Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 04/09/2026
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 21 janvier 2026
La cause a été entendue à l'audience du 29 mai 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jean-Noël THENAULT, Président,
* Monsieur Patrick DE LEFFE, Juge,
* Monsieur Frédéric FRESNE, Juge,
assistés de : - Maître Julien PIAU, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
* SCCV [A] [W] [U] PLAGE [Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant
Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 57,23 € TTC dont 9,54 € TVA
Copie exécutoire délivrée le 04/09/2026 à Me PAUBLAN Danaé, avocat à [Localité 2]
FAITS ET PROCEDURE
La société [K] TP ET CARRIERES, ci-après dénommée [K], a été sollicitée courant 2021 pour réaliser des travaux pour le compte du maître de l'ouvrage la SCCV [A] [W] [U] PLAGE, ci-après dénommée SCCV [A], représentée par la société SVM Promotion et AKERA à la signature des marchés et SVM Participation aujourd'hui, ci-après dénommée SVM.
Il s'agissait, en l'espèce, de procéder à la réhabilitation d'un immeuble collectif sous la forme de 2 lots, le lot VRD et le lot démolition/désamiantage.
Selon les pièces fournies par la société [K] :
Une lettre de marché terrassements généraux VRD/réseaux humides & souples/paysagiste pour un montant de 1 482 158,64 € HT était signée le 17 décembre 2021 entre la SVM représentant la SCCV [A], [K] désigné en première page de la lettre comme mandataire du Groupement des sociétés intervenantes, et la société INEMAA, désignée en page 4 de la lettre comme « Mandataire du groupement, coordinateur, pilote et Maître d'œuvre d'exécution » et en page 12 comme « Maître d'œuvre d'exécution » représentée par monsieur [C]. Le démarrage des travaux devait être acté par ordre de service,
Celui-ci, ordre de service n°1, daté du 17 décembre 2021 était signé par les mêmes en avril 2022,
Une lettre de marché désamiantage/déplombage/démolition pour un montant de 606 270 € HT était signée le 17 décembre 2021 entre la SVM représentant la SCCV [A], [K] désigné en première page de la lettre comme mandataire du Groupement des sociétés intervenantes, et la société INEMAA, désignée en page 4 de la lettre comme « Mandataire du groupement, coordinateur, pilote et maître d'œuvre d'exécution » et en page 12 comme « Maître d'œuvre d'exécution » représentée par monsieur [C]. Le démarrage des travaux devait être acté par ordre de service,
Celui-ci, intitulé aussi ordre de service n°1, daté du 17 décembre 2021 était signé par les mêmes en avril 2022.
Les parties régularisaient ensuite les avenants suivants / la prise en adaptation / la modification des documents du marché :
* Avenant du 20/06/2022 lot n°1 Démolition Désamiantage,
Passage d'un montant initial HT de 606 270,00€ HT à un nouveau montant HT global du marché : 631 228,55 €,
* Avenant du 20/06/2022 lot n°2 VRD
Passage d'un montant initial HT de 675 039,17€ HT à un nouveau montant HT global du marché : 709 477,42 €,
* Avenant du 21/03/2023 lot n°2 VRD,
Nouveau montant HT global du marché : 710 627,42 €,
* Avenant du 28/04/2023 lot n°2 VRD,
Nouveau montant HT global du marché : 714 579,42 €,
* Avenant du 12/02/2025 lot n°2 VRD,
Nouveau montant HT global du marché : 728 561,42 € HT.
Un procès-verbal de réception aux fins de régularisation était établi en date du 17 décembre 2024 avec pour réserve : «
solder les travaux de réaménagement au droit façades EST et SUD »
* Aucune réserve n'était mentionnée pour le lot démolition. S'agissant du lot VRD, quelques réserves étaient visées.
