Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 28 Septembre 2026 -Délibéré prorogé
Président : Madame PONCET, Vice-présidente
Greffier : Madame LEREBOURG, Grefière
Débats en audience publique le : 29 Juin 2026
N° RG 26/01043 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7QNP
Grosse délivrée le 28/09/2026
À
-Me Sandra COHEN
-Me Laura CABANAS
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [N] [L] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] agissant tant en son nom qu’ es qualité de représentante légale de sa fille mineure, [I] [T] [L], née le [Date naissance 2] 2011 à [Localité 1], toutes deux demeurants et domiciliées [Adresse 1]
représentées par Maître Sandra COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
non comparante
SA GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
représentée par Maître Laura CABANAS, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Madame [N] [L] et Madame [I] [T] [L] ont été victimes d'un accident de la circulation survenu le 6 octobre 2025 à [Localité 1] en qualité de conductrice et de passagère transportée. En effet, elles ont été percutées par un véhicule de marque PEUGEOT, immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à Monsieur [G] [S] et assuré auprès de la compagnie d'assurance GENERALI.
Les deux conducteurs ont rédigé et signé un constat amiable.
Selon certificat médical non daté, le docteur [P] [Q] ayant examiné Madame [N] [L] le 9 octobre 2025 a constaté des douleurs à la pression des épineuses de C2 et de C7 et au niveau des articulaires zygapophysaires de C4-C5, des douleurs lors de mouvements de flexion/extension, rotation et latéro-flexion droite et gauche avec limitation des amplitudes et des douleurs à la palpation des muscles trapèzes supérieurs, élévateurs de la scapula, splénis du cou ainsi que des dorso-lombalgies aigues.
Selon certificat médical non daté, le docteur [P] [Q] ayant examiné Madame [I] [T] [L] le 9 octobre 2025 a constaté des cervicalgies avec irradiation scapulaire bilatérale, des céphalées frontales, des reviviscences répétitives de l’événement, des évitements de la pensée en lein avec l’accident, des évitements du lieu de l’accident, une peur intense et de l’anxiété.
Suivant actes de commissaires de justice en date du 3 mars 2026, Madame [N] [L] en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de Madame [I] [T] [L] a assigné la compagnie SA GENERALI et la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins de voir ordonner une expertise, d'obtenir une provision de 5000€ pour elle et pour Madame [I] [T] [L], une provision ad litem de 3000€ tant pour elle que pour sa fille, 2500€ au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
Fixée initialement à l’audience du 30 mars 2026, l’affaire a fait l’objet d’une radiation, le conseil de Madame [N] [L] et de Madame [I] [T] [L] ne s’étant pas présentée à l’audience pour soutenir ses demandes.
A la demande de Madame [N] [L] en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de Madame [I] [T] [L], l’affaire a été remise au rôle.
A l'audience du 29 juin 2026, Madame [N] [L] en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de Madame [I] [T] [L], par l'intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu'exprimés dans l'assignation à laquelle il convient de se reporter.
En défense, la compagnie SA GENERALI, par l'intermédiaire de son avocat, faisant valoir leurs moyens tels qu'exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de :
- constater qu’elle ne s’oppose pas aux demandes d’expertise, lesquelles devront être ordonnées aux frais avancés de Madame [N] [L] ;
- réduire la somme allouée à Madame [N] [L] à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel ;
- réduire la somme allouée à Madame [N] [L] à titre de provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice corporel de Madame [I] [T] [L];
- débouter Madame [N] [L] de sa demande de provision ad litem ;
- débouter Madame [N] [L] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- débouter Madame [N] [L] de sa demande au titre des dépens.
La Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à domicile par la voie électronique, n'a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.
L'affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026, date à laquelle la décision a été rendue.
MOTIFS
Sur l'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l'article 145 du Code de procédure civile, doit s'apprécier à la date de la saisine du juge.
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l'espèce, Madame [N] [L] produit aux débats des pièces médicales attestant de blessures pour elle ainsi que pour Madame [I] [T] [L] ayant été causé par l'accident dont elles ont été victimes.
Par ailleurs, le principe de l'expertise n'est pas contesté.
Sur la demande de provision à valoir sur la réparation du préjudice corporel
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, le droit à indemnisation du demandeur n'est pas contesté.
Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d'indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l'appréciation du juge du fond notamment.
La compagnie SA GENERALI explique qu’elle aurait versé à Madame [N] [L] une provision de 1000 euros pour elle et de 1000 euros pour sa fille mais n’en justifie pas.
Madame [N] [L] quant à elle verse aux débats un courrier en date du 27 novembre 2025 qui lui a été adressé par la compagnie SA GENERALI lui proposant une provision de 1000 euros.
A ce stade, rien ne permet d’établir que cette somme a effectivement été versée par la compagnie SA GENERALI à Madame [N] [L].
Au regard des pièces médicales, le montant doit dès lors être justement fixé à la somme de 1500€ pour Madame [N] [L] et 1500 euros pour Madame [I] [T] [L].
