Texte intégral
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
12 Janvier 2026
N° RG 25/00364 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H6R7
N° MINUTE 26/00037
AFFAIRE :
[S] [R] [W]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE
Code 88L
Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à l’attribution d’un taux.
Not. aux parties (LR) :
CC [S] [R] [W]
CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE
CC Me Magatte DIOP
Copie dossier
le
Tribunal JUDICIAIRE d’Angers
Pôle Social
JUGEMENT DU DOUZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
Monsieur [S] [R] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d’ANGERS
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE
DEPARTEMENT JURIDIQUE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par [H] [D], Chargée d’affaires juridiques, munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président
Assesseur : G. NIKIEMA, Représentant des non salariés
Assesseur : M. BRIAND, Représentant des salariés
Greffier : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier
DÉBATS
L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 13 Octobre 2025.
Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,
Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 12 Janvier 2026.
JUGEMENT du 12 Janvier 2026
Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Signé par Jean-Yves EGAL, PremierVice-Président en charge du Pôle social, et par N. LINOT-EYSSERIC, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Le 18 octobre 2022, M. [S] [R] [W], né le 28 février 1970 salarié du Centre régional des Oeuvres Universitaires et Scolaires (l'employeur) en qualité de veilleur de nuit a été victime d'un accident. Une déclaration d'accident du travail a été adressée à la caisse primaire d’assurance maladie de Maine-et-Loire (la caisse) accompagnée d'un certificat médical initial constatant « Sciatique L5 droite, Dorso-lombalgie bilatérale »
Cet accident du 18 octobre 2022 a été pris en charge par la caisse au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le 18 juillet 2024, le salarié a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle.
L'état de santé du salarié en conséquence de cet accident du 18 octobre 2022 a été déclaré consolidé le 30 septembre 2024 et un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 08 % dont 03% de taux professionnel lui a été attribué au titre des séquelles suivantes : « n'est imputable à l'accident du travail du 18/10/2022 qu'une persistance de lombosciatique S1 droite avec gène fonctionnelle discrète ».
Par courrier reçu le 07 janvier 2025, le salarié a contesté ce taux d'IPP devant la commission médicale de recours amiable qui, en sa séance du 08 avril 2025, a rejeté son recours et confirmé la décision de la caisse.
Par requête déposée au greffe le 27 mai 2025, le salarié a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers.
Aux termes de sa requête du 27 mai 2025 valant conclusions soutenues oralement à l’audience du 13 octobre 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, le salarié demande au tribunal de :
- infirmer la décision de la caisse ;
- fixer le taux médical d'IPP à 10 % ;
- ajouter un coefficient professionnel de 5%.
Le salarié soutient que le certificat médical initial évoque une double pathologie, une sciatique L5 droite et une dorsolombalgie bilatérale ; que depuis l'accident il présente des douleurs persistantes, des limitations fonctionnelles notables, notamment en station debout prolongée.
Il souligne que le médecin expert sur la base duquel son employeur a justifié son licenciement pour inaptitude a relevé des troubles du sommeil et un syndrome anxieux.
Le salarié ajoute qu'il occupait le poste de veilleur de nuit à temps plein pour le même employeur depuis plus de 21 ans, qu'il a été licencié à l'âge de 54 ans et qu'il n'est plus en capacité d'exercer ce métier qui exige une station debout prolongée, des déplacements fréquents dans le cadre de rondes et une capacité à réagir en urgence.
Aux termes de ses conclusions du 09 octobre 2025 soutenues oralement à l’audience à laquelle l’affaire a été retenue, la caisse demande au tribunal de :
- débouter le salarié de son recours ;
- confirmer sa décision ayant attribué au salarié un taux global d'IPP de 08% (dont 03% de taux professionnel) à la date du 30 septembre 2024 ;
La caisse soutient que le taux d'IPP attribué au salarié a été correctement évalué, que le taux médical de 05% préconisé par le médecin conseil est un taux plancher qui tient compte de l'état pathologique antérieur important dont souffre le salarié ; que le licenciement pour inaptitude subi par le salarié a bien été pris en compte puisqu'un coefficient professionnel de 03% lui a été attribué et qu'il n'apporte pas d'élément pouvant justifier d'augmenter ce taux.
La caisse ajoute que le salarié ne présente aucun élément médical nouveau justifiant le recours à une expertise médicale judiciaire.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties étant informées.
