Texte intégral
MINUTE N° 26/00132
AUDIENCE DU 02 Octobre 2026
N° RG 26/00420 - N° Portalis DBXP-W-B7K-E5SA
AFFAIRE : [K] [R] C/ [I] [Y] CENTRE DENTAIRE, [1] - LE [2] SERVICE SURENDETTEMENT, URSSAF AQUITAINE, MATMUT, SIE [Localité 1], CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS [3] représenté par [4], SGC [Localité 2], SIP [X]
NATURE : 48A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [X]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe le deux Octobre deux mil vingt six par Pierre COUSTURIAN, Juge des contentieux de la protection, assisté de Christelle LEDER, Greffier ;
Après l’audience publique tenue le 11 Septembre 2026 par Pierre COUSTURIAN, Juge des contentieux de la protection, assisté de Christelle LEDER, Greffier ;
Sur le recours contre la décision d’irrecevabilité prise par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Dordogne dans le dossier de surendettement déposé par :
Madame [K] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparante en personne
DEMANDEUR
aux fins d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement de ses dettes envers ses créanciers ci-dessous nommés :
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
LCL - LE CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
URSSAF AQUITAINE
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
[5]
[Adresse 7]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
SIE [Localité 1]
[Adresse 8]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS [3] représenté par [4]
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
SGC [Localité 2]
[Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
SIP [X]
[Adresse 13]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
DEFENDEURS
EXPOSE DU LITIGE
Vu le dossier déposé le 29 juin 2026 par Mme [K] [R] aux fins d’admission à la procédure de surendettement des particuliers ;
Vu la décision d'irrecevabilité rendue le 16 juillet 2026 par la commission de surendettement des particuliers de la DORDOGNE ;
Vu le recours formé par Mme [K] [R] ;
Vu la convocation des parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Ouï Mme [K] [R] à l’audience du 11 septembre 2026 ;
EXPOSE DES MOTIFS
Attendu que selon l'article 394 du code de procédure civile le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Qu'en l'espèce, Mme [K] [R] a déclaré à l’audience se désister de son recours contre la décision d’irrecevabilité à la procédure de surendettement rendue par la commission de surendettement des particuliers de la DORDOGNE ;
Qu'en conséquence, il convient de constater que le tribunal n'est saisi d’aucun recours contre la décision de la commission de surendettement de la DORDOGNE ;
Que du fait de l’extinction, pour ce motif, de l’instance portant sur la contestation de la décision d'irrecevabilité, il y aura lieu de renvoyer le dossier à ladite commission aux fins d'accomplissement des formalités de clôture du dossier de Mme [K] [R] ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par décision réputée contradictoire, en dernier ressort, rendue par mise à disposition au greffe ;
Constate le désistement de Mme [K] [R] de son recours contre la décision d'irrecevabilité à la procédure de surendettement rendue le 16 juillet 2026 par la commission de surendettement des particuliers de la DORDOGNE à l'égard de Mme [K] [R] ;
Dit que le dossier de Mme [K] [R] sera renvoyé à la commission de surendettement des particuliers de la DORDOGNE aux fins d'accomplissement des formalités de clôture ;
Dit que la présente décision sera notifiée à la partie débitrice et à ses créanciers ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits ;
Et le président a signé avec le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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