liquidation judiciaire a été prononcée.
La SCI M&T a produit sa créance pour 20.957,96 € au mandataire judiciaire.
Le 20 juin 2024, la SCI M&T a adressé un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 10.935,56 € a été adressé au mandataire judiciaire, celui-ci n’ayant pas mis fin au bail commercial.
La SCI M&T a procédé à une production complémentaire le 22 mars 2024, entre les mains du liquidateur, au titre des loyers impayés depuis l’ouverture de la procédure collective, pour un montant de 7.159,18 €.
Le 18 décembre 2023, le conseil de la SCI M&T a adressé à la SAS SFSG HOLFING en sa qualité de caution un courrier l’invitant à procéder au règlement de la somme de 20.957,96 €.
Un courrier de mise en demeure lui était adressé le 9 décembre 2024, et un second le 11 septembre 2025.
Suivant exploit en date du 23 janvier 2026, la SCI M&T a assigné la SAS SFSG HOLFING devant le tribunal judiciaire de TROYES aux fins de paiement dans les limites de l’engagement de caution.
** * *
Aux termes de son assignation, à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la SCI M&T demande au tribunal de :
Condamner la société SFSG HOLFING au paiement au profit de la SCI M&T de :
17.547,96 € au titre des loyers dans les limites de l’engagement de caution
3.509,58 € au titre de la TVA sur loyers
420 € au titre de la provision dur charges
3.060 € au titre des taxes foncières.
Soit un total au principal de 24.537,54 €
Dire et juger que ces sommes porteront intérêt à compter du 23 décembre 2023
Condamner la société SFSG HOLFING au paiement au profit de la SCI M&T de la somme de 5.000€ en réparation de la carence volontaire de la société débitrice à répondre aux sollicitations aux fins de solution amiable du différent contraignant à l’intervention de divers professionnels et plaçant sa créancière en difficulté.
Dire et juger qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI M&T les frais irrépétibles auxquels elle a été contrainte.
Condamner de ce chef la société SFSG HOLFING au paiement de la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamner la société SFSG HOLFING aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés pour ceux dont IL aura fait l’avance au profit de Me Richard HONNET (E.I.), avocat au Barreau de Troyes
* *
Quoique régulièrement assignée à étude, la SAS SFSG HOLFING n’a pas constitué avocat.
A l'issue de l'audience d'orientation du 05 mai 2026, le dossier a été clôturé pour jugement au fond et mis en délibéré au 07 juillet 2026.
En l’absence de dépôt du dossier de plaidoirie de la société requérante à l’audience, un délai lui a été accordé jusqu’au 20 mai 2026 pour déposer ce dossier.
Une relance lui a été adressée par RPVA le 3 juillet 2026.
L’avocat postulant a indiqué par RPVA en réponse le 6 juillet 2026, au magistrat, ne pas avoir lui-même d’information ou de pièces, de la part de son dominus dans cette affaire.
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MOTIFS DE LA DÉCISION :
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire à l'égard de toutes les parties.
I – Sur la demande en paiement de la SCI M&T
L’article 2288 du code civil dispose que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. »
L’article 2294 dispose quant à lui que « Le cautionnement doit être exprès.
Il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. »
L’article suivant énonce que « Sauf clause contraire, le cautionnement s'étend aux intérêts et autres accessoires de l'obligation garantie, ainsi qu'aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution. »
En l’absence de toute pièce justificative notamment du contrat de caution, toutes les demandes de la SCI M&T ne pourront qu’être rejetées.
II – Sur les autres demandes
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SCI M&T qui succombe au sens de l’article précité, devra supporter les dépens de l’instance.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile :
L'article 700 du Code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
La SCI M&T sera déboutée de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
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PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE la SCI M&T de toutes ses demandes ;
DEBOUTE la SCI M&T de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI M&T aux dépens de l’instance.
Et le présent jugement a été signé par Nous, Anne Laure DELATTE, Vice-Présidente, assistée de Laura BISSON, Greffier en charge de la mise à disposition.
Fait à [Localité 3], le 07 juillet 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.
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