Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026
Jugement du :
29 Septembre 2026
Rôle : N° RG 26/01566 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FR5F
NAC : 78F
[O] [U]
Contre
Société MON LOGIS
DEMANDEUR
Monsieur [O] [U]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Comparant,
DÉFENDERESSE
Société MON LOGIS
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Comparante, en la personne de Madame [A] [C]
******************
L’affaire a été appelée et plaidée à l'audience du 18 Août 2026 tenue par :
Madame Sabine AUJOLET, Magistrat du Tribunal judiciaire de TROYES statuant en qualité de Juge de l’exécution, assistée de Madame Lila LAKHDAR, Greffière
A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu le 29 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
EXPOSE DU LITIGE
Par un contrat du 12 février 2020, la S.A. [Adresse 5] a donné à bail à M. [O] [U] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 6] pour un loyer mensuel de 322,10 € et 78,47 € de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, la S.A. HLM MON LOGIS a fait signifier un commandement de payer et d’avoir à justifier d’une assurance visant la clause résolutoire le 22 février 2024.
Par acte d'huissier en date du 12 décembre 2024, la S.A. [Adresse 5] a ensuite fait assigner M. [O] [U] à l’audience du 16 mai 2025 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TROYES statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.
Par ordonnance rendue le 20 juin 2025 Madame le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TROYES statuant en référé a prononcé la décision suivante :
« CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 12 février 2020 entre la S.A. HLM MON LOGIS et M. [O] [U] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 6] sont réunies à la date du 23 avril 2024 ;
CONDAMNONS M. [O] [U] à verser à la S.A. [Adresse 5] à titre provisionnel la somme de 3069,52 € (décompte arrêté au 12 mai 2025), incluant le montant des loyers et charges impayés jusqu'au mois d’avril 2025, avec les intérêts au taux légal à compter du 22 février 2024 sur la somme de 409.99 € et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;
AUTORISONS M. [O] [U] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en plusieurs mensualités de 100 € chacune, et ce jusqu’à la décision du juge à venir et relative aux mesures imposées à M. [O] [U] ;
PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
- que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
- que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
- qu'à défaut pour M. [O] [U] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, la S.A. HLM MON LOGIS puisse faire procéder à son expulsion et à celle tous occupants de son chef, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, et soit autorisée, conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de M. [O] [U] ;
- que M. [O] [U] soit condamné à verser à la S.A. [Adresse 5] une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;
CONDAMNONS M. [O] [U] à verser à la S.A. HLM MON LOGIS une somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;”
L’ordonnance a été signifiée le 08 juillet 2025à Monsieur [O] [U]. Un commandement de quitter les lieux a été signifié le 09 juin 2026 compte tenu de l’irrespect des délais accordés.
Par requête datée du 06 juillet 2026, Monsieur [O] [U] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de TROYES d’une demande tendant à l'octroi de 12 mois de délais pour quitter le logement qu’il occupe situé [Adresse 6] appartenant à la SA [Adresse 5] à la suite du commandement de quitter les lieux qui lui a été délivré.
A l'audience du 18 août 2026 lors de laquelle l'affaire a été retenue, Monsieur [O] [U] était comparant et la SA HLM MON LOGIS représentée par Madame [A] [C].
A l'issue des débats, les parties ont été avisées oralement que la décision serait rendue le 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la demande principale de délais
En application de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.
Aux termes de l’article L.412-4 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023 la durée des délais prévus à l’article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
A l’audience, les débats n’ont fait apparaître aucun accord entre le bailleur et le locataire.
En l’espèce, le demandeur invoque une erreur de la préfecture concernant son droit au séjour ainsi que celui de sa famille qui a impacté l’équilibre financier du foyer en 2025 et jusqu’à aujourd’hui. Il expose vivre en couple et avoir six enfants dont 3 mineurs, et trois majeurs tous à charge. Il précise avoir perdu son emploi suite à ce contentieux. Il ajoute que la CAF va régulariser l’arriéré d’allocations non perçues. Il expose avoir sollicité une mutation de logement à son bailleur pour obtenir un logement plus petit permettant d’avoir un loyer moindre.
La SA MON LOGIS produit un décompte de loyer présentant un arriéré de 5.237,51 € au 31 juillet 2026 qui s’est aggravé depuis l’ordonnance de référé. Un seul règlement apparaît sur celui-ci de 200 € en avril 2026 somme inférieure au montant du loyer et des charges courantes. Elle expose que les délais de paiement octroyés par ordonnance n’ont pas été respectés. Elle précise qu’un précédent arriéré de 2.713,82 € a été effacé par la Banque de France dans le cadre de la procédure de surendettement le 1er décembre 2025.
Il résulte des échanges et des pièces que Monsieur [O] [U] n’a pas respecté les délais de paiement octroyés par l’ordonnance de référé de sorte que la clause résolutoire a repris ses effets. L’arriéré est passé de 3.069,52 € en mai 2025 à 5.237,51 € à ce jour.
Il ressort des documents remis à la juridiction que Monsieur [O] [U] a débuté ses démarches de relogement.
Selon le document de la commission de surendettement des particuliers daté du 28 juillet 2026, la demande ayant été déposée le 20 juillet, la situation a été considérée comme « irrémédiablement compromise en raison de l’absence d’éléments factuels permettant d’envisager une évolution favorable de sa situation ».
Il appert qu’à la date du 20 juillet 2026, Monsieur [O] [U] savait que la Caisse d’allocations familiales allait régulariser le versement des allocations pour le foyer avec effet rétroactif depuis mars 2025 (courrier de mars 2026 et mail du 20 juillet 2026). Il a exposé à l’audience du 18 août 2026 devoir bénéficier d’un versement de 25.000 €. Toutefois, il n’a pas porté cette information, dont il se prévaut devant le Juge de l’exécution pour solliciter des délais, à la connaissance de la commission de surendettement laquelle a effacé sa dette de loyer. Il est patent que la demande de surendettement n’a été engagé que sur la seule dette de loyer.
Monsieur [O] [U] ne démontre pas une volonté de régulariser sa dette de loyer antérieure et surtout de s’acquitter régulièrement de l’indemnité d’occupation mise à sa charge.
Le bailleur social ne peut prendre à sa charge l’apurement financier de la dette qui perdure depuis 2024.
Par conséquent, la demande de délais de Monsieur [O] [U] sera rejetée
Sur les demandes accessoires
Sur la condamnation aux dépens
En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [O] [U] sera condamné aux dépens d’une procédure engagée dans son seul intérêt.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la demande de Monsieur [O] [U];
CONDAMNE Monsieur [O] [U] aux dépens de l’instance,
En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par la greffière et le juge de l’exécution.
La greffière La juge de l’exécution
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.
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