Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC
LE 02 NOVEMBRE 2026
CHAMBRE CIVILE 1
Jugement rectificatif du 2 novembre 2026
N° RG 26/01018 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GE7X
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice - Présidente, faisant fonction de Présidente
Madame ROUSSEL, Juge
Madame BANNETEL, Juge
GREFFIER. : Madame DUJARDIN
DÉBATS : à l'audience publique du 01 Septembre 2026.
JUGEMENT rendu par Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente, le deux Novembre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe
Date indiquée à l'issue des débats .
ENTRE :
La S.A.S. COBI ENGINEERING REALISATIONS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis Rue Charles de Gaulle - B.P. 74147 - 22104 LANVALLAY - Représentant : Maître Caroline RIEFFEL de la SCP BG ASSOCIÉS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
ET :
Monsieur [Z] [W] [L] né le 08 Décembre 1970 à SAINTE-ADRESSE (76310), demeurant 18 rue René Guy CADIOU - 22000 SAINT- BRIEUC - Représentant : Me Erwan LECLERCQ, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
La S.A.R.L. PHOENIX CONSEILS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis 18 Rue René Guy Cadou - 22000 SAINT BRIEUC - Représentant : Me Erwan LECLERCQ, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
Par acte du 13 juin 2024, la société Cobi engineering réalisations a fait assigner les associés de la SCI à savoir M. [Q] et la société Phoenix conseils sur le fondement des articles 1856 et 1857 du code civil.
Par dernières conclusions remises par voie 23 juin 2025 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé des moyens développés, la société Cobi engineering réalisations a demandé au tribunal, au visa des articles 1857, 1858 et 1343-2 du code civil de :
condamner in solidum M. [Z] [Q] et la société Phoenix conseils, ou à défaut chacun à proportion de leurs parts respectives dans le capital social de la SCI Invictus V, à régler à la société Cobi engineering réalisations les sommes de :
-31.500 euros à titre principal,
-18.848,52 euros au titre des intérêts moratoires prévus au marché (calculés sur la base du taux légal majoré de 5 points par mois jusqu'à parfait paiement) capitalisés sur la période du 11 novembre 2016 au 3 juin 2014, outre les intérêts à échoir à compter du 4 juin 2014 et jusqu'à complet paiement,
-3.282,65 euros au titre des frais irrépétibles et des dépens,
ordonner la capitalisation des intérêts,
débouter M. [Z] [Q] et la société Phoenix conseils de toutes leurs demandes, fins et conclusions formées à l'encontre de la société Cobi engineering realisations,
condamner in solidum M. [Z] [Q] et la société Phoenix conseils à régler à la société Cobi engineering realisations la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
condamner in solidum M. [Z] [Q] et la société Phoenix conseils aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP BG Associés, représentée par Maître Caroline Rieffel.
Par jugement du 19 mai 2026 le tribunal a :
Condamné M. [Q] à payer à la société Cobi Engineering realisations la somme de 315 euros (1% x 31 500), outre 188,49 euros (1 % des intérêts moratoires à hauteur de 18 848,52 euros) outre 1% intérêts à échoir à compter du 4 juin 2014 et jusqu'à complet paiement, et 32,83 euros au titre des frais irrépétibles et dépens arrêté par le jugement de Saint-Malo ;
Condamné la société Phoenix conseils à payer à la société Cobi Engineering realisations la somme de 31 185 euros (99% x 31 500), outre 18 660,03 euros (99 % des intérêts moratoires à hauteur de 18 848,52 euros) outre 1% intérêts à échoir à compter du 4 juin 2014 et jusqu'à complet paiement et 3 249,82 euros au titre des frais irrépétibles et dépens arrêté par le jugement de Saint-Malo ;
Ordonné la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil ;
Condamné M. [Q] et la société Phoenix à supporter les dépens et à payer à la société Cobi Engineering realisations la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par requête du 8 juin 2026 la Cobi Engineering realisations demande au tribunal au
visa de l' article 462 du code de procédure civile et subsidiairement 463 du même code de :
A titre principal de modifier sa décision s'agissant de la condamnation de la société Phoenix conseils à payer 1% de la somme au titre des intérêts à échoir et de la date de début de ces intérêts à compter du 4 juin 2014.
Pour ce faire elle demande au tribunal de modifier dans son dispositif les " phrases suivantes "
Condamne M. [Q] à payer à la société Cobi Engineering realisations la somme de 315 euros (1% x 31 500), outre 188,49 euros (1 % des intérêts moratoires à hauteur de 18 848,52 euros) outre 1% intérêts à échoir à compter du 4 juin 2014 et jusqu'à complet paiement, et 32,83 euros au titre des frais irrépétibles et dépens arrêté par le jugement de Saint-Malo ;
Condamne la société Phoenix conseils à payer à la société Cobi Engineering realisations la somme de 31 185 euros (99% x 31 500), outre 18 660,03 euros (99 % des intérêts moratoires à hauteur de 18 848,52 euros) outre 1% intérêts à échoir à compter du 4 juin 2014 et jusqu'à complet paiement et 3 249,82 euros au titre des frais irrépétibles et dépens arrêté par le jugement de Saint-Malo ;
Le tribunal a commis une erreur matérielle en assortissant la condamnation de la société Phoenix d'1% des intérêts à échoir au lieu de 99 % et en fixant le point de départ des intérêts à échoir au 4 juin 2014 au lieu du 4 juin 2024, de sorte que le jugement sera rectifié dans ce sens au dispositif en application de l'article 462 du code de procédure civile.
Les défendeurs n'ont émis aucune contestation.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition ;
Dit que le jugement du 19 mai 2026 est entaché d' erreurs matérielles ;
Le rectifie et dit qu'au dispositif du jugement il convient de lire :
Condamne M. [Q] à payer à la société Cobi Engineering realisations la somme de 315 euros (1% x 31 500), outre 188,49 euros (1 % des intérêts moratoires à hauteur de 18 848,52 euros) outre 1% intérêts à échoir à compter du 4 juin 2024 et jusqu'à complet paiement, et 32,83 euros au titre des frais irrépétibles et dépens arrêté par le jugement de Saint-Malo ;
Condamne la société Phoenix conseils à payer à la société Cobi Engineering realisations la somme de 31 185 euros (99% x 31 500), outre 18 660,03 euros (99 % des intérêts moratoires à hauteur de 18 848,52 euros) outre 99% des intérêts à échoir à compter du 4 juin 2024 et jusqu'à complet paiement et 3 249,82 euros au titre des frais irrépétibles et dépens arrêté par le jugement de Saint-Malo ;
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute du jugement rendu le 19 mai 2026 et sur l'expédition du jugement ;
Laisse les dépens de la procédure de rectification d'erreur matérielle à la charge de l'Etat.
En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier;
Le Greffier La Présidente
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
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