MOTIVATION
Sur le taux d’incapacité permanente partielle
L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
L’article R. 434-32 du même code prévoit qu'au regard de tous les renseignements recueillis, la caisse se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Il appartient au médecin conseil d’évaluer ce taux à la consolidation. Le taux d'incapacité permanente partielle doit s'apprécier à la date de consolidation de l'état de santé de l’assuré et les situations postérieures ne peuvent être prises en considération.
Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident de travail pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l'évaluation du taux d'incapacité permanente attribué à la victime en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
Concernant « les aptitudes et la qualification professionnelle », le barême indicatif d’invalidité précise, en son chapitre préliminaire, qu'en matière de retentissement professionnel deux éléments sont à prendre en compte dans la fixation du taux d'incapacité permanente partielle : « Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé. »
Les principes généraux figurant au chapitre préliminaire soulignent que le médecin : « (...) peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l'infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l'âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel. »
Les conséquences des lésions sur l'aptitude et la qualification professionnelles doivent ainsi être prises en compte dans la détermination du taux d'incapacité permanente partielle.
Le taux d'incapacité permanente partielle est un taux global, né de l'ensemble des éléments constitutifs de l'incapacité, et non la somme arithmétique de plusieurs taux. Le tribunal doit prendre en considération l'ensemble des éléments d'appréciation pour fixer le taux, la détermination de l'importance respective des éléments d'appréciation visés à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et plus généralement la détermination du taux relève de son pouvoir souverain.
En l'espèce, le médecin conseil de la caisse ayant procédé à l'évaluation des séquelles du salarié en conséquence de l'accident du travail du 18 octobre 2022 a retenu « une persistance de lombosciatique S1 droite avec gène fonctionnelle discrète » en précisant que seules ces séquelles sont imputables à l'accident du travail du 18 octobre 2022.
Le chapitre 3.2 du barème indicatif d'invalidité des accidents du travail figurant en annexe du code de la sécurité sociale porte sur les séquelles du rachis dorso-lombaire. Il préconise :
« (...) L'état antérieur (arthroses lombaires ou toute autre anomalie radiologique que l'accident révèle et qui n'ont jamais été traitées antérieurement), ne doit en aucune façon être retenu dans la génèse des troubles découlant de l'accident. (...)
Persistance de douleurs notamment et gêne fonctionnelle (qu'il y ait ou non séquelles de fracture) :
- Discrètes 5 à 15
- Importantes 15 à 25
- Très importantes séquelles fonctionnelles et anatomiques 25 à 40
A ces taux s'ajouteront éventuellement les taux estimés pour les séquelles nerveuses coexistantes.
Anomalies congénitales ou acquises : lombosciatiques.
Notamment : hernie discale, spondylolisthésis, etc, opérées ou non. L'IPP sera calculée selon les perturbations fonctionnelles constatées. »
Selon le salarié, l'accident du travail dont il a été victime le 18 octobre 2022 a entraîné des séquelles bien plus conséquentes que celles retenues par le médecin conseil de la caisse. Il produit un courrier de son médecin traitant qui mentionne que le salarié « présente des lombalgies chroniques irradiant aux 2 jambes avec marche douloureuse et dificile. Il présente des troubles du sommeil avec syndrome anxieux. Il suit toujours un traitement régulier de lamaline et dafalgan et un suivi régulier en kinésithérapie. »
Toutefois, le salarié ne conteste pas qu'il présente un état pathologique antérieur depuis 2015 avec lombosciatique droite sur discopathie L5S1 traitée médicalement.
Or, le barème indicatif d'invalidité, en son chapitre préliminaire, précise que « L'estimation médicale de l'incapacité doit faire la part de ce qui revient à l'état antérieur, et de ce qui revient à l'accident. Les séquelles rattachables à ce dernier sont seules en principe indemnisables. Mais il peut se produire des actions réciproques qui doivent faire l'objet d'une estimation particulière.
a. Il peut arriver qu'un état pathologique antérieur absolument muet soit révélé à l'occasion de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle mais qu'il ne soit pas aggravé par les séquelles. Il n'y a aucune raison d'en tenir compte dans l'estimation du taux d'incapacité.
b. L'accident ou la maladie professionnelle peut révéler un état pathologique antérieur et l'aggraver. Il convient alors d'indemniser totalement l'aggravation résultant du traumatisme.
