Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 3 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le :
4 Expéditions délivrées par LS à Maître ROMANET, à Maître POTIER, à Maître LEFEBVRE et à Maître TSOUDEROS le :
■
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/01302 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KSF
N° MINUTE :
26/00004
Requête du :
06 Mars 2024
JUGEMENT
rendu le 16 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [C] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non-comparante.
Représentée par Maître Cédric ROMANET, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Milla MARTIN-PRICE, avocate au barreau de PARIS
DÉFENDERESSES
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Corinne POTIER, avocate au barreau de PARIS, avocat plaidant
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3]
POLE CONTENTIEUX GENERAL
Décision du 16 Septembre 2026
PS ctx protection soc 3
N°RG 24/01302 - N°Portalis 352J-W-B7I-C4KSF
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Maître Rachel LEFEBVRE de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
Société FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Maître Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement
Monsieur CARPENTIER, Assesseur salarié
Madame IBRAHIM, Assesseure non salariée
assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
DÉBATS
À l’audience du 24 Juin 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026.
JUGEMENT
Remis par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [A] [L] a été embauché en contrat à durée indéterminée du 7 juin 1956 au 31 décembre 1985 par la SAS [1] en qualité de soudeur. Il est décédé le 18 mars 2010.
Le 8 septembre 2020, Madame [G] [L], fille de Monsieur [L], a, en qualité d'ayant droits de son père, déclaré une maladie professionnelle au titre d'un " cancer bronchique primitif " avec une date de première constatation médicale fixée au 08 septembre 2020 également.
Le certificat médical initial établi le 08 septembre 2020 par le Professeur [K] [R] fait mention d'un " cancer bronchique primitif " avec une date de première constatation médicale fixée au 08 septembre 2020.
Cette maladie a été prise en charge au titre de la législation professionnelle le 21 Janvier 2021 au titre du tableau n°30 bis. La Caisse a également pris en charge le décès de Monsieur [L] au titre de la législation professionnelle le 15 février 2021.
Le 21 juin 2022, Madame [C] [L] a introduit auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 3] une demande de conciliation dans le cadre de la reconnaissance de la faute inexcusable de la SAS [1] dans la survenance de la maladie de son mari.
Aucune procédure de conciliation n'a pu avoir lieu.
Par requête du 06 mars 2024, Madame [C] [D] veuve [L], a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris afin de voir reconnaitre la faute inexcusable de l'employeur de son défunt mari, dans la survenance de la maladie professionnelle déclarée le 08 septembre 2020. Cette requête a été enrôlée sous le numéro RG 22/01302.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de mise en état du 09 septembre 2025 qui a fait par la suite l'objet de deux renvois en mise en état de l'affaire avant d'être fixée à l'audience de plaidoirie du 24 juin 2026.
À cette audience, soutenant oralement les termes de ses conclusions déposées à l'audience Madame [C] [D] veuve [L], représentée par son conseil, demande au Tribunal de:
-la déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions;
-déclarer recevable et non prescrite son action en qualité d'ayant droit de Monsieur [A] [L] ;
-reconnaître la faute inexcusable de la SAS [1] dans la survenance de la maladie professionnelle et du décès de Monsieur [L] ;
-fixer la majoration de la rente d'ayant droit servie à Madame [C] [L] au taux maximum légal ;
- allouer au titre de l'action successorale, l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale aux ayants droits de Monsieur [A] [L] ;
-condamner la Société [1] à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Soutenant oralement les termes de ses conclusions n°2 déposées à l'audience, la Société [1], représentée, demande au Tribunal de:
À titre principal,
- déclarer prescrite l'action en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclaré par Monsieur [L] ;
- déclarer prescrite l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société [1] SAS dans la survenance de la maladie déclarée par Monsieur [L];
A titre subsidiaire,
-dire que le caractère professionnel de la maladie n'est pas démontré ;
-par conséquence, débouter Madame [C] [D] veuve [L] et le fond d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
Plus subsidiairement,
-ordonner la désignation d'un CRRMP afin de dire s'il existe un lien direct entre la maladie déclarée par Monsieur [L] et ses conditions habituelles de travail au sein de la société [1].
