Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 03 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/120
Rôle N° RG 26/00120 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQEIA
[V] [F]
C/
Procureur Général près la Cour d'Appel
MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 1] [Etablissement 1]
Copie adressée :
par courriel le :
03 Septembre 2026
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Le préfet
-Le curateur/tuteur
-MP
par LRAR ou mail
- Le tiers
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE en date du 21 Août 2026 enregistrée au répertoire général sous le n°26/7464.
APPELANTE
Madame [V] [F]
née le 17 Février 2004
Comparante personne,
Assistée de Me Caroline BRIEX, avocat au barreau de Aix-en-Provence, commis d'office
INTIMÉS :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 1] [Etablissement 1]
Avisé, non représenté
PARTIE INTERVENANTE:
Le procureur général ayant déposé des réquisitions écrites
*-*-*-*-*
DÉBATS
L'affaire a été débattue le 03 Septembre 2026, en audience publique, devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique,
Greffier lors des débats : Mme Himane EL FODIL,
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026
Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Mme Himane EL FODIL, greffier présent lors du prononcé,
À L'AUDIENCE
Madame [V] [F] est absente , son état clinqiue étant incompatible avec l'audience ( certificat docteur [K] du 3 septembre 2026)
Il a été donné lecture des réquisitions de madame l'avocat général,
Maître Caroline BRIEXconseil du patient entendu en sa plaidoirie indique
Madame ne souhaitait pas venir, je l'ai eu en entretien téléphonique elle était en capacité. Elle s'est entretenue de manière normale avec moi. Elle est âgée de 22 ans, elle a eu un parcours difficile car elle a connu la prostitution. Elle m'a relaté son parcours psychologique. Elle a été interpellée par les réseaux de prostitution à 19 ans et elle s'est retrouvée dedans. Elle avait des frères et soeurs et c'était la seule à connaître cette précarité intense. Elle a été en foyer à [Localité 2], joie où sa place l'attend. Ses parents ne sont pas là pour elle. Elle a déclaré au premier juge que l'hospitalisation lui faisait du bien et elle est d'accord de prendre les traitements. Ces derniers lui ont fait du bien et elle le reconnaît. Elle adhère volontier au protocole suggéré. Il y a certes une fragilité psychologique mais l'hospitalisation sous contrainte apparaît disproportionné. Une mainlevée pourrait être prononcée. Je vous demande d'ordonner la mainlevée en reprenant les déclarations de la patiente devant le premier juge. Son état a évolué favorablement et elle adhère aux soins.
Le directeur du centre hospitalier n'a pas comparu.
Vu le certificat initial du docteur [L] du 11 août 2026,
Vu la décision du directeur de l'établissement hospitalier du 11 août 2026 au vu du péril imminent,
Vu le certificat de 24 h en date du 12 août 2026 du docteur [G],
Vu le certificat de 72h en date du 14 août 2026 du docteur [X],
Vu la décision du directeur de l'établissement maintenant l'hospitalisation complète en date du 14 août 2026,
Vu la saisine du juge chargé du contrôle du 17 août 2026,
Vu l'avis motivé du docteur [K] du 17 août 2026,
Vu l'ordonnance du 21 août 2026,
Vu la déclaration d'appel du 25 août 2026,
Vu l'avis du docteur [G] du 2 septembre 2026,
MOTIFS
1-sur la recevabilité de l'appel
L'article R3211-18 du CSP prévoit:
L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai
La recevabilité de l'appel n'est pas contestée.
2-sur le fond
L'article L3212-1 du CSP prévoit
I.-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
II.-Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission :
1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'elle remplit les conditions prévues au présent alinéa, la personne chargée, à l'égard d'un majeur protégé, d'une mesure de protection juridique à la personne peut faire une demande de soins pour celui-ci.
La forme et le contenu de cette demande sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
La décision d'admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I du présent article sont réunies.
Le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade ; il constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Il doit être confirmé par un certificat d'un second médecin qui peut exercer dans l'établissement accueillant le malade. Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni du directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui prononce la décision d'admission, ni de la personne ayant demandé les soins ou de la personne faisant l'objet de ces soins
2°Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au1° du présent II et qu'il existe , à la date d'admission un péril imminent dûment constaté par une certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1° .Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.Le médecin qui établit le certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la perosnne malade et ne peut en outre être parent ou allié jusqu'au 4ème degré inclusivement avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade
.../...
Lorsque l'admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux 2ème et 3ème alinéa de l'article L3211-2-2 sont établis par deux psychiatres différents.
L'article L3211-12-1 du même code prévoit:
I.-L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission .
L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux. Pour autant le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (Civ. 1ère, 27 septembre 2017, n°16-22.544).
