Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 20 octobre 2026
N° RG : 2026F01244
La société ERGO [J] [C] [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés n° 819 062 548 (Maître [F], de la SELARL MATHIEU DABOT & Associés)
C/
La société D.E.M.P S.A.S.U. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 788 673 184 (Partie défaillante)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 29 septembre 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026 par Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 31 août 2026, la société ERGO [J] [C] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société D.E.M.P pour l'entendre condamner à lui payer la somme de 12 485,84 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2025, date de la 1ère mise en demeure et celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens ;
A la barre, la société ERGO [J] [C] réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;
La société D.E.M.P n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment
Contrat d'assurance souscrit par la société DEMP auprès de la société ERGO [J] [C] le 30 avril 2021
Appels de cotisation adressés à la société DEMP
Courrier de mise en demeure adressé le 19 mars 2025 à la société DEMP d'avoir à payer la somme de 12 485,84 €
Courrier de mise en demeure adressé le 15 juin 2026 à la société DEMP d'avoir à payer la somme de 12 485,84 €
que la créance de la société ERGO [J] [C] est fondée en ses principe et montant ;
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société ERGO [J] [C] et de condamner la société D.E.M.P à lui payer la somme de 12 485,84 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2025, date de la mise en demeure, outre les dépens ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société ERGO [J] [C] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Condamne la société D.E.M.P à payer à la société ERGO [J] [C] la somme de 12 485,84 € (douze mille quatre cent quatre-vingt cinq euros et quatre-vingt quatre centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2025, date de la mise en demeure, ainsi que la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamne la société D.E.M.P aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,15 € (cinquante-sept euros et quinze centimes) ;
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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