- dire que les éléments constitutifs de la faute inexcusable ne sont pas réunis.
- débouter Madame [C] [D] veuve [L], fins et conclusions.
Très subsidiairement, dans l'hypothèse ou la faute inexcusable de la société [1] serait reconnue :
-débouter Madame [C] [D] veuve [L] et le FIVA de leur demande d'indemnité forfaitaire ;
-débouter le FIVA de sa demande formulée en réparation du préjudice d'agrément, plus subsidiairement encore en réduire le montant ;
- réduire à de plus juste proportions les demandes formulées par le FIVA en réparation des souffrances endurées et du préjudice moral des ayants droits ;
De son côté, le FIVA, représentée, soutenant oralement les termes de ses conclusions d'intervention déposées à l'audience, demande au Tribunal de:
-déclarer recevable la demande formée par Madame [C] [D] veuve [L], dans l'unique but de faire reconnaître l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur ;
-déclarer recevable la demande de le FIVA, subrogé dans les droits des ayants droits de Monsieur [L] ;
-dire que la maladie professionnelle de Monsieur [L] est la conséquence de la faute inexcusable de la société [1] ;
-accorder le bénéfice de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.452-3, alinéa 1er, du code la sécurité sociale et dire que cette indemnité sera versé par la CPAM de [Localité 3] à la succession de Monsieur [L] ;
-fixer à son maximum la majoration de la rente servie au conjoint survivant de la victime, en application de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, et dire que cette majoration sera directement versée à ce conjoint survivant par l'organisme de sécurité sociale ;
-fixer l'indemnisation des préjudices personnels de Monsieur [L] à hauteur de 76.000,00 euros ;
-fixer l'indemnisation des préjudices moraux de ses ayants droits pour un total de 99,000.00 euros ;
-dire que la CPAM de [Localité 3] devra verser ces sommes au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L452-3 alinéa 3, du code de la sécurité sociale, pour un totale de 175.000,00 euros ;
-condamner, la société [1] à payer au FIVA une somme de 2.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile;
-condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivant du code de procédure civile.
Soutenant oralement les termes de ses conclusions n°1 déposées à l'audience, la CPAM de Paris, représentée par son conseil, demande au Tribunal de :
-statuer ce que de droit sur les mérites des demandes de Madame [C] [D] veuve [L] et du FIVA en ce qui concerne la reconnaissance de al faute inexcusable de la société [1] et la majoration de la rente d'ayant droit à son taux maximum.
Dans l'hypothèse où le tribunal retiendrait la faute inexcusable de l'employeur :
-débouter le FIVA de sa demande d'indemnisation du préjudice d'agrément ;
-donner acte à la caisse qu'elle s'en remet à la sagesse du tribunal sur la demande d'attribution de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale ainsi que sur le montant de l'indemnisation des souffrances physiques, des souffrances morales et du préjudice esthétique de Monsieur [L] et sur le montant de l'indemnisation du préjudice moral de chacun des ayants droit ;
-condamner, la société [1] à rembourser à la CPAM de [Localité 3] le montant des sommes dont elle devra en application des articles, L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'action en reconnaissance de la maladie professionnelle et de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
L'article L431-2 du code de la sécurité sociale, " Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater :
1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ;
2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de recours préalable, de l'avis émis par l'autorité compétente pour examiner ce recours ou de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute;
[…]
Toutefois, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident. "
Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, il est prévu qu'" En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. "
En l'espèce, il est constant que Monsieur [L], s'est vu diagnostiquer en 2006 un cancer broncho-pulmonaire, dont il est décédé par la suite d'une récidive. Il est également constant qu'un certificat médical initial faisant état du lien entre la maladie du défunt et son travail habituel a été établi le 8 septembre 2020 par le Docteur [R], soit 10 ans après le décès de ce dernier.
