Texte intégral
RE F E R E
N°
Du 18 Septembre 2026
N° RG 26/00330
N° Portalis DBYC-W-B7K-MFMN
54G
c par le RPVA
le
à
Me Christophe BAILLY,
Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN,
Me David COLLIN
- copie dossier
- 2 copies service expertises
Expédition et copie executoire délivrée le:
à
Me Christophe BAILLY,
Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN,
Me David COLLIN
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEURS AU REFERE:
Monsieur [R] [H], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN, avocate au barreau de RENNES
Madame [M] [K] [H] née [T], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN, avocate au barreau de RENNES
DEFENDEURS AU REFERE:
Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Christophe BAILLY, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Raphaël GROUHEL LE ROHELLEC, avocat au barreau de RENNES
S.A. AXA FRANCE IARD Société AXA France IARD, SA dont le siège est sis [Adresse 3] à NANTERRE (92000), inscrite au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 722 057 460, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, es qualité d?assureur de la société BREIZH CLIM,, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me David COLLIN, avocat au barreau de RENNES, Me CHEVET Aurélie, avocate au barreau RENNES
LE PRESIDENT: Alice MAZENC, Présidente
LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 29 Juillet 2026, en présence de [P] [X] [U], greffière stagiaire
ORDONNANCE: contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 18 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
Vu l’ordonnance rendue le 27 mars 2026 (RG 26/0040) par le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, à la demande de M. [R] [H] et Mme [M] [H] (les consorts [H]) et au contradictoire, notamment, de la société GAN Assurances et la société par actions simplifiée (SAS) Breizh Clim, ayant ordonné une mesure d’expertise confiée à M. [A] [W] ;
Vu les assignations en référé du 17 avril 2026 délivrées, à la demande des consorts [H] et au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile à la compagnie GAN Assurances et la société anonyme (SA) AXA France IARD, aux fins de :
- leur étendre les opérations d’expertise en cours ;
- réserver les dépens.
A l’audience du 29 juillet 2026, les demandeurs, représentés par avocat, ont sollicité le bénéfice de leurs actes introductifs d’instance.
Pareillement représentées, la compagnie GAN Assurances et la SA AXA France IARD ont formé les protestations et réserves d’usage par voie de conclusions quant à la demande dirigée à leur encontre.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’extension des opérations d’expertise à de nouvelles parties
Il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de permettre à l'expert d'accomplir sa mission en présence de toutes les parties dont l'intervention est justifiée par un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.
En l’espèce, les consorts sollicitent l’extension des opérations d’expertise aux défendeurs assureurs de la société BRIZH CLIM au moment des travaux et de la réclamation, lesquels ont formé les protestations et réserves d’usage quant à cette demande, de sorte qu’il y sera fait droit, comme énoncé au dispositif de la présente ordonnance et aux frais avancés des demandeurs.
La présente décision ayant pour objet d’étendre la mission de l’expert à de nouvelles parties, il convient de mettre à la charge des demandeurs une consignation supplémentaire à valoir sur les frais d’expertise résultant de cette extension.
Sur les demandes annexes
L’article 491 du code de procédure civile dispose, en second alinéa, que le juge des référés « statue sur les dépens ».
La partie défenderesse à une expertise ou à son extension, ordonnée sur le fondement de l’article 145 du même code, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 dudit code.
En conséquence, les dépens resteront provisoirement à la charge des demandeurs.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
Déclarons communes aux défendeurs les opérations d’expertise diligentées en exécution de l’ordonnance de référé du 27 mars 2026 (RG 26/0040), susvisée ;
Disons que ces sociétés seront tenues d’intervenir à l’expertise, d’y être présentes ou représentées ;
Disons que les consorts [H] leur communiqueront sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;
Disons que l’expert devra convoquer les défendeurs à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle ils seront informés des diligences déjà accomplies et invités à formuler leurs observations ;
Prorogeons de deux mois le délai dans lequel son rapport devra être déposé ;
Fixons à la somme de 500 € (cinq cents euros) la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert que les demandeurs devront consigner au moyen d’un chèque émis à l’ordre du régisseur du tribunal, dans un délai de deux mois, faute de quoi la présente décision sera caduque ;
Leur laissons provisoirement la charge des dépens ;
Rejetons toute autre demande, plus ample ou contraire.
La greffière Le juge des référés
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