Texte intégral
28/05/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON28/05/2026JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2025F6915 Procédure 2025RJ2026
[J] DE :
La société tribu [Adresse 1] [Adresse 2]
Date d'ouverture : 09/12/2025
Juge-Commissaire : Monsieur CAIMANT Laurent Juge-Commissaire suppléant : Monsieur PICARD Olivier
Administrateur judiciaire : la SELAS AJ UP représentée par Maître [S] [U]
Mandataire Judiciaire : la SELARLU [O] représentée par Maître Pierre MARTIN
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 09 décembre 2025 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 28 mai 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Isabelle CRIBIER, Président,
Monsieur Didier SUC, Juge,
Madame Nadège FELLOT, Juge,
assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
En présence de :
* Monsieur [N] [G], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté un plan de sauvegarde ou décidé la prorogation de la période d'observation.
Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en Chambre du conseil.
L'administrateur judiciaire rappelle les difficultés rencontrées par la société. Pour autant, il précise que depuis plusieurs mois, la société a engagé des mesures de restructuration significatives qui ont permis de limiter la dégradation des résultats, comme en atteste l'atterrissage 2025, et de stabiliser progressivement l'exploitation. En tout état de cause, il affirme qu'il convient d'attendre la fin de la haute saison pour disposer d'une vision consolidée et fiable de la trajectoire réelle de l'entreprise. Dans ces conditions, l'administrateur judiciaire sollicite la prolongation de la période d'observation, afin de permettre l'appréciation de la capacité de la société à stabiliser durablement son exploitation et de déterminer le scénario de sortie le plus adapté.
Le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation, malgré des résultats déficitaires de la société fille pendant la période d'observation, compte tenu de l'absence de dette générée postérieurement au jugement d'ouverture, d'une position bancaire positive, et afin de laisser du temps à la société pour apprécier la faisabilité d'un plan.
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation au regard de l'absence d'impasse de trésorerie.
Le Ministère Public est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un plan de sauvegarde qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation jusqu'au 09/12/2026 ;
Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 03/12/2026, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de sauvegarde de : La société tribu 69
Sur rapport du Juge-commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce ;
RENOUVELLE jusqu'au 09/12/2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 03/12/2026.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Isabelle CRIBIER
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
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