Madame [C] [D] veuve [L] affirme être recevable en sa demande, laquelle n'est pas prescrite dès lors que le point de départ du délai de prescription de 2 ans prévu à l'article L. 431-3 du code de la sécurité sociale aurait commencé à courir à compter de la date de rédaction du certificat médical initial.
De son côté, la société [1], dernier employeur du défunt, soutient à l'inverse qu'au vu des éléments médicaux de Monsieur [L], notamment de comptes rendus d'hospitalisation du service de pneumologie et réanimation de l'APHP faisant état d'un contact avec l'amiante dans son milieu professionnel, ce dernier avait eu connaissance d'un lien possible entre sa maladie et son exposition à l'amiante dès l'année 2006.
La Caisse s'en rapporte sur ce point à l'audience.
Or, il convient de rappeler la jurisprudence de la Cour de Cassation en la matière à savoir qu'il résulte de la combinaison de ces deux textes que l'action en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie ou celle en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur peut être engagée dans le délai de deux ans qui suit la date à laquelle la victime ou ses ayants droit ont été informés, par un certificat médical, du lien possible entre la maladie et l'activité professionnelle. Elle considère au fil de sa jurisprudence que la victime doit avoir connaissance non seulement qu'elle est atteinte de la maladie, mais aussi qu'il existe un lien possible entre la maladie et son activité professionnelle (2ème Civ., 12 juillet 2006, n°05-10.556, publié ; 2ème Civ., 20 juin 2007, n°06-15.217 ; 2ème Civ., 11 octobre 2012, n°11-21.265 ; 2ème Civ., 19 septembre 2013, n°12-21.907, publié) et que cette connaissance ne peut procéder que d'un avis ou certificat médical, qui ne se contente pas de reprendre les propos de la victime mais effectue un diagnostic de la maladie de sorte que ne constituent pas le certificat médical requis par l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale un examen tomodensitométrique (2ème Civ., 8 novembre 2012, n°11-19.961), un constat radiologique (2ème Civ., 20 janvier 2012, n°10-26.586) ou encore un rapport d'expertise déposé dans une autre instance (2ème Civ., 23 janvier 2014, n°12-35.327, publié).
Plus récemment, elle a jugé, au sein d'un arrêt diffusé qu'un compte rendu d'examen tomodensitométrique mentionnant au titre de l'indication de l'examen, une exposition à l'amiante et concluant à l'asbestose, ne constitue pas le certificat médical requis par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale (2ème Civ, 15 mai 2025, n°23-10.447).
Au regard de cette jurisprudence, il y a lieu de relever que dans le présent cas d'espèce, il ressort des différents comptes rendus d'hospitalisation du service de pneumologie et de réanimation de l'APHP produit aux débats que la mention de l'exposition à l'amiante de Monsieur [L] au sein de l'entreprise [1] est mentionnée uniquement au titre de son " mode de vie " ou de ses antécédents sans pour autant qu'un lien médical soit cliniquement fait entre son cancer bronchique primitif et ses anciennes fonctions au sein de l'entreprise [1].
Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que c'est seulement le certificat médical initial du 8 septembre 2020 établi par le Docteur [R], certes établi tardivement, mais qui fait réellement état d'un lien effectif entre la pathologie déclarée, à savoir ce cancer bronchique primitif, et le travail habituel du défunt ; de sorte que le délai de prescription de l'action en reconnaissance de la maladie professionnelle litigieuse a commencé à courrier à compter de cette date.
Ainsi, la déclaration de maladie professionnelle ayant été effectuée auprès de la Caisse Primaire d'Assurance maladie de [Localité 3] le même jour, celle-ci n'était pas prescrite et doit être déclarée recevable.
Par ailleurs, la Société [1] soutient également que Madame [C] [D] veuve [L] ne justifie pas avoir saisi la CPAM de [Localité 3] d'une demande de conciliation à fin de reconnaissance de la faute inexcusable de la Société [1] SAS dans le délai de deux ans qui suit la date de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.