Sur la provision ad litem
La responsabilité n'étant pas contestée, il y a lieu de faire droit à la demande de provision ad litem ; en ce qui concerne son montant, il convient de prévoir une provision à hauteur de 1000 euros pour Madame [N] [L] et de 1000 euros pour Madame [I] [T] [L] à valoir sur la rémunération de l'expert.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la compagnie SA GENERALI, qui succombe, supportera les dépens de l'instance en référé.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
La compagnie SA GENERALI, qui succombe, sera condamnée au paiement de la somme de 1000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
ORDONNONS une expertise médicale de Madame [N] [L] et Madame [I] [T] [L] ;
COMMETTONS pour y procéder :
Docteur [X] [U]
UNITE MEDECINE LEGALE CHU [Etablissement 1]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
Expert inscrit auprès de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, avec pour mission de :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
-examiner Madame [N] [L] et Madame [I] [T] [L], décrire
les lésions causées par l'accident après s'être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime ou tout tiers détenteur, mais dans ce cas avec l'accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l'évolution et l'état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l'accident,
- en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime ; en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime ; préciser, en cas de prédispositions pathologiques, si l’affection n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable, étant précisé que l’évaluation des postes de préjudices causés par le fait dommageable ne doit pas être réduite par les prédispositions pathologiques préexistantes révélées ou déclenchées par le fait dommageable ;
- dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,
En l'absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision,
- Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [N] [L] et Madame [I] [T] [L] ont été, du fait de leur déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement leur activité professionnelle, et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
- Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [N] [L] et Madame [I] [T] [L] ont été, du fait de leur déficit fonctionnel temporaire dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- Fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Madame [N] [L] et Madame [I] [T] [L] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
- Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, Madame [N] [L] et Madame [I] [T] [L] subissent un déficit fonctionnel, et en évaluer l'importance et en chiffrer le taux ; dans l'hypothèse d'un état antérieur préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
- Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou apporter, le cas échéant, un soutien à la parentalité, et préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
- Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Madame [N] [L] et Madame [I] [T] [L] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
- Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Madame [N] [L] et Madame [I] [T] [L] d'adapter leur logement et/ou leur véhicule à leur handicap ;
- Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne
l'obligation pour Madame [N] [L] et Madame [I] [T] [L] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d'activité professionnelle ;
- Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si Madame [N] [L] et Madame [I] [T] [L] sont scolarisées ou en cours d'études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, elles subissent une perte d'année scolaire, universitaire ou de formation, l'obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
- Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l'existence, la nature ou l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice sexuel
Indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
- Préjudice d'établissement
Dire si Madame [N] [L] et Madame [I] [T] [L] subissent une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
- Préjudice d'agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Madame [N] [L] et Madame [I] [T] [L] sont empêchées en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;
- Préjudice permanents exceptionnels
Dire si Madame [N] [L] et Madame [I] [T] [L] subissent des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
- Dire si l'état de Madame [N] [L] et Madame [I] [T] [L] est susceptible de modification en aggravation ;
- Etablir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
- de manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;
- Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d'un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix, d'une spécialité différente de la sienne ;
DISONS que l'expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu'en cas d'empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;
FIXONS à la somme de 850 euros HT la provision à consigner par Madame [N] [L] en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de Madame [I] [T] [L] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l'expertise ;
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par
Madame [N] [L] en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de Madame [I] [T] [L] dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,
Dans l'hypothèse où Madame [N] [L] en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de Madame [I] [T] [L] bénéficierait de l'aide juridictionnelle, Madame [N] [L] en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de Madame [I] [T] [L] serait dispensée du paiement de la consignation et les frais seraient recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ;
DISONS que dans l'hypothèse d'adjonction d'un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l'expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d'une consignation complémentaire ;
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l'expertise ordonnée ;
DISONS que les opérations d'expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;
Vu l'article 835 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la compagnie SA GENERALI à verser à Madame [N] [L] en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de Madame [I] [T] [L] une provision de 1500€ à valoir sur la réparation de son préjudice ;
CONDAMNONS la compagnie SA GENERALI à verser à Madame [N] [L] en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de Madame [I] [T] [L] une provision de 1500€ à valoir sur la réparation du préjudice de Madame [I] [T] [L] ;
CONDAMNONS la compagnie SA GENERALI à verser à Madame [N] [L] en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de Madame [I] [T] [L] une provision ad litem de 1000 euros pour Madame [N] [L] ;
CONDAMNONS la compagnie SA GENERALI à verser à Madame [N] [L] en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de Madame [I] [T] [L] une provision ad litem de 1000 euros pour Madame [I] [T] [L] ;
CONDAMNONS la compagnie SA GENERALI à payer à Madame [N] [L] en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de Madame [I] [T] [L] la somme de 1000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS la compagnie SA GENERALI aux dépens du référé ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.