Dans le cadre du marché régularisé entre les parties, la société [K] TP adressait à la SCCV [A] [W] [U] PLAGE les factures suivantes :
* Facture du 24/01/2025 lot 01 Démolition Désamiantage situation n°8 : 14 099, 03 €,
* Facture du 20/01/2025 lot 01 terrassements généraux/réseaux humides & souples/paysagiste situation n°13 : 27 413, 80 €,
* Facture du 19/02/2025 lot 01 terrassements généraux/réseaux humides & souples/paysagiste situation n°14 : 54 224, 18 €,
* Facture du 22/04/2025 lot 01 terrassements généraux VRD situation n°15 : 100 183, 74 € Soit un total de 195 920, 75 €.
INEMAA établissait et signait pour chacune de ces 4 factures un certificat de paiement correspondant sur lequel il se présentait comme Maître d'œuvre, et selon lequel la somme mentionnée pouvait être payée à la société [K].
Pour autant la SCCV [A] ne s'acquittait pas du règlement de ces factures. La société [K] effectuait des relances et mises en demeure, notamment le 5 septembre 2025, qui restaient sans retour.
Le 21 janvier 2026, la société [K] a alors assigné la SCCV [A] à comparaître devant le tribunal de QUIMPER, par acte de commissaire de justice régulièrement délivré le 21 janvier 2026.
C'est en l'état que l'affaire se présente devant notre juridiction.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
A l'appui de ses prétentions, la société [K] soutient principalement :
L'assistance à maîtrise d'ouvrage a opéré le visa de chacune de ces factures et a établi un certificat de paiement correspondant.
Pour autant, la SCCV [A] ne s'est pas acquittée de leur paiement, bien que [K] ait sollicité leur règlement notamment par mail du 1er septembre 2025 et par lettres recommandées du 5 septembre 2025 réceptionnées le 8 septembre.
En conséquence, dans ses dernières conclusions la société [K] sollicite la condamnation de la SCCV [A] au paiement des sommes suivantes :
Selon facture du 24/01/2025 situation N°8 : 14 099, 03 €,
Selon facture du 20/01/2025 situation N°13 : 27 413, 80 €,
Selon facture du 19/02/2025 situation N°14 : 54 224, 18 €,
Selon facture du 22/04/2025 situation N°15 : 100 183, 74 €, soit une somme globale de 195 920 € avec un intérêt au taux légal à compter du 8 septembre 2025 jusqu'à parfait paiement,
* 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.
La SCCV [A] n'a pas comparu, ni personne pour elle.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Attendu que, concernant le lot Démolition Désamiantage,
Il existe une lettre de marché avec son ordre de service de mise en vigueur, tous deux signés de M. [V] de SVM Promotion représentant la SCCV [A],
Il existe un avenant signé par une personne non identifiée mais sur le tampon de la SCCV [A], portant le montant du marché à 631 228,55 € HT,
Il existe une facture de 14 099,02 € TTC datée du 24 janvier 2025 émise par [K] vers la SCCV [A], mais ne comportant aucune signature ou mention d'accord de la part du destinataire la SCCV [A],
Il existe un certificat de paiement de 14 099,03 € TTC sous en tête INEMAA, signé par une personne non identifiée mais sur le tampon d'INEMAA, ce montant équivalant à 11 749,19€ HT, somme présentée dans le certificat comme le restant dû entre le montant de 631 228,55€ HT et la somme déjà payée par la SCCV [A].