En l'espèce, il ressort des éléments produits aux débats que Madame [C] [D] veuve [L], en sa qualité d'ayant droits de son défunt époux, a souscrit une déclaration de maladie professionnelle pour le cancer bronchite primitif dont souffrait ce dernier le 08 septembre 2020 suivant certificat établi par le Docteur [R].
La CPAM de [Localité 3] a pris en charge cette maladie déclarée au titre du tableau n°30 bis des maladies professionnelle le 21 janvier 2021 ainsi que la prise en charge du décès de Monsieur [L] le 15 février 2021 au titre de la législation professionnelle.
Le 21 juin 2022, Madame [C] [D] veuve [L] a introduit auprès de la CPAM De [Localité 3] une demande amiable de reconnaissance de la faute inexcusable de la Société [1] dans la survenance de la maladie de son défunt mari.
En l'absence de conciliation, celle-ci a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Paris par requête en date du 06 mars 2024.
Au regard de ces éléments, la demande de conciliation en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur a bien été introduit auprès de la Caisse dans le délai de deux ans après la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, demande ayant interrompu le délai de prescription, avant d'introduire un recours devant la présente juridique le 06 mars 2024, soit avant l'expiration du nouveau délai de deux ans.
Par conséquent, la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est recevable.
Sur l'intervention du FIVA et la qualité à agir de la requérante
Selon l'article 53-IV, 3ème alinéa de la loi du 23 décembre 2000, l'acceptation de l'offre ou la décision juridictionnelle définitive rendue dans l'action en justice prévue au V vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable tout autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice. Il en va de même des décisions juridictionnelles devenues définitives allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences de l'exposition à l'amiante.
En outre, il convient de rappeler que l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 ne fait pas obstacle à ce qu'un salarié atteint d'une maladie professionnelle ou ses ayants droit en cas de décès, qui a accepté l'offre du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, soit recevable à se maintenir dans l' action en recherche de faute inexcusable engagée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale mais seulement dans le but de faire reconnaître l'existence d'une faute inexcusable de l' employeur .
En l'espèce, le FIVA verse aux débats l'offre d'indemnisation transmise à Madame [C] [D] veuve [L] et ses enfants en date du 10 mai 2022 (pièce n°10 du FIVA) que ces derniers ont acceptée (pièce n°11 du FIVA).
Il produit également l'attestation de Mme [Z] [Q], agent comptable du FIVA, datée du 31 octobre 2025, dans laquelle elle précise " que le FIVA s'est acquitté au profit du dossier 128271- [L], aux dates figurant dans les suivis de mandats par tiers ci-joints, d'un montant global d'indemnisation de 250.503,98 euros ". Il justifie enfin d'une pièce comptable faisant apparaître le suivi des mandats par tiers montrant que les sommes ont été versées.
Les autres parties à la procédure ne conteste pas l'intervention de la FIVA au titre de son action subrogatoire ni l'intérêt à agir de Madame [C] [D] veuve [L].
Dans ces conditions, le FIVA sera déclaré recevable en son intervention.
Sur le caractère professionnel de la maladie
La reconnaissance d'une maladie professionnelle est subordonnée au respect des conditions posées par les tableaux fixés par décret et annexés au code de la sécurité sociale.
Aux termes de l'article L. 461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, "Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions prévues à ce tableau. "
Chaque tableau décrit, selon un schéma identique :
- les caractéristiques de la maladie, soit les symptômes ou lésions que doit présenter la victime, auxquels peuvent s'ajouter, pour certaines pathologies, des critères de diagnostic ;
- le délai de prise en charge qui correspond à la période au cours de laquelle, après la cessation de l'exposition au risque, la maladie doit se révéler et être médicalement constatée, une durée d'exposition minimale à l'agent nocif pouvant être également exigée ;
- la liste des travaux susceptibles de causer la maladie professionnelle.
Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement le éléments concourant à la réunion des conditions énoncées aux tableaux.
Le tableau n°30 Bis relatif aux " Cancers broncho-pulmonaires provoqués par l'inhalation de poussières d'amiante " prévoit un délai de prise en charge de 40 ans sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans ainsi que la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer cette maladie :
- les travaux directement associés à la production des matériaux contenant de l'amiante,
- les travaux nécessitant l'utilisation d'amiante en vrac,
- les travaux d'isolation utilisant des matériaux contenant de l'amiante,
- les travaux de retrait d'amiante,
- les travaux de pose et de dépose de matériaux isolants à base d'amiante,
- les travaux de construction et de réparation navale,
- les travaux d'usinage, de découpe et de ponçage de matériaux contenant de l'amiante,
- la fabrication de matériels de friction contenant de l'amiante,
Il appartient à l'employeur, qui conteste le bénéfice de la présomption d'imputabilité, d'apporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail afin de justifier la survenance de la maladie ou de démontrer que la présomption d'imputabilité était inapplicable.
En l'espèce, il n'est pas contesté que la maladie dont souffrait et dont est décédé Monsieur [L] répond aux conditions médicales du tableau n° 30Bis : cancer broncho-pulmonaire primitif ni que le critère relatif au délai de prise en charge est respecté. Seule est contestée par la SAS [1] l'exposition professionnelle de Monsieur [L] au risque d'inhalation de poussières d'amiante, celle-ci affirmant que l'activité professionnelle du salarié n'est pas prévue dans la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer cette maladie.
De leur côté, Madame [C] [D] veuve [L] et le FIVA affirment que le défunt a été fortement exposé à l'inhalation de cancérigènes, notamment aux poussières d'amiante en sa qualité de soudeur au sein de la Société [1] et qu'il n'a jamais bénéficié de protection individuelle ou collective.
La CPAM, pour sa part, ne conclut pas sur ce point.
Il résulte des conclusions des parties et des pièces versées au dossier que Monsieur [L] a travaillé au sein de la Société [1] de 1956 à 1985 en qualité de soudeur au sein de l'atelier 4957. En ce sens, Madame [C] [D] veuve [L] fait valoir que pour souder, il utilisait une plaque d'amiante pour éviter la diffusion de la chaleur et utilisait des gants en amiante pour s'en protéger dans une cabine confinée.
L'enquête administrative de la Caisse n'est pas produite. Seul le questionnaire assuré rempli par la fille du défunt, Madame [G] [L], ainsi qu'un procès-verbal de contact téléphonique avec celle-ci sont produits par l'employeur. Néanmoins, ces éléments ont peu de force probante dès lors que celle-ci vient seulement relater le quotidien au travail de son père dont elle n'a pas été témoin.
En outre, il ressort des attestations produites aux débats que :
-Monsieur [E] [U], qui a travaillé au sein de la société [1] sur le site de [Localité 6] et qui a notamment exercé des mandats de délégué du personnel de l'usine à partir de 1967, de secrétaire du CE de 1974 à 1976 puis au sein du CE [2] de 1986 à 1992, indique que Monsieur [L] en tant que soudeur du département 49 a été encore plus exposé que les autres à l'amiante car ils devaient manipuler des pièces après exécution de l'opération de soudure avec des gants en texture d'amiante, qu'en outre tout l'environnement des postes de travail contenait des protections thermiques sous forme de plaque d'amiante et qu'à cette époque, aucune recommandation n'avait été faite aux opérations sur les dangers de l'amiante ;
-Monsieur [S] [P], ayant travaillé sur le site de l'[Localité 7] en qualité de contrôleur de 1971 à la ?n des années 80, certifie avoir côtoyé le défunt au sein du département 49 et explique notamment que celui-ci était soudeur au sein de l'atelier 49/57, secteur pédalerie, où étaient soudées pédales de frein, d'embrayage, d'accélérateur ; que la soudure se faisait par arc électrique, avec utilisation de baguettes d'alliage enrobées qui en chauffant dégageaient des vapeurs toxiques ;
-Monsieur [W] [N], ayant travaillé au sein de la société [1] sur le site de [Localité 6] de 1963 à 1997 et ayant exercé les mandats de délégué du personnel au département 49 et ayant été membre et rapporteur de la commission hygiène et sécurité du Comité d'établissement, indique qu'aucune information sur les processus de fabrication et les produits utilisés dans l'atelier 4957 en dehors des consignes habituelles dans la manipulation de telle ou telle machine, n'avait été donné aux employés ;
