Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
RG N°: 26/05859
RG ABSORBÉ N°: N° RG 26/05863 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAXT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Mars 2026
Date de saisine : 09 Avril 2026
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 25/05015 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 04 Décembre 2025
Appelants :
Monsieur [C] [A], représenté par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
Madame [S] [V], représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
Intimés :
Monsieur [F] [B], représenté par Me Marine PARMENTIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P283 - N° du dossier E000I9H4
Madame [U] [B], représentée par Me Marine PARMENTIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P283 - N° du dossier E000I9H4
Madame [W] [B], représentée par Me Marine PARMENTIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P283 - N° du dossier E000I9H4
Madame [G] [J], représentée par Me Marine PARMENTIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P283 - N° du dossier E000I9H4
Madame [T] [P], représentée par Me Marine PARMENTIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P283 - N° du dossier E000I9H4
Madame [E] [B], représentée par Me Marine PARMENTIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P283 - N° du dossier E000I9H4
Monsieur [I] [B], représenté par Me Marine PARMENTIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P283 - N° du dossier E000I9H4
S.A.R.L. CABINET VINCENT LE NAIL (VLN), représentée par Me Marine PARMENTIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P283 - N° du dossier E000I9H4
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Anne-Laure MEANO, Le conseiller de la mise en état,
Assistée de Aurely ARNELL, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 26/05859 et N° RG 26/05863 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAXT sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 26/05859.
Paris, le 17 Septembre 2026
La greffière Le conseiller de la mise en état,
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