Texte intégral
ORDONNANCE DU : 09 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00722 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35GP
AFFAIRE : [Q] [L] C/ S.A.S. SHLE - SOCIETE HOTELIERE DU LOGEMENT ETUDIANT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES, lors des débats
Madame Lorelei PINI, lors du délibéré
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [L]
né le 03 Mars 1962 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Angélique FACCHINI, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. SHLE SOCIETE HOTELIERE DU LOGEMENT ETUDIANT
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-Paul SANTA-CRUZ de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 11 Mai 2026 - Délibéré prorogé au 09 Juillet 2026
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Q] [L] a assigné la société SHLE SOCIETE HOTELIERE DU LOGEMENT ETUDIANT (ci-après la société SHLE) devant le juge des référés de [Localité 2] le 26 février 2026 aux fins de :
Désigner tel Expert qu’il plaira avec pour mission de :Se rendre sur place et visiter le lot de copropriété n° LT000089 du règlement de copropriété de la [Adresse 3] située [Adresse 4] à [Localité 3] correspondant au logement n° B115 de type Studio ;Prendre connaissance des pièces de la cause, se faire remettre notamment les plans des locaux, objets du Bail, ou consulter tous les documents utiles, entendre tous les sachants ;Recueillir les explications des parties ;Donner tous éléments permettant de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction pour le cas où elle serait due en application des articles L. 145-14 et L. 145-18 du code de commerce et à cette fin :Décrire les modalités d’exploitation des locaux sis [Adresse 4] à [Localité 3], lot de copropriété n° LT000089 du règlement de copropriété de la [Adresse 3] correspondant au logement n° B115 de type Studio ;Préciser la surface totale des locaux affectée à ladite exploitation et la surface ;Indiquer les commodités ou au contraire inconvénients que présentent les lieux pour l’exploitation considérée ;Préciser la nature des travaux réalisés par le Preneur dans les locaux, objets du Bail ;Donner le chiffre d’affaires et les bénéfices nets afférents aux dernières années et à l’année courante, préciser les facteurs locaux de commercialité et compte tenu de ces indications, comme aussi d’éléments de comparaison tirés d’exploitations similaires effectuées dans des conditions de commercialité comparables, rechercher selon les usages de la profession, la valeur marchande de l’exploitation c’est-à-dire celle que le vendeur est en droit d’attendre d’une vente normale de gré à gré dans les conditions et circonstances du moment ;Rechercher si la société SHLE SOCIETE HOTELIERE DU LOGEMENT ETUDIANT pourra réinstaller son activité à proximité, si elle éprouvait des difficultés pour trouver un nouveau local, quels délais lui seraient nécessaires et quels seront les frais normaux de translation de l’exploitation (déménagement, réinstallation, droits de mutation) ;Donner tous les éléments permettant de déterminer le montant de l’indemnité d’occupation due par la société SHLE SOCIETE HOTELIERE DU LOGEMENT ETUDIANT à compter du 31 août 2025 au titre du Bail comme devant correspondre à la valeur locative jusqu’à parfaite libération du local loué ;Répondre aux dires des parties qu’il aura recueillis au cours d’une réunion de synthèse qu’il provoquera avant le dépôt de son rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;Dire que les frais d’expertise seront partagés par moitié entre les parties ;Réserver l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.Monsieur [L] expose les éléments suivants :
Selon acte sous seing privé en date de 15 mars 2016, Monsieur [Q] [L] a donné à bail commercial à la société SHLE, un lot de copropriété n° LT000089 au sein de la Résidence UNIVERS-CITY située [Adresse 4] à [Localité 3] correspondant au logement n° B115 de type Studio. Ce bail a été consenti pour une durée de neuf années à compter du 1er septembre 2016 pour expirer le 31 août 2025.
Par exploit de commissaire de justice en date du 18 février 2025, le bailleur a fait signifier à la société SHLE un congé avec refus de renouvellement moyennant le paiement d’une indemnité d’éviction pour le cas où la société pourrait y prétendre. Le bail a expiré le 31 août 2025.
L’audience a eu lieu le 11 mai 2026.
La société SHLE a formulé toutes protestations et réserves d’usage à l’encontre de la mesure d’expertise sollicitée.
Le délibéré a été fixé au 3 juillet 2026, et prorogé au 9 juillet 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée et il n'appartient pas au juge des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l'action que cette partie pourrait ultérieurement engager.
En outre, il résulte de ce texte que l'appréciation de l'existence d'un motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction relève du pouvoir souverain du juge, qui peut retenir, pour rejeter la demande, que la mesure serait inutile.
En l’espèce, le 18 février 2025, Monsieur [L] a signifié à la société SHLE un congé fixé au 31 août 2025 avec refus de renouvellement du contrat de bail conclu le 15 mars 2016. Le droit au versement d’une indemnité d’éviction est précisé dans l’acte, sans que son montant soit déterminé.
La société SHLE sollicite le versement d’une indemnité d’éviction, laquelle est, en l’état des éléments communiqués et des connaissances de chacune des parties, indéterminable.
