Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00524 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3265
Jugement du :
11/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Jean SANNIER
Expédition délivrée
le :
à : Maître Franck PEYRON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi onze Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : MANSOURI Céline
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [G] [P]
demeurant 32 rue du Belvédère - 69270 FONTAINES-SAINT-MARTIN
représenté par Maître Jean SANNIER de la SELARL CABINET SANNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 584
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [A] [B] [L]
demeurant 23 rue Monge - 69100 VILLEURBANNE
représenté par Maître Franck PEYRON de la SELARL MORELL ALART & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 766
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 26 Août 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 15/05/2026
Renvoi : 26/06/2026
Date de la mise en délibéré : 11/09/2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 11 août 2015, Monsieur [G] [P], ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [A] [B] [L], pour une durée de 3 ans, un local à usage d'habitation sis 93 rue Bossuet 69006 Lyon, moyennant un loyer mensuel initial de530 euros, outre provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice du 24 mars 2025, visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [A] [B] [L] un commandement de payer la somme de 16950 euros.
***
Par acte de commissaire de justice du 26 août 2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [A] [B] [L] afin de voir :
• constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Monsieur [A] [B] [L],
• condamner Monsieur [A] [B] [L] à lui payer :
- la somme de 19460 euros selon état de créance arrêté au 31 juillet 2025, avec actualisation le jour des débats,
- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu'à libération effective des locaux,
- la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
• ordonner l'exécution provisoire de la décision,
• condamner Monsieur [A] [B] [L] aux dépens.
A l'audience du 15 mai 2026, un renvoi a été ordonné à la demande de Monsieur [A] [B] [L], ce dernier souhaitant être assisté d'un avocat.
Lors des débats à l'audience du 26 juin 2026, Monsieur [A] [B] [L], représenté par son avocat, formule une nouvelle demande de renvoi, son avocat indiquant avoir été saisi la veille de l'audience.
Le tribunal a retenu le dossier.
Monsieur [G] [P], représenté par son avocat, actualise sa demande en paiement à un montant de 23840 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au jour de l'audience et sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à un montant de 1000 euros. Il maintient ses autres demandes.
Monsieur [A] [B] [L], n' a formulé aucune observation.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
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SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
- Sur la dette locative
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de ces dispositions légales et en l'absence de contestation de Monsieur [A] [B] [L], le bailleur qui produit le contrat de bail et un décompte des sommes dues et réglées par le locataire, est fondé en sa demande en paiement de la somme de 23840 euros, correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'au mois de juin 2026 inclus selon état de créance présenté à l'audience.
- Sur la résiliation du bail
En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d'espèce, le bail ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.
Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l'article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 25 mai 2025, après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.
- Sur les autres demandes
Monsieur [A] [B] [L] étant désormais occupant sans titre, le bailleur est en droit d'obtenir l'autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter 25 mai 2025, d'une indemnité d'occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [A] [B] [L] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, Monsieur [A] [B] [L] sera condamné à payer à Monsieur [G] [P] la somme de 800 euros.
Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
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PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [A] [B] [L] à payer à Monsieur [G] [P] la somme de 23840 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d'occupation dus jusqu'au mois de juin 2026 selon état de créance du 26 juin 2026,
CONSTATE la résiliation du bail consenti par Monsieur [G] [P] à Monsieur [A] [B] [L] sur les locaux à usage d'habitation sis 93 rue Bossuet 69006 Lyon par application de la clause de résiliation de plein droit,
DIT que Monsieur [A] [B] [L] doit quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
CONDAMNE Monsieur [A] [B] [L] à payer à Monsieur [G] [P] :
1. une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de cessation du bail, à compter du 25 mai 2025 jusqu'à libération effective et totale des lieux,
2. la somme de 800 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [A] [B] [L] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 24 mars 2025,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président
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