Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01782 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FSL
Ordonnance du :
16/10/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Denis WERQUIN
Expédition délivrée
le :
à : Me Cécilia LAYBAX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE REFERE
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi seize Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [Z] [T]
demeurant 11 rue Jean Duplessis - 69330 MEYZIEU
représentée par Me Denis WERQUIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1813
d’une part,
DEFENDERESSE
S.A.S. CAP MILANESIO,
dont le siège social est sis 130 rue Bastide de Verdaches - ZAC de la Pioline - 13080 AIX EN PROVENCE
représentée par Me Cécilia LAYBAX, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2483
Citée à personne morale par acte de commissaire de justice en date du 14 Avril 2026.
d’autre part
Débats à l’audience publique du 29/05/2026
Renvoi : 03/07/2026
Renvoi : 11/09/2026
Mise à disposition au greffe le 16/10/2026
Madame [Z] [T] a acquis un véhicule d'occasion Hyundai Santa Fe immatriculé GN360RD auprès de la société CAP MILANESIO le 21 août 2024 au prix de 39000 euros TTC.
Suite à une panne survenue le 13 juin 2025, le véhicule a fait l'objet de réparations.
Par courrier recommandé du 7 août 2025, Madame [Z] [T] a mis en demeure la société CAP MILANESIO de procéder à la réparation ou au remplacement du véhicule, et à défaut au remboursement des frais exposés.
Suivant acte de commissaire de justice du 14 avril 2026, Madame [Z] [T] a fait assigner la société CAP MILANESIO devant le pôle de la proximité et de la protection du tribunal judiciaire de Lyon statuant en référés pour demander de :
condamner la société CAP MILANESIO à lui payer la somme provisionnelle de 634,08 euros au titre des frais de remplacement de la batterie restés à sa charge, condamner la société CAP MILANESIO à lui payer la somme de provisionnelle de 248 euros correspondant aux frais annexes, condamner la société CAP MILANESIO à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire :- ordonner, avant-dire droit, une expertise judiciaire et désigner tel expert judiciaire avec pour mission notamment de :
- déterminer l'origine précise de la rutpure de la courroie accessoire,
- dire si cette rupture révèle un défaut antérieur à la vente,
- dire si le véhicule présentait, au jour de la délivrance, un défaut de conformité au regard de son état, de son kilométrage et des attentes légitimes d'un acquéreur,
- chiffrer l'ensemble des préjudices techniques et financiers en résultant,
- réserver les dépens et frais irrépétibles.
Lors des débats à l'audience du 11 septembre 2026, Madame [Z] [T], représentée par son avocat, remet des conclusions et pièces auxquelles elle se rapporte pour maintenir ses demandes, y ajoutant de les juger recevables et de débouter la société CAP MILANESIO de la fin de non-recevoir tirée de l'article 750-1 du code de procédure civile, et de l'ensemble de ses demandes.
Sur le fondement de l'article 750-1 du code de procédure civile, elle soutient avoir formalisé une démarche amiable préalable par courrier du 22 octobre 2025 à laquelle la société CAP MILANESIO n'a pas donné suite. Elle ajoute que les échanges intervenus entre les parties démontrent l'échec de toute résolution amiable et constituent un motif légitime la dispensant de l'accomplissement d'une nouvelle tentative de conciliation, médiation ou procédure participative.
Elle fonde ses demandes sur les articles L217-3 et suivants du code de la consommation et 1231-1 du code civil et expose que la panne est survenue dans le délai prévu à l'article L217-7 et qu'il incombe donc au vendeur de démontrer que la défaillance résulte d'une cause étrangère ou d'une usure normale du véhicule. Elle estime que la rupture de la courroie présente un caractère prématuré et anormal et ajoute que la défaillance de la batterie y est directement liée.
Elle fonde sa demande subsidiaire d'expertise judiciaire sur l'article 145 du code de procédure civile.
La société CAP MILANESIO, représentée par son avocat, dépose des conclusions auxquelles elle se rapporte pour demander de :
- juger irrecevables les demandes de Madame [Z] [T], sur le fondement de l'article 750-1 du code de procédure civile,
- rejeter toutes ses demandes,
- rejeter la demande d'expertise,
- condamner Madame [Z] [T] à payer à la société CAP MILANESIO la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Elle invoque l'existence de contestations sérieuses qui s'opposent à la compétence du juge des référés.
Elle indique à ce titre que Madame [Z] [T] ne rapporte pas la preuve du lien de causalité entre la rupture de la courroie et la défaillance de la batterie, et n'établit ni la cause de la rupture de la courroie accessoire ni l'existence d'un défaut de conformité au moment de la délivrance du véhicule. Elle ajoute que son argumentation ne repose que sur les constats et factures des garages intervenus.
Sur la demande d'expertise, elle estime qu'elle est dépourvue de motif légitime et que le litige est voué à l'échec.
La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la fin de non-recevoir
En application de l'article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, notamment lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros.
Les parties sont dispensées de cette obligation dans les cas suivants :
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Le courrier adressé par la protection juridique de Madame [Z] [T] à la société CAP MILANESIO le 22 octobre 2025, qui demande à la défenderesse de faire connaître sa position sur le litige, et indique que "la présente constitue une tentative de résolution amiable du différend vous opposant à [Madame [Z] [T]]" et que "sans réponse de votre part dans les quinze jours suivants la réception de ce courrier, je serai contrainte de considérer que vous refusez tout arrange amiable" ne correspond à aucun des modes de règlement amiable prévus par le texte susvisé.
Madame [Z] [T] invoque un cas de dispense, en raison de la position de la société CAP MILANESIO dans le cadre de leurs échanges, qui conteste toute responsabilité. Or, l'existence d'un différend entre les parties ne saurait caractériser des circonstances rendant impossible une tentative de règlement amiable, sans vider de sa substance l'article 750-1 du code de procédure civile, qui vise précisément à prévoir une tentative de règlement d'un différend, par l'intervention d'un professionnel, au-delà des simples échanges entre les parties.
Dans ces conditions, Madame [Z] [T], qui n'invoque ni ne justifie aucun autre cas de dispense, n'établit pas avoir respecté l'obligation fixée à l'article 750-1 du code de procédure civile, et ses demandes sont donc irrecevables.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [Z] [T] sera condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Madame [Z] [T] sera condamnée au paiement de la somme de 400 euros.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal pris en son pôle de la proximité et de la protection, statuant en référés, par ordonnance contradictoire, rendue en dernier ressort, assortie de l'exécution provisoire, mise à disposition au greffe,
DECLARE irrecevable la demande en justice de Madame [Z] [T],
CONDAMNE Madame [Z] [T] aux dépens,
CONDAMNE Madame [Z] [T] à payer à la société CAP MILANESIO la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et par le Greffier susnommés
Le Greffier Le Président
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