-Monsieur [Y] [T], ayant travaillé sur le Site de l'[Localité 7] à partir de 1997 au poste " ceinture ", atteste que Monsieur [L] a occupé le poste de soudeur de 1975 à 1984, qu'il utilisait pour souder les pièces un arc de soudage électrique desquelles émanait de la fumée toxique inhalée par les soudeurs, fumée contenant du cobalt, du chrome VI, du Nickel et du béryllium, substances très cancérigènes et qu'aucune instance médicale de la société [1] n'avait alerté les employés sur les risques auxquels ils étaient exposés ;
-Monsieur [H] [O], ayant travaillé sur le site de l'[Localité 7] en qualité de tôlier peintre de 1968 à 2009, indique notamment que Monsieur [L] travaillait dans une cabine étroite et confinée, qu'il utilisait des arcs de soudure afin d'assembler les éléments métalliques et que de ces interventions se dégageaient des fumées notoirement cancérigènes.
Si ces attestations permettent de mettre en évidence la réalisation de travaux de soudure par Monsieur [L] dans un environnement poussiéreux avec de l'amiante ainsi que le port d'équipements de protection contenant également de l'amiante, force est de constater que pour autant aucun des travaux ainsi décrits n'apparait rattachable à ceux limitativement énumérés par le Tableau n°30Bis des maladies professionnelles, étant précisé notamment que le port d'équipements contenant de l'amiante n'y figure pas.
Dans ces conditions et sans vouloir nier le fait que Monsieur [L] ait effectivement travaillé dans un environnement de travail l'ayant exposé à l'amiante, les éléments produits aux débats ne permettent pas d'établir que Monsieur [L] aurait été chargé, au sein de la société [1] entre 1956 et 1985 d'un ou plusieurs travaux figurant dans la liste limitative du tableau n°30 Bis des maladies professionnelles.
Dès lors, l'exposition de Monsieur [L] au risque d'inhalation de poussières d'amiante dans les conditions requises par le Tableau n°30 Bis des maladies professionnelles n'étant pas démontrée, il ne peut qu'être considéré que la preuve du caractère professionnel de la maladie et du décès de Monsieur [L] n'est pas rapportée.
Par suite, et dès lors que la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur suppose préalablement l'établissement de l'existence d'une maladie à caractère professionnel, Madame [L], en sa qualité d'ayant droit du défunt, ainsi que le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ne peuvent qu'être débouté de leur demande de ce chef à l'encontre de la société [1] et de leurs demandes incidentes.
Sur l'action récursoire de la Caisse
La procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur n'ayant pu aboutir, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'action récursoire de la Caisse en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale.
Sur les demandes accessoires
Compte-tenu des circonstances de la cause, il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles ainsi que des dépens en application des articles 696 et 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE Madame [L] recevable en son action aux fins de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclaré par son défunt mari, Monsieur [L] ;
DÉCLARE Madame [L] recevable en son action aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [1] SAS dans la survenance de la maladie déclarée par Monsieur [L] ;
DÉCLARE le Fond d'Indemnisation des victimes de l'amiante, subrogé dans les droits des ayant droit de Monsieur [A] [L], recevable en son intervention ;
DÉBOUTE Madame [L] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la Société [1] au titre de la maladie et du décès de Monsieur [L] à la suite de la déclaration de maladie professionnelle effectuée le 7 mai 2009 ;
DÉBOUTE le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de l'ensemble de ses demandes,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'action récursoire de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de [Localité 3] ;
DÉBOUTE Madame [L], ayants droit de Madame [L], de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de toute autre demande plus ample ou contraire,
LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens ;
Fait et jugé à Paris le 16 Septembre 2026
Le Greffier La Présidente
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