Dès lors, Monsieur [Q] [L] est recevable en sa demande à ce que soit ordonnée une expertise afin de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction à verser au preneur.
En outre, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 du même code.
Par conséquent, Monsieur [Q] [L] sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Madame Lorelei PINI Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de Monsieur [Q] [L] et la société SHLE ;
DÉSIGNONS en qualité d'expert :
Madame [U] [H],
experte près la cour d'appel de Lyon,
demeurant [Adresse 5]
Avec pour mission de :
Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise ; Rappeler aux parties qu’elles peuvent se faire assister par un technicien-conseil et un avocat ;Convoquer les parties et leurs conseils à une réunion contradictoire en les invitant à adresser à l’expert et aux parties, à l’avance, tous les documents relatifs au litige ;Se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; Se rendre sur place et visiter le lot de copropriété n° LT000089 du règlement de copropriété de la Résidence UNIVERS-CITY située [Adresse 4] à [Localité 3] correspondant au logement n° B115 de type Studio ;Prendre connaissance des pièces de la cause, se faire remettre notamment les plans des locaux, objets du Bail, ou consulter tous les documents utiles, entendre tous les sachants ;Recueillir les explications des parties ;Donner tous éléments permettant de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction pour le cas où elle serait due en application des articles L. 145-14 et L. 145-18 du code de commerce et à cette fin ;Décrire les modalités d’exploitation des locaux sis [Adresse 4] à [Localité 3], lot de copropriété n° LT000089 du règlement de copropriété de la Résidence [Etablissement 1] correspondant au logement n° B115 de type Studio ;Préciser la surface totale des locaux affectée à ladite exploitation et la surface ;Indiquer les commodités ou au contraire inconvénients que présentent les lieux pour l’exploitation considérée ;Préciser la nature des travaux réalisés par le Preneur dans les locaux, objets du Bail ;Donner le chiffre d’affaires et les bénéfices nets afférents aux dernières années et à l’année courante, préciser les facteurs locaux de commercialité et compte tenu de ces indications, comme aussi d’éléments de comparaison tirés d’exploitations similaires effectuées dans des conditions de commercialité comparables, rechercher selon les usages de la profession, la valeur marchande de l’exploitation c’est-à-dire celle que le vendeur est en droit d’attendre d’une vente normale de gré à gré dans les conditions et circonstances du moment ;Rechercher si la société SHLE SOCIETE HOTELIERE DU LOGEMENT ETUDIANT pourra réinstaller son activité à proximité, si elle éprouvait des difficultés pour trouver un nouveau local, quels délais lui seraient nécessaires et quels seront les frais normaux de translation de l’exploitation (déménagement, réinstallation, droits de mutation) ;Donner tous les éléments permettant de déterminer le montant de l’indemnité d’occupation due par la société SHLE SOCIETE HOTELIERE DU LOGEMENT ETUDIANT à compter du 31 août 2025 au titre du Bail comme devant correspondre à la valeur locative jusqu’à parfaite libération du local loué ;S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission, sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillies après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ;Déposer un pré-rapport et répondre aux dires des parties avant le dépôt du rapport définitif ;Indiquer un délai aux parties pour formuler leurs observations ou réclamations lorsqu’elles prendront une forme écrite, et que les derniers dires rappelleront sommairement le contenu de ceux présentés antérieurement sous peine d’être réputés abandonnés par les parties ;Répondre précisément et complètement aux dires régulièrement déposés et formuler des réponses définitives aux différents chefs de mission posés dans un rapport lui-même qualifié de définitif ;Donner au tribunal toutes les informations ou appréciations utiles, de nature à lui permettre de déterminer les responsabilités encourues ; Donner son point de vue sur les observations que les parties seraient amenées à lui faire à l'issue de ses investigations et le cas échéant, compléter celle-ci ;Dire que l'Expert fera connaître sans délai son acceptation ; qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;Dire que l’Expert commencera ses opérations dès qu’il aura été averti par le greffe que les parties ont consigné la provision mise à leur charge ou le montant de la première échéance ;DISONS que l'Expert fera connaître sans délai son acceptation ; qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
FIXONS à 3500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Monsieur [Q] [L] devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 15 septembre 2026 ;
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;
RAPPELONS que la consignation peut être payée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 2] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC: TRPUFRP1
IBAN: [XXXXXXXXXX01]
RAPPELONS que lors de la passation du virement il convient d’indiquer à l’établissement bancaire teneur du compte courant concerné que celui-ci doit impérativement préciser dans le libellé même de l’opération les références du dossier :
N° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ; nom des parties ; date et nature de la décision ;
DISONS qu’à défaut l’opération pourra être rejetée par le service de la régie du tribunal ;
DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;
DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
ACCORDONS à l’expert un délai d’un mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;
DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;
RAPPELONS que l’expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l’ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l’expert à passer outre ou à déposer son rapport en l’état ;
DISONS que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 15 mars 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;
RAPPELONS qu’il appartient à l’expert d’adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;
DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d’en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
CONDAMNONS Monsieur [Q] [L] aux dépens de la présente instance.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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