Texte intégral
Le 11 septembre 2025
---
Dossier N° RG 25/00572 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EKNI
--
5AA - 0A
JUGEMENT CIVIL
----
S.A. CIF COOPERATIVE
C/
Mme [Z] [L]
----
Le
ce + ccc à Me PELE
ccc à
- Mme [L]
- préfecture
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
---
JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
---
JUGEMENT du 11 septembre 2025
---
DEMANDERESSE :
S.A. CIF COOPERATIVE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Florence PELE, avocate au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDERESSE :
Madame [Z] [L], demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 03 juillet 2025 et mise en délibéré au 11 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
La SA « CIF COOPERATIVE » a donné à bail à Mme [Z] [L] un local à usage d’habitation situé [Adresse 6] à [Localité 4] par contrat du 7 octobre 2013 avec effet au 8 octobre 2013, moyennant mensuellement un loyer de 341,34 € et une provision pour charges de 61,22 €.
Invoquant l'existence d'un arriéré locatif de 317,77 €, la « CIF COOPERATIVE » a fait signifier à Mme [L], le 1er juillet 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire.
La « CIF COOPERATVE » a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON, par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2025, au visa des articles 1728 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile, 7 a) et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, aux fins de :
-Concilier les parties et à défaut,
-Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail signé entre les parties à la date du 2 septembre 2024,
-Ordonner l’expulsion de Mme [L] ainsi que celle de tout occupant de son chef du logement qu'elle occupe,
-La Condamner au paiement de la somme de 3.016,68 € représentant les loyers échus et impayés à la date du 31 janvier 2025,
-La Condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 2 septembre 2024 jusqu'à son départ effectif des lieux,
-Fixer cette indemnité d'occupation au montant du loyer actuel,
-La Condamner à lui payer la somme de 500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-La Condamner enfin aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 1er juillet 2024, de la notification CCAPEX en date du 4 juillet 2024, celui de la présente assignation et l'ensemble des frais d'exécution à venir.
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 juillet 2025.
A cette date, la « CIF COOPERATIVE » est représentée par son avocate, Maître Florence PELE, qui confirme les demandes. Elle actualise la dette locative à la somme de 4.580,13 € au 30 juin 2025, loyer de juin 2025 inclus, confirme l'existence d'une procédure de surendettement concernant Mme [L] et précise qu'à ce jour les APL ne sont toujours pas versées.
Mme [L], assignée à l'étude, est comparante. Indiquant ne pas pouvoir justifier ce jour de sa situation de surendettement, elle a été invitée à produire pendant le temps du délibéré toutes pièces utiles y relatives.
Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l'audience.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 11 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Vendée qui en a accusé réception électroniquement le 19 mars 2025, soit six semaines au moins avant l’audience du 3 juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la « CIF COOPERATIVE » justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, celle-ci en ayant accusé réception par voie électronique le 4 juillet 2024, soit dans le délai de deux mois au moins avant l'assignation du 17 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action en constat de la résiliation du bail est donc recevable.
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 disposait que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Depuis le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de la loi précitée, il prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie » et que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux »
Par avis du 13 juin 2024 (n° 24-70.002 - publié au Bulletin), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi ».
En l'espèce, le contrat de bail du 7 octobre 2013 (article 4.6.1. des conditions générales) contient une clause de résiliation de plein droit de la location deux mois après la délivrance d'un commandement de payer et le commandement de payer du 1er juillet 2024 a donné deux mois à la locataire pour en régulariser les causes.
Il convient donc de retenir ce délai contractuel de deux mois.
A cet égard, les documents communiqués par Mme [L] pendant le délibéré établissent que la commission de surendettement des particuliers de la Vendée a déclaré recevable – le 13 juin 2024 – soit avant la délivrance du commandement de payer du 1er juillet 2024, le dossier qu'elle avait déposé le 19 avril 2024, puis l'a informée, par lettre du 28 mars 2025, de la validation des mesures imposées devant entrer en application au plus tard le 30 avril 2025, à savoir, s'agissant de la dette locative de 317,77 € (soit celle mentionnée au commandement de payer), son règlement par 2 mensualités de 158,89 €.
Selon les articles L.722-2 et L.722-5 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que l'interdiction pour celui-ci, à compter de la décision de recevabilité, de régler tout ou partie des créances autres qu'alimentaires, y compris donc ses loyers impayés.
Il en résulte que l'interdiction de payer les créances antérieures a pour effet, à compter de la recevabilité, de priver de tout caractère fautif le défaut de paiement des loyers déjà échus. Et dans le cas où le bailleur a délivré un commandement de payer au débiteur alors que la recevabilité est intervenu précédemment, l'interdiction faite au débiteur de payer ses dettes de loyers antérieurs bloque le jeu de la clause résolutoire.
En l'occurrence, le commandement de payer la somme de 317,77 € a été délivré le 1er juillet 2024 soit postérieurement au 13 juin 2024, date de la recevabilité du dossier de surendettement de Mme [L]. La clause de résiliation de plein droit du bail ne peut donc pas être acquise.
Dès lors, la « CIF COOPERATIVE » sera déboutée de sa demande en constat de la résiliation du contrat de location et de ses demandes subséquentes en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation.
Sur la demande de paiement de l'arriéré locatif
Il ressort du décompte produit par la « CIF COOPERATIVE » que la dette de la locataire s’élève à la somme de 4.580,13 € au 30 juin 2025 (loyer de juin 2025 inclus).
Mme [L], ne conteste ni le principe ni le montant de cette dette. Elle sera condamnée à payer ladite somme à la bailleresse.
Sur les délais de paiement
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».
L’article 24 VI ajoute que par dérogation à la première phrase du V, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue selon différentes conditions.
En l'espèce, selon le décompte locatif produit, Mme [L] a effectué des paiements à hauteur de 145,00 € les 4 avril, 5 mai et 6 juin 2025 alors que les loyers correspondants d'avril mai et juin s'élevaient à 459,43 € ou 463,14 €.
Mme [L] n'a donc pas repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience. Elle ne saurait en conséquence bénéficier de délais de paiement.
Sur les demandes accessoires
Mme [L] succombe à la procédure. Elle supportera la charge des dépens qui ne comprendront pas le coût du commandement de payer et de sa notification à la CCAPEX.
L'équité et la situation économique respective des parties justifient de rejeter la demande de la « CIF COOPERATIVE » fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable l'action de la SA « CIF COOPERATIVE » ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 7 octobre 2013 entre la SA « CIF COOPERATIVE », d’une part, et Mme [Z] [L], d’autre part, concernant le local à usage d’habitation situé [Adresse 6] à [Localité 4], ne sont pas réunies ;
DEBOUTE en conséquence la SA « CIF COOPERATIVE » de sa demande en constat de la résiliation du bail et de ses demandes subséquentes en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation ;
CONDAMNE Mme [Z] [L] à payer à la SA « CIF COOPERATIVE » la somme de 4.580,13 € au titre de l'arriéré locatif (loyer de juin 2025 inclus) ;
DIT n'y avoir lieu à l'octroi de délais de paiement ;
CONDAMNE Mme [Z] [L] aux dépens de l'instance qui ne comprendront pas le coût du commandement de payer et de sa notification à la CCAPEX ;
REJETTE la demande de la SA « CIF COOPERATIVE » fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 11 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment