Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
N° RG 25/01251 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ILX2
Société AB'CIS
C/
Société DANAE
JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 22 Octobre 2026 et signé par Bénédicte JUSTINE, Président et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDERESSE :
Société AB'CIS
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Stéphane CAMPANARO de la SELARL CAMPANARO OHANIAN, Avocat au Barreau de l'EURE
DÉFENDERESSE :
Société DANAE
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non Comparante
DÉBATS à l'audience publique du : 16 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Bénédicte JUSTINE
Greffier : Valérie DUFOUR
JUGEMENT :
Réputé contradictoire, rendu publiquement et en dernier ressort
FAITS ET PROCÉDURE
Par lettres recommandées réceptionnées le 11 septembre 2023 et le 11 décembre 2023, la société AB’CIS, se prévalant de factures impayées, a mis la société Danae en demeure de lui payer la somme de 3.364,32 euros.
Par acte d’huissier signifié le 23 octobre 2025, la société AB’CIS a fait assigner la société Danae devant le tribunal judiciaire d’Evreux aux fins de paiement des factures.
L’affaire a été renvoyée à deux reprises afin que la société Danae puisse répondre aux conclusions du demandeur avant d’être évoquée pour la première fois le 16 septembre 2026.
A l’audience, la société AB’CIS, représentée par son Conseil, se référant à ses conclusions n°2, sollicite la condamnation de la société Danae :
à lui payer la somme de 3.364,32 euros avec intérêts au taux légal à compter du 06 septembre 2023 ; aux dépens ;à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
Elle soutient, sur le fondement des articles 1101, 1103, 1104, 1217 et 1353 du code civil, que la société Danaé n’a pas réglé le solde de sa facture n°04/03/22-036 du 24 mars 2022 d’un montant de 2.280 euros TTC et n°02/2/03/23-00 du 20 mars 2023 d’un montant de 1.080 euros.
La société Danae n’a pas comparu et n’était pas représentée. Il est apparu que son Conseil a cessé d’exercer en juin 2026 sans en informer le tribunal et qu’il n’a pas transmis son dossier de plaidoirie malgré les échanges de conclusions avec la société AB’CIS.
Après sollicitation du greffe, l’ancien Conseil de la société Danae lui a transféré nos échanges de mail. Cette dernière n’a pas pris contact avec la juridiction dans le temps du délibéré.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
SUR LA DEMANDE DE LA SOCIÉTÉ AB’CIS EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 3.364,32 EUROS :
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1104 précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
En l’espèce, pour démontrer l’existence de contrats conclus avec la société Danae, la société AB’CIS produit une proposition d’honoraires du 3 novembre 2021 pour divers travaux en lien avec le projet de construction d’une maison individuelle de 130m2 en « L » sur le terrain cadastré AB n°[Cadastre 1] à [Localité 4], un échange de courriel d’octobre 2021 desquels il ressort une négociation et l’acceptation de l’offre par M. [K] pour un montant de 4.800 HT ainsi qu’une facture n°04/03/22-036 du 24 mars 2022 établie au nom de la SCCV DANAE d’un montant de 2.280 euros TTC, faisant référence au même projet de construction.
La société AB’CIS produit également une proposition d’honoraires du 6 septembre 2022 pour divers travaux en lien avec le projet de transformation d’une grange en habitation au [Adresse 4] à [Localité 5], un échange de courriel du 06 septembre 2022 desquels il ressort l’acceptation de l’offre par M. [K] du montant négocié de 4.500 euros HT ainsi qu’une facture n°02/2/03/23-00 du 20 mars 2023 d’un montant de 1.080 euros TTC établie au nom de la SCCV DANAE, faisant référence au même projet de construction.
Ces éléments sont corroborés par l’état des paiements de la société Danae auprès de la société AB’CIS, qui mentionne au 4 juillet 2023 un solde débiteur de 3.364,32 euros.
De plus, il ressort des mises en demeure de payer la somme de 3.364,32 euros en date du 06 septembre 2023 et du 07 décembre 2023, que la société Danae a été informée à plusieurs reprises des demandes qui lui étaient faites par la société AB’CIS et de la possibilité de recourir à une solution amiable en vertu du courrier du 12 juin 2025. Non comparante, elle ne produit aucun élément de nature à remettre en cause l’existence du contrat souscrit auprès de la demanderesse ou le montant de la dette.
Par conséquent, elle sera condamnée à payer à la société AB’CIS la somme de 3.364,32 euros au titre des factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2023, date de réception de la première mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, la société Danae, partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, compte-tenu des démarches judiciaires que la société AB’CIS a dû entreprendre pour obtenir le paiement de sa créance et des frais qu’elle a ainsi engagés, la société Danae sera condamnée à lui payer la somme de 1.500 euros.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à dispositio au greffe,
CONDAMNE la société DANAE à payer à la société AB’CIS la somme de 3.364,32 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2023 ;
CONDAMNE la société DANAE aux dépens ;
CONDAMNE la société DANAE à payer à la société AB’CIS la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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