Le juge s'assure du respect des conditions procédurales du déroulement de la procédure de soins contraints
En l'espèce madame [F] a été admise en soins psychiatrique sur le fondement de l'article L3212-1 II 2° sur la base d'un certificat du docteur [L] (Timone) du 11 août 2026 faisant état d'un péril imminent et les certificats prévus par les articles L3211-2-2 du CSP produits émanent bien de deux psychiatres différents.
La saisine et de la décision du juge sont intervenus dans les délais de l'article L3211-12-1 1° susvisé et en présence de l'avis motivé du docteur [M] prévu par le 2°.
L'appréciation de la situation de péril imminent pour la personne relève du médecin et le juge ne peut y substituer la sienne.
Dans la mesure où le docteur [L] a décrit de manière individualisée et circonstanciée les symptômes présentés par madame [F], suivie pour un syndrôme de dysrégulation émotionnelle et sortie le jour-même de l'hôpital, justifiant le péril imminent à savoir ses idées et gestes suicidaires successifs, la décision d'admission est régulière.
Si l'existence d'un péril imminent doit être caractérisé à la date de l'admission sur ce fondement, le maintien de la mesure obéit aux conditions générales de l'article L3212-1 I et impose seulement la constatation de l'existence de troubles mentaux rendant impossible le consentement et nécessitant des soins immédiats assortis soit d'une surveillence constante sous la forme d'une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière sous la forme d'un programme de soins( civ.1ère, 6 décembre 2023, n°22-17.091)
En l'espèce, les certificats médicaux produits font état:
- d'un meilleur contact que la veille mais d'une absence de critique du passage à l'acte , d'une ambivalence, d'un état clinique trop imprévisible avec un risque de passage à l'acte et la nécessité de poursuivre les soins sous contrainte( 24h),
- d'une crise suicidaire majeure et si la patiente reste de meilleur contact, l'impulsivité et l'imprévisibilité des passages à l'acte nécessitent que soient maintenus les soins sans consentement( 72h),
-amélioration progressive de l'état clinique et surtout du contact permettant l'ébauche de lien thérapeutique avec l'équipe de soins, la situation restant fragile ( avis motivé du 17 août 2026)
Le dernier avis du docteur [G] du 2 septembre 2026 relate une amélioration de l'état clinique avec une diminution de l'intensité des mises en danger et de la velléité de se nuire, des dimensions d'impulsivité et d'imprévisibilité patentes, une gestion des émotions qui reste précaire,que l'observance est régulière et l'alliance aux soins bonne, que la situation clinique reste fragile et nécessite des soins en hospitalisation tel que dispensés à ce jour c'est à dire en hospitalisation complète.
Il résulte cependant de celui du docteur [K] du jour-même de l'audience qu madame [F] a de nouveau posé un geste à visées suicidaire et la constatation d'une nouvelle escalade comportementale avec multiplication de gestes autolytiques .
Les certificats médicaux décrivent l'état mental de la personne, indique les caractéristiques de la maladie , l'impact des troubles mentaux sur la capacité à consentir aux soins et la nécessité de l'hospitalisation complète.
En revanche, ils ne relèvent pas une incapacité de ce fait de madame [F] de consentir aux soins que nécessite son état en l'état également de la bonne alliance aux soins relevée.
Ce critère cumulatif prévu par l'article L3212-1 du CSP faisant défaut à la lecture des documents médicaux fournis, la mesure de contrainte ne peut être maintenue.
La mainlevée en sera ordonnée.
Cependant les éléments médicaux susdécrits établissant la nécessité de soins, son effet sera différé de 24h en application de l'article L3211-12 III du code de la santé publique
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.
Déclarons recevable l'appel formé par [V] [F],
Infirmons l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Marseille du 21 août 2026
Ordonnons la mainlevée de l'hospitalisation complète de madame [V] [F],
Disons toutefois que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l'article L. 3211-2-1 du CSP et que dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai mentionné à la phrase précédente, la mesure d'hospitalisation complète prend fin
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier Le président
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Chambre 1-11 HO
N° RG 26/00120 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQEIA
Aix-en-Provence, le 03 Septembre 2026
Le greffier
à
[V] [F] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 03 Septembre 2026 concernant l'affaire :
Mme [V] [F]
Représentant : Me Caroline BRIEX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
Procureur Général près la Cour d'Appel
M. MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 1] [Etablissement 1]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Chambre 1-11 HO
N° RG 26/00120 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQEIA
Aix-en-Provence, le 03 Septembre 2026
Le greffier
à
- Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier
- Monsieur le Préfet
- Maître Caroline BRIEX
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
-
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 03 Septembre 2026 concernant l'affaire :
Mme [V] [F]
Représentant : Me Caroline BRIEX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
Procureur Général près la Cour d'Appel
M. MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 1] [Etablissement 1]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
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