Attendu que, concernant le lot terrassements généraux VRD /réseaux humides & souples/paysagiste,
Il existe une lettre de marché avec son ordre de service de mise en vigueur, tous deux signés de M. [V] de SVM Promotion représentant la SCCV [A],
Il existe un avenant N°1 du 20/06/2022 signé par une personne non identifiée mais sur le tampon de la SCCV [A], portant le montant du lot N°02 VRD de 675 039,17 € HT à 709 477,42 € HT, cet écart faisant l'objet d'un devis, non contresigné du Client,
Il existe un avenant N°2 du 21/03/2023 signé seulement de [K] portant le montant du lot N°02 VRD de 675 039,17 € HT à 710 627,42 € HT, le nouvel écart faisant l'objet d'un devis signé par une personne non identifiée mais sur le tampon de la SCCV [A],
Il existe un avenant N°3 du 28/04/2023 signé sous l'attache « maître d'ouvrage » par une personne non identifiée, portant le montant du lot N°02 VRD de 675 039,17 € HT à 714 579,42 € HT, le nouvel écart faisant l'objet d'un devis signé par une personne non identifiée sous l'attache Client,
Il n'est pas fourni d'avenant N°4 mais un avenant N°5 du 12/02/2025 signé seulement de [K] portant le montant du lot N°02 VRD de 675 039,17 € HT à 728 561,42 € HT, le nouvel écart faisant l'objet d'un devis partiel signé par une personne non identifiée sous l'attache Client,
Il existe une facture de 27 413,80 € TTC datée du 20/01/2025 émise par [K] vers la SCCV [A], mais ne comportant aucune signature ou mention d'accord de la part du destinataire la SCCV [A],
Il existe un certificat de paiement de 27 413,80 € TTC sous en tête INEMAA, signé par une personne non identifiée mais sur le tampon d'INEMAA,
Il existe une facture de 54 224,19 € TTC datée du 19/02/2025 émise par [K] vers la SCCV [A], mais ne comportant aucune signature ou mention d'accord de la part du destinataire la SCCV [A],
Il existe un certificat de paiement de 54 224,18 € TTC sous en tête INEMAA, signé par une personne non identifiée mais sur le tampon d'INEMAA,
Il existe une facture de 100 183,74 € TTC datée du 22 avril 2025 émise par [K] vers la SCCV [A], mais ne comportant aucune signature ou mention d'accord de la part du destinataire la SCCV [A],
Il existe un certificat de paiement de 100 183,73 € TTC sous en tête INEMAA, signé par une personne non identifiée mais sur le tampon d'INEMAA,
Mais attendu que
La SCCV [A], qui a accusé réception le 8 septembre 2025 de la mise en demeure associée à ces restant dus, n'y a pas répondu et n'a pas contesté ces certificats de paiement sous en-tête et tampon INEMAA,
Au-delà des manquements ou imprécisions de signatures relevés sur certains des documents présentés par la société [K], le tribunal considérera que les certificats de paiement constituent des preuves suffisantes des dettes de la SCCV [A] à la société [K],
Qu'en conséquence, le tribunal décidera que les sommes mentionnées à ces certificats, non contestées par la SCCV [A], sont dues ; la société SCCV [A] sera donc condamnée au paiement de ces sommes, avec un intérêt au taux légal à compter du 8 septembre 2025 jusqu'à parfait paiement.
Attendu enfin que le tribunal condamnera la SCCV [A], qui succombe, au paiement de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, de manière réputée contradictoire, en premier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Condamne la SCCV [A] [Adresse 2] à payer à la société [K] TP ET CARRIERES les sommes de :
* Selon facture du 24/01/2025 situation N°8 et certificat de paiement : 14 099, 03 €,
* Selon facture du 20/01/2025 situation N°13 et certificat de paiement : 27 413, 80 €,
* Selon facture du 19/02/2025 situation N°14 et certificat de paiement : 54 224, 18 €,
* Selon facture du 22/04/2025 situation N°15 et certificat de paiement : 100 183, 73 €,
avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 septembre 2025 jusqu'à parfait paiement.
Condamne la SCCV [A] [W] [U] PLAGE à payer à la société [K] TP ET CARRIERES une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens, lesquels comprennent notamment le frais de greffe liquidés pour le présent jugement.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Retenu à l'audience du 29 mai 2026 et après débats,
Ainsi jugé et prononcé le 4 septembre 2026 par le tribunal de commerce de Quimper, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, comme annoncé à l'audience du 29 mai 2026 où étaient et siégeaient messieurs Jean-Noël THENAULT, président, Patrick DE LEFFE et Frédéric FRESNE, juges, assistés de maître PIAU Julien, greffier.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Julien PIAU
Le Président Monsieur Jean-Noël THENAULT
Signe electroniquement par Jean-Noël THENAULT
Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.