Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2025 par lequel le préfet de la Gironde lui a retiré sa carte de résident sur le fondement de l'article L. 424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
Par une ordonnance n° 2508168 du 8 décembre 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande pour irrecevabilité.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Loubakimbon, demande à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance du 8 décembre 2025 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 19 novembre 2025 du préfet de la Gironde ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son avocat, Me Loubaki Mbon, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité dès lors que sa demande de première instance n'était pas tardive ;
- l'arrêté attaqué, qui est insuffisamment motivé, a été signé par une autorité incompétente ;
- il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il a été édicté en méconnaissance de son droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision lui retirant sa carte de résident est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour préalablement à son édiction ;
- elle méconnaît l'article L. 424-6 de ce même code dès lors que, à la date de son édiction, il se trouvait en situation régulière sur le territoire français depuis plus de cinq ans ;
- elle méconnaît l'article L. 631-3 du code précité ;
- la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est entré sur le territoire français avant d'avoir l'âge de treize ans ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation, sa présence en France ne constituant pas une menace pour l'ordre public, et d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- la décision fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2026, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la demande de première instance était irrecevable du fait de sa tardiveté ;
- les autres moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés.
M. B... A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 avril 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Boutet-Hervez,
- et les observations de Me Loubaki Mbon, représentant M. B... A....
Considérant ce qui suit :
1. M. B... A..., ressortissant tchadien né le 1er janvier 2006, serait entré sur le territoire français le 20 février 2017. Il avait été placé sous la protection juridique et administrative de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pendant sa minorité en application du principe de l'unité de famille, sa mère ayant été reconnue réfugiée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 5 juillet 2019, et s'était en conséquence vu délivrer, le 22 avril 2024, une carte de résident. Puis, par une décision du 22 mai 2025, confirmée par la CNDA le 16 mars 2026, le directeur général de l'OFPRA a mis fin à son statut de réfugié en raison de l'accession de l'intéressé à la majorité et du fait qu'il n'était plus à la charge de sa mère, aucun élément ne permettant de considérer qu'il serait dépendant de cette dernière. Enfin, par un arrêté du 19 novembre 2025, le préfet de la Gironde, estimant que la présence de l'appelant sur le territoire français représentait une menace pour l'ordre public, lui a retiré sa carte de résident sur le fondement de l'article L. 424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Il relève appel de l'ordonnance du 8 décembre 2025 par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :
2. Tout d'abord, l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1 ". Aux termes des dispositions de l'article L. 614-2 de ce même code : " (...) Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 ".
3. Ensuite, l'article L. 911-1 dudit code, dans sa rédaction alors en vigueur, précise que : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision (...) ". Aux termes de l'article L. 921-2 du code précité dans sa rédaction en vigueur à la date d'édiction de la décision attaquée : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision (...) ".
4. Enfin, aux termes de l'article R. 921-1 de ce même code : " (...) Lorsque le délai de recours mentionné à l'article L. 911-1 (...) n'est pas expiré à la date à laquelle l'autorité compétente notifie à l'intéressé une décision de placement en rétention administrative, l'autorité administrative l'informe que ce délai est interrompu et qu'il dispose désormais, à compter de cette information, du délai de quarante-huit heures prévu à l'article L. 921-2 pour introduire son recours s'il ne l'a pas déjà fait ".
5. L'arrêté du 19 novembre 2025, notifié le lendemain à 16 h 50, retirant la carte de résident de l'appelant et prenant à son encontre plusieurs mesures d'éloignement, mentionnait, d'une part, un délai de recours d'un mois et, d'autre part, un délai de recours de quarante-huit heures applicable " en cas d'obligation de quitter le territoire français assortie d'un placement en rétention administrative ". Puis, M. B... A... s'est vu notifier le 24 novembre 2025 à 10 h 13 un arrêté de placement en rétention administrative, lequel ne comportait aucune indication quant au délai pour contester le premier arrêté du 19 novembre 2025. Il ressort ainsi des pièces du dossier que l'appelant n'a jamais été informé de ce que la notification d'un arrêté ultérieur, portant seulement placement en rétention administrative, interrompait le délai de recours d'un mois dont il disposait pour contester l'arrêté du 19 novembre 2025. Ainsi, le délai de recours de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'était pas opposable au destinataire de l'arrêté attaqué. Par suite, c'est à tort que le premier juge a rejeté comme irrecevable la demande dont il était saisi. Son ordonnance du 8 décembre 2025 doit, dès lors, être annulée.
6. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. B... A... devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Sur la demande de première instance :
En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble :
7. En premier lieu, le préfet de la Gironde a, par arrêté du 27 août 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde, librement consultable sur le site internet de la préfecture, donné délégation directe à M. François Drapé, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer toutes décisions relevant des attributions de l'État dans le département de la Gironde à l'exception de trois matières au nombre desquelles ne figurent pas les mesures relatives au séjour des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.
8. En deuxième lieu, l'arrêté du 19 novembre 2025, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressé, mentionne tant les motifs de droit que les éléments de fait caractérisant la situation de M. B... A... sur lesquels le préfet de la Gironde s'est fondé. L'arrêté est donc suffisamment motivé.
9. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Gironde a adressé, le 15 juillet 2025, un courrier à M. B... A... afin de lui permettre de présenter ses observations préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué et que le pli recommandé contenant ce courrier a été renvoyé à l'administration avec la mention " avisé, non réclamé ". Dans ces conditions, et dans la mesure où l'appelant se borne à indiquer qu'il n'a pas répondu à cette demande sans en expliquer le motif, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait son droit d'être entendu doit être écarté.
10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
11. Il est constant que l'appelant a été condamné à trois reprises par le tribunal correctionnel de Bordeaux entre le 11 mars et le 9 juillet 2025 à trois peines d'emprisonnement composées de quatre mois assortis d'un sursis simple et d'une interdiction de détenir une arme pour une durée de deux ans, cinq mois d'emprisonnement et huit mois d'emprisonnement dont quatre assortis du sursis pour des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs sans incapacité, rébellion, vol avec destruction ou dégradation d'un bien appartenant à autrui en récidive et rébellion en récidive. En outre, sa présence sur le territoire français n'est établie qu'à compter de l'année 2024, et non de l'année 2017, dès lors que le certificat de scolarité qu'il produit pour justifier de sa présence à compter de cette dernière date a été délivré à un autre élève portant un nom différent du sien. Eu égard à la menace pour l'ordre public que représente son comportement et au caractère récent de sa présence en France, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit, en dépit de la présence régulière en France de sa mère et sa sœur ainsi que de l'absence de lien personnel ou familial dans son pays d'origine, être écarté
En ce qui concerne la décision retirant la carte de résident de l'appelant :
12. En premier lieu, l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : (...) / 5° Lorsqu'elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu à l'article L. 412-10 ". Il résulte de ces dispositions, ainsi que cela ressort au demeurant des travaux parlementaires qui ont conduit à leur adoption, que l'autorité administrative n'est tenue de saisir pour avis la commission du titre de séjour, lorsqu'elle envisage de retirer une carte de résident, que dans le cas où l'étranger ne respecte pas son contrat d'engagement au respect des principes de la République.
13. La carte de résident dont disposait l'intéressé lui a été retiré au motif que son comportement constituait une menace pour l'ordre public et non au motif qu'il ne respectait pas son contrat d'engagement au respect des principes de la République. Le préfet de la Gironde n'était ainsi pas tenu de saisir pour avis la commission du titre de séjour avant de lui retirer sa carte de résident.
14. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-6 de ce même code : " Lorsqu'il est mis fin au statut de réfugié par décision définitive de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (...), la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 et L. 424-3 est retirée (...). / Sous réserve de menace grave à l'ordre public (...), la carte de résident ne peut être retirée en application du premier alinéa quand l'étranger est en situation régulière depuis au moins cinq ans ".
15. Il résulte de ce qui a été dit au point 10 que le comportement de M. B... A... constitue une menace pour l'ordre public. Ainsi, la circonstance qu'il se trouve en situation régulière sur le territoire français depuis plus de cinq ans ne faisait pas obstacle à ce que le préfet de la Gironde lui retire, en application des dispositions précitées, la carte de résident qui lui avait été délivrée en qualité de réfugié.
16. En troisième lieu, la décision attaquée a seulement pour objet de retirer à M. B... A... la carte de résident dont il disposait et non de prononcer son expulsion du territoire français. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est, de ce fait, inopérant.
En ce qui concerne la décision obligeant l'appelant à quitter le territoire français :
17. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans avec au moins un de ses parents se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Pour l'application du premier alinéa, la filiation s'entend de la filiation légalement établie, y compris en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ". Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français.
18. A la date d'édiction de l'arrêté en litige, l'appelant était âgé de dix-neuf ans et dix mois, et ne se trouvait ainsi pas dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire. Il n'est donc pas fondé à soutenir qu'il remplissait les conditions lui permettant de bénéficier de plein droit de la carte de séjour temporaire prévue par les dispositions précitées.
19. En deuxième lieu, la réalité de la pathologie dont se prévaut M. B... A... n'est pas établie par la production d'un unique certificat médical complété par l'appelant lui-même postérieurement à l'édiction de l'arrêté attaqué. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit ainsi être écarté.
20. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, le moyen tiré de ce que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public doit être écarté.
En ce qui concerne la décision fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office :
21. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
22. M. B... A... soutient qu'il ne peut être renvoyé dans son pays d'origine en raison du risque qu'il encourt d'y subir une attaque terroriste ou des représailles de la part des autorités tchadiennes. Toutefois, il n'apporte aucun élément relatif à sa situation personnelle de nature à établir la réalité de ses craintes et allégations. Il n'établit ainsi pas qu'il serait exposé à un risque actuel de traitement inhumain ou dégradant en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
23. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. B... A... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2025. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1 : L'ordonnance du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux du 8 décembre 2025 est annulée.
Article 2 : La demande présentée par M. B... A... devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée, pour information, à la préfète de la Gironde.
Délibéré après l'audience du 8 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Rey-Bèthbéder, président,
Mme Ladoire, présidente-assesseure,
M. Boutet-Hervez, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.
Le rapporteur,
C. BOUTET-HERVEZ
Le président,
É. REY-BÈTHBÉDER
La greffière,
L. CHAIGNEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 25BX03066 2