Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me BERTHELOT + 1 CCC à Me GUIGON BIGAZZI
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2026
commune à l’ordonnance de référé du 12 novembre 2025 (décision n 2025/601 - RG n 25/01317)
S.A. AXA FRANCE IARD
c/
Mutuelle SMABTP
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/01008 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q26Y
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 26 Août 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.A. AXA FRANCE IARD, recherché en qualité d’assureur de l’EURL GFM
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Serge BERTHELOT de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant
ET :
Mutuelle SMABTP
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Candice GUIGON BIGAZZI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 26 Août 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 01 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par ordonnance en date du 12 novembre 2025, le juge des référés a ordonné une expertise confiée à Monsieur [M] [L] dans le litige opposant le syndicat des copropriétaires « [Adresse 3] » à la SA AXA France IARD, en qualité d’assureur dommages-ouvrage, la SARL [Adresse 4], la société ETABLISSEMENTS TURCHI, la SMABTP, en qualité d’assureur de la société [Adresse 4] et de la société TURCHI, l’EURL GFM 20 et la SA AXA France IARD, en qualité d’assureur de l’EURL GFM 20.
Faisant valoir que si la société AXA était l’assureur de la société GFM 20 lors de la déclaration d’ouverture de chantier, la SMABTP était probablement l’assureur de ladite société à la date de la réclamation, la société AXA France IARD a, par acte en date du 2 juillet 2026, fait assigner la SMABTP Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, aux fins de voir :
Vu les articles 145, 331, 332, 333 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les articles 1792 et suivants du Code civil
Vu l'article L.124-3 du Code des assurances
Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,
Il est demandé à Madame ou Monsieur Le Président du Tribunal Judiciaire de GRASSE statuant en référé de :
DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la présente demande en intervention forcée ;
Y faisant droit,
DECLARER commune et opposable à la société SMABTP, recherchée en qualité d'assureur de de la société GFM 20 à la date de la réclamation, l'ordonnance de référé en désignation d'expert judiciaire du 12 novembre 2025 ;
DIRE ET JUGER que les opérations d'expertise de Monsieur [L] se poursuivront au contradictoire de la société SMABTP ;
STATUER ce que de droit sur les dépens.
A l’audience, la SMABTP a fait toutes protestations et réserves sur la mesure d’instruction sollicitée.
MOTIFS DE LA DECISION :
En application de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.
En application de l’article 331 du même code, Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Il résulte des pièces produites, et notamment de l’ordonnance de référé du 12 novembre 2025 et de l’attestation d’assurance du 13 novembre 2025, un motif légitime pour que l’expert commis poursuive ses opérations contradictoirement à l’égard du requis.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise commune.
La société AXA France IARD supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Tous droits et moyens des parties étant réservés,
DECLARONS communes et opposables à la SMABTP, en qualité d’assureur de la société GFM 20, l’ordonnance de référé du 12 novembre 2025 (décision n 2025/601 - RG n 25/01317) ayant désigné Monsieur [M] [L] en qualité d’expert, et les opérations d’expertise,
DISONS que Monsieur [L], expert commis, devra poursuivre ses opérations contradictoirement à l’égard de la SMABTP,
DISONS que le(s) mis en cause devra(ont) être régulièrement convoqués par l’expert et que son rapport leur sera opposable.
DISONS que la société AXA France IARD devra consigner auprès du Régisseur du Tribunal judiciaire de GRASSE, dans le délai d’un mois suivant l'invitation qui lui en sera faite conformément à l'article 270 du code de procédure civile, la somme de MILLE EUROS (1000 euros) destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général;
DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert au contradictoire des parties nouvellement appelées en cause sera caduque à moins que le Juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité;
DISONS que, dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques.
LAISSONS les dépens à la charge de la société AXA France IARD.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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