c. Un état pathologique antérieur connu avant l'accident se trouve aggravé par celui-ci. Etant donné que cet état était connu, il est possible d'en faire l'estimation. L'aggravation indemnisable résultant de l'accident ou de la maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain. Un équilibre physiologique précaire, compatible avec une activité donnée, peut se trouver détruit par l'accident ou la maladie professionnelle. »
En l'espèce, le salarié ne produit aucun élément permettant de distinguer entre les lésions qui seraient la conséquence de l'accident du travail du 18 octobre 2022 et celles qui seraient imputables à son état pathologique antérieur.
Dans le même sens, les éléments apportés par le médecin traitant relatifs au poste de travail du salarié et à son handicap ne permettent pas de distinguer entre ce qui serait la conséquence certaine de l'accident du travail et ce qui relèverait de l'état pathologique interférent du salarié.
Enfin, si le salarié se prévaut de troubles du sommeil et d'un syndrome anxieux, il n'apporte aucun élément permettant d'objectiver ces lésions ni de les imputer de manière certaine à l'accident du travail du 18 octobre 2022.
Concernant les conséquences médico-sociales de cet accident du travail, la caisse a majoré l'évaluation médicale réalisée par le médecin conseil en tenant compte du licenciement pour inaptitude dont le salarié a fait l'objet.
Il ressort des éléments versés aux débats que le salarié, né le 28 février 1970, a été licencié le 18 juillet 2024, à l'âge de 54 ans, pour inaptitude d'origine professionnelle alors qu'il avait été embauché le 1er mai 2003 et qu'il exerçait la profession de veilleur de nuit. Le compte-rendu de l'entretien préalable à son licenciement pour inaptitude indique que le 23 avril 2024, le salarié a été reçu par le docteur [Q] [A] pour une expertise médicale et que cette dernière, dans son rapport, a conclu à un inaptitude définitive et absolue à ses fonctions de veilleur de nuit, comme à toute fonction avec impossibilité de reclassement. Le salarié produit, en pièce n°4 de ses conclusions, un courrier de ce médecin, non daté, qui certifie que son état de santé actuel « est incompatible avec son poste de veilleur de nuit à titre définitif. Il ne peut pas monter ou descendre des escaliers, il ne peut pas faire de marche prolongée, ni de posture debout ou assise prolongée. Il ne peut pas conduire, il ne peut pas porter de charges de poids de plus de 5 kg. »
Il est indéniable que les conséquences de ce licenciement dans la vie du salarié sont majeures dès lors que ce dernier travaillait pour le même employeur depuis plus de 20 ans, que les conséquences de son âge constituent un obstacle pour la réadaptation et le reclassement professionnel, de même que les inaptitudes listées par le docteur [A].
Cependant, ce courrier, qui n'est pas daté, ne permet pas de distinguer quelles sont les déficiences et inaptitudes présentées par le salarié qui seraient dues à l'accident du travail du 18 octobre 2022 et celles imputables à son état pathologique antérieur et interférent.
Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le taux d'IPP de 08% attribué par la caisse est conforme aux textes précités et au barème indicatif d'invalidité dès lors qu'il tient compte des séquelles directement imputables à l'accident du travail du 18 octobre 2022 et de l'état pathologique interférent du salarié ainsi que de la perte d'emploi de ce dernier.
Il n'y a dès lors pas lieu de remettre en cause le taux d'IPP attribué par la caisse au salarié et il n'est pas plus justifié de la nécessité de mettre en oeuvre une expertise médicale.
Par conséquent, le salarié sera débouté de l'ensemble de ses demandes et le taux d'IPP de 08% (dont 03% de coefficient professionnel) qui lui a été attribué par la caisse sera confirmé.
Le salarié succombant, il sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE M. [S] [R] [W] de l'ensemble de ses demandes ;
CONFIRME le taux d’incapacité permanente partielle de 08 %, dont 03 % de coefficient socio-professionnel, attribué par la caisse primaire d’assurance maladie de Maine-et-Loire à M. [S] [R] [W] au 30 septembre 2024, date de consolidation de l'accident du travail du 18 octobre 2022 ;
CONDAMNE M. [S] [R] [W] aux entiers dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
N. LINOT-EYSSERIC Jean-Yves EGAL
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment