Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
ORDONNANCE du 06 Août 2026
N° RG 26/00647 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F4CD Mme [E] [O] épouse [T]
Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Catherine OBERZUSSER, cadre greffier, Francine SCANDELLA , greffier et de Elodie JOANIDES, cadre greffier
Débats en date du 06 Août 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique,
Délibéré fixé à ce jour,
Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la saisine en date du 03 Août 2026 de M. LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant :
Madame [E] [O] épouse [T]
née le 25 Juillet 1984 à [Localité 3] (HAUT RHIN)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Assitée de Me Thierry GROSS, avocat au barreau de COLMAR
admise en soins psychiatriques le 28 juillet 2026, tendant au contrôle à six mois de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, à la demande d’un tiers,
Vu les pièces du dossier et notamment la demande du tiers datée du 28 juillet 2026, les certificats initiaux des docteurs [K] [C] et [I] [Z] du 28 juillet 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 28 juillet 2026, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures, les décisions de M. Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques,
Vu l’avis motivé en date du 03 août 2026 du docteur [M] [B] [H], psychiatre
Vu l’avis du ministère public du 04 août 2026,
Madame [T] [E] née [O], a fait l’objet d’une hospitalisation sans consentement complète le 28 juillet 2026, à la demande d’un tiers sur la base de deux certificats médicaux faisant état des éléments suivants ;
• trouble du comportement d’apparition brutale, retrouvée allongée dans les toilettes avec propos incohérents, refus alimentaire, incapacité à s’occuper de son enfant âgé de deux mois, refus de soins,
• troubles du comportement avec propos incohérents et mutisme
Par requête du 3 aout 2026 le Directeur du centre hospitalier de [Localité 2] soumet la procédure au contrôle du juge à 12 jours de l’hospitalisation complète.
Les certificats de 24 h et 72 h, l’avis motivé et la décision de prolongation ont été régulièrement établies et produits.
En audience ce jour, Madame [T] [E] née [O] indique accepter l’hospitalisation en ressentant les bénéfices. Elle affirme avoir déjà vécu deux épisodes en 2017 et 2023 de dépression et avoir été hospitalisée en psychiatrie. Elle indique aller beaucoup mieux et arriver à distinguer les hallucinations auditives.
L’avocat, qui ne relève pas d’irrégularité en la forme, s’en remet à justice au vu des éléments médicaux du dossier.
Sur ce
Sur la forme
La procédure d’hospitalisation a été menée conformément aux exigences du code de la santé publique.
Sur le fond
Il convient de rappeler que le juge qui se prononce sur l’hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux communiqués et ne peut substituer, à l’évaluation des médecins, sa propre appréciation sur l’existence des troubles psychiques, la justification thérapeutique des traitements, la capacité du patient à consentir aux soins, ces différents éléments relevant d’une appréciation strictement médicale.
La décision d’hospitalisation complète de manière à mettre en œuvre les soins psychiatriques nécessités par l’état de Madame [T] [E] née [O] est bien fondée et devra être confirmée, eu égard aux éléments médicaux très circonstanciés figurant au dossier, en particulier au regard, à l’admission, de son état de catatonie sévère avec refus de soins et d’alimentation dans un contexte de stress, à la persistance actuelle des troubles avec description de « voix » de thématique mystique, refus d’hydratation, à une adhésion fragile aux soins, ayant pu se montrer opposante, ceci afin de poursuivre son observation, affiner le diagnostic, et permettre au traitement psychotrope mis en place de produire ses effets.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
- CONFIRMONS la décision de poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Mme [E] [O] épouse [T] en hospitalisation complète,
- LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,
- DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à Mme [E] [O] épouse [T], à Me [Q] [D], au tiers demandeur, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.
- DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 1].
Le Greffier Le vice-président
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